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Sur l'enquête de la Cour des comptes sur la dette des entités publiques

20 février 2019 : sur l'enquête de la Cour des comptes sur la dette des entités publiques ( rapport d'information )

N° 338

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 février 2019

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur l'enquête de la Cour des comptes sur la dette des entités publiques,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé, président ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal, vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le 8 décembre 2017, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes, en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), de réaliser une enquête portant sur la dette des entités publiques, son périmètre et ses risques.

Cette demande résultait de plusieurs interrogations :

- quel est exactement le périmètre de la « dette publique » et quelles en sont les différentes mesures en comptabilité nationale et en comptabilité générale ?

- quelles sont les données disponibles sur le montant global de la dette publique ? Le Parlement est-il suffisamment informé ?

- quels sont les cas de figure et les enjeux financiers que représentent les éléments non comptabilisés aujourd'hui mais qui sont susceptibles de constituer des « externalisations » ?

- quels sont les principaux risques à prendre en considération pour les finances publiques ?

Les observations apportées par la Cour complètent les travaux déjà réalisés en 2017 par votre rapporteur général, au cours desquels avaient été abordés en outre les enjeux liés à la gestion de la dette, à la nature de ses détenteurs et à son impact sur l'économie nationale1(*).

Une audition « pour suite à donner », organisée devant la commission des finances le 20 février 2019, a permis aux principales administrations concernées - direction du budget, direction de la sécurité sociale, Agence France Trésor - ainsi qu'à l'institut statistique européen Eurostat d'apporter des éléments complémentaires aux interrogations de la commission avant que celle-ci n'autorise la publication de l'enquête2(*).

Votre rapporteur général constate que le périmètre de la dette des entités publiques, même en se limitant à la définition retenue par le traité de Maastricht, est toujours susceptible d'évoluer, certains organismes tels que SNCF Réseau ayant été intégrés à son périmètre ces dernières années. Si l'audition a permis de constater que les divergences entre instituts français et européen au sujet de l'intégration de la dette de l'Agence France Développement ont été levées récemment, il n'en reste pas moins que ces discussions, malgré leur caractère technique, mériteraient de faire l'objet d'une plus grande publicité.

Le risque de taux reste une menace que votre rapporteur général considère comme importante à terme, même si leur niveau actuel contribue à en masquer le danger. La Cour souligne que certaines dettes, dans le domaine social, connaissent également des risques de liquidité.

Enfin, la Cour souligne le caractère dispersé, parfois même lacunaire, de l'information donnée au Parlement et au public sur la dette.

Votre rapporteur général tire de ces constats la conclusion que la dette publique, si sa gestion est plutôt efficace et permet d'éviter le risque de défaut, n'est actuellement soutenable que parce que le niveau des taux est historiquement bas. Seule une meilleure maîtrise des dépenses publiques, pour laquelle la France a un retard considérable par rapport à nos voisins européens, pourra, à terme, écarter le risque lancinant d'un accroissement indéfini de la dette.


* 1 La dette publique de la France : un poids du passé, un défi pour l'avenir, rapport d'information n° 566 (2016-2017), de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 31 mai 2017.

* 2 Voir le compte rendu et la vidéo de l'audition du 20 février 2019.