C. LES AMÉNAGEMENTS D'ASSIDUITÉ : UN APPORT DU SÉNAT DANS LA LOI DEMANDÉ PAR 15 À 20 % DES PARENTS D'ÉLÈVES DE PETITE SECTION
À l'occasion de l'examen de la loi pour une école de la confiance, la commission avait souligné la nécessité de prévoir un aménagement à l'obligation d'assiduité pour les élèves de petite section - nombreux d'entre eux n'allant pas en classe l'après-midi. La commission a ainsi estimé « qu'imposer une fréquentation continue et à temps plein dès la petite section de maternelle n'était ni réaliste ni favorable aux enfants, particulièrement au vu des conditions d'accueil ». À son initiative, un amendement permettant au directeur de prévoir un aménagement d'assiduité, sur proposition de la famille et après un dialogue avec l'équipe éducative, a été adopté. Si le principe de l'aménagement d'assiduité a été conservé, la loi prévoit que cette décision est prise par le DASEN.
Selon le rapport de l'inspection générale sur la mise en place de l'abaissement de l'âge de début d'instruction obligatoire 10 ( * ) , à la rentrée 2019, un peu plus de 20 % des parents d'élèves scolarisés en petite section ont demandé un aménagement de scolarité. Ce chiffre est en légère baisse à la rentrée 2020 - 15 % des parents le demandent. On constate des variations fortes entre départements : 53 % de demandes d'aménagement en Moselle, 48 % dans le Haut-Rhin, 2 % à 3 % dans le Var et la Haute-Vienne.
Les demandes d'assiduité sont dans leur très grande majorité satisfaites - entre 95 et 100 % de réponses positives. Les rapporteurs se félicitent que dans de très nombreux cas, d'une part, les inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) se bornent à valider les réponses des directeurs d'école et se fient totalement à leur jugement, et d'autre part, de l'important travail de dialogue mis en place entre eux et les directeurs d'école. Dans les faits, c'est donc le processus de décision proposé par le Sénat qui s'applique. Il traduit l'absurdité de faire remonter aux DASEN (directeurs des services départementaux de l'éducation nationale) une telle décision. Aussi les rapporteurs proposent qu'elle soit prise directement par le directeur d'école qui connaît les élèves de son école, avec un contrôle a posteriori par les services du DASEN à des fins d'harmonisation des pratiques. Cela traduirait également la confiance de l'administration de l'éducation nationale envers les équipes pédagogiques, prônée dans les discours ministériels, et le fonctionnement des écoles fondé sur la collégialité. Enfin, elle tirerait les conséquences des dernières modifications législatives.
Proposition n° 3 :
Attribuer aux directeurs d'école la capacité de décision de la dérogation à l'assiduité scolaire en petite section, en instaurant un contrôle a posteriori du DASEN à des fins d'harmonisation des pratiques.
* 10 Évaluation de la mise en place de l'abaissement de l'âge de début d'instruction obligatoire, rapport de l'IGÉSR n° 2021-135, juillet 2021.