C. SOUTIEN EN INGÉNIERIE POUR LES COLLECTIVITÉS : UNE PREMIÈRE RÉPONSE INTÉRESSANTE, QUI RESTE À AMPLIFIER ET À DÉPLOYER SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL
Proposition 7 : Définir des procédures de surveillance et d'entretien adaptées aux petits ponts.
Appréciation quantitative : suite donnée
Appréciation qualitative : soldée / à généraliser et à approfondir
Observations de la commission : un référentiel technique adapté à chaque type d'ouvrage et en fonction des surfaces devra être élaboré pour permettre aux gestionnaires d'adapter leur niveau de surveillance et d'entretien des ouvrages d'art.
La commission constatait, dans son rapport de 2019, que la diversité des ponts gérés par l'État et les collectivités territoriales rend complexe la définition d'une règlementation commune applicable à l'ensemble des gestionnaires de voirie qui représenterait une charge excessive pour les collectivités territoriales . Dès lors, la commission préconisait de définir un référentiel technique allégé au profit des collectivités gérant des petits ponts .
Depuis lors, et dans le cadre du programme national ponts, une méthodologie simplifiée a été établie . Le carnet de santé utilisable par tous les gestionnaires et adapté aux ouvrages communaux s'accompagne en outre d'un guide pédagogique qui a été publié en février 2022. Enfin le guide technique à l'usage des communes relatif à la surveillance et à l'entretien courant des ouvrages d'art routiers est en cours d'actualisation. Sa parution est prévue en 2022.
La commission considère que ces procédures simplifiées constituent une évolution positive mais doivent encore être généralisées .
Proposition 8 : Apporter une offre d'ingénierie aux collectivités territoriales à travers l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) et la mobilisation des moyens du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).
Appréciation quantitative : suite donnée
Appréciation qualitative : soldée / à déployer dans le cadre d'actions permanentes
Observations de la commission : l'accompagnement prévu dans le cadre du Programme national ponts est une évolution positive, qui doit être pérennisée et amplifiée.
Compte tenu des difficultés rencontrées par les collectivités territoriales, depuis la suppression de l'assistance technique des services de l'État pour raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat) en 2014, pour disposer d'une offre d'ingénierie , la commission proposait, dès 2019, de mobiliser l'expertise de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) et du Cerema .
Trois ans plus tard, la commission se réjouit que cette proposition ait été entendue , à travers la mise en place du programme national ponts porté par l'ANCT et piloté par le Cerema. Son déploiement mobilise d' importants moyens humains au service des communes volontaires, avec la participation de plus de 150 agents du Cerema. S'agissant de l' ingénierie privée , 29 bureaux d'études sont intervenus pour ce qui concerne la phase 1 de recensement et de reconnaissance et 22 bureaux d'études devraient intervenir pour la phase 2 d'évaluation approfondie.
En définitive, la commission estime que ce programme permet d'apporter une offre d'ingénierie à 33 % des collectivités territoriales environ 65 ( * ) . Elle préconise de pérenniser et d' amplifier ce soutien en ingénierie aux collectivités territoriales .
Proposition 9 : Encourager la mutualisation de la gestion des ponts au niveau départemental ou intercommunal par la mise à disposition des communes d'une expertise technique dans le cadre d'un conventionnement.
Appréciation quantitative : suite donnée
Appréciation qualitative : partiellement satisfaite / à approfondir
Observations de la commission : en complément de la possibilité récente de transférer la maîtrise d'ouvrage d'une collectivité à une autre, la coordination du réseau d'ingénierie publique pourrait être renforcée.
Estimant que de nombreuses collectivités n'ont pas un patrimoine d'ouvrages suffisant pour justifier la présence de personnels spécialisés, ni les moyens de les recruter, la commission plaidait en 2019 pour renforcer les solidarités territoriales en favorisant la mutualisation de la gestion des ponts .
D'après le Cerema, les premiers retours d'expérience du programme national ponts « montrent l'intérêt d'organiser et de coordonner le réseau d'ingénierie publique pour amplifier la dynamique de solidarité territoriales (Cerema, services intercommunaux ou départements, agences techniques départementales, directions départementales des territoires, etc.) ». En outre l'article 159 de la loi « 3DS » 66 ( * ) procède à une évolution du statut du Cerema qui, « en renforçant les relations entre les collectivités adhérentes et le Cerema, ouvre de nouvelles perspectives de long terme permettant d'accompagner les collectivités dans des démarches mutualisées et leur faciliter l'accès à l'expertise proposée par le Cerema » 67 ( * ) .
En outre, l'article 42 de la loi « 3DS » précitée permet à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de confier la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie de son domaine public routier à une autre collectivité territoriale ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre .
Malgré ces avancées, il apparaît que la coordination du réseau d'ingénierie publique pourrait être renforcée . Au-delà du transfert de la maîtrise d'ouvrage, la commission préconisait en 2019 de mobiliser l'expertise du département ou de l'intercommunalité par la signature d'une convention. Aussi le suivi qualitatif de cette proposition est à ce jour difficile à évaluer.
Proposition 10 : créer un schéma départemental permettant d'identifier les ponts situés sur des itinéraires routiers à forts enjeux pouvant faire l'objet d'un cofinancement entre plusieurs collectivités territoriales
Appréciation quantitative : non retenue
Observations de la commission : mettre en oeuvre cette proposition.
Dans son rapport de 2019, la commission préconisait enfin de sortir de la stricte logique de « maîtrise d'ouvrage » , qui n'est pas toujours pertinente pour appréhender les enjeux liés aux ouvrages présentant un bénéfice pour d'autres territoires, par la mise en place d'un schéma départemental pour identifier les voies et ouvrages d'art à fort enjeu.
La commission regrette que cette proposition n'ait pas été mise en oeuvre à ce jour.
* 65 Le programme couvre 11 540 communes.
* 66 Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
* 67 Réponse écrite du Cerema au questionnaire de la mission d'information.