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Quelle réforme pour l'Autorité européenne de sécurité des aliments ?

8 novembre 2018 : Quelle réforme pour l'Autorité européenne de sécurité des aliments ? ( rapport d'information )

C. DES CONTRÔLES RENFORCÉS

1. La consultation des tiers et les conseils de l'EFSA aux exploitants

L'EFSA devra consulter les parties intéressées et le public en ce qui concerne les études à l'appui de demandes d'autorisation une fois qu'elle les aura rendues publiques pour déterminer si d'autres études scientifiques pertinentes sont disponibles. Cette mesure doit permettre à l'EFSA de disposer de l'ensemble des études scientifiques pertinentes.

De plus, dans le cadre du renouvellement d'une autorisation, l'EFSA devra lancer une consultation des parties intéressées et du public dès qu'elle aura connaissance des études envisagées par le demandeur. Elle fournira alors des conseils sur le contenu de la demande de renouvellement envisagée en tenant compte des observations reçues.

En parallèle, la Commission européenne propose de permettre aux demandeurs potentiels d'une autorisation relative à la législation alimentaire de solliciter le personnel de l'EFSA afin d'obtenir des conseils pour présenter leur demande.

2. La création d'un registre des études

La Commission européenne souhaite créer un registre des études commandées par les opérateurs économiques en vue d'obtenir une autorisation au titre de la législation alimentaire de l'Union. Ceux-ci devront notifier à l'EFSA les études commandées, et les laboratoires chargés de ces études devront faire de même. Cette mesure a pour but d'éviter que les exploitants ne fournissent pas les études qui leur seraient moins favorables. L'EFSA fixe dans son règlement intérieur les modalités de cette notification et les conséquences en cas de non-respect de l'obligation de notification.

La Commission précise que cette obligation s'appliquera également aux laboratoires situés hors Union européenne bien que dans ce cas, il sera difficile de les sanctionner en cas de non-respect.

3. Le contrôle des laboratoires et les études de vérification

La Commission européenne prévoit un certain nombre de mesures qui doivent permettre de renforcer les contrôles sur les dossiers soumis par les exploitants.

Tout d'abord, les experts de la Commission pourront effectuer des contrôles et des audits pour vérifier que les laboratoires respectent les normes applicables pour la réalisation des études et essais présentés à l'EFSA. Cette mesure vise à garantir la qualité des études soumises, notamment la reproductibilité des résultats. Ces contrôles seront menés en coordination avec l'OCDE et financés par la Commission européenne.

Ensuite, la Commission européenne pourra demander à l'EFSA de commander des études supplémentaires pour vérifier les preuves utilisées dans l'évaluation des risques en cas de circonstances exceptionnelles, entendues comme des cas spécifiques de haute importance sociétale pour lesquels il existe des controverses sur des questions de sécurité. Ces études seraient financées par le budget de l'Union européenne.

La Commission européenne a indiqué qu'elle ne le ferait qu'en cas de controverse scientifique et non pour refaire une nouvelle étude qui aurait de fortes chances d'aboutir aux mêmes conclusions que les précédentes.