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Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1316/2013 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union, COM (2018) 568 final : Quelles liaisons maritimes entre l'Union européenne et l'Irlande après le Brexit ?

30 novembre 2018 : Les liaisons maritimes avec l'Irlande après le Brexit - Quelles liaisons maritimes entre l'Union européenne et l'Irlande après le Brexit ? ( rapport d'information )

UN RISQUE IMAGINAIRE D'ISOLEMENT IRLANDAIS

Aucune disposition du règlement sur le RTE-T, notamment la définition des corridors du réseau central par l'article 43 du règlement n°1315/2013 de décembre 20133(*), n'impose de continuité maritime, bien qu'elle figure habituellement dans les corridors concernés. Cette continuité est largement respectée le long des corridors du réseau central, tels qu'ils ont été publiés par la Commission européenne le 17 octobre 2013, mais il n'y a pas là d'obligation. Le long du corridor « Mer du Nord - Méditerranée », les ports de Portsmouth et Londres, non plus que ceux du Benelux, ne comportent de prolongement maritime !

Le règlement relatif au RTE-T dispose que les corridors, « si possible, associent au moins trois modes de transport, y compris, le cas échéant, les autoroutes de la mer ». Par conséquent, la création d'une liaison maritime nouvelle au sein d'un corridor suppose une modification préalable des autoroutes de la mer. Rien de tel ne figure dans la proposition du 1er août 2018.

Les ports et liaisons maritimes entre les îles britanniques et le continent

Source : Règlement (UE) N° 1315/2013 sur le RTE-T, du 11 décembre 2013, p.36

En réalité, la segmentation de l'espace européen en réseau central doté de corridors et en réseau global concerne principalement les infrastructures terrestres, y compris les eaux intérieures. L'une des innovations introduites par le règlement n° 1315/2013 du 11 décembre 2013 sur le réseau transeuropéen de transport consiste précisément à réunir en un ensemble spécifique les liaisons maritimes incluses dans le RTE-T.

Dénommée « autoroutes de la mer », cette « dimension maritime » du RTE-T relie entre eux les ports d'une certaine importance pour les États membres : une liaison entre ports d'États membres peut faire partie des « projets d'intérêt commun relatifs aux autoroutes de la mer » si chacun relève du réseau central, ou si, l'un étant inclus dans ce réseau, l'autre appartient au réseau global.

Telles qu'elles ont été recensées en avril 20184(*), les autoroutes de la mer assurent une très large desserte maritime de l'Irlande, avec ou sans le Royaume-Uni.

Les autoroutes de la mer desservant les îles britanniques et la mer du Nord

Source : Motorways of the sea. Detailed Implementation Plan of the European Coordinator, Brian Simpson

Il n'y a pas le moindre risque de coupure des communications entre la République d'Irlande et la partie continentale de l'Union. Corridors du réseau central et autoroutes de la mer ont en commun d'être purement indicatifs envers les opérateurs de transport.

Si la Commission européenne avait voulu prendre date afin de diriger ensuite - mais sans l'avoir affirmé - vers les trois ports qu'elle mentionne les crédits motivés par le Brexit, elle ne s'y serait pas prise autrement !


* 3 Ce règlement et celui relatif au Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) font l'objet de l'annexe au présent rapport.

* 4 Motorways of the sea. Detailed Implementation Plan of the European Coordinator, Brian Simpson. April 2018.