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Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019

4 juin 2019 : Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2019 ( rapport d'information )

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Pages

INTRODUCTION - OBSERVATIONS GÉNÉRALES 151

PREMIÈRE PARTIE - BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE 153

I. LES LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES 153

A. MISE EN APPLICATION DES LOIS RÉCENTES : DES RÉSULTATS SATISFAISANTS 153

B. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION MÉDIOCRE À RELATIVISER 154

C. ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS ET MESURES D'INITIATIVE SÉNATORIALE 156

D. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE 157

E. LA PUBLICATION DES RAPPORTS 157

1. Les rapports du Gouvernement au Parlement sur la mise en application des lois 157

2. La publication des rapports demandés par le Parlement 158

II. LES LOIS ADOPTÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE 2018 159

DEUXIÈME PARTIE - COMMENTAIRES 161

I. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2017-2018 161

A. LOI N° 2017-1836 DU 30 DÉCEMBRE 2017 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2018 161

B. LOI N° 2018-84 DU 13 FÉVRIER 2018 CRÉANT UN DISPOSITIF DE DON DE JOURS DE REPOS NON PRIS AU BÉNÉFICE DES PROCHES AIDANTS DE PERSONNES EN PERTE D'AUTONOMIE OU PRÉSENTANT UN HANDICAP 176

C. LOI N° 2018-217 DU 29 MARS 2018 RATIFIANT DIVERSES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N° 2017-1340 DU 15 SEPTEMBRE 2017 D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL 177

D. LOI N° 2018-527 DU 28 JUIN 2018 RELATIVE AU DÉFIBRILLATEUR CARDIAQUE 179

E. LOI N° 2018-771 DU 5 SEPTEMBRE 2018 POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL 180

II. ANNÉES PARLEMENTAIRES ANTÉRIEURES 207

A. LOI N° 2009-879 DU 21 JUILLET 2009 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES 207

B. LOI N° 2016-1088 DU 8 AOÛT 2016 RELATIVE AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET À LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS 208

C. LOI N° 2016-41 DU 26 JANVIER 2016 DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ 209

D. LOI N° 2017-220 DU 23 FÉVRIER 2017 RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2016-966 DU 15 JUILLET 2016 PORTANT SIMPLIFICATION DE PROCÉDURES MISES EN oeUVRE PAR L'AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ ET COMPORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS DE SANTÉ 211

INTRODUCTION - OBSERVATIONS GÉNÉRALES

La présente note porte sur les lois promulguées entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018 et sur les lois antérieures ayant fait l'objet de mesures réglementaires d'application jusqu'au 31 mars 2019.

Nombre de lois promulguées
après examen au fond par la commission des affaires sociales

2013-2014

2014-2015

2015-2016

2016-2017

2017-2018

14

5

7

6

8

Dans les domaines relevant de la compétence de la commission des affaires sociales, sept lois ont été adoptées définitivement au cours de la session ordinaire 2017-2018 :

- Loi n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé parue au JO n° 0249 du 24 octobre 2017 ;

- Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 parue au JO n° 0305 du 31 décembre 2017;

- Loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé parue au JO n° 0305 du 31 décembre 2017 ;

- Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap parue au JO n° 0037 du 14 février 2018 ;

- Loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé parue au JO n° 0048 du 27 février 2018 ;

- Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social parue au JO n° 0076 du 31 mars 2018 ;

- Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque parue au JO n° 0148 du 29 juin 2018.

S'y ajoute une loi adoptée définitivement au cours de la session extraordinaire de juillet 2018 : la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel parue au JO n° 0205 du 6 septembre 2018.

Ce sont donc huit lois qui ont été définitivement adoptées dans le champ de compétences de la commission des affaires sociales entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018. Six de ces lois étaient issues d'un projet gouvernemental et deux étaient issues d'une proposition de loi de l'Assemblée nationale.

Outre l'adoption de ces lois, il faut ajouter huit avis budgétaires et trois textes sur lesquels la commission s'est saisie pour avis : la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise, le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

De plus, cinq rapports législatifs ont été publiés sur des textes toujours en instance sur le bureau de l'Assemblée nationale à la date du 30 septembre 2018 :

- la proposition de loi64(*) relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées ;

- la proposition de loi1 visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 ;

- la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer ;

- la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ;

- la proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger.

Enfin un rapport législatif a été publié lors de la seconde session extraordinaire 2017-2018, sur la proposition de loi 1 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes, texte qui a été promulgué le 18 octobre 2018.

Par ailleurs, la commission a publié sept rapports d'information, dont deux au nom de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.


* 64 Texte examiné conformément à la procédure de législation en commission (articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement).