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Sur l'enquête de la Cour des comptes sur la dette des entités publiques

20 février 2019 : sur l'enquête de la Cour des comptes sur la dette des entités publiques ( rapport d'information )

III. LA PERSPECTIVE D'UN MAINTIEN DURABLE DE LA DETTE PUBLIQUE À UN NIVEAU ÉLEVÉ

A. LA DIMINUTION DES AMBITIONS DE RÉDUCTION DE LA DETTE ET LES RISQUES RELATIFS À SA SOUTENABILITÉ

Le programme de stabilité 2018-2022, adopté le 11 avril 2018 par le Conseil des ministres, prévoyait que le ratio de la dette publique au PIB passerait de 97 % en 2017 à 89,2 % en 2022. À cette occasion, votre rapporteur général, constatant les incertitudes affectant la trajectoire des dépenses publiques annoncée par le gouvernement, avait présenté un scénario alternatif en faisant l'hypothèse d'un dépassement annuel de l'objectif d'évolution de la dépense publique du Gouvernement équivalent à celui observé en 2017, soit 0,6 point. Dans ce scénario alternatif, la dette publique serait égale à 94,1 % du PIB en 2022.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 présenté le 24 septembre 2018, le Gouvernement a lui-même rehaussé sa prévision relative au ratio de la dette publique au PIB à un niveau de 92,7 % en 2022, prenant notamment acte de l'intégration de la dette de SNCF Réseau dans la dette publique comme de la révision des prévisions de croissance.

Or ces prévisions étaient antérieures aux mesures d'accroissement des dépenses prises au mois de décembre.

En outre la Cour fait observer qu'elles reposent sur une hypothèse de croissance supérieure à la croissance potentielle pendant les années 2017 à 202213(*).

De fait, votre rapporteur général constate que les ambitions du Gouvernement ont encore diminué et que l'objectif de diminution du ratio de la dette au PIB a presque disparu. Dans un premier temps un communiqué de presse publié le 26 mars 2019, commentant la stabilisation du ratio entre la dette et le PIB constatée par l'Insee, indiquait ainsi que « le Gouvernement rappelle sa détermination à engager la réduction du taux d'endettement public sur la durée du quinquennat »14(*), sans reprendre les objectifs chiffrés précédemment indiqués. Quelques jours plus tard, M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, indiquait à la presse que l'objectif était désormais d'une diminution de 2 points seulement à l'horizon 202215(*). En outre cette diminution, aussi modeste soit-elle, ne serait réalisée pour l'essentiel que la dernière année, malgré la difficulté souvent observée à réaliser des économies lors d'une année d'élections générales.

On peut rapprocher ces prévisions de celle présentée à la commission des finances le 13 mars dernier par M. Éric Heyer, directeur du département analyse et prévision de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), qui considérait que « La dette publique devrait elle aussi diminuer mais dans des proportions qui sont de l'ordre de l'épaisseur du trait, de 98,6 % du PIB en 2018 à 97,4 % du PIB en 2021 »16(*).

À terme, la Commission considère qu'une remontée d'un point des taux d'intérêt pourrait dégrader le ratio entre la dette publique et le PIB de l'ordre de 6 points à l'horizon 2028. Ce risque est d'autant plus important que le niveau de la dette est élevé : l'effet serait ainsi de 9 points en Italie et 4,5 points pour l'ensemble de l'Union européenne.

Au total, selon la Commission européenne et à politique inchangée, le risque de non-soutenabilité de la dette publique demeure élevé à moyen terme en raison de son niveau, d'un solde primaire (hors charge de la dette) structurel négatif et de l'ampleur des efforts d'ajustement qui seraient nécessaires pour maîtriser son niveau. Dans le scénario où le solde primaire structurel conserverait les valeurs constatées dans le passé, le ratio de la dette au PIB atteindrait 107,7 % en 2029. Même avec une amélioration du solde primaire structurel, une diminution de la croissance ou une augmentation des taux d'intérêt pourraient faire dépasser au ratio le niveau de 105 %, un cumul de ces effets conduisant bien entendu à un niveau encore plus élevé.

Quant à l'effort nécessaire pour ramener le ratio dans les limites prévues par les règles européennes, la Commission indique qu'« il faudrait que la France obtienne une amélioration progressive cumulée de son solde primaire structurel de 4,2 % sur cinq ans (à partir de 2021), par rapport au scénario de référence, pour ramener le ratio de sa dette à 60 % du PIB d'ici à 2033 ».

Les déséquilibres français, selon la Commission européenne

« La France présente des déséquilibres. Les vulnérabilités découlent du niveau élevé de la dette publique et d'une dynamique de faible compétitivité dans un contexte de croissance peu élevée de la productivité, ces divers éléments ayant une incidence qui dépasse les frontières nationales. La dette publique est restée globalement stable en 2018, bien qu'elle se situe à un niveau élevé. Selon les prévisions, elle ne devrait reculer que de façon marginale. Le niveau élevé de l'endettement public rétrécit la marge budgétaire disponible pour réagir aux futurs chocs et pèse sur les perspectives de croissance. Les hausses des coûts salariaux unitaires restent modérées, dans un contexte de faible croissance de la productivité. Certains éléments de l'environnement des entreprises continuent de peser sur la compétitivité hors coûts. Des réformes ont été entreprises ces dernières années, des progrès étant enregistrés sur plusieurs fronts, notamment sur les marchés du travail, ainsi qu'au niveau de la fiscalité et de l'environnement des entreprises. Cependant, les effets de ces réformes ne se sont pas encore entièrement concrétisés, tandis que des actions supplémentaires se justifient dans d'autres domaines, tels que la réforme du système des allocations de chômage, la réforme du régime des retraites, et le réexamen des dépenses afin de garantir la viabilité des finances publiques et d'accroître le potentiel de croissance. »

Source : « Semestre européen 2019 : évaluation des progrès accomplis dans les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) n°1176/2011 », COM(2019) 150 final (document de travail des services de la Commission)


* 13 Selon le rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, la croissance potentielle s'établirait à 1,25 % sur 2017-2020, 1,3 % en 2021 et 1,35 % en 2022, alors que la prévision de croissance est de 1,7 % de 2017 à 2021 et de 1,8 % en 2022.

* 14 « Bruno Le Maire et Gérald Darmanin saluent une amélioration des finances publiques », communiqué de presse publié lors de la publication par l'Insee d'une première évaluation des comptes nationaux pour 2018, 26 mars 2019.

* 15 Les Échos, Entretien avec Gérald Darmanin et Bruno Le Maire, 2 avril 2019.

* 16 Situation et perspectives de l'économie française, audition commune de Mme Agnès Bénassy-Quéré, professeur d'économie à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et MM. Didier Blanchet, directeur des études et synthèses économiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et Éric Heyer, directeur du département analyse et prévision de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) devant la commission des finances du Sénat, 13 mars 2019.