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La politique du logement dans les outre-mer - Rapport

1 juillet 2021 : La politique du logement dans les outre-mer - Rapport ( rapport d'information )

DEUXIÈME PARTIE : ASSURER UN ACCÈS DES POPULATIONS À UN HABITAT DÉCENT, ABORDABLE
ET DIVERSIFIÉ

I. DIMINUER LES COÛTS DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES

A. RELEVER LE DÉFI DU FONCIER AMÉNAGÉ

La Délégation sénatoriale aux outre-mer a consacré une étude triennale sur le foncier en 2015-2017 : la première en 2015 sur la gestion des domaines public et privé de l'État110(*) ; la deuxième en 2016 sur la sécurisation des titre fonciers confrontée à la double problématique de l'indivision et du choc entre droit civil et coutume111(*) ; la troisième en 2017 sur les conflits d'usage et la planification foncière112(*).

Malgré quelques avancées, le coût et la difficile mobilisation du foncier en outre-mer demeurent des freins importants au développement des opérations immobilières. Agir pour mettre à disposition davantage de foncier aménagé est une priorité pour accroître l'offre de logements outre-mer.

1. Libérer davantage de foncier
a) Des contraintes bien connues

Plusieurs contraintes bien connues, analysées dans les rapports susmentionnés de la Délégation sénatoriale aux outre-mer, limitent la disponibilité du foncier en outre-mer.

Tout d'abord, le facteur géographique, avec une exiguïté des territoires, restreint de fait considérablement les surfaces accessibles susceptibles d'aménagement. Si la Guyane n'est ni exiguë ni particulièrement accidentée, elle reste un territoire enclavé, à la couverture forestière très dense.

La situation foncière des outre-mer est par ailleurs caractérisée par l'ampleur du domaine public de l'État, avec le domaine public maritime comprenant la bande littorale comprise entre la zone des 50 pas géométriques et le domaine privé, incluant notamment les forêts gérées par l'Office national des forêts (ONF).

De nombreux terrains sont en outre inclus dans des parcs naturels ou protégés par un zonage environnemental. Il convient de noter qu'à la différence de l'Hexagone, la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) émet un avis conforme et non simple pour le déclassement des terres agricoles113(*).

La propriété des terres est plus difficile à établir en outre-mer, du fait de l'indivision. De nombreux biens immobiliers sont détenus sous le régime de l'indivision successorale, avec des héritiers souvent nombreux et éloignés des territoires.

Du fait de ces contraintes et d'une demande forte, le prix du foncier s'avère élevé et des phénomènes de spéculation peuvent intervenir. Jacques Durand, directeur général de la société immobilière de La Réunion (SIDR), rappelle ainsi qu'« avec un coût des terrains qui représentent 25 %, des voiries 25 % également, force est de constater que déjà 50 % des coûts correspondent à des problématiques liées au foncier »114(*).

b) Les difficultés toujours prégnantes du phénomène d'indivision et des occupants sans droit ni titre

(1) Les outils encore peu probants ouverts par la loi Letchimy de 2018 pour le règlement des indivisions

Pour libérer davantage de foncier, le règlement des problèmes posés par les phénomènes d'indivision apparaît primordial.

La loi Letchimy115(*) a visé à régler les difficultés posées par les indivisions successorales. Pour la vente ou le partage d'un bien en indivision, l'unanimité des indivisaires n'est plus requise, la majorité suffit. Le silence des indivisaires minoritaires vaut consentement tacite.

Si cette disposition constitue un progrès, elle se heurte à la nécessité de prouver que la totalité des indivisaires ont été sollicités. Or, il reste toujours très difficile de les identifier.

L'ARMOS Guadeloupe constate « la difficulté persistante à résoudre les indivisions successorales », ce qui la conduit à considérer que « les effets positifs de la loi restent confidentiels »116(*). La ville de La Possession à La Réunion regrette que la loi ne s'applique que pour les successions ouvertes depuis 10 ans, cette condition constituant « un frein pour les familles qui souhaiteraient régler la succession plus rapidement »117(*).

La DEAL de Martinique rappelle qu'environ « 40 % des parcelles sont occupées par des occupants sans titres (indivision successorale / absence de titre). Le non-traitement des indivisions bloque ou ralentit les possibilités de projets »118(*).

(2) Les limites actuelles de la Commission d'urgence foncière de Mayotte

À Mayotte, la création d'une Commission d'urgence foncière (CUF) faisait partie des recommandations du rapport de 2016 de la délégation sénatoriale sur la sécurisation des titres fonciers119(*). Cette création devait permettre de faire sur place l'état des usages et des possessions, en associant notamment les cadis, et de délivrer des titres de propriété aux occupants en assurant une transcription souple du droit traditionnel vers les concepts du droit civil.

En 2017, la délégation avait déploré que le Gouvernement, hormis la dénomination de commission d'urgence foncière, n'ait retenu que peu de choses de ce modèle, limitant ses missions à une fonction essentiellement notariale, sans intégrer expressément les cadis120(*).

Les collectivités de Mayotte dressent un bilan décevant de la CUF. Ainsi, pour la CCSud Mayotte, « la mise en place de la CUF a vocation à faciliter l'intervention des collectivités, mais pour l'instant les résultats sont loin d'être à la hauteur des urgences »121(*). La ville de Koungou appelle quant à elle à faire de la CUF l'acteur référent en matière de foncier à Mayotte et demande à ce qu'elle soit dotée de moyens supplémentaires afin de pallier l'absence d'expert foncier pour accompagner les collectivités122(*).

Comme le précise la CCSud Mayotte, « le foncier est le nerf de la guerre sur le territoire. Entre les problématiques de l'indivision, des terrains publics squattés, du droit coutumier, il n'est pas aisé de mener des opérations d'aménagement. À cela, on ajoute des procédures d'expropriations longues et fastidieuses »123(*). Le renforcement des moyens de la CUF est aujourd'hui indispensable.

Proposition n° 18 : Renforcer les moyens et accélérer les travaux de la Commission d'urgence foncière à Mayotte.

(3) Vers une prorogation de la durée de vie des agences des 50 pas géométriques

Les agences des 50 pas géométriques

La loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 a créé pour une durée initiale de dix ans un établissement public d'État dénommé « Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques (ZPG) », connu comme Agence des cinquante pas géométriques, pour la Guadeloupe et la Martinique.

La zone dite des cinquante pas géométriques correspond à une surface d'une largeur de 81,20 mètres décomptés à partir du rivage de la mer (article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques). Cette bande littorale fait partie du domaine maritime de l'État et bénéficie à ce titre des garanties d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité qui font qu'elle ne peut pas être cédée à une personne privée ou faire l'objet d'une prescription acquisitive, sans procédure de déclassement préalable.

Les agences des cinquante pas géométriques permettent une régularisation encadrée de situations foncières complexes, sur un espace littoral qui concentre une part importante de l'habitat indigne (de l'ordre de 30 à 40 % sur le littoral guadeloupéen). Elles sont des acteurs essentiels de la lutte contre l'habitat indigne (LHI) aux Antilles, en disposant d'un état des lieux précis de la situation du bâti dans leur zone d'intervention. En 2019, l'Agence des cinquante pas géométriques de la Martinique gérait ainsi trois opérations actives de résorption de l'habitat insalubre (RHI) sur la dizaine qui était en cours de réalisation sur le territoire.

Le projet de loi 3DS relatif à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en cours d'examen au Parlement, prévoit, dans son titre VIII, sur les dispositions relatives à l'outre-mer, de prolonger la durée de vie des agences des cinquante pas jusqu'en 2031. Les délais pour délimiter les zones urbaines dans ces espaces seraient prolongés jusqu'en 2024.

Les agences des 50 pas géométriques, qui sont des acteurs majeurs pour la régularisation des constructions sur la bande littorale, ont connu des périodes de « stop and go », avec des durées de vie et des prorogations trop courtes.

La prorogation de 10 ans de leur durée de vie, envisagée dans le projet de loi 3DS conduit à reporter la date de transfert au bloc local de la zone et la fin de vie des agences. Cette prorogation est une mesure bienvenue qui permettra de donner aux agences de la visibilité et de traiter les nombreux dossiers encore en souffrance.

Les opérations de régularisation sont en effet longues et nécessitent des opérations de VRD (voiries et réseaux divers) et des travaux de réseaux (eaux et assainissement), dont le financement ne peut s'équilibrer que sur une longue période.

Comme le prévoit le projet de loi 3DS, cette prorogation de la durée de vie des agences devrait également s'accompagner d'une modernisation de la gouvernance des agences sur le modèle des établissements publics de l'État, ainsi que d'une redéfinition des zones à risques dans lesquelles les cessions aux occupants sont interdites. Par ailleurs, un rôle accru devrait être accordé aux agences pendant la période de transition mise en place par le projet de loi 3DS, en étendant leur compétence à l'aménagement ou en les dotant d'un pouvoir de police domaniale.

Proposition n° 19 : Prolonger de dix ans la durée de vie des agences des 50 pas géométriques et leur accorder un rôle accru.

c) L'enjeu de la mise à disposition des parcelles publiques de l'État au profit des collectivités et des réserves foncières

La mise à disposition des réserves foncières de l'État ou du département au profit des collectivités constitue également une solution pour mobiliser davantage de foncier.

Ainsi que le rappelle Raissa Andhum, vice-présidente du conseil départemental de Mayotte, « concernant le foncier, la majorité des terres appartient au département qui en possède environ 15 000 hectares. Nous poursuivons à cet égard les opérations de régularisation du foncier malgré les difficultés rencontrées, notamment en matière de bornage du fait des occupations illégales ».

La solution de la mise à disposition de parcelles de l'État au profit des collectivités ne peut cependant se faire qu'à la condition que soient réglées au préalable les problématiques d'occupation illégale. La CCSud Mayotte indique ainsi que sont cédés bien souvent des fonciers revendiqués ou squattés124(*). Cette situation oblige les communes à s'engager dans de longues procédures d'expropriation, ce qui rajoute des délais supplémentaires aux projets de constructions.

2. Développer l'offre de foncier aménagé et abordable

Face aux difficultés à mobiliser du foncier aménagé, deux types d'outils sont à utiliser, qui doivent être aujourd'hui davantage soutenus : les Fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) et les Opérations d'intérêt national (OIN).

Les outils que sont les Offices fonciers solidaires (OFS) et les Baux réels solidaires (BRS) doivent par ailleurs permettre de rendre le foncier plus abordable.

a) La difficulté à disposer de foncier aménagé

Outre la difficulté à disposer de foncier se pose également l'enjeu du foncier aménagé. Un des axes du PLOM 2 entend « Accompagner les collectivités en matière de foncier et d'aménagement ».

La SIM de Mayotte précise ainsi que « c'est le foncier "aménagé" qui manque à Mayotte. Le manque d'assainissement collectif fait partie des freins à la production de logements »125(*)

De même, pour la commune de Petite Île à La Réunion « l'aménagement du foncier et le raccordement des réseaux sont insuffisants, surtout dans les territoires ruraux où les contraintes topographiques viennent alourdir le coût des opérations de construction et de logements aidés »126(*) .

Pour l'ARMOS océan Indien, « la production de foncier aménagé est aujourd'hui en forte baisse avec très peu de nouvelles opérations qui se concrétisent, des projets anciens qui se terminent et un déséquilibre géographique à l'échelle de La Réunion très marqué : la quasi-totalité des projets se situe sur le territoire de la communauté d'agglomération du Territoire de la côte ouest (TCO)»127(*).

Selon Pierre Papadopoulos, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane (DGTM), « le retard sur le logement social est lié non pas à des problèmes budgétaires, puisque nous recevons les ressources que nous demandons, mais à notre capacité à disposer de foncier aménagé - c'est un véritable facteur limitant ! »128(*).

La DHUP note par ailleurs que, confrontés à la pénurie de foncier aménagé, des territoires comme la Guadeloupe se tournent de plus en plus vers l'aménagement de fonciers vacants en centre-bourg.

b) Relancer et mieux doter les FRAFU

Pour soutenir la production de foncier aménagé, les Fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) ont été créés par la loi d'orientation pour l'outre-mer129(*).

Ils permettent d'assurer la constitution de réserves foncières et de réaliser des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés. Leur financement est assuré par des contributions de l'Union européenne, des collectivités locales et de l'État via la LBU. Les FRAFU sont déployés dans chacun des DROM, à l'exception de la Guadeloupe.

Le PLOM 2 ne prévoit aucune mesure spécifique sur les FRAFU.

(1) Des financements européens des FRAFU à amplifier

Plusieurs acteurs du logement auditionnés lors des tables rondes ont appelé à sécuriser les financements européens à destination des FRAFU. Ainsi, pour l'Établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG), le cofinancement du FEDER à hauteur de 26 % est insuffisant pour un fonds dédié au rattrapage d'équipements et à la production de foncier aménagé. Un taux moyen de 60 % serait nécessaire, avec une intervention à 100 % sur les infrastructures primaires, qui servent à d'autres usages que la seule opération d'aménagement.

Par ailleurs, le Conseil départemental de Mayotte regrette que le FRAFU, qui est en place sur le territoire depuis 2016, ne bénéficie pas de financements européens, à la différence des FRAFU des autres DROM.

Proposition n° 20 : Renforcer les contributions européennes au financement des FRAFU.

Proposition n° 21 : Prévoir l'abondement de financements européens au FRAFU de Mayotte.

(2) Un mode de gestion des FRAFU à revoir

Le mode de gestion des FRAFU, fonctionnant en « tuyaux d'orgue », entraîne mécaniquement des délais mais aussi des pertes de LBU. Il est en effet impossible de transférer des crédits d'une opération bloquée à une autre, une fois les conventions signées.

Pour illustrer cette limite, l'EPFA de Guyane donne deux exemples d'opérations menées à Saint-Laurent-du-Maroni :

« Sur l'OIN 24 "les Vampires" un début d'opération a été financé, pour réaliser sur un foncier d'État libre d'occupants 40 lots ouverts à l'auto-construction. Or, le foncier n'a pas été transféré à l'EPFAG dans le délai permettant les travaux. Le financement n'a pas pu être affecté à une opération analogue située en OIN à 400 m de là. Il a heureusement pu, in extremis, être utilisé pour un renforcement de réseaux préalable à une autre opération dans le même périmètre OIN, avec un décalage de plusieurs années. Pendant ce temps, plus de 160 nouveaux logements illégaux ont été constatés sur la zone ».

De même, pour une autre opération, « un financement pour les VRD (voiries et réseaux divers) primaires de la tranche 2 a été perdu, les travaux étant rendus impossibles en raison du développement d'habitats illégaux. La perte de LBU est d'un peu plus de 1 M€. Or dans le même temps (à la suite de changements de programme extérieurs à l'EPFAG) le carrefour envisagé pour le raccordement de la première tranche sur la RN1 n'est pas financé ».

c) Renforcer les opérations d'intérêt national (OIN) en Guyane et à Mayotte
(1) Les OIN : un dispositif exorbitant du droit commun de l'urbanisme

Deux opérations d'intérêt national (OIN) existent dans les DROM : la première a été initiée en Guyane en 2016 et une autre OIN est en cours d'élaboration à Mayotte. La création d'OIN doit permettre d'augmenter très sensiblement la production de foncier aménagé, à un coût maîtrisé.

Peut être qualifiée d'OIN, « une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers » (article L 102-12 du Code de l'urbanisme).

Pour ce faire, certaines compétences en matière d'urbanisme sont modifiées au profit de l'État qui « récupère » dans les zones du périmètre OIN la maîtrise de la politique urbaine. Dans une OIN, c'est l'État qui délivre les autorisations d'occupation des sols et en particulier les permis de construire. De même, le préfet décide de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), une procédure d'urbanisme permettant de réaliser des opérations d'aménagement urbain.

Deux facteurs majeurs concourent à la réussite des OIN : l'achat de foncier privé par l'État ainsi que le transfert par l'État du foncier lui appartenant.

Pour Denis Girou, directeur de l'établissement public foncier et d'aménagement (EPFA) de la Guyane, l'OIN permet un « réel changement de braquet ». Il précise qu'en 2021, les dotations reçues, d'environ 7 millions d'euros, ont permis de « préparer de nouveaux quartiers sur presque toutes les communes concernées par l'opération. On pourra créer cinq zones d'aménagement concerté (ZAC) cette année et trois autres l'année prochaine. Par rapport au rythme habituel en Guyane d'une ZAC tous les trois ans, c'est énorme ! »130(*)

S'agissant de l'OIN de Guyane, le défi pour 2021 et 2022 est selon l'EPGAG « de pouvoir démarrer simultanément les opérations prévues »131(*).

L'opération d'intérêt national (OIN) de Guyane

Le décret en Conseil d'État n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 instaure 24 périmètres d'opération d'intérêt national (OIN), répartis sur 9 communes (Cayenne, Kourou, Macouria, Mana, Matoury, Montsinéry, Rémire-Monjoly, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni) et couvrant une surface de plus de 5 000 hectares.

Première opération d'intérêt national d'outre-mer, et plus importante opération de France en termes de superficie aménagée, l'OIN « Guyane, territoire d'avenir » a pour objectifs de répondre à la démographie galopante du territoire en repensant la stratégie d'aménagement et de développement urbain. Cette opération vise à accélérer la construction de logements et d'équipements pour rattraper le retard de la Guyane, tant en termes quantitatif que qualitatif.

L'OIN de Guyane représente un potentiel de 21 000 logements, comprenant la création d'activités économiques et tous les équipements publics associés : plusieurs lycées et collèges, pôle universitaire, zones d'activités économiques, parcs et jardins, équipements culturels, équipements sportifs...

Cinq zones d'aménagement concerté (ZAC) sont créées en 2021 ; trois nouvelles ZAC sont prévues pour 2022. L'achat de foncier privé ainsi que le transfert par l'État de foncier lui appartenant, à hauteur d'un tiers de la surface totale de l'opération participent au succès de cette opération.

Depuis 2019, l'OIN représente plus de 80 % des marchés passés par l'EPFA Guyane.

(2) Accélérer le transfert des terrains de l'État et les opérations d'aménagement

L'EPFAG fait observer que depuis la mise en place de l'OIN « si l'on travaille mieux, on ne travaille pas plus vite qu'auparavant ». Il existerait ainsi un problème de gouvernance : celle de l'OIN s'ajoute au processus décisionnel existant. L'EPFAG appelle donc à alléger les procédures pour accélérer les prises de décision.

Ainsi, l'EPFAG est redevable de la taxe foncière sur les terrains transférés à titre gratuit par l'État dans le cadre de l'OIN, ce qui conduit en pratique à des cessions morcelées pour éviter le coût trop élevé de la taxe foncière que constituerait pour l'EPFAG un transfert plus global132(*). En 2019, 1 400 hectares de foncier de l'État ont été transférés sur les 5 600 hectares que compte l'OIN. L'établissement doit également s'acquitter à chaque transfert de la contribution de la sécurité immobilière. Cette situation ne permet pas à l'EPFAG d'acquérir suffisamment rapidement les terrains nécessaires.

L'article L. 321-36-6-1 du code de l'urbanisme permet à l'Établissement public foncier de Mayotte d'être exonéré du paiement des droits, taxes et impôts normalement dus à la suite du transfert de terrains de l'État.

Afin d'accélérer le transfert des terrains de l'État dans l'OIN de Guyane, il conviendrait d'étendre cette exonération à l'EPFAG.

Proposition n° 22 : Dans les périmètres de l'OIN en Guyane, étendre à l'EPFAG l'exonération du paiement des droits, taxes et impôts à la suite du transfert de terrains de l'État.

Par ailleurs, la réalisation de logements dans l'OIN de Guyane constituant une urgence, des dérogations à l'application de certaines dispositions du code de l'environnement se justifient.

Comme l'avance l'EPFAG, les délais cumulés des enquêtes publiques sur les projets d'aménagement peuvent être très longs. Les différentes phases entre le dépôt d'un dossier et l'obtention de l'autorisation (concertation interservices, préparation, déroulement, rapports et notifications) peuvent prendre entre 6 mois, pour une enquête parcellaire préalable à la cessibilité, et 18 mois, pour une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale unique par exemple.

Dès lors, sur le modèle du dispositif déjà prévu à Mayotte à l'article L. 651-3 du code de l'environnement, il conviendrait de dispenser de l'obligation d'enquête publique dans le cadre de la procédure d'évaluation environnementale, et de prévoir la simple mise à disposition du dossier au public.

Proposition n° 23 : Dans les périmètres de l'OIN en Guyane, remplacer l'obligation de réaliser une enquête publique au titre du code de l'environnement par la simple mise à disposition du public du dossier.

(3) Créer enfin l'opération d'intérêt national à Mayotte

S'agissant de Mayotte, la création d'une opération d'intérêt national a été actée par le plan de rattrapage en faveur du territoire présenté par le Gouvernement en mai 2018. La déclinaison de cette opération fait l'objet d'une concertation approfondie entre l'EPFAM, le département et les collectivités locales.

L'EPFAM a indiqué aux rapporteurs que la création de l'OIN à Mayotte fait encore l'objet de débats avec les services déconcentrés de l'État. Mais sans attendre la création de l'OIN, l'EPFAM a, depuis sa création en 2017, mis à l'étude « 13 opérations d'aménagement urbain, dont 8 en phase d'études opérationnelles : 4 opérations à dominante économique, 9 à dominante logement dont 3 en renouvellement urbain. L'ensemble de ces opérations doit permettre la production de foncier aménagé pour la construction à terme autour de 7 400 logements, dont 4 200 sociaux »133(*).

La déclinaison territoriale du PLOM 2 à Mayotte de février 2020 indique, s'agissant de l'axe 4 (« Accompagner les collectivités en matière de foncier et d'aménagement »), la nécessité de « créer un OIN multisites en partenariat entre l'État et les collectivités ». Le décret en Conseil d'État qui doit définir les périmètres de l'OIN de Mayotte n'a toujours pas été pris.

Proposition n° 24 : Accélérer la création de l'opération d'intérêt national (OIN) de Mayotte.

d) Rendre le foncier plus abordable en recourant à la dissociation foncière via les offices fonciers solidaires (OFS)
(1) Un dispositif original de dissociation du foncier et du bâti pour permettre l'accès à la propriété

Afin d'alléger la charge foncière des accédants à la propriété, le code de l'urbanisme prévoit la possibilité de mettre en place des offices fonciers solidaires (OFS) proposant des baux réels solidaires (BRS).

L'objectif de ces dispositifs est de permettre de découpler le foncier du bâti pour assurer aux plus modestes un accès à la propriété. Un bail est signé entre l'OFS, qui reste propriétaire du foncier, et l'acheteur du bâti. En garantissant l'encadrement du prix de revente du logement, ce bail permet d'assurer le caractère anti-spéculatif et solidaire du dispositif.

La mise en place de BRS permet ainsi de répondre aux souhaits des populations de devenir propriétaires, ce qui est notamment une des fortes aspirations de la population mahoraise.

Ces outils peuvent s'appliquer tout particulièrement en matière de résorption de l'habitat insalubre outre-mer.

(2) Un déploiement prévu par le PLOM 2 pour la Guyane et Mayotte

La mesure 2.4.3 du PLOM 2 prévoit de soutenir la création d'organismes de fonciers solidaires et ne mentionne que la Guyane et Mayotte.

La DEAL de Guadeloupe assure cependant qu'un OFS est en cours de création par l'établissement public foncier134(*). La DEAL de Mayotte indique quant à elle qu'une « étude est en cours » pour la mise en place d'un OFS sur le territoire135(*).

Quant à la Guyane, la déclinaison territoriale du PLOM indique s'agissant de la mesure 2.4.3 que « l'étude de faisabilité OFS est terminée, elle va être diffusée et les partenariats proposés aux parties prenantes pressenties dans le premier semestre 2020 »136(*).

Il conviendrait dès lors de concrétiser la création d'office fonciers solidaires à Mayotte et en Guyane. Les autres territoires manifestant également leur intérêt pour cet outil d'accession à la propriété, il s'agit également d'étendre ce dispositif aux autres DROM.

Proposition n° 25 : Mettre en oeuvre dans chaque DROM un office foncier solidaire (OFS) ayant pour mission d'acheter et de gérer des terrains pour y réaliser ou réhabiliter des logements accessibles à des prix abordables.


* 110 Rapport d'information n° 538 (2014-2015) « Domaines public et privé de l'État outre-mer : 30 propositions pour mettre fin à une gestion jalouse et stérile » - MM. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur coordonnateur, Joël Guerriau, Serge Larcher et Georges Patient, rapporteurs, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.

* 111 Rapport d'information n° 721 (2015-2016) « Une sécurisation du lien à la terre respectueuse des identités foncières : 30 propositions au service du développement des territoires » - MM. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur coordonnateur, Mathieu Darnaud et Robert Laufoaulu, rapporteur, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.

* 112 Rapport d'information n° 616 (2016-2017) « sur les conflits d'usage et de la planification foncière dans les outre-mer » - MM. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur coordonnateur, Daniel Gremillet et Antoine Karam, rapporteur, fait au nom de la Délégation sénatoriale aux outre-mer.

* 113 Art. L. 181-12 du CRPM.

* 114 Table ronde La Réunion, 13 avril 2021.

* 115 Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

* 116 Réponse au questionnaire des rapporteurs.

* 117 Réponse au questionnaire des rapporteurs.

* 118 Ibid.

* 119 Rapport d'information n° 721 (2015-2016) « Une sécurisation du lien à la terre respectueuse des identités foncières : 30 propositions au service du développement des territoires » - MM. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur coordonnateur, Mathieu Darnaud et Robert Laufoaulu, rapporteur, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.

* 120 Rapport de juillet 2017 Conflits d'usage en outre-mer

* 121 Réponse au questionnaire des rapporteurs.

* 122 Ibid.

* 123 Ibid.

* 124 Réponse au questionnaire des rapporteurs.

* 125 Audition Mayotte, 18 février 2021.

* 126 Réponse au questionnaire des rapporteurs.

* 127 Ibid.

* 128 Audition Guyane, 6 mai 2021.

* 129 Loi d'orientation pour l'outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2020.

* 130 Audition Guyane, 6 mai 2021.

* 131 Audition Guyane, Denis Girou, 6 mai 2021.

* 132 Cette obligation de recourir à des transferts morcelés est d'ailleurs reconnue dans le PLOM 2, qui indique que « Le transfert gratuit en une fois de ce foncier n'a pas été réalisé car le niveau de taxe foncière aurait été trop élevé pour l'EPFAG. Il a donc été décidé que le transfert se ferait au fur et à mesure des besoins » (p. 34 du PLOM 2). 

* 133 Réponse au questionnaire des rapporteurs.

* 134 Table ronde Guadeloupe, 15 avril 2021.

* 135 L'EPFAM indique que « Le principe de la création de l'OFS adossé à l'EPFAM et Action Logement est acté et doit être validé par les différentes instances de gouvernance : le capital estimé est de 6,5 M€ dont 3,5 porté par AL et 3 par l'EPFAM au travers d'une dotation spécifique de la LBU » (Réponse au questionnaire des rapporteurs).

* 136 Synthèse de l'accord régional de déclinaison pour la Guyane du Plan logement outre-mer 2019-2022.