III. DES DÉBATS IMPORTANTS SUR DIVERS SUJETS D'ACTUALITÉ
A. LES DROITS DE L'HOMME FACE À LA PANDÉMIE DE COVID-19
1. Pass ou certificats Covid : protection des droits fondamentaux et implications légales
Le mardi 22 juin, l'Assemblée parlementaire a adopté une résolution intitulée « Pass ou certificats Covid : protection des droits fondamentaux et implications légales ».
Au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, M. Damien Cottier (Suisse - ADLE) a rappelé le coût socio-économique considérable des restrictions liées à la pandémie et la pression politique, réelle et compréhensible, qui s'exerce pour les limiter et les lever. Parallèlement, la situation sanitaire demeure extrêmement précaire : les États doivent protéger la vie et la santé de leurs populations et une reprise socio-économique durable sera uniquement possible lorsque la maladie sera maîtrisée dans la durée. La vaccination représente une mesure essentielle pour y parvenir, mais qui ne suffira pas à elle seule. De nombreux États européens ont manifesté de l'intérêt pour un système de « pass Covid », qui permettrait la levée des restrictions pour les personnes ayant été vaccinées, ayant déjà été malades ou dont le test est négatif.
L'utilisation de « pass Covid » dépend de l'effet relatif de la vaccination, d'une contamination antérieure ou d'un test négatif sur le risque de transmission. Un traitement différencié basé sur ces éléments peut constituer une discrimination illégale, sauf s'il se justifie de manière objective et raisonnable, ce qui impose d'examiner soigneusement et de mettre en balance les questions médicales, factuelles et de droits de l'Homme en jeu. En effet, un système de « pass Covid » exige un fondement légal clair et des garanties complètes en matière de protection des données. Il convient de veiller à éviter tout usage abusif de ce type de dispositifs par les acteurs de la criminalité et leur réaffectation indue à d'autres fins, une fois la crise sanitaire passée.
M. Damien Cottier a invité par conséquent l'Assemblée parlementaire à adopter une série de préconisations aux États membres en vue d'assurer le respect des normes du Conseil de l'Europe.
Au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, Mme Carmen Leyte (Espagne - PPE/DC) a indiqué comprendre l'intérêt des « pass Covid ». S'ils doivent permettre le rétablissement de la jouissance de certains droits ou libertés en levant partiellement les restrictions, leur intérêt ne sera toutefois démontré que lorsque des études scientifiques établiront la preuve que la vaccination, une contamination antérieure ou un test de dépistage négatif sont des outils efficaces pour contrôler l'épidémie, c'est-à-dire qu'ils réduisent le risque de transmission du virus du SRAS-CoV-2 à un niveau acceptable en termes de santé publique.
Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) a pointé les difficultés liées à la mise en place d'un « pass Covid » : d'une part, le risque de discriminations qui ne seraient ni justifiées, ni proportionnées et, d'autre part, les incertitudes scientifiques relatives à la contagiosité après la vaccination ainsi que la nécessité de privilégier la protection de la santé de façon égale. Elle a ensuite fait trois observations. La première concerne la protection des données à caractère personnel dont on devra connaître la nature, les conditions d'accès, d'utilisation et de conservation ainsi que les garanties qui s'attacheront à leur protection. Parallèlement, la lutte contre les discriminations suppose que l'accès aux dépistages ou aux vaccins soit gratuit, ouvert à toutes et à tous. Enfin, il n'est guère envisageable de ne délivrer des « pass Covid » qu'aux seules personnes vaccinées, et ce pour ne pas rendre la vaccination obligatoire.
M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française , a expliqué que la délivrance d'un « pass Covid » doit attester qu'une personne a été vaccinée contre cette maladie, qu'elle s'est rétablie après l'avoir contractée ou qu'elle a obtenu un résultat négatif après un test. Ainsi, il n'est pas créé de manière indirecte une obligation vaccinale, ce qui est satisfaisant. Toutefois, ces trois éléments de preuve présentent chacun des incertitudes quant à leur efficacité à garantir que l'individu porteur du « pass Covid » n'est pas contagieux. Il a donc souhaité que les conditions de transmission du virus par les personnes vaccinées ou rétablies à la suite d'une infection par le virus fassent l'objet d'études scientifiques approfondies. Si les « pass Covid » ne garantissent pas un risque zéro, ils forment une mesure raisonnable permettant de renforcer la sécurité sanitaire, qui doit être complémentaire des gestes barrières et décidée sur la base de fondements juridiques clairs et proportionnés, pour une période donnée, en mettant en balance les libertés qu'ils offrent et les discriminations qu'ils peuvent créer.
Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, a expliqué que les « pass Covid » sont nécessaires pour maîtriser l'épidémie et qu'ils devaient être perçus comme un moyen de reconquête des libertés, et non comme une menace pour celles-ci. Néanmoins, elle a reconnu que ces « pass-Covid » portent en germe le spectre d'un traitement discriminatoire que seule une justification objective et raisonnable peut légitimer. Ces discriminations peuvent être liées à l'accès aux tests ou aux vaccins ou à la qualité de ceux-ci. En outre, elle a appelé à la vigilance sur les modalités de protection et de conservation de données à caractère personnel dont la collecte doit être limitée au strict nécessaire, ce qui est le cas pour le certificat vert européen et le pass sanitaire instauré en France. Dès lors qu'il n'est pas obligatoire de faire établir un « pass Covid » et qu'il ne s'impose pas pour la majorité des actes de la vie quotidienne, ce dispositif ne porte pas atteinte aux droits et libertés.
Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes maritimes - Les Républicains) s'est félicitée que l'Assemblée parlementaire se saisisse de cette question qui crée un précédent avec le risque réel « d'une normalisation de la surveillance de l'état de santé par la création d'une infrastructure dotée d'une mission à long terme en réaction à une crise limitée dans le temps ». Pour elle, cette mesure doit rester exceptionnelle et ne pas créer une obligation vaccinale. Elle a ensuite soutenu l'idée que les données à caractère personnel devaient être supprimées dès la fin de la pandémie et appelé à la vigilance sur cette question.
Pour Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), ces « pass Covid » doivent permettre de lever les nombreuses restrictions mises en place pour lutter contre la pandémie de Covid-19. Toutefois, ils ne doivent pas remettre en cause de manière infondée et disproportionnée les libertés fondamentales, en imposant notamment la vaccination. Elle s'est ensuite félicitée que le certificat vert numérique proposé par la Commission européenne respecte ces conditions. Toutefois, sur le plan sanitaire, les incertitudes scientifiques demeurent et elle a donc appelé à rester prudents en maintenant le port du masque et la distanciation physique, quel que soit le statut vaccinal des individus. Enfin, elle a souhaité que des éléments objectifs permettent de définir, dès la mise en place de ces certificats, la date à laquelle ils ne seront plus utilisés.
2. Surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de Covid-19
Mardi 22 juin, un débat ayant pour thème « Surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de Covid-19 » a été organisé. Á l'issue de ce débat, une résolution et une recommandation ont été adoptées.
Au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, M. Andrej Hunko (Allemagne - GUE) a rappelé que la pandémie de Covid-19 a fait d'innombrables victimes et engendré beaucoup de souffrances, mettant à rude épreuve tant les systèmes de santé nationaux que les structures socio-économiques. La récession qui a suivi a provoqué de sérieuses pénuries de ressources pour les entreprises, les travailleurs et les États, et limité les flux d'investissement mondiaux. Cela a eu des conséquences particulièrement négatives pour les groupes de populations et les régions économiques les plus vulnérables. Après avoir mis en place des programmes d'aide d'urgence, il appartient désormais aux États de veiller à une utilisation juste, efficace et transparente des fonds de relance sur le moyen et long terme pour un développement plus sain, inclusif et durable.
Dans son rapport, M. Andrej Hunko a souligné que les États membres s'étaient engagés à respecter les droits sociaux fondamentaux consacrés par la Charte sociale européenne. Il les a donc invités à mettre en oeuvre des programmes d'investissement ambitieux en faveur notamment des services publics et des infrastructures, à veiller à une utilisation plus durable des ressources, à proposer des perspectives d'emploi et des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie et à garantir un niveau de revenu minimum ainsi qu'une protection sociale complète. Par ailleurs, les États sont encouragés à consolider les finances publiques en mettant en place une fiscalité progressive, en collectant de nouvelles ressources, en ayant davantage recours aux fonds nationaux privés, en améliorant l'imposition de l'économie numérique et en assurant une gestion plus collective de la dette publique. Enfin, le rapport recommande d'étendre le champ d'application de la Charte sociale européenne, notamment par l'ajout éventuel de nouveaux droits.
Puis, Mme Elvira Kovacs (Serbie - PPE/DC) a, au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, présenté un rapport pour avis. Elle s'est félicitée que le projet de résolution se soucie que toutes les personnes déjà vulnérables avant la pandémie et fragilisées par celle-ci reçoivent le soutien dont elles ont besoin sur les plans sanitaire, social et économique. Elle a salué également l'importance accordée à ce que les fonds mis à disposition en vue de stabiliser et de renforcer la situation socio-économique soient utilisés pour promouvoir un développement plus inclusif et plus durable.
M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) s'est exprimé au nom du groupe PPE/DC. Si le projet de résolution évoque la possibilité de revoir les exigences fiscales du pacte de stabilité et de croissance, l'Union européenne a déjà adopté un plan de relance adossé à un emprunt commun et l'idée d'un plan européen complémentaire n'est pas à l'ordre du jour. En revanche, un débat, légitime, sur les règles budgétaires européennes apparaît pour savoir s'il faut s'accrocher aux « critères de Maastricht » ou s'il faut les assouplir pour permettre aux États d'investir davantage dans des domaines stratégiques pour l'avenir. Ce débat, que le Gouvernement français semble vouloir porter, notamment dans la perspective de la présidence française du Conseil de l'Union européenne au premier semestre 2022, ne peut être mené qu'en étant accompagné d'une doctrine budgétaire crédible et d'engagements sincères en matière de choix et de maîtrise des dépenses publiques. Enfin, il a plaidé pour une croissance inclusive, rappelant que les périodes d'immédiate après-crise ont souvent débouché sur des difficultés sociales mais aussi, ensuite, sur des crises politiques avec des enjeux démocratiques.
M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) a expliqué que si le soutien massif des États a certes permis de limiter les conséquences dramatiques de la crise socio-économique engendrée par la pandémie, il a considérablement fragilisé l'équilibre de leurs finances publiques. Aujourd'hui, l'objectif est de créer une croissance inclusive, durable et soutenable qui rende les États plus résilients. Le remboursement de la « dette Covid » constitue un enjeu majeur. Par ailleurs, la proposition de résolution souligne à raison la nécessité d'améliorer les perspectives éducatives et professionnelles des jeunes?et de développer des systèmes d'éducation et de formation tout au long de la vie pour permettre à nos concitoyens de conserver ou retrouver un emploi plus facilement. Enfin, il a souhaité qu'une solution pertinente soit trouvée pour permettre la taxation de l'économie numérique et s'est félicité de l'engagement des États membres du G7 en faveur d'un taux minimal d'imposition de 15 % pour l'impôt sur les sociétés.
M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, a insisté sur l'importance de préserver des services publics de qualité, notamment dans le domaine de la santé, alors que le risque de voir des États opter pour des politiques d'austérité est grand. Les États devront limiter les déficits publics mais ils doivent aussi relancer leurs économies et apporter un soutien aux populations les plus vulnérables. Toutefois, l'endettement ne peut pas se poursuivre indéfiniment et les États vont devoir trouver de nouvelles ressources pour se financer. Il a alors encouragé la création d'une taxe sur les transactions financières et une taxation plus juste de l'économie numérique dans un contexte où les taux d'intérêts risquent d'augmenter et de renchérir le coût de la dette.
Pour Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et Territoires), cette crise, tout d'abord sanitaire, est devenue une crise économique et sociale. Cette situation, exceptionnelle, a mis en lumière les dérives des politiques d'austérité de ces dernières années qui ont affaibli les infrastructures publiques telles que celles de la santé tout en creusant les inégalités. Face à cela, les États ont débloqué des sommes importantes qui ont d'abord bénéficié aux entreprises, au lieu des plus vulnérables. Il s'agit là d'un choix incertain, fait sans réel débat démocratique, en France notamment. Aujourd'hui, il est impératif d'orienter toutes ces aides vers le soutien aux plus défavorisés.
3. L'impact de la pandémie de Covid-19 sur les droits de l'enfant
Au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, Baroness Doreen Massey (Royaume-Uni - SOC) a présenté, mardi 22 juin, un rapport intitulé « l'impact de la pandémie de Covid-19 sur les droits de l'enfant ». Sur la base de ce rapport, l'APCE a adopté une résolution et une recommandation.
Les enfants ont été confrontés au décès de proches, à l'isolement, à la propagation de la pauvreté et à la réduction de l'accès aux services publics en raison de la pandémie de Covid-19. Leurs droits à la vie, à la santé, à la protection sociale, à l'éducation et à la protection contre la violence et la discrimination ont été affectés. La pandémie a intensifié les clivages socio-économiques et beaucoup d'enfants en souffrent de manière disproportionnée. Dans les pays les plus pauvres, elle a aggravé la mortalité infantile et juvénile, le travail des enfants, le mariage des enfants et la traite des enfants.
Les États membres du Conseil de l'Europe devraient adopter des mesures urgentes pour veiller à ce que tous les enfants soient protégés conformément aux normes internationales existantes, notamment la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
Pour contrer l'impact négatif de la pandémie, il faut améliorer la situation des parents et des autres personnes qui s'occupent des enfants. Permettre aux parents de participer davantage à la vie de leurs enfants est la stratégie la plus efficace pour prévenir et combattre les problèmes de santé mentale, de violence à l'égard des enfants ou de conflit avec la loi.
Les institutions européennes et internationales peuvent jouer un rôle utile pour donner un élan, établir des priorités et promouvoir les synergies. Les enfants sont des experts de leur propre vie mais ils sont trop souvent exclus des discussions qui les touchent profondément, eux et leur communauté. Intégrer la participation des enfants dans la prise de décisions concernant la pandémie de Covid-19 et ses lendemains peut contribuer au développement d'une relance plus rapide, plus équitable et plus durable et à une société plus humaine.
S'exprimant au nom du groupe PPE/DC, M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) , premier vice-président de la délégation française , a déclaré que la pandémie de Covid-19 a été une véritable épreuve pour les enfants avec des conséquences préoccupantes pour leur santé physique et mentale. Les confinements répétés ont soumis les enfants à un isolement qui n'est pas toujours bien compris ou bien vécu par eux. De plus, le foyer familial, parfois exigu, a pu être le théâtre de violences physiques, psychologiques et sexuelles qui ont augmenté pendant les périodes de confinement. Celles-ci ne doivent pas rester impunies et les enfants doivent évidemment être mis en sécurité. Pour cela, les moyens dont disposent les services de protection de l'enfance doivent être renforcés. Par ailleurs, les inégalités entre enfants ont été accrues par la fermeture des écoles de même que les difficultés financières de certaines familles qui rejaillissent sur les enfants. Face à ces difficultés, le soutien de l'État sera nécessaire pour permettre le financement des mesures sociales adéquates.
Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et territoires) a rappelé, en tant que présidente de la sous-commission des enfants, que ces derniers sont en première ligne face aux mesures restrictives, notamment la fermeture des écoles qui les a coupés d'une vie sociale essentielle. Elle a également déploré le port du masque par les enfants, ce qui a nui à leur développement notamment pour les enfants handicapés. En outre, les plus jeunes ont été accusés de tuer leurs aïeux au prétexte qu'ils ne respecteraient pas les gestes barrières, ce qui est une charge morale qui pèse sur leur santé mentale. Pour elle, il est temps de prendre en compte les besoins de la jeunesse, qui doivent être au coeur des politiques publiques. Dans cette optique, elle a enfin recommandé de ne pas vacciner les plus jeunes.
Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes maritimes - Les Républicains ) a estimé que durant la pandémie, les enfants ont été confrontés à toutes sortes d'événements de nature à les affecter. Cette crise a révélé des insuffisances dans la mise en oeuvre des droits de l'enfant. Dès lors, il faut agir dans les domaines de la santé physique et mentale, de la protection contre toutes les formes de violence ou encore de la lutte contre la pauvreté. Cette action doit impliquer l'ensemble des acteurs, les États en premier lieu mais aussi les collectivités, les associations, les entreprises ou encore les organisations internationales. En outre, la participation des enfants aux décisions est fondamentale et doit être encouragée comme le prévoit la convention internationale des droits de l'enfant. Enfin, elle a insisté sur l'importance de l'enseignement que le port du masque à l'école n'a pas facilité.
M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) a mis en évidence l'impact de la pandémie sur les enfants, dont la santé physique et mentale a été affectée, de même que l'égalité des chances en matière d'apprentissage et de développement. Certains ont également subi des violences. Il est impératif que des mesures soient prises rapidement pour éviter que la génération actuelle d'enfants subisse, pendant de nombreuses années, les conséquences de la pandémie d'autant plus que les répercussions économiques de celle-ci peuvent plonger les enfants dans des situations de pauvreté dramatiques. Pour éviter cela, il faudra garantir aux familles un niveau minimum de revenus, maintenir un financement suffisant et pérenne des services publics destinés aux enfants et porter une attention prioritaire à la prévention de la violence. Pour M. Frédéric Reiss, il faut tout mettre en oeuvre pour que la « génération Covid » ne soit pas une génération sacrifiée.