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La politique du logement dans les outre-mer - Rapport

1 juillet 2021 : La politique du logement dans les outre-mer - Rapport ( rapport d'information )

PREMIÈRE PARTIE : REFONDER LES CADRES D'ACTION DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT OUTRE-MER POUR LA RENDRE PLUS EFFICIENTE

I. CHANGER PROFONDÉMENT DE PARADIGMES ET DÉPLOYER DAVANTAGE LES FINANCEMENTS MOBILISABLES

A. UNE POLITIQUE NATIONALE EN DÉFICIT D'EFFICACITÉ

1. L'échec de la méthode « descendante »
a) L'inscription de cibles ambitieuses mais une stratégie trop quantitative
(1) À partir des années 2010, l'affichage d'objectifs chiffrés ambitieux

Au début des années 2010, la construction de logements en outre-mer est en diminution alors même que les besoins restent très importants. Le déficit de logements locatifs sociaux dépasse les 90 000 sur l'ensemble des départements d'outre-mer et le nombre de logements informels ou insalubres est estimé à 70 0004(*).

Face à ce constat, un premier Plan logement outre-mer (PLOM 1) est signé le 28 mars 2015 pour les années 2015 à 2019. Ce plan est le premier à définir une stratégie globale pour le logement dans l'ensemble des DROM.

La liste de ses 14 signataires rassemble les principaux acteurs de la politique du logement en outre-mer : la Caisse des dépôts et consignations (CDC), l'Agence française de développement (AFD), Action Logement (AL), l'Union sociale pour l'habitat (USH), l'Union sociale pour l'habitat outre-mer (USHOM), la Fédération des entreprises publiques locales (EPL), l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), l'Agence de la transition écologique (ADEME), la Fédération des PACT5(*), la Fédération habitat et développement (ces deux fédérations ont depuis fusionné pour devenir l'organisme Solidaires pour l'habitat - SOLIHA), l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), la Fédération française du bâtiment et Électricité de France (EDF).

S'étalant sur 5 ans, ce premier PLOM fixait 5 objectifs ambitieux. Le plus important d'entre eux est un objectif quantitatif conduisant à « produire et réhabiliter au minimum 10 000 logements sociaux par an (locatifs ou en accession), selon une programmation adaptée aux besoins des territoires ». Il est à noter que cet objectif n'opérait pas de distinction entre constructions et réhabilitations.

Les quatre autres objectifs comprenaient l'accélération de la rénovation du parc privé, la conduite d'une politique de renouvellement urbaine ambitieuse, la lutte contre l'habitat indigne et la promotion de constructions sobres en consommation d'énergie.

Deux ans après le lancement du premier PLOM, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, dite loi EROM, entendait de nouveau fixer des objectifs quantitatifs.

À la différence du PLOM, cette loi ne limitait pas les cibles de l'État au logement social. Englobant tous les types de logement, son article 3 précise que « la République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi. Cet objectif est décliné territorialement, en tenant compte des besoins de réhabilitation ».

Cependant, malgré ce volontarisme affiché, une rupture marquante est apparue dès 2017 si bien que lors des Assises des outre-mer, organisées pendant 8 mois en 2017-2018, aucune réunion dédiée au PLOM n'a été organisée au niveau national. Les travaux des Assises n'ont pas permis d'identifier clairement, axe par axe du PLOM, les niveaux de mise en oeuvre des actions et les résultats obtenus.

(2) L'échec d'une stratégie quantitative, uniforme et peu concertée

Force est de constater que l'objectif de 10 000 logements sociaux par an fixé par le PLOM 2015-2019 était en réalité inadapté.

Le chiffre de 10 000 constituait un objectif global qui, sur le terrain, avait en réalité peu de sens compte tenu des grandes différences entre les territoires. Les objectifs ne peuvent ainsi pas être les mêmes aux Antilles, qui connaissent un vieillissement démographique, qu'à Mayotte et en Guyane qui vivent à l'inverse une forte progression de leur population. François Adam, directeur de l'habitat et des paysages (DHUP), reconnaît que l'objectif du premier PLOM était « trop quantitatif », « ne répondait pas à la diversité des publics » et surtout « que l'approche était insuffisamment différenciée par territoire »6(*). La Cour des comptes, dans son rapport sur le logement dans les DROM, conclut également à une « stratégie trop quantitative et uniformisée des objectifs »7(*).

De plus, l'objectif de 10 000 logements ne répartissait ni les constructions ni les réhabilitations, et n'opérait pas de distinction par typologies (logement social, très social, accession à la propriété). Le plan national ne faisait que renvoyer à chaque DROM « la programmation adaptée aux besoins des territoires ».

Cet objectif se concentrait par ailleurs uniquement sur le parc social et ne mentionnait pas d'objectif ou de stratégie en matière de logements intermédiaires et d'offre privée.

Par ailleurs, outre l'inadaptation d'un objectif global, la mise en oeuvre du PLOM a souffert de son manque d'articulation avec les territoires. Isabelle Richard, sous-directrice des politiques publiques à la DGOM admet que « si les objectifs du PLOM 2015-2019 étaient ambitieux, il y a eu d'importantes insuffisances s'agissant de la gouvernance au niveau local »8(*).

Comme le rappelle la Cour des comptes, les accords régionaux signés en 2015 et 2016 devaient décliner le PLOM dans chacun des DROM. Or, ces accords régionaux ont été incomplets dans la mesure où les communes ou les groupements de communes n'ont été signataires de ces accords que dans trois DROM sur cinq. Ces accords régionaux ne comportaient ni modalité de pilotage, ni plan de financement identifié, ni méthode de coordination des partenaires concernés.

b) Un pilotage faible et insuffisant de la politique nationale du logement
(1) L'originalité d'un pilotage par la DGOM

Spécificité parmi les politiques publiques applicables en outre-mer, la politique du logement est gérée directement par le ministère des outre-mer et par son administration, la Direction générale des outre-mer (DGOM).

Depuis 1987, le budget de l'État consacré au logement outre-mer a été identifié dans une ligne budgétaire unique (LBU) qui regroupe les différents outils budgétaires dans une logique de coordination. La gestion de la LBU a été transférée en 1997 au secrétariat d'État aux outre-mer dans le but d'assurer une visibilité accrue et une meilleure adaptation territoriale de la politique du logement.

Dans ses missions, la DGOM est assistée par les services du ministère du logement (Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages - DHUP), par la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) et par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Pour la mise en oeuvre locale de ses politiques, la DGOM s'appuie sur les services déconcentrés des Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL). Par ailleurs, un travail étroit est entretenu avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et les sociétés immobilières d'outre-mer (SIDOM) dans lesquelles le ministère des outre-mer siège aux conseils d'administration.

Selon Isabelle Richard, sous directrice des politiques publiques à la DGOM, « le rôle de la direction est d'assurer cette coordination, de permettre l'adaptation des politiques publiques et d'entretenir le lien avec le tissu local »9(*).

(2) Des moyens qui ne sont pas à la hauteur des responsabilités confiées

Confier une politique aussi large à une administration aux moyens limités comme celle de la DGOM constitue une véritable gageure. La DGOM dispose pour faire face à ses missions d'un budget de fonctionnement d'un million d'euros annuel et d'un effectif de 137 agents particulièrement limité. À titre de comparaison, les effectifs de la DGOM ont baissé jusqu'à atteindre 116 agents10(*) alors qu'en 2004 l'effectif total des deux directions de l'administration du ministère des outre-mer11(*) s'élevait à 356 agents12(*).

La politique du logement est suivie au sein de la DGOM par le Bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durable (BELDAD). Malgré son large champ thématique, allant de l'eau potable à la biodiversité, en passant par les transports et l'aménagement du territoire, les effectifs de ce bureau sont composés, outre le chef de bureau et son adjoint, de neuf chargés de mission de catégorie A.

La Cour des comptes note que la DGOM, « en charge de nombreuses dimensions de politiques publiques relatives aux outre-mer, peine à leur donner un cap, car elle ne dispose pas des compétences nécessaires en interne et souffre d'équipes réduites »13(*). Comme le précise Francis Saudubray, conseiller maître et rapporteur général de la synthèse sur le logement outre-mer, « Certes, tout ne se résume pas aux moyens que l'on donne à une administration mais, lorsque l'étiage est aussi bas, il lui est difficile de faire face à ses missions »14(*).

La Cour des comptes a d'ailleurs indiqué devant la délégation qu'elle menait actuellement une étude sur les « conditions de fonctionnement et de pilotage des politiques publiques par la DGOM et son dialogue avec le cabinet du ministre »15(*). Les conclusions de cette étude seront très attendues pour évaluer l'efficacité du pilotage de la DGOM.

Le rapport de la mission relative à la sous exécution des crédits du programme 123 pointe également cette faiblesse de ressources : « Tout en constatant que ce pilotage est perfectible, la mission estime que cela devrait nécessairement s'accompagner d'un renforcement des moyens humains de la DGOM, qui a été conçue et paramétrée dans ses ressources comme une administration de mission mais demeure pourtant encore chargée de gérer deux importants programmes budgétaires, les programmes 123 (conditions de vie outre-mer) et 138 (emploi outre-mer) »16(*).

Les collectivités ultramarines dressent également ce constat des manques de moyens de la DGOM pour l'animation de la politique du logement outre-mer. Beaucoup d'entre elles pointent par ailleurs les effectifs limités des DEAL, placées sous la double tutelle du ministère de la cohésion de territoires et du ministère de la transition écologique. François Adam, directeur de la DHUP, précise cependant qu'alors même que le ministère de la transition écologique réduisait ses effectifs de l'ordre de 2 % par an dans ses services déconcentrés dans l'Hexagone, les effectifs des DEAL ont été préservés dans les outre-mer.

Proposition n° 1 : Renforcer les moyens humains et budgétaires de la DGOM et resserrer la collaboration avec la DHUP en faveur de la politique du logement.

c) Une situation du logement qui tend à se dégrader partout

L'analyse de la production des principaux types de logement montre des tendances défavorables dans le temps que sont la baisse des constructions et des réhabilitations, le déclin des logements locatifs très sociaux et la stagnation de l'accession sociale à la propriété.

(1) Un objectif global de constructions et de réhabilitations qui n'a pas été tenu

À partir de 2015 et de la mise en place du premier PLOM, l'objectif de 10 000 logements construits ou réhabilités par an n'a été atteint qu'en 2016 (10 223 logements financés). Pour toutes les autres années, y compris pour 2020, le volume cumulé de productions neuves et de réhabilitations s'établissait en dessous de 10 000 logements (8 646 en 2018, 7 304 en 2019, 8 100 en 2020).

Cet échec paraît d'autant plus paradoxal que les années 2011 à 2014, c'est-à-dire les années immédiates avant le PLOM 1, enregistraient des volumes globaux supérieurs à 10 000 logements par an. En 2012, le volume global de constructions et de réhabilitations s'établissait ainsi à 14 138.

Le premier PLOM n'a pas réussi à financer 10 000 logements en construction ou en réhabilitation sur les années 2015 à 2019, alors que ce volume avait été atteint auparavant. À rebours des ambitions affichées, le PLOM 1 n'a donc pas réussi à faire ce qui avait pourtant été obtenu dans les années précédant immédiatement son lancement.

Source : DGOM

Le volume de constructions des années 2011 à 2013 peut s'expliquer par une prise de conscience des pouvoirs publics de l'époque et l'important plan de relance lancé à la suite de la crise économique de 2008, qui a conduit au rachat d'opérations de promotion privées par les bailleurs sociaux.

Le recul du nombre de logements financés est particulièrement net pour les années 2018 et 2019. Deux réformes importantes intervenues en 2018 des modes de financement expliquent ces évolutions :

- les allocations logement pour l'accession à la propriété ont été supprimées par la loi de finances pour 2018, alors que ces aides constituaient un élément déterminant du montage des opérations, aidant à sécuriser les prêts ;

- les dispositifs de crédit d'impôt ont monté en puissance au détriment de la défiscalisation, les délais d'adaptation à ce nouveau système contribuant probablement au ralentissement du nombre de logements financés.  

(2) Une distinction importante à opérer entre logements financés et logements livrés

Restant volontairement flou, le PLOM 1 n'opérait de distinction ni entre objectifs de construction et objectifs de réhabilitations, ni entre logements financés et logements effectivement livrés. Cette dernière distinction a pourtant une grande importance, compte tenu notamment de la longueur des durées de chantier dans les DROM.

En retenant le paramètre des logements livrés par année, le bilan depuis 2015 de la politique du logement paraît encore plus décevant.

S'agissant des constructions neuves livrées, après un pic en 2014 avec 7 398 logements construits, leur nombre a fortement baissé, atteignant seulement 4 276 en 2019. La baisse enregistrée est de plus de 40 %.

S'agissant des réhabilitations achevées et non pas seulement financées, malgré les demandes répétées des rapporteurs, il n'a pas été possible d'obtenir de chiffres. Le nombre de logements réhabilités apparaît cependant très faible alors que les différents climats ultramarins ont en commun de provoquer un vieillissement rapide du bâti.

Source : DGOM

Il convient de noter que, depuis 2018, les rapports annuels de performance (RAP), annexés au projet de loi de finances, ne présentent plus que le nombre de logements locatifs sociaux et très sociaux (LLS et LLTS) financés, et non plus mis en chantier et livrés.

Proposition n° 2 : Présenter dans les documents budgétaires le détail des constructions et réhabilitations livrées et non pas seulement financées pour chaque territoire et leur évolution par rapport à l'exercice précédent.

(3) Le déclin de la construction de LLTS

Dans les DROM, les trois types de logements sociaux sont fondés sur les niveaux d'aide : le très social, social et social-intermédiaire correspondent aux logements locatifs très sociaux (LLTS), aux logements locatifs sociaux (LLS) et au prêt locatif social (PLS).

70 % de la population des DROM est éligible au LLTS, contre 29 % dans l'Hexagone. Malgré ces besoins importants, la part des LLTS dans les DROM ne représente que le tiers des logements locatifs sociaux. L'offre de LLTS est même en déclin sur les années récentes.

La répartition de la production par type de logement confirme, au regard des besoins, l'insuffisance des LLTS.

Évolution des logements sociaux financés

Source : DGOM et Cour des comptes

(4) Un effondrement de l'accession sociale à la propriété

Pour aider les ménages modestes à accéder à la propriété, l'État a institué dans les DROM le dispositif des logements évolutifs sociaux (LES). Si ce type de programme a été très dynamique dans les années 1990, sa production est en forte baisse depuis 2008. Par ailleurs, la suppression des allocations accession et amélioration de l'habitat en loi de finances pour 2018 a fragilisé la production de LES.

Le LES connaît des difficultés liées, en partie, à l'augmentation des coûts de construction. L'aide de l'État apparaît dès lors insuffisante pour équilibrer financièrement les opérations. Ainsi, Laurent Pinsel, directeur général délégué de la SEMSAMAR, précise que son organisme a construit sur les 15 dernières années près de 750 LES, principalement dans les opérations de résorption de l'habitat indigne. Mais « la faiblesse des financements, la difficulté de la maîtrise foncière, le profil social des ménages ont généré des difficultés importantes. En conséquence, nous n'avons toujours pas clôturé financièrement nombre d'opérations »17(*).

Le financement d'opérations d'accession sociale à la propriété est lui aussi en forte baisse, passant de 571 en 2011 à seulement 59 opérations en 2019. Le graphique ci-dessous pointe ainsi une rupture profonde de financement de l'État à compter de 2018.

Source : DGOM

2. Un PLOM 2 (2019-2022) plus qualitatif mais présentant des fragilités persistantes
a) Un nouvel élan donné à la politique du logement en outre-mer
(1) Une feuille de route pour l'État en 77 mesures

Les Assises des outre-mer ont conduit au Livre Bleu des outre-mer de juin 2018, qui identifie un axe 3 « Relever le défi du mal logement outre-mer ».

La ministre des outre-mer et le ministre du logement ont ensuite lancé en janvier 2019 la Conférence Logement. Réunissant près de 400 participants, son objectif était d'organiser une consultation des principaux acteurs et des élus pour dresser un premier bilan du PLOM 2015-2019. La Conférence s'est déclinée en plusieurs ateliers nationaux et territoriaux. Les conclusions de cette concertation ont été présentées en juillet 2019 et ont abouti au deuxième plan logement outre-mer (PLOM 2), établi pour les années 2019 à 2022.

Le « nouveau PLOM 2019-2022 » a été signé le 2 décembre 2019 par les ministres des outre-mer et du logement et de la ville. Il regroupe 77 mesures, autour de 4 axes : mieux connaître et mieux planifier pour mieux construire, adapter l'offre aux besoins des territoires, maîtriser les coûts de construction et de réhabilitation, accompagner les collectivités territoriales en matière de foncier et d'aménagement.

(2) L'ambition affichée d'adapter l'offre aux besoins des territoires

À la différence du PLOM 1, le PLOM 2 affiche l'ambition d'apporter des réponses concrètes et adaptées aux particularités de chaque DROM. Reconnaissant que l'approche du PLOM 1 était insuffisamment différenciée par territoire, François Adam, directeur de la DHUP, précise que « le PLOM 2019-2022 a été construit sur une logique de territorialisation en tirant les leçons des imperfections du plan précédent »18(*). Pour la DGOM, « ce plan se veut donc plus territorialisé, davantage qualitatif que quantitatif, plus pragmatique et concret dans les objectifs fixés, en donnant un rôle plus important aux territoires, pour le décliner au travers d'accord territoriaux, et en lui donnant une dynamique territoriale forte »19(*).

Signe de l'abandon de la stratégie quantitative, le PLOM 2 ne mentionne plus l'objectif global de 10 000 logements construits ou rénovés par an, inscrit dans le PLOM 2015-2019. Cette nouvelle approche qualitative passe notamment par la mise en place de grilles d'objectifs, qui doivent être explicitées dans les déclinaisons locales du PLOM. Elles doivent distinguer des objectifs par type de produits (LLS, LLTS) et d'opérations (constructions neuves/réhabilitations)20(*). Par ailleurs, le PLOM 2 se fixe comme objectif de mieux prendre en compte certains publics cibles : personnes âgées, personnes handicapées, jeunes, personnes particulièrement vulnérables. L'adaptation des politiques aux réalités des territoires se manifeste aussi par le lancement en Guyane et à Mayotte d'expérimentations de nouveaux modes de construction pour lutter contre l'habitat indigne et informel.

Cette nouvelle stratégie a été favorablement accueillie par les acteurs du logement dans les territoires. L'Association régionale des maîtres d'ouvrages sociaux (ARMOS) de Guadeloupe saluait ainsi « le changement de paradigme du PLOM 2 qui permet de passer d'une approche quantitative à une approche qualitative des besoins de logement social »21(*).

b) Mais un démarrage retardé et un premier bilan peu convaincant
(1) Des déclinaisons territoriales encore floues

Coeur de la nouvelle stratégie du PLOM 2019-2022, l'adaptation aux territoires doit se traduire par la déclinaison de plans territoriaux. Ces plans, qui partent de la réalité des besoins en logements, ont été négociés par chaque préfet avec les acteurs locaux au cours du dernier trimestre 2019. La DGOM indique que le dernier plan territorial a été finalisé en juin 202022(*).

Cependant, à l'exception du plan territorial de La Réunion, il reste impossible de consulter sur les sites des DEAL les déclinaisons locales du PLOM dans chacun des quatre autres DROM. Ainsi, alors que le deuxième PLOM s'étend jusqu'en 2022, ses déclinaisons territoriales sont inaccessibles. Dès lors, la mesure 2.2.1 du PLOM 2, qui s'engageait à ce que soient explicitées dans les déclinaisons locales du plan des grilles distinguant des objectifs par types de produits (LLS, LLTS) et par types d'opérations (constructions neuves/réhabilitation), n'est pas tenu.

Signe que le PLOM 2 est encore insuffisamment déployé : le « grand dossier » consacré au logement sur le site du ministère des outre-mer n'a pas été actualisé puisqu'il ne mentionne que le Plan logement outre-mer 2015-2019. Pour Sophie Charles, maire de Saint-Laurent-du-Maroni, « le PLOM est méconnu, les élus n'en perçoivent pas la déclinaison »23(*).

Dans certains territoires, la mise en oeuvre de ces plans reste encore très abstraite. Jean-Max Léonard, président directeur général d'Innovation Logement outre-mer (ILOM), précise que, pour la Martinique, « l'animation du plan, à travers des ateliers thématiques ou des groupes de travail n'a pas encore vu le jour (...) car le prestataire qui assurera la maîtrise d'oeuvre pour la DEAL et l'animation de la déclinaison locale du PLOM n'a pas encore été choisi ». Il déplore que « le taux d'avancement affiché pour la Martinique est de 40 % »24(*). Il mentionne également le risque que cette déclinaison ne soit qu' « un assemblage de mesures et de dispositifs recyclés ».

Le déploiement de ces plans n'est en outre pas réalisé en pleine concertation avec les collectivités. Pour la communauté de communes du Sud de Mayotte (CCSud), « le déploiement des objectifs du PLOM devrait se faire en concertation/collaboration avec les collectivités, mais la réalité du terrain est tout autre. Nous devons être associés pleinement, et faire en sorte qu'il y ait une synergie entre les acteurs de l'habitat sur le territoire. De plus, il ne faut surtout pas transposer la réalité du grand Mamoudzou à l'ensemble du territoire mahorais ». La ville de Koungou note également s'agissant de la déclinaison territoriale du deuxième PLOM à Mayotte, que « les objectifs sont trop généraux, pas assez ciblés (planning, porteurs de projets), ce qui ne permet pas de s'assurer de leur atteinte effective »25(*).

(2) Un comité de pilotage attendu mais assez laconique

À la suite de la signature du deuxième PLOM le 2 décembre 2019, un premier comité de pilotage devait se tenir en mars 2020, après l'achèvement de l'élaboration des plans territoriaux. Compte tenu de la crise sanitaire, ce comité de pilotage a été retardé d'un an et n'a pu finalement se tenir qu'en mars 2021.

Bien que très attendu, ce comité de pilotage s'est révélé assez laconique. Le communiqué de presse de cinq pages avance le chiffre global de 8 000 logements financés en rénovation et construction en 2020. Si des focus sur les bilans par territoire pour 2020 sont présentés, le document reste très incomplet.

Tout d'abord, la présentation ne donne pas le détail des logements construits et des logements réhabilités. Ainsi, pour La Réunion, « la construction et la réhabilitation de près de 3 300 logements sociaux » ont été financées en 2020 et ne sont détaillées que la rénovation de 800 logements et la réhabilitation de 420 logements insalubres. Il en est de même pour les autres territoires, où le détail n'est que partiellement fourni. Par ailleurs, tous les chiffres communiqués concernent les logements financés et non les logements livrés ou les logements mis en chantier.

La DGOM indique que le prochain comité de pilotage du PLOM aura lieu d'ici le mois d'octobre 2021. Si des comités locaux se sont tenus à La Réunion et Mayotte, ils sont encore en cours de programmation aux Antilles. Pour la Guyane, le comité de pilotage « sera programmé quand la crise sanitaire le permettra »26(*). Or ces comités de pilotage sont indispensables pour le bon déploiement du PLOM : la crise sanitaire ne devra pas servir de prétexte à de nouveaux retards dans leur programmation.


* 4 Plan logement outre-mer 2015-2020.

* 5 Propagande et Action contre les Taudis.

* 6 Audition DGOM/DHUP, 21 janvier 2021.

* 7 Audition Cour des comptes, 4 février 2021.

* 8 Audition DGOM/DHUP, 21 janvier 2021.

* 9 Audition DGOM/DHUP, 21 janvier 2021.

* 10 Audition Cour des comptes, 4 février 2021.

* 11 Il existait alors une Direction des affaires politiques, administratives et financières et une Direction des affaires économiques, sociales et culturelles.

* 12 Cour des comptes, Rapport public au Président de la République, 2005.

* 13 Audition Cour des comptes, 4 février 2021, Gérard Terrien, président de la 5ème Chambre de la Cour des comptes.

* 14 Audition Cour des comptes, 4 février 2021.

* 15 Ibid.

* 16 Rapport de la mission relative à la sous-exécution des crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », Inspection générale de l'administration et Contrôle général économique et financier, avril 2020.

* 17 Table ronde Guadeloupe, 15 avril 2021.

* 18 Audition DGOM/DHUP, 21 janvier 2021.

* 19 Réponse au questionnaire des rapporteurs.

* 20 Mesure 2.2.1 du PLOM 2019-2022.

* 21 Réponse au questionnaire des rapporteurs.

* 22 Ibid.

* 23 Table ronde Guyane, 6 mai 2021.

* 24 Table ronde Habitat indigne, 8 avril 2021.

* 25 Réponse au questionnaire des rapporteurs.

* 26 Réponse au questionnaire des rapporteurs.