ANNEXE
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COURRIER ADRESSÉ AU PRÉSIDENT DU SÉNAT
EN VUE
D'UNE SAISINE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PAR LE BUREAU
CONSTITUTION DE LA MISSION D'INFORMATION
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M. Philippe Bas , président . - J'ai conscience du caractère exorbitant et inhabituel de notre réunion de ce lundi matin, que commande l'actualité. J'attire votre attention sur un article publié dans l'édition électronique du Point intitulé « Affaire Benalla : le Sénat, le contre-pouvoir tranquille », qui, j'aime à le croire, reflète l'esprit de notre réaction à cet événement.
Mme Esther Benbassa . - Le Point vous fait bien des gentillesses...
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Qu'importe le flacon...
M. Philippe Bas , président . - Je vous propose de créer, au sein de notre commission, une mission d'information sur les conditions dans lesquelles des personnes n'appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements et, dans un souci de respect du pluralisme, de désigner deux rapporteurs issus des deux principaux groupes politiques de notre assemblée.
Comme cela fut récemment le cas pour la mission d'information sur le redressement de la justice et pour le suivi des lois successives de prorogation de l'état d'urgence, nous pourrions demander au Sénat d'investir notre commission, pour mener cette mission et pour une durée de six mois, des pouvoirs d'une commission d'enquête, soit le droit d'entendre des personnalités sous serment et de se faire transmettre tout document de service interne à l'administration susceptible d'éclairer ses travaux.
La seule limite, dont nous avons d'ailleurs débattu lors de nos travaux sur la réforme constitutionnelle, réside dans l'exclusion des faits faisant l'objet d'une information judiciaire. Dans l'affaire qui nous préoccupe, et qui relève essentiellement d'un dysfonctionnement institutionnel, notre champ d'investigation ne se trouvera guère réduit par cette disposition. Nous n'enquêterons, en effet, pas sur les violences commises le 1 er mai par M. Alexandre Benalla, mais sur les interférences que révèle l'affaire entre la fonction constitutionnelle du Président de la République et celle du Gouvernement dans le domaine du maintien de l'ordre et de la sécurité du Président de la République. Il s'agit de s'assurer du respect de la Constitution, de l'État de droit et des conditions de sécurité du Président de la République, qui ne doivent évidemment pas relever d'amateurs.
Il me semble pertinent de demander à pouvoir bénéficier des pouvoirs d'une commission d'enquête pendant une période de six mois. Nos travaux, en effet, sont de nature différente de ceux menés par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Le Sénat est, je vous le rappelle, gardien des libertés et, à ce titre, soucieux du respect de l'État de droit.
La commission procède à la désignation de ses rapporteurs, Mme Muriel Jourda et M. Jean-Pierre Sueur.
La commission demande à l'unanimité au Sénat de lui octroyer les prérogatives d'une commission d'enquête, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 22 ter du Règlement du Sénat.
M. Philippe Bas , président . - Nous entendrons notamment, dans les prochains jours, MM. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur, Michel Delpuech, préfet de police de Paris, et Patrick Strzoda, directeur de cabinet du Président de la République, qui déjà ont été convoqués. Évidemment, la question de la publicité de nos auditions s'est posée ; je souhaite, pour ma part, que toutes soient publiques, afin d'assurer la transparence de nos travaux. Les rapporteurs, s'ils le jugent utile, pourront organiser des auditions complémentaires. Seront également entendus cette semaine par notre commission M. Éric Morvan, directeur général de la police nationale, le colonel Lavergne, responsable du groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR), et M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, ainsi que les représentants des organisations professionnelles de policiers. Je considère également indispensable de convoquer M. Alexis Kohler, secrétaire général de l'Élysée, s'agissant de la réorganisation annoncée des services de la présidence de la République, afin d'évaluer si la répartition des rôles entre le Gouvernement et le Président de la République sera désormais convenablement respectée.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Au nom du groupe socialiste et républicain, je salue la réactivité du Sénat, dans des conditions indéniablement plus dignes et responsables qu'à l'Assemblée nationale, où il a fallu batailler pour obtenir une commission d'enquête. Je m'associe pleinement à la démarche de la commission. Quelques incompréhensions demeurent néanmoins s'agissant de la procédure d'octroi de pouvoirs de commission d'enquête sans, parallèlement, que la mission d'information ne soit dotée, comme cela est habituel depuis une dizaine d'années, d'un fonctionnement absolument bipartite partagé entre la majorité et l'opposition. De fait, puisque vous présidez, monsieur Bas, ladite mission, le rapport aurait dû en être exclusivement confié au groupe majoritaire de l'opposition... Nous n'en faisons pas un point de désaccord mais saluons votre habileté.
M. Philippe Bas , président . - Je ne fais, madame, qu'appliquer le Règlement du Sénat...
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - L'essentiel, j'en conviens, demeure que nos travaux se déroulent dans des conditions satisfaisantes. S'agissant des modalités de publicité, j'ai constaté avec étonnement que le Règlement du Sénat prévoyait des réunions publiques. De fait, une commission d'enquête ne doit pas se confondre avec un juge d'instruction mais se poser en intermédiaire entre nos concitoyens et le pouvoir administratif, sur les questions d'organisation institutionnelle. En ce sens, il apparaît effectivement préférable de ne pas travailler à huis clos, d'autant que l'affaire Benalla intéresse les Français autant qu'elle agite la presse. Je suis, en outre, convaincue que les personnes auditionnées auront intérêt à cette publicité. La publicité des auditions menées par la commission en revanche ne s'étend sans doute pas à ses débats...
M. Philippe Bas , président . - Si !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Enfin, je m'accorde avec vous sur un calendrier de travail sur plusieurs mois et souhaite que nous ne fassions pas preuve d'une prudence excessive en renonçant à entendre certaines personnes.
Mme Esther Benbassa . - Je joins mes compliments à ceux de Marie-Pierre de la Gontrie s'agissant de la réactivité de notre commission, dans un esprit constructif et serein, à la suite des révélations sur les agissements de M. Benalla. Nous aurons effectivement besoin de plusieurs mois pour mener convenablement notre mission. Il me semblerait utile, dans ce cadre, d'entendre, outre le colonel Lavergne, responsable du GSPR, que vous avez mentionné, M. Arnaud Montebourg, employeur un temps de M. Benalla en qualité de chauffeur, M. Éric Plumer, ancien responsable du service d'ordre du Parti socialiste, qui forma M. Benalla, les syndicats de policiers, ainsi que le commissaire Maxence Creuzat, mis en examen pour transmission des images de vidéosurveillance des incidents du 1 er mai.
M. Philippe Bas , président . - Les syndicats de policiers seront entendus dès demain par la commission.
M. Arnaud de Belenet . - Loin de l'agitation des médias et des récupérations politiciennes de l'affaire Benalla - je pense à Laurent Wauquiez dénonçant la dissimilation des faits par l'Élysée, Éric Ciotti jugeant l'État accaparé par un clan ou Guillaume Larrivé évoquant une milice autour du Président de la République, pour ne citer que quelques exemples -, j'apprécie particulièrement la tonalité de nos échanges. Nous devons nous différencier de l'Assemblée nationale sur le fond de nos travaux - je salue en cela le choix de l'intitulé de la mission d'information - comme sur le calendrier. Je rappelle cependant que certaines commissions d'enquête ne rendent pas leurs auditions publiques. Parfois, afin d'assurer des travaux sereins et approfondis, ainsi que la liberté de parole des personnes entendues, le caractère public n'apparaît pas pertinent. Pour conclure, je soutiens votre approche non politicienne.
M. Pierre-Yves Collombat . - Au nom de mon groupe, je joins mes félicitations à celles de mes collègues quant aux circonstances et au contenu de l'initiative prise par notre commission. Le choix de l'intitulé de la mission pose effectivement bien le véritable problème : non pas tant le comportement de M. Benalla que son rôle auprès du Président de la République. La sécurité du Président en partie assurée par un apprenti barbouze ! Comment une telle dérive a-t-elle été possible dans le cadre normé de nos institutions ? Je ne vois, pour ma part, aucune raison de ne pas rendre publiques les auditions que nous mènerons et considère également raisonnable le calendrier de six mois proposé. Hélas, une fois encore, seule l'opposition convenable est associée officiellement, via un poste de rapporteur, à nos travaux de contrôle... Nous autres gens peu convenables n'y sommes pas conviés.
M. Jean-Yves Leconte . - Comment, effectivement, de tels faits ont-ils pu advenir ? Pourquoi rien n'a-t-il été fait à la suite de leur découverte ? La représentation nationale comme nos concitoyens méritent des réponses. En ce sens, il apparaît nécessaire que nos travaux soient publics. Nous devons prendre la mesure des dysfonctionnements de nos institutions, plus encore dans le cadre de la réforme constitutionnelle en cours, qui devra les prendre en compte.
M. François-Noël Buffet . - Je vous remercie, monsieur le président, pour la rapidité et la sérénité de votre réaction, saluée à juste titre par la presse, alors que celle de l'Assemblée nationale a fait quelques remous. J'approuve, par ailleurs, le programme d'auditions que vous nous avez présenté pour les jours à venir ; il ne doit pas apparaître par trop convenu, il y va de la qualité de nos travaux. J'estime également nécessaire de rendre publiques nos auditions, à condition de ne pas nous priver de toute impertinence à l'égard de nos interlocuteurs. Le Sénat doit pleinement assumer son rôle pour comprendre comment M. Benalla a pu exercer tant de pouvoir.
M. Philippe Bas , président . - Aux âmes bien nées, la valeur n'attend point le nombre des années...
M. Jacques Bigot . - Je vous trouve injustement sévères avec nos collègues députés : l'affaire Benalla a éclaté alors qu'était discutée à l'Assemblée nationale une révision constitutionnelle limitant, selon ses détracteurs, les pouvoirs du Parlement... De fait, les commissions des lois de chacune des deux chambres trouveront ici l'occasion de prouver aux Français l'intérêt du contrôle parlementaire sur l'exécutif ! La démocratie en a besoin, pour ne pas devenir démocrature... Nous devons évidemment rendre nos auditions publiques, d'autant que l'Assemblée nationale a également fait ce choix. Veillons toutefois attentivement à ne pas empiéter sur les missions du juge d'instruction. Faut-il entendre M. Arnaud Montebourg, puisqu'il s'agirait davantage de l'interroger sur la personnalité de M. Benalla que de comprendre les dysfonctionnements de l'État ? J'approuve enfin l'idée d'un calendrier de six mois pour mener nos travaux, mais souhaite la présentation de rapports intermédiaires au cours de la période, afin notamment d'éclairer nos réflexions lors du débat à venir sur la réforme constitutionnelle.
M. Philippe Bas , président . - Je me réjouis tout particulièrement du climat constructif de nos échanges et de la proximité de nos préoccupations, qui augurent parfaitement de la qualité de nos travaux.
Madame de la Gontrie, il est désormais classique d'octroyer des pouvoirs de commission d'enquête à une commission permanente pour mener à bien certains travaux. Pour le cas présent, dans la mesure où le droit de tirage permettant aux groupes, en application de l'article 6 bis de notre Règlement, d'obtenir la création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information était épuisé, cette solution s'imposait. Les règles habituellement applicables à nos travaux demeurent alors. Certes, j'aurais pu préférer nommer un rapporteur unique ; il m'a semblé naturel d'y associer les deux principaux groupes politiques de notre assemblée. Ne voyez donc dans cette décision aucune habileté de ma part !
S'agissant de la publicité de nos travaux, que plusieurs ont évoquée, permettez-moi d'apporter une précision : la « publicité » de droit commun est celle du compte rendu de nos réunions. Le fait de filmer une audition, comme de l'ouvrir à la presse et au public, solution que je vous propose, relève donc d'une décision ad hoc . Il en va de même pour le huis clos. Je souhaite, en outre, que nos collègues sénateurs qui n'appartiennent pas à notre commission puissent assister, sans prendre la parole bien sûr, aux auditions que nous mènerons et que, madame de la Gontrie, je présiderai. Si vous me le permettez, je qualifierai notre organisation de business as usual . Nos débats internes, en revanche, seront publics mais non filmés, sauf si une décision contraire était prise. Si une personne convoquée souhaitait s'exprimer à huis clos, nous en débattrions. Au même titre qu'une commission d'enquête, nous pourrions néanmoins la contraindre à être entendue publiquement.
Madame Benbassa, nous discuterons ensemble de la liste des personnes auditionnées. Je suis, à cet égard, sensible aux arguments de notre collègue Jacques Bigot : nous devons veiller à ne pas empiéter sur le juge d'instruction. Je m'interroge également sur l'opportunité d'entendre M. Montebourg. La directrice de l'inspection générale de la police nationale (IGPN), le colonel Lavergne du GSPR, ainsi que le secrétaire général de l'Élysée feront en revanche partie de nos premiers invités. Ce dernier devra notamment nous expliquer comment certains collaborateurs ont pu être attachés à la fois au Président de la République et au Premier ministre. C'est une source de confusion, car selon que la décision est prise au nom de l'un ou de l'autre, la responsabilité devant l'Assemblée nationale diffère. Nous devrons également entendre le délégué général d'un parti politique, présent le 1 er mai, afin d'éclaircir les relations de travail entre la présidence de la République et ledit parti lors des déplacements du Président de la République. Je souhaite enfin convoquer des préfets, des directeurs départementaux de la police et des colonels de groupement départemental de gendarmerie de départements où ont été organisés des déplacements présidentiels, pour établir le fonctionnement entre les services de l'Élysée et ceux du ministère de l'intérieur en matière de sécurité du Président de la République. Les rapporteurs pourront évidemment compléter le programme que je vous ai exposé.
Mme Esther Benbassa . - Des auditions se tiendront-elles pendant le mois d'août ?
M. Philippe Bas , président . - Le service de la République commande de nous rendre disponibles, ce que nous ferons au besoin. Il ne faut pas, me semble-t-il, laisser passer trop de temps entre la découverte de l'affaire Benalla et les auditions que nous allons mener. Je souhaite, en conséquence, en organiser le plus possible cette semaine et jusqu'au 1 er août.
M. Pierre-Yves Collombat . - Il nous faudra ensuite rapidement relancer nos travaux à la rentrée !
M. Jean-Yves Leconte . - Il serait illogique de ne pas tirer les conséquences de l'affaire Benalla avant de procéder à une réforme constitutionnelle. La prochaine Conférence des Présidents devra s'en faire l'écho.
M. Philippe Bas , président . - Il ne fait guère de doute que le Gouvernement devra décaler l'examen de la réforme constitutionnelle par l'Assemblée nationale en septembre, sauf à la faire siéger en août, ce qui m'étonnerait.
M. Jean-Yves Leconte . - Mon intervention ne relevait pas de l'agenda parlementaire mais du contenu de la réforme elle-même.
M. Philippe Bas , président . - Le groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale ne dit pas autre chose. Je me réjouis de cette large convergence de vues... Je l'ai dit dans Le Figaro ce matin. Enfin, il est exact que le contexte de la réforme constitutionnelle a changé.