II. SAISIR LES OPPORTUNITÉS DE LA « RURBANISATION » AMORCÉE AVEC LA CRISE SANITAIRE ET DES MUTATIONS CONTEMPORAINES DU COMMERCE POUR SOUTENIR SON DÉVELOPPEMENT EN ZONE RURALE
A. INCITER L'IMPLANTATION DE COMMERÇANTS ET ARTISANS EN ZONES RURALES POUR SOUTENIR LE RETOUR AMORCÉ DE CERTAINS CONSOMMATEURS DANS UNE STRATÉGIE GLOBALE DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
1. La crise sanitaire a affecté un secteur commercial déjà fragilisé
La crise de la covid-19 n'est pas le seul choc que le commerce dans son ensemble, et les commerçants de proximité en particulier, ont dû affronter ces dernières années :
• les attentats de 2015 et 2016 , puis les mouvements sociaux fin-2019 ont diminué les ventes de ce secteur 56 ( * ) , notamment pour les commerçants-artisans dont l'activité dépend du tourisme (hôtellerie 57 ( * ) , restauration) ;
• les violences commises durant trente samedis en marge du mouvement des « gilets jaunes » se sont traduites, en moyenne, par une baisse de 30 % du chiffre d'affaires 58 ( * ) des commerçants de centre-ville des villes moyennes et grandes. La diminution des ventes serait de 20 % environ le reste de la semaine en raison de l'évitement des centres-villes par les consommateurs. L'importance du choc est d'autant plus grande que la période concernée incluait les soldes d'hiver, Noël, le Nouvel-An et les fêtes de Pâques.
À ces évènements est venu s'ajouter l'impact de la crise sanitaire puis économique en 2020 et 2021 , dont la fermeture administrative des commerces qualifiés de « non essentiels » par le Gouvernement a représenté le point d'orgue. Au total, le PIB français a diminué de 7,9 % en 2020 et la consommation des Français chuté de 7,1 % . Dans ce contexte, les ventes du commerce de détail ont subi une baisse de 3 % sur l'année, mais de 9,3 % pour le commerce non alimentaire en magasin 59 ( * ) (et, en particulier, de 5,4 % pour les boulangeries-pâtisseries et de 3 % pour les cavistes).
Ventes du commerce en 2019 et 2020
Source : Insee première, n° 1866, juillet 2021.
Si l'année 2021 a représenté un rebond important pour l'activité commerciale 60 ( * ) , dépassant même, pour certains sous-secteurs, son niveau d'avant-crise, la crise aura creusé certaines fragilités structurelles auxquelles font face les commerçants :
• elle a entamé leur niveau de trésorerie , en dépit des mesures de soutien, que ce soit en raison des difficultés d'écoulement d'une partie des stocks ou de l'importance de certaines charges fixes (notamment les loyers des baux commerciaux, principale source de préoccupation des acteurs entendus) et des dépenses liées à la sécurité sanitaire des locaux ;
• elle a affaibli leur capacité d'investissement , alors que la transition numérique nécessite de mobiliser des capacités financières importantes ;
• plusieurs mesures d'aide (report de charges, prêts garantis par l'État) se sont traduites par une augmentation de leur taux d'endettement ;
• pour les commerces insuffisamment engagés dans l'omnicanalité de leur activité, la crise a pu se traduire par une perte de clientèle en raison du plus grand recours au commerce en ligne.
Du reste, plusieurs professionnels entendus ont établi un lien, lors de leurs échanges avec les rapporteurs, entre le développement du commerce en ligne et la fragilisation des commerces de proximité .
2. Certaines communes rurales pourraient bénéficier d'un regain d'attractivité grâce au phénomène de « rurbanisation »
Amorcé depuis plusieurs années, le phénomène de « rurbanisation », qui voit des citadins réinvestir les zones rurales soit en y habitant de façon permanente (grâce notamment au développement du télétravail), soit en y élisant domicile le week-end, devrait vraisemblablement gagner de l'ampleur dans les années à venir.
Plusieurs interlocuteurs entendus par les rapporteurs ont mis l'accent sur cette évolution, qui pourrait représenter une opportunité intéressante de revitalisation des petites communes rurales , sous réserve qu'elles ne soient pas trop éloignées des pôles urbains et qu'elles présentent les services et équipements attendus par ces néo-ruraux (internet haut débit, axes de transport notamment ferroviaires à proximité, loisirs, etc.).
Ainsi, le Conseil national des centres commerciaux considère que « l'exode urbain démographique est à la fois un phénomène conjoncturel et structurel » et confirme l'importance de la multifonctionnalité des espaces commerciaux (espaces de co-working , cabinets médicaux, par exemple).
Pour l'Alliance du commerce, « le phénomène est très récent. Ce n'est pas seulement une mode médiatique, mais il est encore difficile d'en apprécier la portée réelle ».
Les représentants de la Française des jeux, quant à eux, ont indiqué que « grâce au développement des différents modes de transport qui a "raccourci" les distances et au numérique, les campagnes et les villes moyennes, jusqu'alors menacées de dépérissement, se trouvent reconnectées. Ceci conjugué à la hausse des prix dans les aires urbaines, cet exode urbain devient facilement accessible. Par ailleurs, la crise sanitaire a conduit à un repli sur le cercle familial et à l'adoption d'un mode de vie idéalement représenté par la sociabilité locale, le commerce de proximité et l'agriculture en circuit court ».
En 2017, une étude de l'Observatoire de la consommation 61 ( * ) montrait que parmi les Français souhaitant vivre ailleurs (eux-mêmes représentant environ la moitié de la population totale), 14 % indiquaient souhaiter une petite ville ou un village éloigné des grands pôles urbains, et 15 % privilégiaient un habitat isolé à la campagne.
De façon plus surprenante, une enquête 62 ( * ) menée par l'Ipsos au début des années 2000 concluait déjà que deux millions de citadins actifs s'étaient installés en commune rurale, et que 2 , 4 millions d'individus affirmaient vouloir le faire d'ici cinq ans 63 ( * ) . Pour l'ensemble des personnes interrogées, l'arrivée de ces nouveaux habitants contribue au dynamisme des services de proximité.
Cette aspiration à un « retour à la terre » s'accompagne (ou provient), du reste, d'une volonté marquée de consommer via des circuits courts , de s'approvisionner en produits locaux , jugés plus sains, plus respectueux de la planète et des conditions de travail des producteurs.
Ainsi que l'a rappelé la Direction générale des entreprises en audition, il convient de noter que tout investissement immobilier dans les campagnes ne traduit pas forcément un désir d'exode urbain : il peut s'agir également de la recherche d'un refuge en cas de crise (sanitaire, notamment), d'un rêve de campagne (pour ne s'y rendre que quelques semaines par an), ou d'une stratégie de rentabilité foncière (en valorisant le bien grâce à la création de gîtes).
3. Prendre des mesures pragmatiques pour créer un cadre attractif visant à maintenir et favoriser l'implantation de commerçants et artisans en zones rurales
a) Assouplir le régime des transmissions en faveur des commerçants et artisans
La revitalisation commerciale des petites communes rurales , qu'elle s'appuie ou non sur de nouveaux schémas territoriaux (cf. proposition n° 2), nécessite de mettre en place divers instruments facilitant la transmission des entreprises, afin d'éviter que la vacance commerciale ne devienne structurelle, que les commerces ne ferment définitivement et que les habitants ne puissent se maintenir durablement dans ces territoires.
Tous les acteurs professionnels entendus par les rapporteurs ont mis l'accent sur ce constat : les petites communes rurales souffrent, entre autres, du fait que les commerçants encore présents ne trouvent pas de repreneurs lorsqu'ils cessent leur activité . Ce constat a par ailleurs été corroboré par une étude de l'Insee conduite en décembre 2018 en Occitanie 64 ( * ) . Au-delà des raisons purement structurelles (absence de clientèle, baisse de la démographie, etc.), un manque de formation des repreneurs et des moyens financiers trop limités ont notamment été relevés. Or, sans transmission, et donc sans dynamisme commercial, il est irréaliste pour les communes rurales d'attirer de nouveaux habitants.
Plusieurs incitations, financières ou non, seraient pourtant de nature à encourager et faciliter ces transmissions. Ce sujet est en effet un volet incontournable du soutien aux commerces de proximité en zones rurales , même si toutes les propositions ci-après n'ont pas forcément vocation à être mises en oeuvre concomitamment.
Proposition n° 3 - Mettre en place des incitations financières resserrées pour favoriser la reprise et le développement de commerces dans les zones rurales caractérisées par une offre insuffisante en la matière, en :
- mettant en place un fonds dédié à la transmission des entreprises commerciales et artisanales doté de 200 millions d'euros pour compléter l'apport d'un jeune aspirant commerçant visant à racheter un fonds de commerce (environ 6 000 dossiers pourraient être traités avec cette enveloppe, pour un montant moyen d'environ 30 000 euros) [État] ;
- permettant aux dirigeants de bénéficier de l'abattement de 500 000 euros portant sur la fiscalité des plus-values de cession de titres ou de droits de PME y compris lorsque la cession n'est pas liée à un départ à la retraite mais qu'elle se fait au bénéfice d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise [État] 65 ( * ) ;
- élargissant le périmètre d'éligibilité du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise aux salariés futurs repreneurs de l'entreprise [État] 66 ( * ) ;
- exonérant de charges patronales pendant trois ans tous les emplois créés en CDI pour les entreprises implantées ou qui s'implantent dans des communes de moins de 2 500 habitants et jusqu'à cinq salariés [État] ;
- mettant en place un dispositif de suramortissement fiscal pour les dépenses d'investissement réalisées en vue de rénover du foncier bâti, pour un usage commercial et avec interdiction de vente du local pendant trois ans [État] ;
- étendant le dispositif de déduction fiscale de l'amortissement du fonds commercial aux artisans aujourd'hui non soumis au plan comptable général [État] ;
- étendant les motifs de liquidation anticipée des plans d'épargne à l'acquisition des parts de la société dans le cas d'une transmission par le dirigeant au salarié, soit directement soit via une holding de reprise [État] ;
- encourageant l'élaboration de chartes de tutorat pour organiser les conditions d'une transmission des savoirs par le dirigeant de l'entreprise [Unions professionnelles, collectivités locales, réseau consulaire].
b) Renforcer le rôle et les marges de manoeuvre des élus locaux en matière de dynamisation commerciale
Maintenir et favoriser l'implantation de commerçants en zone rurale passe également par un renforcement du pilotage de la redynamisation commerciale , au sein duquel le rôle des élus locaux est essentiel.
L'impact d'une grande surface (alimentaire ou non) sur le commerce de centre-ville des petites communes alentours est, par exemple, encore trop peu étudié, alors qu'il peut être significatif dans le cas des communes rurales. De même, les friches commerciales restent insuffisamment répertoriées, alors que certaines d'entre elles pourraient utilement accueillir des projets commerciaux envisagés en périphérie des communes.
Par ailleurs, si la mise en place de foncières de redynamisation commerciale dans le cadre du plan de relance est à saluer, leur champ d'action gagnerait à être plus spécifiquement tourné vers les communes de moins de 2 500 habitants identifiées dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux ( cf. proposition n° 2 ). Ces foncières, financées à hauteur de 300 millions d'euros par la Banque des territoires , permettent en effet de réaliser des opérations complexes de rachat de locaux d'activité, de rénovation, puis de location à des professionnels qui n'auraient pu réaliser eux-mêmes ces diverses opérations compte tenu de leur coût. Début 2022, 121 commerces avaient été créés grâce à leur action et 89 avaient été rénovés . Un fonds de restructuration des locaux d'activité (FRLA) abondé par l'État est également prévu pour accompagner ces foncières en prenant en charge jusqu'à 50 % du déficit des opérations.
Or ce fonds finance en priorité les opérations dans les quartiers prioritaires de la ville ou localisées dans les centres des villes moyennes du programme Action coeur de ville et dans les communes du programme Petites villes de demain ( cf. supra ), excluant de fait les petites communes rurales de moins de 2 500 habitants. En outre, l'enveloppe de financement des foncières et du fonds reste modeste au regard des enjeux de revitalisation commerciale.
Les associations d'élus locaux entendues par les rapporteurs ont également fait part d'un fort besoin d'accompagnement de l'État en matière d'ingénierie (technique et financière) lorsqu'il s'agit de piloter la redynamisation commerciale de leurs communes, compte tenu de la complexité et du coût de ces actions. Par exemple, si elles ont toutes jugé que les managers de centre-ville étaient des intermédiaires-clés, polyvalents, pour planifier et coordonner les différents axes de leur réhabilitation (commerce, mais aussi transport, habitat, sécurité, etc.), elles ont parallèlement regretté que le coût élevé induit exclue nombre de communes ou intercommunalités qui ne peuvent le financer. Elles ont également, unanimement, dénoncé la suppression du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac) , rejoignant en cela les conclusions de plusieurs rapporteurs sénatoriaux 67 ( * ) . Malgré ses imperfections, le Fisac représentait en effet un outil simple d'utilisation et proche des nécessités locales , permettant aux élus de soutenir ponctuellement telle ou telle initiative commerciale. Par ailleurs, la disparition de certains commerces dont l'implantation obéit à des règles spécifiques , comme les bureaux de tabac ou les points de vente de la Française des jeux, sonnant parfois « le glas » de tout dynamisme commercial dans une commune rurale, les associations d'élus ont aussi regretté un manque d'information lorsqu'une telle fermeture est envisagée.
Proposition n° 4 - Renforcer le pilotage de la redynamisation commerciale dans les zones rurales pour améliorer la qualité de vie quotidienne des habitants, en :
- renforçant les études d'impact produites à l'appui d'un projet commercial pour y intégrer une analyse de l'impact du projet sur les commerces de première nécessité dans les zones rurales et dans les aires urbaines de moins de 5 000 habitants et en consultant davantage les commerçants qui pourraient être impactés par ces implantations [État] ;
- établissant un inventaire des friches situées en zone rurale pouvant accueillir des activités commerciales [État] ;
- élaborant un ensemble de lignes directrices devant être respectées par les porteurs de projet commercial lorsqu'ils étudient l'existence ou non de friches commerciales pouvant accueillir leur projet [État] ;
- ciblant l'action des foncières de redynamisation commerciale, que le plan de relance prévoit déjà de soutenir, sur les communes de moins de 2 500 habitants [État, Banque des territoires] ;
- accompagnant financièrement les collectivités locales qui créent des postes de manager de centre-ville, via une prise en charge des coûts par l'ANCT et la Banque des territoires à hauteur de 50 % [État] ;
- mettant en place une offre d'ingénierie spécifique, via l'ANCT, pour l'ensemble des communes rurales incluses dans une zone caractérisée par une offre insuffisante en matière de commerce et de services, au-delà notamment des « 250 territoires de commerces » [État] ;
- recréant le Fisac et en faisant participer les acteurs du commerce en ligne à son financement [État] ;
- instituant une procédure d'information du conseil municipal avant la fermeture de commerces soumis à des conditions règlementées d'implantation (Loto, Tabac, FDJ, PMU) [État] ;
- encourageant les élus des territoires non couverts par des documents de planification à mettre en place une stratégie en faveur du commerce numérique en prévoyant une bonification de la dotation d'équipement commercial ( cf. proposition n° 7 ) [État].
4. Déployer et articuler l'ensemble des mesures proposées par le présent rapport avec la réforme de la « géographie prioritaire de la ruralité », en particulier des zones de revitalisation rurales (ZRR)
Au-delà d'un programme d'équipements spécifiques ( cf. proposition 2 ), le maintien et le développement des commerces de proximité en milieu rural suppose une stratégie globale de soutien à l'attractivité et au développement économique des territoires ruraux , visant à attirer des habitants, garantir la présence de services publics (école, administrations), maîtriser l'implantation des grandes surfaces commerces, offrir des locaux adaptés et en bon état, assurer une bonne couverture numérique du territoire et prendre en compte les enjeux de mobilité.
La révision des zonages actuels 68 ( * ) , qui a déjà donné lieu à de nombreux travaux préparatoires au sein des services de l'État et au Parlement, est plus que jamais d'actualité et nécessaire . Les rapporteurs appellent le Gouvernement à se saisir des propositions du Sénat , en particulier du rapport conjoint de 2019 69 ( * ) de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des finances.
a) De nouveaux zonages de soutien au développement économique des territoires, qui doivent encore faire preuve de leur efficacité
À l'appui des opérations de revitalisation du territoire (ORT) déployées depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN et en dépit de la superposition de nombreux zonages, décriée par le Gouvernement lui-même, la création de deux zonages a été proposée au législateur à l'occasion de l'examen du projet de loi finances pour 2020. Ainsi :
- l' article 110 de la loi de finances pour 2020 70 ( * ) a créé des zones de revitalisation des commerces en milieu rural ( ZORCOMIR ) qui permettent aux collectivités locales et EPCI concernés 71 ( * ) de consentir des exonérations pérennes, partielles ou totales, de cotisation foncière des entreprises ( CFE ), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ( CVAE ) et de taxe foncière sur les propriétés bâties ( TFPB ).
Ces exonérations sont compensées par le budget de l'État à hauteur de 33 % et applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
L'arrêté du 16 octobre 2020 constate le classement de 14 114 communes en ZORCOMIR, dont 88 % ont moins de 500 habitants . Au 1 er janvier 2022, selon les informations communiquées par la direction générale des collectivités locales, 187 communes et 14 EPCI à fiscalité propre ont délibéré pour l'exonération de TFPB. Par ailleurs, 43 communes et 25 EPCI à fiscalité propre ont délibéré pour celle de CFE.
- l'article 111 de la même loi a instauré les zones de revitalisation de centres villes (ZRCV) , qui permettent aux collectivités territoriales et à leurs EPCI concernés 72 ( * ) de mettre en place des exonérations fiscales pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Non-compensées par le budget de l'État, ces exonérations sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023. Elles sont ciblées sur les petites activités commerciales nouvelles et existantes (entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel), y compris l'activité des artisans enregistrés au registre du commerce et des sociétés. Il s'applique également aux franchises commerciales.
L'arrêté du 31 décembre 2020 et celui du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 constatent le classement de 376 communes . Au 1 er janvier 2022, 4 communes et 1 EPCI à fiscalité propre ont délibéré pour l'exonération de TFPB. Par ailleurs, 4 EPCI à fiscalité propre ont délibéré pour l'exonération de CFE.
Les rapporteurs saluent l'intention de ces mesures et leur ciblage , en particulier dans le cas des ZORCOMIR et rappellent que 250 000 entreprises artisanales sont déjà présentes dans les ZRR 73 ( * ) , dont 33 % dans le secteur des services, près de 40 % dans le secteur des bâtiments, 16 % dans la production et 12 % dans l'alimentation.
Répartition des entreprises artisanales par région dans les ZRR
Source : Chambres des métiers et de l'artisanat.
Toutefois, les rapporteurs déplorent que la réforme des ZRR n'ait pu aboutir à l'heure actuelle. Ils regrettent en outre l'absence de mécanisme de compensation , dans le cas des ZRCV, et la prise en charge limitée à 33 % , dans le cas des ZORCOMIR, qui ne favorisent pas le recours à ces outils pour de nombreuses communes rurales.
b) Faire aboutir rapidement la réforme de la géographie prioritaire de la ruralité, en particulier des ZRR, pour améliorer les politiques de soutien à l'attractivité et au développement économique des territoires
En dépit de la nouvelle prorogation des ZRR votée lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021 , qui constitue à ce jour la 4 ème prorogation de ce zonage depuis la réforme des critères de classement en 2015 ( relire le communiqué de presse ), aucune réforme de fond n'a été proposée par le Gouvernement .
Face à plusieurs rapports parlementaires et d'inspection proposant des solutions différentes face à l'avenir des ZRR, le Gouvernement a fait le choix de nommer quatre parlementaires en janvier dernier 74 ( * ) , qui devaient lui remettre leurs conclusions le 28 février dernier.
Dans l'attente de nouveaux développements sur le sujet, les rapporteurs souhaitent la prorogation d'un an des deux nouveaux zonages spécifiques institués par la loi de finances pour 2020 (ZORCOMIR et ZRCV) afin de soutenir la revitalisation des territoires ruraux et fragiles, en portant la compensation de l'État à 70 % pour les exonérations consenties par les collectivités. Cette mesure permettra également de mesurer l'effet de ce type d'exonération.
Surtout, ils attirent l'attention sur le fait que les mesures proposées dans le présent rapport ont vocation à s'articuler avec cette réforme . L'objectif serait de décliner la palette des 43 mesures adoptées par les deux commissions, sur la proposition des rapporteurs, en fonction du niveau de fragilité des territoires , selon le système ZRR1/ZRR2/ZRR3 proposé dans le rapport d'information précité du Sénat 75 ( * ) .
Proposition n° 5 - Faire aboutir rapidement les travaux relatifs à la définition d'une « nouvelle géographie prioritaire de la ruralité » pour apporter une réponse globale aux problématiques d'attractivité des territoires ruraux et, dans cette attente, proroger les 2 zonages de revitalisation institués en 2020 en portant à 70 % la compensation de l'État aux collectivités territoriales qui mettent en place les exonérations fiscales concernées 76 ( * ) [État].
* 56 En particulier, les ventes en décembre 2019 ont diminué de 4 % à l'échelle nationale, et de 18 % à Paris.
* 57 Selon l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH), l'activité hôtelière a baissé de 4 à 30 % durant les semaines de février et mars 2019.
* 58 « Violences en marge des gilets jaunes : des commerçants en danger, un soutien minimal de l'État », rapport d'information n° 605 (2018-2019) de Mme Évelyne Renaud-Garabedian, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 26 juin 2019.
* 59 Insee première, n° 1866, juillet 2021, « Début 2021, l'activité s'améliore dans le commerce, après avoir plongé en 2020 ».
* 60 Insee, La situation du commerce en 2021, document de travail n° 2021-06, décembre 2021.
* 61 L'Observatoire des usages émergents de la ville, « Comprendre la ville de demain, anticiper ses évolutions et mesurer les bouleversements dans les modes de vie urbains », novembre 2017.
* 62 Ipsos, « Néo-ruraux : portrait des citadins venus s'installer à la campagne », 2003.
* 63 En 2020, l'Insee a toutefois calculé que seuls 28 000 Parisiens avaient quitté la capitale pour s'installer en province, dans une zone peu dense.
* 64 Insee, « Transmission et reprise d'entreprise : 80 700 emplois potentiellement en jeu dans les prochaines années », décembre 2018.
* 65 Art. 150-0 D ter du code général des impôts.
* 66 Art. 244 quater M du code général des impôts.
* 67 Voir par exemple : Avis n° 141 (2019-2020) de M. Serge BABARY, Mme Anne-Catherine LOISIER et M. Martial BOURQUIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 novembre 2019, sur le projet de loi de finances pour 2020 (mission Économie).
* 68 Zones de revitalisation rurale (ZRR), zones d'aide à finalité régionale (AFR), zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), bassins d'emploi à redynamiser (BER), bassins urbains à dynamiser (BUD), zones de développement prioritaire (ZDP).
* 69 Rapport d'information n° 41 (2019-2020), Sauver les ZRR : un enjeu pour 2020 de Rémy Pointereau, Bernard Delcros et Frédérique Espagnac.
* 70 Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
* 71 Les communes concernées doivent répondre aux trois conditions cumulatives suivantes : la population municipale est inférieure à 3 500 habitants, la commune n'appartient pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois, la commune comprend un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieure ou égal à dix.
* 72 Les communes concernées doivent répondre à deux critères cumulatifs : conclure une convention ORT avant le 1 er octobre de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération et présenter un revenu fiscal médian par unité de consommation inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians par unité de consommation (en 2018 : 21 620). Ce second critère ne s'applique pas pour les départements et régions d'outre-mer.
* 73 Selon les chiffres transmis par CMA.
* 74 Il s'agit de Frédérique Espagnac, Bernard Delcros, Anne Blanc et Jean-Noël Barrot.
* 75 Rapport d'information n° 41 (2019-2020), Sauver les zones de revitalisation rurale (ZRR) : un enjeu pour 2020 , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des finances.
* 76 CFE, CVAE, TFPB.