D. PLAN DE CORPS DE RUE SIMPLIFIÉ : CLARIFIER LE RÔLE DE L'IGN
D'ici 2026, l'État 57 ( * ) exige des collectivités locales , en leur qualité d'autorités publiques locales compétentes propriétaires des réseaux, qu'elles constituent un plan de corps de rue simplifié (PCRS) 58 ( * ) permettant de cartographier de façon très précise les réseaux enterrés sensibles (gaz, électricité, eau, etc ) afin de réduire la survenance d'accidents lors de travaux de voirie.
En 2019, l'IGN a été mandaté par la direction générale de la prévention des risques (DGPR) pour jouer un rôle de facilitateur, accompagner et stimuler la mise en oeuvre du programme. Tous les acteurs en conviennent, le positionnement réglementaire de l'IGN n'est pas confortable dans la mesure où il propose son expertise sans pouvoir apporter les financements que certaines petites collectivités réclament. À l'échelle d'un département, la constitution du PCRS nécessite des investissements de l'ordre de 500 000 à 1 million d'euros.
Dans certains cas, l'IGN participe à la production de PCRS. Dans le cadre de ces partenariats, sans qu'une mission de production ou de financement ne lui soit explicitement dévolue, l'IGN dépense environ 3 millions d'euros par an pour contribuer à financer ces projets à hauteur de 15 % 59 ( * ) . Par ailleurs, les solutions de production proposées peuvent différer selon les partenariats ce qui ne permet pas à l'institut de réaliser des économies d'échelle et participe à un usage sous-optimal des fonds qu'il y consacre. Aussi, pour rationaliser sa contribution au PCRS, l'IGN a-t-il décidé de simplifier drastiquement son offre et de la standardiser.
Le rapporteur spécial constate que le positionnement de l'IGN dans le programme de PCRS est particulièrement flou . Il contribue à le produire et à le financer sans en avoir explicitement la mission. Par ailleurs, certains acteurs contestent la légitimité de la participation de l'institut à la production du programme, estimant que celle-ci peut être prise en charge par le secteur privé à des coûts inférieurs. Ils estiment que l'intervention de I'IGN devrait se limiter à un rôle d'expertise en contrôle qualité.
En présence de tels flottements, le rapporteur spécial appelle à ce que le rôle et le positionnement de l'IGN dans ce projet soit rapidement clarifié .
Avancement du PCRS (septembre 2022)
Source : portail internet de l'IGN « géo-services »
* 57 En vertu du décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, dit « décret anti endommagement » ou « décret DT (déclaration de projets de travaux) - DICT (déclaration d'intention de commencement de travaux) » et de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
* 58 Conforme à un standard établi par le CNIG.
* 59 Enedis contribue à hauteur de 50% du financement des projets.