B. LES ACTEURS LOCAUX ONT SUPPLÉÉ L'ÉTAT DANS LA PRISE EN CHARGE DES PRÉJUDICES ÉCONOMIQUES SUBIS PAR LES ENTREPRISES
Les mesures de prise en charge par l'État des conséquences économiques sont dans l'ensemble cohérentes et satisfaisantes. Elles ont manqué toutefois de réactivité et semblent insuffisamment ciblées selon les besoins des entreprises ( cf. infra ) et des territoires.
Le groupe de travail tient à souligner que le nombre d'obstacles que leur application effective rencontre sur le terrain aurait été encore plus élevé sans le relai économique local que constituent les réseaux consulaires, les communes et les régions.
Les auditions menées semblent indiquer que le Gouvernement s'est largement reposé sur les compétences des acteurs locaux et leur connaissance du terrain pour pallier les limites des mesures nationales. Dans un cadre budgétaire contraint, l'échelon local a démontré sa capacité à apporter des solutions utiles et concrètes, certaines pouvant encore être améliorées.
1. Un rôle indispensable des chambres consulaires en matière de soutien et d'accompagnement des entreprises
a) Un accompagnement des entreprises dès le début du mouvement
À l'initiative des chambres consulaires, des « task force » ou des « brigades » ont été constituées dès le début du mouvement afin d'aller au contact des commerçants, sur le terrain . Chaque dimanche matin suivant une journée de violences et de débordements, souvent en association avec des élus et les services de l'État (Direccte, Urssaf, services des impôts, parfois membres de la préfecture), ces collectifs se sont rendus auprès des entreprises afin de :
• Constater la réalité des dommages matériels subis. Les enquêtes permettant de mesurer l'ampleur des dégâts et des pertes ont généralement été menées par les chambres consulaires, permettant de transmettre ensuite ces informations aux acteurs intéressés (mairie, région, services de l'État, etc.). Ce faisant, cela permettait d'informer les commerçants sur la nécessité de porter plainte en amont des démarches assurantielles et sur les modalités de constitution des dossiers , soit en vue d'une indemnisation, soit en vue de bénéficier des mesures mises en oeuvre ;
• Informer de façon plus générale les entreprises sur l'ensemble des mesures nationales existantes (délais et reports de paiement des créances sociales et fiscales, remises de créances fiscales, activité partielle, médiateur des entreprises, garanties de Bpifrance) et locales ( cf. infra ) ;
• Collecter des informations sur les obstacles rencontrés par les entreprises dans leurs démarches administratives, recueillir leurs attentes et remonter les difficultés auprès des collectivités et des services de l'État.
À Bordeaux, la CCI a ainsi remis un livret reprenant l'ensemble des dispositifs de prise en charge à près de 850 commerçants dans le cadre de cette task force. Réalisée conjointement avec la CMA Gironde, cette opération a mobilisé huit conseillers sur deux semaines en février.
A Paris, des équipes mobiles pluridisciplinaires d'information regroupant les services de la ville, CCI, CMA et Direccte sont allées dans les secteurs les plus touchés et des visites ont notamment été organisées rue des Petits carreaux, sur les Grands Boulevards, avenue des Gobelins, boulevard Saint-Marcel.
Carte des commerçants impactés sur les Grands Boulevards
Source : CCI France
Le groupe de travail tient à noter l'engagement et le professionnalisme du réseau consulaire, véritable « tiers de confiance » aux méthodes éprouvées , dont la mobilisation quotidienne a été soulignée et saluée par l'ensemble des acteurs économiques rencontrés.
b) Une communication renforcée et une centralisation des dispositifs de soutien et d'accompagnement
Le réseau consulaire a massivement communiqué afin de faire connaître les dispositifs nationaux et locaux de prise en charge des préjudices économiques aux entreprises. Pour ce faire, différents canaux ont été utilisés : les sites internet ont relayé ces mesures, et les chambres consulaires les ont fait connaître via des envois de mails, la publication de communiqués de presse, la diffusion via les réseaux sociaux, la réalisation de brochures . La presse a également été associée à ces démarches, soit sous la forme d'interviews des élus consulaires, soit en rendant compte des déplacements terrains effectués. Les assemblées générales des associations de commerçants ont permis en outre aux chambres consulaires, ainsi qu'aux Direccte, Urssaf, DDFiP, de diffuser l'information au plus près des entreprises.
Ont souvent également été instaurées une ligne téléphonique et une adresse mail spécifiques pour répondre aux interrogations des commerçants. Des réunions d'informations, par exemple à l'Athénée municipale de Bordeaux, ont permis aux différents acteurs, au premier rang desquels la CCI et la CMA, d'intervenir publiquement pour sensibiliser les entreprises à l'utilisation de ces mesures.
Par ailleurs, les défaillances dans le maintien de l'ordre public ont amené certaines CCI à jouer un rôle qui ne leur incombe pas : celui de relayer les informations de la préfecture et d'informer les commerçants, par les réseaux sociaux essentiellement, des mouvements de manifestants et de casseurs 49 ( * ) afin qu'ils puissent anticiper une éventuelle fermeture temporaire de commerce.
En matière d'accompagnement et de coordination des aides, les chambres consulaires ont été à l'initiative de « guichets uniques » ou de permanences temporaires dans leurs locaux regroupant les différents acteurs publics en charge de l'application de ces mesures (les Direccte pour l'activité partielle, la DDFiP pour les reports ou remises de créances fiscales, les Urssaf pour les reports et délais de créances sociales). Cela a permis aux entreprises d'avoir rapidement accès à des interlocuteurs physiques susceptibles de les conseiller avec pertinence.
Par exemple, la CCI Rouen Métropole a organisé 40 rendez-vous via neuf permanences dédiées à ce sujet . Elle a en outre constitué un dossier spécifique afin d'aider une entreprise à actionner la clause « perte d'exploitation » de son contrat d'assurance, fait le lien entre des commerçants et la chambre de prévention du Tribunal de commerce et établi une médiation auprès des organismes collecteurs et bancaires pour des cas particuliers lors des réunions hebdomadaires à la préfecture. À Rennes, la CCI a enregistré 33 appels et organisé 22 rendez-vous physiques permettant aux entreprises de se rapprocher des services de l'État .
La CCI de Bordeaux a soutenu des entreprises dans leur recherche de moratoires auprès des services fiscaux et sociaux ou dans leur renégociation de prêt en lien avec les opérateurs bancaires et a participé à l'étude des dossiers d'activité partielle en lien avec la Direccte. Son statut de membre de l'association « Bordeaux place financière et tertiaire » lui permet par ailleurs de rapprocher plus facilement les commerçants et le secteur bancaire. Celle de Lyon a, en outre, participé à la négociation de neuf prêts à taux zéro avec certaines banques.
Il ressort des auditions que, de façon générale, l'implication et l'engagement des réseaux consulaires a permis d'augmenter les chances de succès des dossiers bancaires, assurantiels ou administratifs constitués par les entreprises . L'intervention de la CCI Toulouse a permis par exemple, en association avec la CMA Toulouse et le comité régional des banques, de mettre un terme à certains abus (des cas de taux d'intérêt de 13,5 % proposés à des entreprises en difficulté avaient été recensés). En collaboration avec la préfecture, la CCI a rappelé aux assureurs la recommandation formulée par le président de la FFA de considérer les samedis successifs comme un seul et même sinistre jusqu'au 16 janvier 2019.
Les CCI se sont en outre régulièrement vues confier l'instruction initiale des dossiers d'entreprises souhaitant bénéficier des fonds d'aides directes et déléguer le versement des fonds . À titre illustratif, CCI Nantes Saint-Nazaire et la ville de Nantes ont élaboré une convention détaillant les modalités de travail entre elles et prévoyant que le portage du fonds de soutien de 500 000 euros décidé par la ville ( cf. infra ) et l'instruction des dossiers relèvent de la CCI.
Les chambres consulaires ont donc joué un rôle à la fois préventif et curatif . À ce titre, certaines bonnes pratiques issues des chambres territoriales sont relayées au niveau national : la campagne « j'aime mon commerce parisien » , à laquelle participe la CCI Paris Ile-de-France, pourrait être prochainement étendue à l'ensemble du territoire grâce à l'action de CCI France.
L'ensemble des CCI consultées considère que la collaboration avec les services de l'État (Direccte, Urssaf, etc.) est fluide et de bonne tenue.
c) Une participation financière aux fonds locaux d'aides directes malgré un contexte financier difficile
Plusieurs régions et villes ont mis en oeuvre des fonds d'indemnisation visant à compenser, en tout ou partie, la perte d'exploitation subie par les entreprises. Une telle mesure est très demandée par les commerçants : les délais et reports de créances sociales et fiscales ne font en effet que repousser l'échéance des paiements sans pour autant que les professionnels aient une visibilité économique sur leur capacité de remboursement.
D'après les données fournies par CCI France, deux chambres de commerce et d'industrie territoriales ont participé financièrement à ces fonds. La CCI Bordeaux a abondé le fonds constitué par la région Nouvelle-Aquitaine et la Métropole à hauteur de 80 000 euros ; la chambre des métiers et de l'artisanat l'a abondé à hauteur de 20 000 euros . Par ailleurs, la CCI Toulouse Haute-Garonne a voté le 18 décembre 2018 une dotation de 300 000 euros à un fonds d'avances remboursables constitué par le conseil départemental (300 000 euros) et la CMA (20 000 euros). Ces avances, sans demande de garantie, peuvent atteindre 5 000 euros, sont destinées aux entreprises victimes d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 15 % et leur remboursement sur douze mois peut ne démarrer qu'après un délai de six mois.
Ces participations financières s'inscrivent pourtant dans un contexte budgétaire très difficile pour les chambres consulaires : la modification du périmètre de leurs missions financé par la taxe pour frais de chambre (TFC) entraînera d'ici 2022 une diminution de 400 millions d'euros de leurs recettes, portant la baisse de leurs ressources publiques à environ 1 milliard d'euros en 10 ans . Le groupe de travail ne peut qu'exprimer son inquiétude face aux conséquences négatives en termes d'accompagnement et de soutien des entreprises qu'une telle diminution ne peut manquer d'engendrer.
2. Des mesures fiscales et d'attractivité du territoire mises en place par certaines communes et régions
a) Des exonérations de droit d'occupation du domaine public
En raison de la perte de chiffre d'affaires et des difficultés de trésorerie subies par les entreprises des centres-villes, plusieurs communes ont adopté en conseil municipal des mesures de soutien complémentaires à celles de l'État. Ces mesures visent notamment à exonérer certains commerçants et artisans, exerçant leur activité de façon continue ou temporaire, des droits d'occupation du domaine public.
Plusieurs commerçants ont ainsi été exonérés des droits de place dont ils s'acquittent en contrepartie de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public qui leur a été délivrée. En effet, un commerçant non sédentaire qui souhaite exercer son activité dans une halle couverte ou sur un marché de plein air s'acquitte d'un droit de place en contrepartie d'une autorisation d'occupation temporaire. La demande d'attribution d'un emplacement fixe est déposée auprès de la maire ou du gestionnaire délégataire du marché ou de la halle. Le montant du droit de place est fixé par délibération du conseil municipal et peut être défini au mètre carré ou au mètre linéaire occupé . Un conseil municipal ne peut pas appliquer des droits de place différents selon la nature des activités ou la catégorie des professionnels, sur tout le territoire de la commune.
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Un exemple de mesures d'exonérations de droits
de place :
L'exonération des redevances relatives aux droits de place pour les commerçants exposants au marché de Noël situé sur la place du Capitole s'élève à 33 000 euros et celle concernant le manège « petit train » à 820 euros. Les stands de vente de marrons chauds et les manèges se sont également vus proposer une telle exonération pour un total de 4 430 euros. |
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De façon plus conséquente, il a été également décidé de procéder à une telle exonération pour les commerçants exerçant leur activité au sein des marchés de plein-vent (pour un total de 224 700 euros) et des marchés couverts (total de 158 400 euros) , ainsi qu'un dégrèvement partiel de trois mois de la facturation annuelle à venir pour les redevances liées aux droits de terrasses 50 ( * ) en 2019, pour un montant de 255 000 euros. D'autres activités exercées sur le domaine public ont bénéficié de ces mesures, comme les dix kiosques, les 50 food trucks ou le petit train touristique pour un montant total de 33 800 euros . Le 22 mars 2019, une nouvelle délibération est venue compléter cet ensemble de mesures en exonérant de trois mois de loyers (avril, mai et juin 2019) huit commerçants auxquels elle loue des locaux commerciaux (pour un total de 13 872 euros). |
Le 25 mars 2019, la ville de Bordeaux a décidé une exonération des taxes d'occupation du domaine public de deux mois en 2019, pour un montant total de 250 000 euros . Un gel en 2019 des tarifs de toutes les redevances d'occupation du domaine public a également été décidé par la ville de Dijon.
A Paris , la décision d' exonération des droits de voirie, de terrasse ou d'étalage d'un mois , adoptée en février, représente une perte de recettes s'élevant à 1,1 million d'euros . Une deuxième délibération, en juin, doit permettre une seconde tranche d'exonération dans dix arrondissements, à hauteur de 450 000 euros . Une exonération pour le marché aux timbres de l'avenue Marigny a également été accordée, ainsi qu'une exonération des droits de place des commerçants des marchés découverts, en alimentaire, qui ont été annulés en décembre (19 000 euros). En outre, la ville de Paris a mis en place une aide exceptionnelle de 2 000 euros par kiosque brûlé le 16 mars (soit 8 000 euros) et de 1 000 euros par association de commerçant le demandant et située dans le périmètre des manifestations (soit 8 000 euros).
L'ensemble des acteurs économiques rencontrés note l'efficacité et la pertinence de ces mesures d'exonération de droits (de place, de terrasse, etc.), qui répondent à la nécessité d'un allègement pérenne de trésorerie .
b) Des mesures d'attractivité du centre-ville
En sus de l'exonération de certains droits d'occupation du domaine public, des communes ont adopté des mesures visant à accroître l'attractivité du centre-ville auprès des chalands . L'objectif est double : ramener le flux aux niveaux de fréquentation qui préexistaient et ancrer une image positive du centre-ville. Les violences commises en marge du mouvement sont en effet à l'origine d'un double changement d'habitude de consommation : d'une part les clients ont fui les centres-villes les samedis ; d'autre part, une diminution de la consommation dans ces centres s'observe les samedis sans violence, les dimanches et même durant le reste de la semaine .
Le Conseil de la Métropole de Toulouse a ainsi décidé le 13 décembre 2018 d'offrir trois heures de stationnement gratuit durant deux week-ends consécutifs 51 ( * ) dans les seize parkings, pour un coût total de 200 000 euros. Tisséo, le réseau de transports en commun de Toulouse, a mis en outre à disposition de la CCI Toulouse 24 000 titres de voyages par week-end afin que les commerçants en fassent bénéficier leurs clients.
Dans sa délibération du 8 février 2019, le conseil municipal de Toulouse a également prévu des mesures de redynamisation du centre-ville en organisant une braderie sur trois jours en avril 2019 (pour laquelle l'occupation du domaine public était par ailleurs gratuite de même que les seize parkings souterrains pour les stationnements d'une durée inférieure ou égale à trois heures). Les soldes d'été seront prolongés sur une soirée (« les Noctansoldes »), les commerçants pourront procéder à des ventes au déballage trois fois dans l'année sans s'acquitter de droits de place, et une application O Toulouse a été développée afin de favoriser l'offre commerciale (parcours marchands thématiques, vitrine numérique, etc.). Au total, les mesures de soutien à la trésorerie des commerçants et artisans et les mesures de redynamisation du centre-ville s'élèvent à 1 million d'euros. Ces mesures bénéficieront d'un financement de 300 000 euros de la part de l'État dans le cadre de l'enveloppe de 5,5 millions d'euros ( cf. supra ). La ville de Toulouse, à elle seule, a donc engagé des fonds à hauteur de près de 12 % du total des fonds engagés par l'État pour tout le territoire.
À Bordeaux, la ville a soutenu les différentes actions menées par l'association des commerçants et a décidé d'ouvrir gratuitement le parking des Quinconces pendant la période de Noël et les soldes . A Paris, une aide de 100 000 euros en faveur de l'Office du tourisme ainsi que des Congrès de Paris a été débloquée afin d'accompagner le déploiement du plan de promotion de la destination Paris.
Afin de soutenir l'activité des commerçants, la ville de Lyon a annoncé en mars 2019 la gratuité totale des terrasses de la presqu'île durant les mois de juin, juillet et août 2019. Les droits d'occupation du domaine public liés aux fonds de commerce sont gelés pour 2019 au niveau de 2018. En outre, la redevance de kiosque est supprimée pour toute l'année 2019 pour ceux situés sur la place Bellecour.
Les communes ont également participé à la mise en oeuvre du plan de revitalisation des centres-villes annoncé par le Gouvernement ( cf. supra ) et cofinancé par l'État et les collectivités territoriales. Les villes de Rennes et de Nantes ont ainsi chacune décidé de débloquer une enveloppe de 500 000 euros, qui s'ajoutent aux 300 000 euros perçus au titre de l'opération nationale, afin de redynamiser le centre-ville. La Métropole du Grand Lyon ajoute quant à elle 70 000 euros aux 150 000 euros versés par l'État.
Certains départements, comme l'Hérault , ont par ailleurs annoncé la mise à disposition des panneaux publicitaires sur les routes leur appartenant afin d'amplifier les campagnes d'attractivité commerciale, le département n'ayant pas compétence en matière de commerce.
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Deux exemples de mesures de revitalisation et de
redynamisation du centre-ville :
La ville de Nantes, qui a obtenu une enveloppe de 300 000 euros dans ce cadre, prévoit ainsi de financer la 12ème édition des Floralies (salon international du Végétal), Nantes à coeur (journée d'animations avec marchés à thèmes, expositions, vide-grenier, concerts, transats, etc.), le Nantes Food Forum (valorisation des savoir-faire des artisans). Les fonds doivent également permettre, en amont, de communiquer sur ces évènements (affiches, spots radio, plan media, presse, gratuité des transports en commun). À Lyon, l'enveloppe de 220 000 euros affectés à la revitalisation du centre-ville servira à financer une campagne d'affichage, la création d'un film promotionnel Pôle commercial Presqu'île ainsi que l'édition de 50 000 guides promouvant les commerces de la Presqu'île et destinés aux touristes. |
c) Des fonds de soutien
Certaines collectivités territoriales ont décidé de mettre en place des fonds d'aides directes (indemnisation, en tout ou partie, des pertes d'exploitation ou du reste à charge après indemnisation assurantielle) et indirectes (avances remboursables sans garantie, prêts à taux zéro).
• En Nouvelle Aquitaine : deux fonds d'aide, pour un total de 2,6 millions d'euros , ont été mis en place visant à compenser une partie des pertes d'exploitation subies par les commerçants et artisans. Un fonds de 2 millions d'euros est abondé par la Région 52 ( * ) . Un deuxième fonds de 600 000 euros est abondé à hauteur de 500 000 euros par Bordeaux Métropole (sur le périmètre de l'hyper-centre), de 80 000 euros par la CCI et de 20 000 euros par la CMA 53 ( * ) . Certains critères sont communs aux deux fonds (chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros HT, avoir moins de dix salariés) et d'autres diffèrent (critère d'une baisse cumulée de CA de 20 % pour le fonds métropolitain et de 30 % pour le fonds régional). Les aides accordées vont de 1 000 à 16 500 euros ;
• En Région Sud : un fonds régional d'aides de 2 millions d'euros , versées sous forme de subvention de 1 000 à 6 500 euros à condition que la perte de chiffre d'affaires en novembre et décembre 2018 atteigne 30 % . Le fonds concerne 52 communes ;
• En Occitanie : un fonds régional de 3,5 millions d'euros composé d'1,5 million d'euros afin de prendre en charge jusqu'à 50 % des travaux de réparation (dans la limite de 8 000 euros) engagés par les entreprises, 1 million d'euros sous forme de prêts à taux zéro pouvant aller jusqu'à 10 000 euros, et un abondement d'1 million d'euros au fonds régional de garantie géré par Bpifrance 54 ( * ) . Par ailleurs, a été décidé le 7 juin 2019 la mise en place d'une aide supplémentaire afin de compenser les pertes d'exploitation des commerçants : la subvention peut atteindre 15 000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés dont le CA a diminué de plus de 15 % ;
• En Auvergne-Rhône-Alpes : un fonds de 8 millions d'euros composé de 2 millions d'euros visant à financer le reste à charge des travaux de réparation consécutifs aux dégradations (maximum de l'aide : 10 000 euros) et de 6 millions d'euros visant à garantir par la région des prêts à taux zéro . En juin 2019, quatre réseaux bancaires ont contracté avec la région ;
• En Ile-de-France : un fonds d' 1,5 millions d'euros , abondé à hauteur de 500 000 euros par la ville de Paris et de 1 million d'euros par la Région, visant à financer le reste à charge des travaux de réparation rendus nécessaires par les dégradations matérielles. L'aide forfaitaire accordée est comprise entre 1 000 et 7 000 euros ;
• En Bourgogne-France-Comté : un dispositif d'avances remboursables sous forme de prêt à taux zéro sur trois ans ;
• En Pays de la Loire : un fonds d'1 million d'euros a été décidé le 22 mars visant à prendre en charge partiellement les pertes d'exploitation via des subventions de 1 000 à 10 000 euros . Par ailleurs, Nantes Métropole a mis en place un fonds visant à financer l'indemnisation des dégradations matérielles non prises en charge par l'assurance (dans la limite de 8 000 euros par sinistre) ;
• À La Réunion : fonds de 6 millions d'euros visant à prendre en charge 100 % des pertes économiques subies par les TPE dans la limite de 5 000 euros en cas de perte de chiffre d'affaires entre novembre-décembre 2018 et les mêmes mois en 2017.
Certaines collectivités, sans mettre en place de tels fonds de soutien, ont choisi d'abonder des fonds existants visant à co-garantir les prêts contractés par les entreprises. La région Normandie, en réponse aux sollicitations de la CCI Rouen Métropole, a ainsi privilégié l'augmentation de sa participation au fonds SIAGI 55 ( * ) , géré par la CMA, afin que la quotité de garantie atteigne 70 % du montant du prêt.
Un exemple de délimitation de la zone
concernée
par le fonds d'aides directes : le cas de Bordeaux
Métropole
CMA France a en outre décidé d' activer le fonds prévu pour soutenir les artisans victimes de catastrophes naturelles afin de financer le reste à charge supporté par les professionnels après indemnisation des dégâts matériels par les assurances (jusqu'à 1 500 euros par sinistre).
Les mesures nationales (fiscales, sociales, budgétaires) présentent un caractère cohérent et ont été correctement relayées sur le terrain , les services déconcentrés des ministères ayant preuve d'adaptabilité et de réactivité . Au-delà, il semble que l'exécutif se soit en partie défaussé sur les acteurs économiques locaux (régions, mairies, chambres consulaires), les contraignant à dépenser temps et budget afin de prendre en charge et atténuer les préjudices liés aux défaillances de l'État dans la gestion de ce mouvement .
Ces mesures nationales représentent le minimum « légal » de prise en charge que l'État se devait de mettre en place face à un mouvement, des violences et des débordements extraordinaires à tout point de vue (longueur du mouvement, répétition des violences physiques et symboliques, personnel terrorisé, modifications structurelles des habitudes de consommation, principales périodes commerciales de l'année impactées) et compte tenu de sa responsabilité dans les carences du maintien de l'ordre. Le fonds de redynamisation des centres-villes excepté, l'exécutif a privilégié la simple activation de dispositifs déjà existants face à des conséquences pourtant inédites et d'une ampleur historique.
Ces mesures présentent donc plusieurs limites qui auraient pu être anticipées aisément .
* 49 Cela a été notamment le cas à Marseille.
* 50 Les droits de terrasse annuels à Toulouse en 2018 sont compris entre 21,7 euros par mètre carré en ZAC et 115,95 euros par mètre carré pour une terrasse fermée sur la place du Capitole ou dans la rue d'Austerlitz.
* 51 Les week-ends du 15-16 et du 22-23 décembre 2018.
* 52 Ce fonds a fait l'objet d'un vote en séance plénière de 4 mars 2019.
* 53 Ce fonds a fait l'objet d'un vote lors du conseil métropolitain du 22 mars 2019.
* 54 Ce fonds garantit des prêts de PME à hauteur de 35 % de l'encours. Bpifrance peut également accorder sa garantie à hauteur de 35 %, soit une quotité de 70 % au total.
* 55 Créé en 1966 par les CMA, ce fonds de garantie permet de partager les risques de prêt.