D. FAVORISER L'ACCÈS DES ENTREPRISES AUX AIDES PUBLIQUES
1. Assouplir les critères d'éligibilité des fonds d'aides directes
La définition de critères d'éligibilité trop restrictifs peut être un frein à la prise en charge effective de ces préjudices . Si le groupe de travail tient à saluer les mesures d'aides directes adoptées par les collectivités, qui plus est dans un contexte budgétaire contraint, l'efficacité de ces dernières peut être parfois amoindrie par l'exclusion indirecte d'entreprises . Qu'il s'agisse de fonds indemnisant les pertes d'exploitation, finançant une partie du reste à charge lié aux dégâts matériels, ou proposant des avances remboursables, leurs critères d'éligibilité exigent souvent des pertes d'activité de plus de 30 %, un CA total inférieur au million d'euros et un nombre de salariés inférieur à 10.
Il en résulte un faible taux de recours à ces fonds alors qu'ils représentent une possibilité pour les commerçants de reconstituer partiellement leur trésorerie.
|
Recommandation n° 8 Le groupe de travail préconise d'assouplir les critères d'éligibilité aux fonds d'aides directes mis en place au niveau local . Qu'il s'agisse du montant minimal de pertes, du nombre maximal d'employés, du niveau d'activité initial ou de la date de création, il importe que ces critères ne privent pas de nombreuses entreprises de la possibilité de bénéficier de ces solutions. Dans le cas où une telle situation se reproduirait, il rappelle l'importance que ces critères soient définis dès la constitution du fonds en coordination avec les associations de commerçants et les chambres consulaires . |
2. Généraliser la constitution de guichets uniques dans les chambres consulaires
Une des raisons du faible taux de recours aux mesures nationales de prise en charge des préjudices économiques est le nombre trop important d'interlocuteurs : Direccte, Urssaf, service des impôts, préfecture, réseau consulaire, CCSF, CODEFI, Médiateur des entreprises, Médiateur du crédit, Bpifrance, mairies et régions, etc. En outre, le nombre élevé de mesures annoncées, mêlant dispositifs existants et nouveaux, participe du sentiment de confusion et de « dispersion » des aides .
Des efforts ont été entrepris afin de constituer au niveau local, notamment dans les CCI, des guichets uniques regroupant les différents acteurs publics compétents afin de faciliter les démarches des entreprises. Cette démarche de réunion des différents interlocuteurs publics doit être généralisée selon un schéma formalisé et normé afin que leur déploiement se fasse le plus vite et le plus tôt possible.
|
Recommandation n° 9 Le groupe de travail préconise de généraliser la pratique des guichets uniques réunissant les différents interlocuteurs publics pertinents dans toutes les chambres consulaires (CCI et CMA) du territoire. À l'avenir, de tels points de contact doivent être mis en place sans attendre, dès lors que les préjudices économiques ne sont pas isolés mais touchent massivement un ensemble d'entreprises. À cette fin, un schéma formalisé de constitution et d'intervention de ces guichets uniques pourrait être établi. Une telle mesure est toutefois indissociable de la nécessité d'éviter la multiplication du nombre de mesures de soutien qui participe aujourd'hui du sentiment général de confusion et de complexité administrative , chaque mesure étant rattachée à un service compétent, avec ses propres règles, critères, délais et dossiers. Il convient de privilégier un faible nombre de mesures mais qui répondent concrètement, rapidement et significativement aux attentes des acteurs économiques. En outre, la constitution de tels guichets uniques dans les chambres consulaires requiert de préserver l'équilibre financier du réseau consulaire . |
3. Recourir plus systématiquement aux exonérations de droits d'occupation du domaine public
Les exonérations de droits d'occupation du domaine public décidées par les communes sont particulièrement pertinentes. Elles présentent en effet un double avantage. D'une part, elles sont rapides à concevoir, à adopter et à mettre en oeuvre. D'autre part, elles apportent un réel soulagement à la trésorerie des entreprises concernées. En cas de préjudices économiques d'une telle ampleur, il peut être judicieux de généraliser cette mesure en s'inspirant de la clause comptable de « retour à meilleure fortune » : lorsque l'activité de l'entreprise redevient suffisante pour s'acquitter de ces droits, la commune peut en exiger le paiement.
|
Recommandation n° 10 Le groupe de travail préconise de recourir plus rapidement, et sur l'ensemble du territoire, aux exonérations de droits d'occupation du domaine public en cas de préjudices économiques de cette nature et d'une ampleur forte. Afin de ne pas fragiliser financièrement les collectivités territoriales, les communes pourraient exiger le paiement de ces droits une fois que la situation de l'entreprise est revenue à son niveau initial ou, à tout le moins, à un niveau jugé suffisant pour ne pas la fragiliser. Le niveau d'activité jugé comme suffisant pourrait être situé à 90 % du chiffre d'affaires moyen enregistré l'année précédant l'apparition des préjudices économiques. |