B. LES ACTIVITÉS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA DERNIÈRE PARTIE DE SESSION
1. Les rencontres et auditions des membres de la délégation française à Paris
a) L'audition de Mme Marija Pejèinoviæ-Buriæ, Vice-Première Ministre de la République de Croatie, Ministre des Affaires étrangères et européennes
Le 22 mai 2019, la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a auditionné, au Sénat, Mme Marija Pejèinoviæ-Buriæ, Vice-Première Ministre de la République de Croatie, Ministre des Affaires étrangères et européennes, candidate retenue par le Comité des Ministres pour l'élection au poste de Secrétaire général(e) du Conseil de l'Europe, en juin prochain.
Outre Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation , Mme Nicole Duranton (Eure - Les Républicains), Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), M. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et Indépendants), M. Christian Kern (Bas-Rhin-Union Centriste), M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), et Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) , ont participé à cette réunion.
Le poste de Secrétaire général du Conseil de l'Europe est le plus haut grade administratif de l'Organisation. Élu pour cinq ans par l'APCE en vertu de l'article 36 du Statut de 1949, son titulaire a la charge de la planification stratégique, de l'orientation du programme d'activités et du budget du Conseil de l'Europe. Il est également chargé de représenter l'Organisation.
La procédure qui régit sa désignation est un règlement adopté par le Comité des Ministres en décembre 1956, complété par une déclaration interprétative conjointe de l'APCE et du Comité des Ministres datant de 2010. En vertu de ces règles, le choix du Comité des Ministres et de l'APCE doit se porter sur des « personnes possédant les plus hautes qualités de compétence et d'intégrité, ainsi que les aptitudes correspondant au poste à pourvoir. »
Polyglotte et francophone, Mme Marija Pejèinoviæ-Buriæ a directement participé aux négociations d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, avant de devenir pendant plusieurs années Secrétaire d'État en charge de l'intégration européenne de son pays, puis après un mandat parlementaire, Ministre des Affaires étrangères et européennes. Membre de l'APCE, lorsqu'elle était parlementaire, elle a plus récemment occupé la responsabilité de présidente du Comité des Ministres, de mai à novembre 2018.
L'audition a notamment permis à Mme Marija Pejèinoviæ-Buriæ d'exposer sa vision du poste auquel elle candidate, ainsi que son analyse sur les moyens de surmonter les crises politique et institutionnelle subies par l'Organisation. Se montrant soucieuse de fortifier la crédibilité, la Ministre croate des Affaires étrangères et européennes a également insisté sur la nécessité de poursuivre les efforts contre la corruption, d'améliorer la visibilité du Conseil de l'Europe et aussi de rationaliser certaines procédures, notamment en matière de suivi des obligations des États membres. Elle a enfin exposé son point de vue sur les enjeux de la programmation budgétaire à venir, en se montrant attachée à ce que le Conseil de l'Europe ne perde pas une expertise reconnue et prééminente en Europe en matière de protection des droits de l'Homme.
Les échanges avec les membres de la délégation française ont été l'occasion d'aborder la question des liens entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ou l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, celle des réformes à engager dans le fonctionnement de l'Organisation à Strasbourg, les conflits gelés et enfin les rapports entre le Secrétaire général du Conseil de l'Europe et l'APCE, ainsi que ses délégations nationales.
b) Une rencontre informelle avec Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d'État chargée des Affaires européennes
Le 27 mai 2019, la délégation française à l'APCE a été reçue par Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d'État chargée des affaires européennes, présidente du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe depuis le 17 mai, afin d'évoquer avec elle les priorités, les actions et les enjeux de la présidence semestrielle française de l'Organisation.
Outre Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française , ont participé à la rencontre : Mme Nicole Duranton (Eure-Les Républicains), Mme Jennifer De Temmerman (Nord - La République en Marche), Mme Catherine Kamowski (Isère - La République en Marche), M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) et M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) .
Les échanges ont principalement porté sur trois sujets d'actualité majeurs :
- en premier lieu, la session ministérielle du Comité des Ministres à Helsinki, les 16 et 17 mai 2019, au cours de laquelle les représentants des États membres ont adopté une déclaration constatant que l'APCE ne peut seule, au regard du droit international, priver un État membre de sa représentation à l'un des deux organes statutaires du Conseil de l'Europe et, corrélativement, qu'aucun État membre ne peut se soustraire à ses obligations, notamment représentatives et contributives ;
- en deuxième lieu, le processus de désignation de la personne appelée à succéder à M. Thorbjørn Jagland comme Secrétaire général du Conseil de l'Europe, les Ministres croate et belge des Affaires étrangères et européennes, candidats retenus par le Comité des Ministres, étant départagés par un vote en séance plénière de l'APCE, le 26 juin à Strasbourg ;
- enfin, en troisième lieu, les priorités du semestre de présidence française du Comité des Ministres, qui s'articulent autour de trois objectifs : préserver et renforcer les conquêtes du Conseil de l'Europe en matière de protection des droits de l'Homme ; oeuvrer à une Europe qui rapproche et qui unit, ainsi qu'à la promotion de l'égalité et du vivre ensemble ; adapter le Conseil de l'Europe à son époque en apportant des réponses aux nouveaux défis posés aux droits de l'Homme et à l'État de droit.
La Secrétaire d'État chargée des Affaires européennes et les membres de la délégation française à l'APCE sont convenus de se rencontrer régulièrement à l'avenir pour des échanges similaires sur les sujets d'actualité touchant au Conseil de l'Europe et à l'APCE.
2. La participation des membres de la délégation française aux réunions des instances de l'APCE
a) Les réunions du Bureau et de la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire à Paris, en ouverture de la présidence française du Comité des Ministres
Du 23 au 24 mai 2019, le Bureau et la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe se sont réunis dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, à Paris, en ouverture du semestre de présidence française du Comité des Ministres, couvrant la période allant de fin mai à fin novembre 2019. Cette présidence française intervient au moment du 70 e anniversaire de la création, en 1949, du Conseil de l'Europe mais également à l'occasion des 230 ans de l'adoption, par la toute première Assemblée nationale, de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, en 1789.
Le 23 mai, le Bureau de l'Assemblée parlementaire, en présence de Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française et à ce titre membre de droit, a plus particulièrement auditionné les deux candidats sélectionnés par le Comité des Ministres pour l'élection du prochain titulaire du poste de Secrétaire général(e) de l'Organisation : Mme Marija Pejèinoviæ-Buriæ, Vice Première ministre de la République de Croatie et Ministre des Affaires étrangères et européennes, de même que M. Didier Reynders, Vice Premier ministre, Ministre des Affaires étrangères, européennes et de la défense du Royaume de Belgique, ont ainsi exposé au Bureau leur projet pour le Conseil de l'Europe.
À cette occasion, le Bureau a également tranché plusieurs questions relatives à l'organisation des travaux futurs de l'APCE (ordre du jour de la session de juin, à laquelle il a prévu l'examen d'un rapport examinant la possibilité pour la délégation russe de participer à l'élection du ou de la futur(e) Secrétaire général(e) afin d'engager un processus de dialogue vers une sortie de crise avec la Fédération de Russie ; renvois pour examen de propositions de résolutions et de recommandations aux commissions permanentes, notamment). Il a dressé le bilan des dernières missions d'observation électorale en Ukraine et en République de Macédoine du Nord, sur le rapport, s'agissant de celle-ci, de Mme Marie-Christine Dalloz, députée (Jura - Les Républicains) .
Le lendemain, la Commission permanente de l'APCE, après avoir été accueillie officiellement par Mme Carole Bureau Bonnard, vice-présidente de l'Assemblée nationale en charge des activités internationales, s'est fait présenter les priorités de la présidence française du Comité des Ministres par Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État chargée des affaires européennes. S'agissant de la résolution de la crise actuelle avec la Russie, la Ministre a indiqué que le processus engagé lors de la réunion ministérielle d'Helsinki, mi-mai, était constitué d'étapes successives et devait, dans ses fondements, respecter certains équilibres, impliquant des gestes de toutes les parties. Après avoir rappelé qu'elle s'était rendue à Kiev dès le 21 mai pour y rencontrer le nouveau Président, M. Volodymyr Zelensky, ainsi que des responsables du Gouvernement et du Parlement, elle a aussi réaffirmé à cette occasion l'attachement de la France au respect de l'intangibilité des frontières de l'Ukraine et du droit international. Elle a toutefois plaidé pour le maintien de la cohésion et de l'intégrité du Conseil de l'Europe, dont la Cour de Strasbourg est l'une des institutions les plus appréciées de citoyens européens en quête d'apports concrets dans leurs vies.
La Commission permanente a, par la suite, examiné plusieurs rapports portant sur :
- l'observation de l'élection présidentielle en République de Macédoine du Nord (Mme Marie-Christine Dalloz, Jura - Les Républicains) ;
- l'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le parlement du Maroc (M. Bogdan Klich, Pologne - PPE/DC, avis de M. André Vallini, Isère - Socialiste et républicain) ;
- l'observation de l'élection présidentielle en Ukraine (M. Stefan Schennach, Autriche - SOC, suppléant de Mme Angela Smith, Royaume-Uni - SOC) ;
- la réponse aux besoins de santé des adolescents en Europe (Mme Doreen Massey, Royaume-Uni - SOC) ;
- le développement urbain propice à l'inclusion sociale (Mme Sybille Benning, Allemagne - PPE/DC) ;
- les nouveaux partenariats entre éducation et culture pour reconnaître le développement personnel et les compétences (Lord George Foulkes, Royaume-Uni - SOC, suppléant de M. Mogens Jensen, Danemark - SOC) ;
- enfin, le défi de santé publique en Europe que représente la pollution atmosphérique (M. Serhii Kiral, Ukraine - CE).
b) Les réunions de commissions de l'APCE
Le 18 avril 2019, Mmes Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) et Nicole Duranton (Eure - Les Républicains) ont assisté, à Saint-Pétersbourg, à une conférence sur le terrorisme, organisée par la commission des questions politiques et de la démocratie.
Par la suite, la commission des questions politiques et de la démocratie, s'est réunie à Paris le 20 mai 2019, sous la présidence de Lord David Blencathra (Royaume-Uni - CE). M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) et Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) ont participé à cette réunion. Au cours de celle-ci, la commission a examiné un avant-projet de rapport présenté par Mme Marietta Karamanli sur le thème « protéger et soutenir les victimes de terrorisme ». Elle a également autorisé Mme Marietta Karamanli à participer à l'atelier sur la protection des victimes d'actes terroristes, organisé par le Comité directeur pour les droits de l'Homme du Conseil de l'Europe (CDDH) sous l'égide de la présidence française du Comité des Ministres, qui s'est tenu à Strasbourg le 20 juin 2019.
La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme s'est réunie à Paris, les 28 et 29 mai 2019, sous la présidence de Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande - SOC). MM. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI et Indépendants) , André Gattolin (Hauts-de-Seine - La République en Marche), Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) et M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin - Mouvement démocrate et apparentés) ont participé à cette réunion. Au cours de celle-ci, M. Sylvain Waserman a animé une audition publique pour préparer son rapport sur le thème : « Améliorer la protection des lanceurs d'alerte partout en Europe ». Ont été nommés rapporteurs au cours de cette réunion, M. Olivier Becht sur « La connexion homme-machine : nouveaux droits ou nouveaux dangers pour les libertés fondamentales ? », M. André Gattolin sur « En finir avec les disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l'Europe » et M. André Vallini sur « Comment faire bon usage des avoirs confisqués d'origine criminelle ? ».
La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable s'est réunie à Vienne, les 13 et 14 mai 2019, sous la présidence de M. Stefan Schennach (Autriche - SOC), président, et de M. Luís Leite Ramos (Portugal - PPEE/DC), premier vice-président. Mmes Jennifer De Temmerman (Nord - La République en Marche) et Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, ont participé à cette réunion. Au cours de celle-ci, la commission a examiné un avant-projet de rapport présenté par Mme Nicole Trisse sur le thème « La Banque du développement du Conseil de l'Europe : contribuer à la construction d'une société plus inclusive ».
La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, s'est réunie à Zurich les 28 et 29 mai 2019, sous la présidence de Mme Doris Fiala (Suisse - ADLE) et de M. Killion Munyama (Pologne - PPE/DC). MM. Bernard Cazeau (Dordogne - La République en Marche) et Jacques Le Nay (Morbihan - Union centriste) ont participé à cette réunion. Ils ont notamment visité le centre d'accueil de demandeurs d'asile à Zürich-Oerlikon. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn - La République en Marche) a, pour sa part, assisté à la visite d'un centre de rétention de migrants en Autriche, le 6 mai 2019, dans le cadre de ses activités au sein de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.
La commission sur l'égalité et la non-discrimination, s'est réunie à Belgrade le 5 juin 2019, sous la présidence de Mme Elvira Kovács (Serbie - PPE/DC), présidente, puis de M. Manuel Tornare (Suisse - SOC), premier vice-président. Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et Républicain) a participé à cette réunion. Les débats ont notamment porté sur l'égalité de genre et la situation des Tatars de Crimée.
De même, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, s'est réunie à Paris le 3 juin 2019, sous la présidence de Mme Petra De Sutter (Belgique - SOC). Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, a participé à cette réunion au cours de laquelle un projet de résolution appelant la Fédération de Russie à présenter ses pouvoirs dès la session de juin et limitant la portée des sanctions possibles à l'encontre des droits de vote a été adoptée. La commission a examiné au cours de la même réunion une communication sur les dotations des groupes politiques, ainsi que deux rapports sur les projets de budgets pluriannuels du Conseil de l'Europe et de l'APCE pour les années 2020-2021.
Enfin, la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme, réunie à Paris le 14 juin 2019 sous la présidence de M. Valeriu Ghiletchi (République de Moldavie - PPE/DC) a présenté ses recommandations pour l'élection d'un juge estonien et l'élection d'un juge allemand à la Cour européenne des droits de l'Homme. M. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI et Indépendants) a participé à cette réunion à l'occasion de laquelle il a été élu premier vice-président de la commission.
3. Les missions d'observation électorales auxquelles ont participé des membres de la délégation française
a) L'observation du second tour de l'élection présidentielle en Ukraine
Après avoir participé à l'observation du premier tour des élections présidentielles ukrainiennes le 31 mars 2019, Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) , s'est de nouveau rendue en Ukraine pour observer le second tour du scrutin, du 18 au 22 avril, au titre de la commission ad hoc mise en place à cet effet par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), présidée par Mme Angela Smith (Royaume-Uni - SOC).
Ce second tour opposait M. Volodymyr Zelensky (Serviteur du peuple - 30,4 % des voix au premier tour) au président sortant, M. Petro Porochenko (Bloc Petro Porochenko Solidarité - 16,1 % des voix).
Les jours précédant le scrutin, les parlementaires participant à cette mission d'observation électorale ont rencontré, comme lors du premier tour, les représentants de plusieurs candidats, de la commission électorale centrale, ainsi que de la société civile et des médias.
Le dimanche 21 avril, Mme Alexandra Louis a participé à l'observation du déroulement des opérations dans plusieurs bureaux de vote de la capitale, Kiev.
Selon les premières constatations dressées par la présidente de la commission ad hoc de l'APCE sur place, après la tenue du vote, l'élection a été pluraliste et s'est déroulée dans le respect des libertés fondamentales. Toutefois, la campagne électorale a été marquée par l'absence de débat véritable sur les enjeux d'intérêt général et le scrutin n'a pu être organisé dans certaines parties du territoire national en raison des hostilités qui se poursuivent dans l'Est du pays et de l'annexion illégale de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie.
À l'issue du dépouillement des bulletins, la commission électorale centrale a proclamé élu M. Volodymyr Zelensky, avec 73,2 % des suffrages exprimés. Le nouveau président a été investi le 20 mai.
Pour mémoire, le président de l'Ukraine est élu pour cinq ans au suffrage universel direct par scrutin uninominal à deux tours. Représentant de l'ensemble du pays et commandant en chef des forces armées, il nomme le Premier ministre ainsi que les responsables des administrations régionales, signe les lois votées par la Verkhovna Rada et peut organiser des référendums nationaux. Il dispose également d'un droit de veto contre les lois votées par le Parlement, à l'exception des lois constitutionnelles. Il dispose enfin du droit de dissolution de la Verkhovna Rada.
b) L'observation de l'élection présidentielle en République de Macédoine du Nord
Du 18 au 22 avril puis du 4 au 6 mai 2019, une délégation de plusieurs membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, conduite par Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) , membre de la délégation française, a observé le déroulement de l'élection présidentielle en République de Macédoine du Nord, aux côtés d'observateurs de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'Homme (BIDDH).
En vertu de la Constitution de la République de Macédoine du Nord de 1991, le Président est élu au scrutin uninominal à deux tours pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Si aucun candidat ne recueille la majorité absolue des inscrits - et non des suffrages exprimés - dès le premier tour du scrutin, un second tour a lieu entre les deux candidats arrivés en tête, et celui recueillant le plus de voix est déclaré élu, sous réserve d'un taux de participation d'au moins 40 %.
Les jours précédant chaque tour de scrutin, les membres de la délégation ont notamment rencontré le Président du Parlement, des candidats à l'élection, ainsi que des représentants de la commission électorale d'État, de la commission d'État pour la prévention de la corruption, ainsi que des représentants de la société civile et des médias. Mme Marie-Christine Dalloz s'est en outre rendue au cimetière militaire français de Skopje, pour rendre hommage aux quelque 3 000 soldats morts pour la France lors de l'offensive des armées alliées en Macédoine en décembre 1918. Inauguré le 15 septembre 1923, ce cimetière est aménagé sur une hauteur près de l'ancienne citadelle de la capitale.
Les dimanches 21 avril et 5 mai, Mme Marie-Christine Dalloz a participé à l'observation du déroulement des opérations dans plusieurs bureaux de vote de Skopje et de sa région.
Selon les premières constatations dressées à Skopje par Mme Marie-Christine Dalloz, au nom de la délégation de l'APCE, au lendemain du vote, l'élection s'est déroulée dans le calme et dans de bonnes conditions mais certains problèmes récurrents restent patents, telle la nécessité de réformer le code électoral et, de manière plus générale, le système politique pour réengager les citoyens et garantir leur participation active indépendamment de leur origine ethnique. La mission d'observation s'est en outre prononcée en faveur de davantage de transparence et de contrôles sur le financement des campagnes électorales. Elle a signifié la disponibilité de l'APCE et de la Commission de Venise à assister les autorités du pays pour procéder aux réformes qui apparaissent nécessaires.
Les résultats officiels du premier tour, publiés par la commission électorale d'État ont attribué 42,8 % des suffrages exprimés à M. Stevo Pendarovski, candidat commun des partis de la coalition gouvernementale (SDSM et DUI), 42,2 % à Mme Gordana Siljanovska Davkova, candidate du parti d'opposition VMRO-DPMNE, et 10,6 % M. Blerim Reka, candidat soutenu par les partis de la minorité albanaise, Besa et Alliance pour les Albanais. La participation s'était établie à 41,8 %, soit légèrement au-dessus du seuil requis pour la validation du scrutin.
À l'issue du second tour, la commission électorale d'État a proclamé M. Stevo Pendarovski élu avec 51,7 % des voix, contre 44,7 % des suffrages pour sa concurrente, Mme Gordana Siljanovska-Davkova, le taux de participation s'étant cette fois-ci élevé à 46,7% des inscrits.
Chef de l'État, le Président du pays n'est pas le chef du pouvoir exécutif, cette responsabilité incombant au Premier ministre. Il a essentiellement un rôle de représentation mais possède également quelques prérogatives en matière de défense - chef des armées, il préside le conseil de sécurité nationale - et de diplomatie - nomination des Ambassadeurs - ou d'amnistie.