Rapport d'information n° 302 (2022-2023) de M. Philippe DOMINATI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er février 2023
Disponible au format PDF (2,5 Moctets)
Synthèse du rapport (203 Koctets)
-
L'ESSENTIEL
-
I. LA DCPJ OBTIENT DES RÉSULTATS PROBANTS
DANS LA LUTTE CONTRE LE HAUT DU SPECTRE DE LA CRIMINALITÉ, AVEC DES
MOYENS HUMAINS ET MATÉRIELS RELATIVEMENT SATISFAISANTS
-
A. AU SEIN D'UNE ORGANISATION ÉTATIQUE DES
SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE PROTÉIFORME, LA DCPJ TRAITE AVEC
EFFICACITÉ DU « HAUT DU SPECTRE » DE LA
CRIMINALITÉ
-
1. La DCPJ constitue l'un des nombreux services de
l'État compétents en matière de police judiciaire
-
a) La définition, les acteurs et les
procédures de la police judiciaire
-
(1) La police judiciaire, un terme
polysémique
-
(2) Les acteurs et les procédures de la
police judiciaire
-
b) La police judiciaire vise à
réprimer une délinquance qui peut être
catégorisée en plusieurs types
-
c) Une délinquance dont la localisation, le
type et le niveau de gravité appellent la compétence de principe
de différents services de police judiciaire, sans préjudice du
choix souverain de l'autorité judiciaire
-
(1) Le choix souverain du service d'investigation
par l'autorité judiciaire
-
(2) Des services d'investigation nombreux, dont la
compétence fait l'objet de principes de répartition
-
(a) Les différents services de l'État
compétents en matière de police judiciaire
-
(i) Les services du ministère de
l'Intérieur et de la préfecture de police de Paris
compétents en matière de police judiciaire
-
(ii) Les autres services compétents en
matière de police judiciaire
-
(b) Des principes de répartition des
compétences entre services s'appliquent
-
a) La définition, les acteurs et les
procédures de la police judiciaire
-
2. La DCPJ traite, aux niveaux central et
déconcentré, le « haut du spectre » de la
criminalité et constitue un acteur central de la coopération
policière internationale et du fonctionnement des offices centraux de
police judiciaire
-
a) Héritière des brigades du Tigre,
la DCPJ a principalement la charge de la criminalité organisée,
grave et complexe et s'occupe de la coopération policière
internationale
-
(1) La DCPJ, souvent présentée comme
une police d'élite, est héritière des « brigades
du Tigre »
-
(2) La DCPJ a principalement la charge de la
criminalité organisée, grave et complexe et s'occupe de la
coopération policière internationale
-
(a) Les principales missions de la DCPJ
-
(b) La DCPJ, un acteur majeur de la
coopération opérationnelle policière internationale
-
b) La DCPJ s'appuie sur des services centraux et
sur un maillage territorial
-
c) La DCPJ, un acteur central du fonctionnement
des offices centraux interministériels de police judiciaire
-
a) Héritière des brigades du Tigre,
la DCPJ a principalement la charge de la criminalité organisée,
grave et complexe et s'occupe de la coopération policière
internationale
-
3. La DCPJ obtient des résultats probants
sur la partie de la délinquance qu'elle prend en charge,
quantitativement marginale mais particulièrement préjudiciable
à la société
-
4. Le cas de la lutte contre le trafic de
stupéfiants, fléau majeur pour la France : la DCPJ, un
acteur central et efficace via le rôle et l'action de l'OFAST
-
a) Le fléau des trafics de
stupéfiants internationaux, nationaux et locaux frappe fortement la
France
-
b) La DCPJ a su se faire, via la création
de l'OFAST, un acteur central et efficace de la lutte contre le trafic de
stupéfiants en France, qui doit continuer de constituer une
priorité majeure des forces de sécurité
-
(1) La création de l'OFAST
-
(2) L'organisation de l'OFAST au niveau
central
-
(3) L'organisation territoriale de l'OFAST
-
(4) Une organisation, un fonctionnement et une
efficacité de l'OFAST salués
-
a) Le fléau des trafics de
stupéfiants internationaux, nationaux et locaux frappe fortement la
France
-
5. La répartition du traitement de la
délinquance, le partage d'information et la coopération entre
services de police judiciaire, y compris concernant la DCPJ, apparaissent
encore insatisfaisants
-
a) L'exception de la préfecture de police
de Paris en matière de police judiciaire
-
b) La répartition du traitement de la
délinquance fait parfois l'objet d'une certaine concurrence entre
services compétents, tout comme le partage de l'information
-
(1) Une répartition des dossiers faisant
dans certains cas l'objet d'une concurrence - voire de conflits - entre les
services enquêteurs
-
(a) Une dynamique de concurrence entre la police
et la gendarmerie nationale est régulièrement
constatée
-
(b) La répartition des dossiers entre les
services de la DCPJ et de la DCSP fait également parfois l'objet d'une
logique de concurrence
-
(2) Un partage de l'information entre services
d'investigation qui doit encore être renforcé
-
c) Le système des offices centraux de
police judiciaire, communs avec la gendarmerie nationale, connaît un
succès variable
-
a) L'exception de la préfecture de police
de Paris en matière de police judiciaire
-
1. La DCPJ constitue l'un des nombreux services de
l'État compétents en matière de police judiciaire
-
B. FACE À UNE CRIMINALITÉ TOUJOURS
PLUS COMPLEXE ET SOPHISTIQUÉE, LA DCPJ S'APPUIE SUR DES MOYENS
RELATIVEMENT SATISFAISANTS MAIS LOIN D'ÊTRE SURDIMENSIONNÉS
-
1. La criminalité, en particulier du
« haut du spectre », est de plus en plus complexe et
sophistiquée
-
2. Une architecture budgétaire
hétérodoxe, des crédits budgétaires en
légère hausse et un suivi de la performance étranger
à la culture de la DCPJ
-
3. Les moyens humains et en matériels de la
DCPJ, bien que relativement satisfaisants, n'en restent pas moins
limités
-
a) Un niveau de moyens en matériels
généralement présenté comme satisfaisant, mais ne
répondant pas entièrement à la sophistication croissante
de la criminalité
-
b) Des effectifs limités mais globalement
satisfaisants
-
c) Des enjeux de ressources humaines pour la
DCPJ, en particulier s'agissant de l'attractivité de la filière
investigation, de la qualité du recrutement et de la formation, et de la
capacité à recruter et conserver les personnels contractuels
hautement qualifiés
-
(1) Une DCPJ qui n'est pas à l'abri de la
crise d'attractivité de l'ensemble de la filière d'investigation
policière
-
(2) Le recrutement, y compris de personnels
externes à fortes compétences, et la formation constituent des
enjeux centraux pour la DCPJ
-
(a) Les enjeux de recrutement au sein des
personnels de la police nationale et le sujet de la formation initiale
-
(b) Les enjeux de recrutement et de
fidélisation de personnels externes à la police nationale
-
(c) L'enjeu de la formation continue
-
a) Un niveau de moyens en matériels
généralement présenté comme satisfaisant, mais ne
répondant pas entièrement à la sophistication croissante
de la criminalité
-
4. Le cas de la SDLCF : une sous-direction au
coeur de la criminalité du XXIe siècle mais qui souffre d'une
visibilité et de moyens limités
-
a) Des infractions économiques et
financières toujours plus nombreuses et préjudiciables et une
préoccupation forte des citoyens
-
b) La sous-direction de la lutte contre la
criminalité financière (SDLCF) regroupe depuis 2019 les services
de la DCPJ compétents dans le domaine
-
c) Les moyens de la SDLCF apparaissent
limités
-
a) Des infractions économiques et
financières toujours plus nombreuses et préjudiciables et une
préoccupation forte des citoyens
-
1. La criminalité, en particulier du
« haut du spectre », est de plus en plus complexe et
sophistiquée
-
A. AU SEIN D'UNE ORGANISATION ÉTATIQUE DES
SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE PROTÉIFORME, LA DCPJ TRAITE AVEC
EFFICACITÉ DU « HAUT DU SPECTRE » DE LA
CRIMINALITÉ
-
II. LA DCPJ EST AUJOURD'HUI CONCERNÉE PAR
UN PROJET DE RÉFORME D'AMPLEUR DE LA POLICE NATIONALE, DONT LES
MODALITÉS SUSCITENT DES INQUIÉTUDES S'AGISSANT DE LA POLICE
JUDICIAIRE
-
A. UN PROJET DE RÉFORME PROFONDE DE LA
POLICE NATIONALE AFFECTE DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE LA DCPJ
-
1. Le projet de réforme, envisagé
dès 2020 et partiellement lancé, vise à mettre en place
une organisation plus pyramidale et plus déconcentrée de la
police nationale
-
a) Un constat général partagé
: une police nationale trop cloisonnée et souffrant d'un manque
d'unité
-
b) Le projet de réforme, dont les contours
étaient déjà dessinés par le livre blanc de la
sécurité intérieure, prévoit notamment la
création de filières et la mise en place de directeurs
départementaux de la police nationale
-
(1) L'inspiration du projet de
réforme : le livre blanc sur la sécurité
intérieure de 2020
-
(2) Le projet de réforme vise à
mettre en place une organisation plus pyramidale et plus
déconcentrée de la police nationale, en s'appuyant sur des
filières métiers et sur un nouveau directeur départemental
de la police nationale
-
(3) De premiers éléments de la
réforme ont déjà été mis en oeuvre ou sont
en cours d'expérimentation
-
a) Un constat général partagé
: une police nationale trop cloisonnée et souffrant d'un manque
d'unité
-
2. Le projet de réforme affecte la DCPJ en
l'intégrant à une nouvelle filière investigation plus
large et en faisant dépendre ses services déconcentrés du
nouveau directeur départemental de la police nationale
-
a) La création d'une filière
investigation constitue une déclinaison de la réforme globale de
la police nationale mais vise également à répondre
à des problèmes qui sont spécifiques aux services de
police judiciaire
-
b) Une filière investigation relevant au
niveau déconcentré de l'autorité des nouveaux directeurs
départementaux et zonaux de la police nationale
-
a) La création d'une filière
investigation constitue une déclinaison de la réforme globale de
la police nationale mais vise également à répondre
à des problèmes qui sont spécifiques aux services de
police judiciaire
-
1. Le projet de réforme, envisagé
dès 2020 et partiellement lancé, vise à mettre en place
une organisation plus pyramidale et plus déconcentrée de la
police nationale
-
B. LE PROJET DE RÉFORME ENVISAGÉ
DOIT ENCORE ÊTRE MODIFIÉ S'AGISSANT DE LA POLICE JUDICIAIRE ET
DOIT S'ACCOMPAGNER D'AUTRES MESURES
-
1. Le projet de réforme, trop peu
concerté, suscite des inquiétudes pour partie tout à fait
légitimes s'agissant de son volet relatif à la police judiciaire
-
a) Un manque de concertation de la réforme,
notamment s'agissant de son volet relatif à la police judiciaire et en
particulier à la DCPJ
-
b) Le risque d'une modification de
l'équilibre des priorités entre la lutte contre le haut du
spectre de la criminalité et celle contre la délinquance du
quotidien et intermédiaire
-
c) La réforme de la police nationale
s'appuie globalement sur l'échelon départemental, qui se
révèle inadapté à la lutte contre le haut du
spectre de la criminalité
-
d) Le risque évoqué d'une
réduction de la portée concrète du principe du choix
souverain par l'autorité judiciaire du service enquêteur
-
e) Un risque d'interférence
préfectorale - et politique - dans certains dossiers de police
judiciaire qui est en réalité très limité
-
f) Un bilan de la nouvelle organisation de la
police nationale dans les outre-mer et des expérimentations dans
certains départements de l'hexagone reste à être
fourni
-
a) Un manque de concertation de la réforme,
notamment s'agissant de son volet relatif à la police judiciaire et en
particulier à la DCPJ
-
2. Le projet de réforme, qui a fait l'objet
d'évolutions, n'est néanmoins pas satisfaisant en l'état
et devra en outre être accompagné rapidement d'autres
mesures
-
a) Le projet de réforme a fait l'objet de
précisions ou de clauses de sauvegarde s'agissant de la police
judiciaire
-
b) Le projet de réforme doit être
modifié s'agissant de la police judiciaire
-
c) La réforme devra être
complétée par d'autres mesures essentielles concernant la police
judiciaire et en particulier la DCPJ
-
a) Le projet de réforme a fait l'objet de
précisions ou de clauses de sauvegarde s'agissant de la police
judiciaire
-
1. Le projet de réforme, trop peu
concerté, suscite des inquiétudes pour partie tout à fait
légitimes s'agissant de son volet relatif à la police judiciaire
-
A. UN PROJET DE RÉFORME PROFONDE DE LA
POLICE NATIONALE AFFECTE DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE LA DCPJ
-
I. LA DCPJ OBTIENT DES RÉSULTATS PROBANTS
DANS LA LUTTE CONTRE LE HAUT DU SPECTRE DE LA CRIMINALITÉ, AVEC DES
MOYENS HUMAINS ET MATÉRIELS RELATIVEMENT SATISFAISANTS
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES DÉPLACEMENTS
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES