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Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique

22 mai 2019 : Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique ( rapport d'information )

B. POUR UNE MEILLEURE ARTICULATION DES ACTEURS DE L'INSERTION

1. Des candidatures trop peu nombreuses

Selon les employeurs publics entendus en audition, de nombreux postes ouverts aux personnes handicapées ne sont pas pourvus, faute de candidats.

À titre d'exemple, le centre de gestion du Bas-Rhin n'a pas pu remplir son objectif de recruter 99 travailleurs handicapés entre 2016 et 2018 : compte tenu du nombre de candidats recensés, Cap emploi n'a pu pourvoir que 76 postes.

Placements réalisés par Cap emploi au nom du centre de gestion du Bas-Rhin

Source : centre de gestion du Bas-Rhin

Pour les personnes handicapées, « la diversification des voies d'accès, incluant la voie classique du concours mais aussi le recrutement contractuel, reste méconnue »55(*), tout comme les offres d'emploi du secteur public.

2. Un manque de coordination entre les acteurs de l'insertion

L'insertion des personnes handicapées dépend de plusieurs acteurs :

- les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui assurent une première orientation entre le milieu protégé (ESAT majoritairement) et le milieu ordinaire ;

- le service public de l'emploi (Pôle emploi et Cap emploi), chargé d'aider les demandeurs d'emploi à retrouver un poste ;

- les employeurs publics et des structures « intermédiaires » comme les centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Organisation des dispositifs d'insertion dans l'emploi

Source : commission des lois du Sénat

Les personnes handicapées dans le service public de l'emploi

Les demandeurs d'emploi en situation de handicap sont répartis entre :

un opérateur généraliste, Pôle emploi, qui traite 75 % des dossiers ;

un opérateur spécialisé dans la gestion du handicap, le réseau Cap emploi, qui gère 25 % des dossiers. Les 98 agences Cap emploi sont financées par l'AGEFIPH (54 % du budget), le FIPHFP (18 %) et Pôle emploi (28 %).

Théoriquement, les dossiers les plus complexes sont pris en charge par Cap emploi, qui dispose de moyens plus adaptés. Dans l'exemple du Rhône, un conseiller Cap emploi a la charge de 130 demandeurs d'emploi, contre plus de 500 pour un conseiller Pôle emploi.

En matière de handicap, le service public de l'emploi fait face à deux enjeux.

D'une part, ses prestations doivent s'adapter aux pathologies rencontrées. À titre d'exemple, les agences Pôle emploi développent depuis mars 2018 un dispositif de traduction en langue des signes pour les personnes sourdes ou malentendantes.

D'autre part, les orientations entre Pôle emploi et Cap emploi ne sont pas suffisamment ciblées. Malgré la spécialisation de Cap emploi, ces deux structures accueillent des publics comparables, pour des résultats très proches56(*).

Vos rapporteurs ont constaté un manque de coordination entre les différents acteurs de l'insertion des personnes handicapées.

Les relations entre les employeurs publics et le service public de l'emploi sont trop distendues, voire inexistantes dans certains territoires.

Les employeurs publics ont l'obligation de publier leurs offres d'emploi57(*) mais pas de les transmettre à Pôle emploi ou à Cap emploi. De son côté, le service public de l'emploi ne dispose pas d'une vision globale des postes à pourvoir. Il se limite à agréger les offres de l'armée de terre, du CNRS et d'un site spécialisé dans l'emploi local.

De même, les conseillers du service public de l'emploi sont souvent désarmés face à la complexité de la fonction publique. Le catalogue du FIPHFP « n'est ni assez connu, ni assez mobilisé », comme l'a admis M. Paul Bazin, directeur de la stratégie et des affaires institutionnelles de Pôle emploi58(*).

Ce manque de coordination entre les acteurs de l'insertion constitue une source d'incompréhension entre :

- les conseillers du service public de l'emploi, qui regrettent l'opacité des offres d'emploi dans la fonction publique ;

- et les employeurs publics, qui reprochent à Pôle emploi et à Cap emploi de concentrer leurs efforts sur le secteur privé.

Les personnes en situation de handicap sont les premières victimes de cette situation, qui complique leur insertion dans la fonction publique.

3. Favoriser le décloisonnement des acteurs

Il convient donc d'améliorer l'appariement entre les offres d'emploi des employeurs publics, d'une part, et les demandeurs d'emploi en situation de handicap, d'autre part.

Cet objectif est particulièrement difficile à atteindre car les employeurs ont l'interdiction de préciser, dans leurs offres d'emploi, qu'un poste est réservé aux personnes handicapées. Pour le Défenseur des droits, il est prohibé d'écarter « d'emblée la candidature d'une personne au motif qu'elle ne présente aucun handicap, dès lors qu'elle répond aux exigences du poste »59(*).

Seules des mentions plus neutres sont admises, comme :

- « à compétences égales, priorité est donnée aux travailleurs handicapés » ;

- » la politique d'embauche [de l'employeur] vise à améliorer la représentation des personnes handicapées au sein de ses effectifs ».

Sur le plan institutionnel, vos rapporteurs proposent de renforcer les relations entre les employeurs publics, le FIPHFP et le service public de l'emploi.

Pour favoriser le partage d'expériences, des représentants de Pôle emploi et de Cap emploi pourraient siéger au comité national du FIPHFP, aujourd'hui composé de 23 membres représentant les employeurs, les personnels et les personnes handicapées.

De même, le service public de l'emploi doit identifier plus clairement ses conseillers « fonction publique » et renforcer leur formation.

Le Cap emploi du Rhône s'est déjà engagé dans cette voie en désignant six chargés de mission spécialisés dans le secteur public, dont deux responsables des relations avec les employeurs publics.

Proposition n° 10 :  
Renforcer les relations entre les employeurs publics et le service public de l'emploi, notamment en :

- modifiant la gouvernance du FIPHFP pour y inclure des représentants de Pôle emploi et de Cap emploi ;

- identifiant plus clairement les conseillers « fonction publique » du service public de l'emploi et en renforçant leur formation.

En outre, la plateforme internet « Place de l'emploi public » pourrait être mobilisée pour améliorer l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Disponible depuis le début de l'année 2019, cette plateforme60(*) centralise déjà les offres d'emploi des trois versants de la fonction publique. Elle pourrait, selon vos rapporteurs, comporter deux nouvelles fonctionnalités.

En premier lieu, les offres d'emploi qui y figurent pourraient être automatiquement transmises à Pôle emploi et à Cap emploi. L'interopérabilité des systèmes d'information assurée, les offres d'emploi du secteur public deviendraient plus facilement accessibles pour les demandeurs d'emploi.

En second lieu, les personnes handicapées pourraient être autorisées, à titre expérimental, à déposer leur curriculum vitæ sur la plateforme, dans des conditions garantissant la confidentialité de leurs données à caractère personnel.

Une telle mesure permettrait par exemple aux employeurs publics de constituer un « vivier de candidats » pour leurs campagnes de recrutement.

Proposition n° 11 :  
Enrichir la « Place de l'emploi public » en poursuivant deux objectifs :

- transmettre l'ensemble des offres d'emploi du secteur public à Cap emploi et à Pôle emploi ;

- permettre, à titre expérimental, aux personnes handicapées de déposer leur CV sur cette base de données, en garantissant la confidentialité du dispositif.

Après avoir identifié les métiers sous tension, le service public de l'emploi doit mettre en oeuvre des parcours de qualification adaptés à la fonction publique. Il pourrait s'inspirer des cycles de formation créés par le centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon, qui ont fait la preuve de leur efficacité.

Les parcours de qualification :
l'exemple du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon

Chaque année, le centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon propose des cycles de formation qualifiante, en fonction des offres d'emploi des collectivités territoriales affiliées.

En 2017-2018, son cycle de formation portait sur les métiers de l'accueil et de l'état civil, pour lesquels de nombreux postes étaient à pourvoir.

Le centre de gestion a sélectionné seize demandeurs d'emploi en situation de handicap. Après avoir suivi une formation théorique d'une quinzaine de jours, ils ont réalisé deux stages pratiques dans deux collectivités différentes.

Pour mieux évaluer le dispositif, le centre de gestion suit la trajectoire professionnelle de ses stagiaires : six mois après la formation, treize d'entre eux exerçaient des fonctions dans une collectivité territoriale. Concernant les trois autres stagiaires, deux avaient rencontré des problèmes de santé et un était toujours à la recherche d'un emploi.

Proposition n° 12 :  
Proposer des parcours de qualification plus adaptés aux demandeurs d'emploi en situation de handicap, notamment pour les métiers sous tension.


* 55 Contribution écrite de l'Association des paralysés de France (APF), transmise après l'audition du 28 novembre 2018.

* 56 Inspection générale des affaires sociales (IGAS), « Évaluation des Cap emploi et de l'accompagnement vers l'emploi des chômeurs handicapés de longue durée », mai 2017.

* 57 Voir, dans l'exemple de la fonction publique territoriale, l'article 41 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

* 58 Audition du 27 novembre 2018.

* 59 Défenseur des droits, « Diversifier ses recrutements sans discriminer. La rédaction des offres d'emploi ».

* 60 Cette plateforme est consultable à l'adresse suivante : https://place-emploi-public.gouv.fr/.