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L'illectronisme ne disparaîtra pas d'un coup de tablette magique !

17 septembre 2020 : L'illectronisme ne disparaîtra pas d'un coup de tablette magique ! ( rapport d'information )

C. DES EXCLUSIONS NUMÉRIQUES PROPRES À CERTAINS PUBLICS

Parallèlement à l'exclusion numérique diffuse que constitue l'illectronisme, il existe des exclusions numériques propres à certains publics, qu'on pourrait qualifier d'exclusions particulières. Sont principalement concernées les personnes en situation de handicap, mais aussi les personnes sans abri, les personnes privées de liberté, ou encore les migrants

1. Une aggravation des difficultés d'insertion pour les 12 millions de personnes en situation de handicap en France
a) Une prise de conscience progressive depuis 2005

Le développement du numérique peut être un formidable outil pour les personnes en situation de handicap, en matière d'accès aux services publics, à la formation ou à la culture. D'ailleurs, depuis 2005 le principe d'accessibilité numérique des services de l'État, des collectivités locales et des établissements publics qui en dépendent est inscrit dans la loi. En application de ce principe, le contenu des services de communication en ligne de ces administrations doit être intégralement livrable et intelligible par toute personne atteinte d'un handicap.

En théorie, le champ couvert est très large : comme le précise l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'accessibilité des services de communication au public en ligne concerne « l'accès à tout type d'information sous forme numérique, quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation, en particulier les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique ». Ce même article précise que la page d'accueil du site en question doit comporter une mention clairement visible précisant s'il est ou non conforme aux règles prescrites en matière d'accessibilité.

Cette obligation d'accessibilité numérique a été progressivement étendue en 2016 par la loi pour une République numérique38(*) aux organismes délégataires d'une mission de service public et aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État. En outre, tout service de communication en ligne doit indiquer sur sa page d'accueil s'il respecte ou non les règles relatives à l'accessibilité numérique. Près de trois ans après le vote de cette loi, le décret a enfin été pris le 24 juillet 201939(*). Toutefois, cette loi prévoyait également l'obligation pour les sites des services publics et délégataires d'une mission de service public d'élaborer un schéma pluriannuel de mise en conformité, décliné en plan d'actions annuelles. Or, cet aspect est resté lettre morte.

b) Une situation de handicap aggravée par un manque d'accessibilité numérique

Mais s'il représente une opportunité, la non-accessibilité du numérique peut au contraire aggraver le handicap, en raison de la place centrale que joue le numérique en matière de formation, d'inclusion professionnelle, d'accès aux services publics, de vie politique, mais aussi de relations sociales.

Le Gouvernement estime en France à 20 % la proportion de personnes ne pouvant pas utiliser les outils et services numériques du fait de leur handicap.40(*)

Exemples de situations nécessitant des aides techniques
et/ou des adaptations des appareils

- les personnes en situation de déficiences motrices peuvent rencontrer des difficultés d'usages liées à l'utilisation d'un clavier ou d'un écran (par exemple : l'absence de toucher ou l'atteinte motrice des mains). Il existe par exemple des systèmes d'« eyes-tracking » qui permettent de jouer le rôle de la souris avec le déplacement des yeux ;

- les personnes en situation de déficiences visuelles peuvent rencontrer des difficultés à lire les informations sur une page internet. Il existe des équipements (par exemple : les plages braille) et des logiciels (par exemple : les logiciels de grossissement) pour pallier à ces difficultés ;

- les personnes en situation de déficiences auditives ont une impossibilité ou une difficulté à entendre les informations sonores (par exemple : dans le cas d'un MOOC). Certains outils technologiques de reconnaissance vocale sont mobilisés pour convertir le langage parlé en langage des signes ou en langage écrit.

- les personnes en situation de troubles intellectuels peuvent avoir des difficultés à comprendre certaines informations, notamment textuelles, disponibles sur les sites internet. Le Français Facile à Lire et à Comprendre (FALC) est un ensemble de règles de mise en accessibilité des informations écrites qui peut être utilisé dans le cadre des contenus web.

- les personnes en situation de troubles cognitifs regroupent un grand nombre de situations qui compliquent l'utilisation du numérique et notamment la consultation des contenus disponibles sur Internet. L'utilisation de certaines polices de caractères, le grossissement des caractères font partie des exemples d'adaptation qui leur facilite l'usage.

Source : L'accessibilité numérique, entre nécessité et opportunité, Conseil national du numérique, février 2020.

Alors, que 12 millions de Français sont touchés par le handicap, et malgré l'inscription dans la loi depuis 15 ans maintenant du principe de l'accessibilité numérique, force est de constater que celle-ci est loin d'être atteinte, y compris pour les services publics.

Selon une étude réalisée par Braillenet en mars 2014 sur 600 sites publics, seuls 18 % se déclaraient conformes à leurs obligations légales et seuls 4 % d'entre eux présentaient une attestation de capacité. Auditionnée par Christophe-André Frassa, à l'occasion de l'examen du projet de loi pour une République numérique, cette association indiquait que « le référentiel élaboré en 2009 était "mal rédigé", nécessitant un important travail de compréhension ce qui expliquerait, en partie seulement, les faibles taux de conformité »41(*).

Or, les progrès réalisés, face au développement massif de la dématérialisation des démarches administratives et du recours à Internet, en l'espace de six ans sont très faibles, voire nuls, pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap. En février 2020, l'Observatoire de la qualité des démarches en ligne a introduit un nouveau critère de mesures : l'accessibilité. En avril 2020, seuls 13 % des démarches étaient conformes aux attentes en matière d'accessibilité. L'encadré ci-après donne des exemples de démarches en ligne essentielles dans la vie courante pour lesquelles la prise en compte des handicaps est jugée par les utilisateurs inexistante ou partielle.

Observatoire de la qualité des démarches en ligne : extrait des « 250 démarches phares de l'État » - avril 2020 - exemples de démarches non accessibles
ou dont l'accessibilité est partielle

Affaires sociales :

- obtenir une attestation de droits : non accessible ;

- demander une carte européenne d'assurance maladie : non accessible ;

- déclarer un changement d'adresse sur Ameli : non accessible ;

- demander une carte vitale : non accessible ;

- déclarer une naissance sur Ameli : non accessible ;

- dossier médical partagé : non accessible ;

- créer son compte CESU-futur employeur : non accessible.

Économie et finances :

- déclaration des revenus 2019 : partiellement accessible ;

- paiement des impôts des particuliers (IR, TH, TF, CAP) : non accessible ;

- achat de timbre fiscal : non accessible.

Intérieur :

- pré-plainte en ligne : non accessible ;

- demander et renouveler une carte nationale d'identité ou de passeport : non accessible ;

- consulter l'historique officiel et la situation administrative d'un véhicule d'occasion : non accessible ;

- demande de permis de conduire après réussite à l'examen et de renouvellement du permis de conduire après expiration du terme : non accessible.

2. La double peine des personnes privées de liberté

La question de l'accès à Internet des personnes privées de liberté est récurrente depuis de nombreuses années. C'est principalement à travers la thématique de l'accès des personnes détenues que cet sujet a été abordé. Ainsi, une note du 21 mai 2004 portant sur l'interdiction faite aux détenus d'accéder à Internet et à tout système d'information extérieur a réglementé cet accès. Cette thématique a de nouveau été abordée à l'occasion de l'examen du projet de loi pour une République numérique en 2016 par la demande d'un rapport sur les conditions et les modalités de mise en oeuvre de l'accès au numérique de toutes les personnes privées de liberté. Cet amendement, bien que supprimé au cours de la navette parlementaire, car comme l'a souligné Luc Belot, rapporteur à l'Assemblée nationale de ce projet de loi « à ce stade, aucun rapport n'éclairera plus quelque décision que ce soit. Cette décision doit être politique42(*) », témoigne de la récurrence de ce débat depuis de nombreuses années.

Il existe un principe d'interdiction absolue faite aux personnes détenues d'accéder à Internet - soit 70 600 personnes en France. Un aménagement à cette interdiction était prévu, via la mise en place d'espaces dédiés - les cyber-bases justice. Il s'agit d'espaces informatiques équipés en réseau, avec un accès limité et contrôlé à Internet et dénués de possibilité d'interaction directe avec l'extérieur. Une expérimentation avait été lancée début 2009, il y a plus de dix ans, dans sept établissements. Or, comme l'indique l'avis du 12 décembre 2019 relatif à l'accès Internet dans les lieux de privation de liberté du contrôleur général des lieux de privation de liberté, « dix ans après, certaines de ces cyber-bases ont cessé de fonctionner, notamment en raison d'une maintenance insuffisante ou inadaptée. Cet outil qui avait vocation à rendre les personnes détenues autonomes dans l'utilisation de l'outil internet et multimédia et de leur permettre d'accéder aux équipements informatiques au travers d'ateliers collectifs, d'accompagnement individuel ou d'accès encadré n'a par ailleurs jamais été déployé dans d'autres établissements ».

Cette absence d'accès aux outils numériques concerne également certains mineurs placés en centre éducatif fermé, dans un quartier pénitentiaire dédié, en établissement pénitentiaire pour mineurs ou encore dans des centres hospitaliers fermés. Or, certains centres éducatifs fermés ne sont pas dotés d'équipements informatiques ou interdisent tout accès à Internet. De même, dans de nombreuses unités pédopsychiatriques l'accès est inexistant. Enfin, l'accès à Internet est prohibé dans les établissements pénitentiaires hébergeant des mineurs. Ainsi, selon l'avis précité du contrôleur général des lieux de privation de liberté, seuls les mineurs de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur et les mineures du centre pénitentiaire de Marseille-Les Baumettes disposent d'un accès à Internet restreint et limité, via une cyber-base justice43(*).

La situation des patients hospitalisés sans leur consentement varie beaucoup en fonction des établissements de santé. Comme l'a noté le contrôleur général des lieux de privation de liberté, certains établissements disposent de salles équipées d'ordinateurs connectés à Internet, ou de tablettes numériques mises à disposition des patients, d'autres d'un accès Wifi librement accessible, y compris dans les chambres, tandis que d'autres encore prohibent tout accès à des équipements informatiques « qu'ils soient personnels ou collectifs, connectés ou non à internet ». Or, en application de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique « les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis ». Pour le contrôleur général des lieux de privation de liberté, « l'accès à internet d'un patient admis en soins psychiatriques sans son consentement ne saurait être restreint qu'en vertu d'une prescription médicale individualisée, motivée, circonstanciée et rééavaluée au regard de l'évolution clinique de l'intéressé ». Chaque année, un peu plus de 92 000 personnes sont hospitalisées pour soins sans consentement.

3. Les difficultés rencontrées par les étrangers arrivant et vivant en France, en matière de numérique

Les étrangers arrivant et vivant en France font également partie d'une population qui se trouve en situation de fracture numérique ou de difficultés dans ses démarches administratives en raison du basculement vers un tout numérique.

La circulaire du ministère de l'Intérieur n° INTK1400231C du 3 janvier 2014, relative à l'amélioration de l'accueil des étrangers en préfecture et aux mesures de simplification et objectifs d'organisation a entraîné un recours accru aux outils numériques et à la dématérialisation pour la gestion du service des étrangers dans les préfectures, au nom de l'amélioration de la qualité du service, notamment en « limitant les déplacements en préfecture des usagers étrangers ».

En effet, cette circulaire prévoit la création d'une interface numérique qui a « pour objectif de donner une information fiable, uniforme et précise pour toutes les situations les plus fréquemment rencontrées ». Toutefois, selon le rapport de La Cimade intitulé « À guichets fermés », l'information délivrée via cette interface « n'est pas accessible à tou.te.s, étant par nature réservée aux personnes ayant accès à internet et étant à l'aise avec son usage. De plus le vocabulaire précis utilisé rend peu évident pour une personne maîtrisant imparfaitement le français et le droit des étrangers de comprendre quel menu sélectionner, la nuance entre les uns et les autres étant souvent difficile à saisir ». En outre, au motif de la mise en place d'une dématérialisation de ce service public et de l'information, un certain nombre de préfectures ne délivre plus d'informations orales dans leurs locaux. Cette dématérialisation, souvent sans possibilité alternative, rend difficile l'accès au service public, alors même que la demande de titre de séjour constitue une obligation.

Enfin, le contrôleur général des lieux de privation de liberté alerte sur la pratique constatée dans les lieux de rétention administrative, qui consiste à retirer systématiquement aux personnes retenues les téléphones portables ou autres terminaux équipés d'un appareil photo - et permettant souvent un accès internet, type tablette - au nom de la protection du droit à l'image. En 2018, un peu plus de 45 000 personnes se trouvaient dans les lieux de rétention administrative.


* 38 Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

* 39 Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.

* 40 Lettre de mission du 8 janvier 2020 de Sophie Cluzel et Cédric O à Salwa Toko, présidente du Conseil national du numérique - rapport sur l'accessibilité numérique, Conseil national du numérique, février 2020.

* 41 Rapport législatif n° 534 de Christophe-André Frassa sur le projet de loi pour une République numérique, déposé le 6 avril 2016 (2015-2016).

* 42 Compte-rendu de la séance du 21 janvier 2016, Assemblée nationale.

* 43 Le contrôleur des lieux de privation de liberté a indiqué que lors de sa dernière visite du centre pénitentiaire de Bordeaux accueillant un quartier pour mineurs, la cyber-base ne fonctionnait plus.