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Sur l'enquête de la Cour des comptes sur la dette des entités publiques

20 février 2019 : sur l'enquête de la Cour des comptes sur la dette des entités publiques ( rapport d'information )

C. UNE MUTUALISATION DE LA GESTION TECHNIQUE, SOURCE DE GAINS D'EFFICACITÉ

La Cour propose enfin de faciliter la gestion technique des dettes portées par ces différents organismes en permettant à l'Agence France Trésor de prendre en charge l'exécution de leur programme d'exécution de titres, comme c'est déjà le cas pour la CADES.

Une convention de mandat signée le 1er septembre 2017 a en effet confié la charge de mise en oeuvre du programme d'émission de dette de la CADES à l'Agence France Trésor, sans que soit bien entendu remise en cause la distinction entre la dette de l'État et celle portée par la CADES. M. Anthony Requin, directeur général de l'Agence France Trésor, a indiqué lors de l'audition « pour suite à donner » qu'un même site réunit désormais des équipes de l'Agence et de la CADES, estimant que cette coopération permet de réduire le risque opérationnel. La Cour recommande d'étudier une extension de ce dispositif à d'autres entités publiques telles que l'ACOSS et l'Unédic.

Votre rapporteur général n'a pas d'opposition à cette mutualisation des moyens. L'Agence France Trésor dispose d'une expertise reconnue dans la gestion de la dette, compétence pouvant être utilement exploitée pour la gestion des dettes d'autres entités publiques.