B. LES ACTIVITÉS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA DERNIÈRE PARTIE DE SESSION
1. Les réunions du Bureau et de la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire à Helsinki, à l'automne 2018
Les 22 et 23 novembre 2018, le Bureau et la Commission permanente de l'APCE se sont réunis dans l'enceinte du Parlement de Finlande (l'Eduskunta), à Helsinki.
Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en marche) , présidente de la délégation française, a tout d'abord participé à la réunion du Bureau, en sa qualité de vice-présidente de l'APCE.
À cette occasion, ont été abordées plusieurs questions relatives à l'organisation des travaux de l'Assemblée parlementaire (fixation de l'ordre du jour de la session de janvier 2019 à Strasbourg ; bilan des missions d'observation électorale envoyées en ex-République yougoslave de Macédoine, lors du référendum sur le nouveau nom de celle-ci, ainsi qu'en Bosnie-Herzégovine et en Géorgie, à l'occasion des élections générales et présidentielles dans ces pays à l'automne 2018 ; renvois pour examen de propositions de résolutions et de recommandations aux différentes commissions de l'Assemblée parlementaire). De même, le Bureau a statué sur de nouvelles règles d'accès et de circulation au sein du Conseil de l'Europe pendant les sessions parlementaires.
Mme Nicole Trisse a également assisté, en sa qualité de présidente de la délégation française, à la réunion de la Commission permanente de l'APCE. Celle-ci a notamment auditionné M. Timo Soini, Ministre des Affaires étrangères de la Finlande, nouveau président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, ainsi que Mme Anna Rurka, présidente de la Conférence des organisations internationales non-gouvernementales. Elle a ensuite adopté les conclusions de la mission d'observation des élections législatives en Bosnie-Herzégovine, intervenues le 7 octobre 2018.
Au cours de ses travaux, la Commission permanente de l'APCE a aussi examiné plusieurs rapports relatifs :
- à la protection et la promotion de la langue des signes en Europe (Mme Miren Edurne Gorrotxategui, Espagne - GUE), la présentation de ce travail s'effectuant concomitamment en trois langages des signes et étant diffusée en direct sur le Web à destination des personnes sourdes et malentendantes ;
- à la procédure d'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme (M. Boriss Cileviès, Lettonie - SOC) ;
- à l'offre de soins palliatifs en Europe (M. Rónán Mullen, Irlande - PPE/DC) ;
- et à l'encouragement de la circulation des étudiants étrangers en Europe (M. Alexander The Earl of Dundee, Royaume-Uni - CE).
Enfin, dans le prolongement des conclusions de l'étude « Sexisme, harcèlement et violence à l'égard des femmes dans les Parlements d'Europe » publiée en octobre 2018 par l'APCE et l'Union interparlementaire (UIP), à l'issue d'entretiens menés auprès de 123 femmes de 45 pays européens, dont 81 femmes parlementaires et 42 femmes membres du personnel parlementaire, la Commission permanente a décidé de lancer une vaste campagne de sensibilisation des Parlements nationaux des États membres via les réseaux sociaux, sous l'intitulé #PasDansMonParlement.
Une séquence musicale du groupe Signmark, dirigé par un artiste sourd et muet, a clôturé les débats.
2. La participation des parlementaires français aux réunions de commissions de l'APCE
La commission des questions politiques et de la démocratie s'est réunie à Paris, le 11 décembre 2018, sous la présidence de Mme Ria Oomen-Ruijten (Pays Bas - PPE/DC). Mmes Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) , Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) et Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) ont participé à cette réunion. Au cours de celle-ci, la commission a examiné un avant-projet de rapport présenté par Mme Marietta Karamanli sur le thème « protéger et soutenir les victimes de terrorisme ». Dans ce cadre, la commission a auditionné M. Julien Rencki, directeur général du Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI), et Mme Julie Heisserer, responsable des relations européennes et internationales de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes auprès du ministère de la justice français.
La sous-commission des relations extérieures, présidée par Mme Maria Guzenina (Finlande - SOC) s'est rendue à New-York au siège des Nations Unies, les 5 et 6 décembre 2018. Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) a participé à cette réunion.
Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) et M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en marche) se sont rendus à Dubrovnik, du 5 au 7 novembre 2018, pour assister à une conférence parlementaire sur le thème du renforcement de la sécurité démocratique en Méditerranée, organisée par la commission des questions politiques et de la démocratie.
La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme s'est réunie à Paris, le 13 décembre 2018, sous la présidence de Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande - SOC). M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - La République en marche), Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en marche) et M. André Vallini (Isère - Socialiste et républicain) ont participé à cette réunion, au cours de laquelle des auditions sur les thèmes suivants ont été organisées : « Demandes d'extradition et abus de procédure » et « Nouveaux défis en matière de lutte contre le crime organisé et le blanchiment de capitaux - la nécessité d'intensifier la coopération internationale ». La commission a également débattu des restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe.
La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable s'est réunie à Paris, le 4 décembre 2018, sous la présidence de M. Stefan Schennach (Autriche - SOC). Mme Jennifer De Temmerman (Nord - La République en marche) a participé à cette réunion. Les débats ont notamment porté sur la modification des cellules germinales dans les embryons humains et le don anonyme de sperme et d'ovocytes, comment trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants ?
La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées s'est réunie à Paris, le 5 décembre 2018, sous la présidence de M. Killion Munyama (Pologne - PPE/DC) et de Mme Serap Yaþar (Turquie - CE). Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn - La République en marche) a assisté à cette réunion. Les débats ont notamment porté sur la situation dans les îles grecques ainsi que sur l'émigration de travail en Europe de l'Est et son impact sur l'évolution sociodémographique dans ces pays.
La commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias s'est réunie à Paris, les 6 et 7 décembre 2018, sous la présidence de Mme María Concepción de Santa Ana (Espagne - PPE/DC). MM. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) et Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) ont assisté à cette réunion, au cours de laquelle ce dernier a présenté une note introductive sur l'opportunité d'instituer un ombudsman chargé des questions liées à Internet. Un débat ayant pour thème « Les médias sociaux : créateurs de liens sociaux ou destructeurs des libertés fondamentales » a également été organisé.
La sous-commission de l'éducation, de la jeunesse et du sport de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias et la sous-commission sur les enfants de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, se sont réunies à Tbilissi, les 17 et 18 octobre 2018, sous la présidence de M. Georgios Mavrotas (Grèce - SOC), président de la sous-commission de l'éducation, de la jeunesse et du sport (le 17 octobre) et de Baroness Doreen Massey (Royaume-Uni - SOC), présidente de la sous-commission sur les enfants et de Mme Irina Pruidze (Géorgie -CE), vice-présidente de la sous-commission sur les enfants (le 18 octobre). MM. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et Indépendants), Frédéric Reiss et Bertrand Sorre (Manche - La République en marche) ont assisté à cette réunion.
La commission sur l'égalité et la non-discrimination s'est réunie à Paris, le 3 décembre 2018, sous la présidence de Mme Elvira Kovács (Serbie - PPE/DC). Mmes Maryvonne Blondin et Albane Gaillot (Val-de-Marne - La République en marche) ont participé à cette réunion, au cours de laquelle les débats ont porté sur les violences faites aux femmes et la persécution des personnes LGBTI en République tchétchène.
La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles s'est réunie à Paris, le 10 décembre 2018, sous la présidence de Mme Petra De Sutter (Belgique - SOC). Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en marche) a assisté à cette réunion.
La commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) s'est réunie à Paris, le 12 décembre 2018, sous la présidence de Sir Roger Gale (Royaume-Uni - CE), M. Giorgi Kandelaki (Géorgie - PPE/DC) et M. Stefan Schennach (Autriche - SOC). Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialistes et républicains) a assisté à cette réunion au cours de laquelle ont notamment été examinées les situations en Ukraine et en Albanie.
Enfin, la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme s'est réunie à Paris, le 11 janvier 2019, sous la présidence de M. Valeriu Ghiletchi (Roumanie - PPE/DC). M. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et Indépendants) a participé à cette réunion.
3. L'observation de l'élection présidentielle en Géorgie
Du 26 au 29 octobre 2018, une délégation de 25 membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), conduite par M. Andrej Hunko (Allemagne - GUE), a observé le déroulement de l'élection présidentielle aux côtés d'observateurs de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'Homme (BIDDH). Mmes Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) et Bérengère Poletti (Ardennes - Les Républicains) faisaient partie de cette mission d'observation électorale de l'APCE.
Les jours précédant le scrutin, les observateurs internationaux ont rencontré plusieurs candidats, le président de la commission électorale centrale, ainsi que des représentants de la société civile et des médias.
Selon les premières constatations dressées par le président de la délégation de l'APCE sur place, les candidats ont pu faire campagne librement et les électeurs ont eu un véritable choix, mais la campagne n'a pas été exemplaire en tous points. Un rapport détaillé sur ces opérations électorales a été débattu en séance plénière et soumis à l'approbation de l'Assemblée parlementaire elle-même lors de la session de janvier 2019.
Les résultats officiels du scrutin ont attribué 38,64 % des suffrages exprimés à Mme Salomé Zourabichvili (Indépendante - Rêve géorgien), 37,74 % des voix à M. Grigol Vachadze (Mouvement national uni), 10,97 % des votes à M. Davit Bakradze (Géorgie européenne), et respectivement 3,74 % et 2,26 % à MM. Chalva Natelachvili (Parti travailliste géorgien) et Zurab Japaridze (Girchi).
Compte tenu de ces résultats, un second tour de scrutin a été organisé, le 28 novembre 2018, afin de départager Mme Salomé Zourabichvili et M. Grigol Vachadze. À l'issue de ce second tour, Mme Salomé Zourabichvili a été élue avec 59,52 % des voix.
Cette élection présidentielle en Géorgie était le dernier scrutin présidentiel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, celle de 2024 impliquant le vote d'un collège de 300 grands électeurs composé des députés et de plusieurs représentants des conseils régionaux et municipaux.
4. L'entretien de la présidente de la délégation française avec M. Rolf Wenzel, gouverneur de la banque de développement du Conseil de l'Europe
Dans le cadre de ses travaux de rapporteure au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable sur l'activité de la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB), Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en marche), présidente de la délégation française, a rencontré à Paris M. Rolf Wenzel, gouverneur de l'établissement, le 10 décembre 2018.
Doyenne des banques multilatérales de développement européennes, la CEB a été fondée en 1956 par huit États membres du Conseil de l'Europe sur la base d'un accord partiel, afin d'apporter des solutions aux problèmes des réfugiés. Banque multilatérale de développement à vocation exclusivement sociale, car intervenant en cas de situation d'urgence et contribuant à améliorer la qualité de vie des groupes de populations les plus défavorisés, 41 États en sont aujourd'hui actionnaires.
La CEB peut accorder des prêts à chacun de ses États membres, dans le respect de son mandat, et recevoir des contributions volontaires de ses membres par le biais de comptes fiduciaires. Elle intervient plus particulièrement dans les domaines d'action suivants :
- la croissance durable et inclusive ;
- l'intégration des réfugiés, des personnes déplacées et des migrants ;
- l'action pour le climat, par le développement de mesures d'atténuation des risques et d'adaptation.
La mission sociale de l'établissement s'exerce dans le cadre stratégique d'un plan de développement qui détaille les lignes directrices de son activité à moyen terme compte tenu du contexte dans lequel la CEB opère. Le plan de développement en vigueur couvre la période 2017-2019.
L'entretien a permis plus particulièrement de faire le point sur les activités en cours de la banque, sa coopération avec des acteurs locaux ou décentralisés, sa gouvernance et la valorisation de ses réalisations à travers les moyens de communication modernes.