PREMIÈRE PARTIE
RENDRE L'INDEMNISATION DES SINISTRES PLUS
JUSTE
I. SI PLUSIEURS SCÉNARIOS DE RÉFORMES ONT ÉTÉ ENVISAGÉS, AUCUN NE S'AVÈRE PLEINEMENT SATISFAISANT
A. INOPPORTUNE DANS L'IMMÉDIAT, UNE SORTIE DU RÉGIME CATNAT POURRAIT ÊTRE ÉTUDIÉE À PLUS LONG TERME
1. À court terme, une sortie du risque RGA du régime CatNat ne serait pas opérante
La sortie du risque RGA du régime CatNat aurait pour conséquence, si ce risque devait être pris en charge par le système d'assurance privé classique, de perdre la dimension de solidarité permise par ce régime. Le fonctionnement du régime CatNat permet que les surprimes acquittées par les assurés qui résident dans des zones non exposées ou dans des immeubles contribuent à financer les indemnisations versées aux sinistrés. Qui plus est, une telle sortie ne permettrait plus de procéder à la mutualisation financière entre risques qui existe aujourd'hui au sein du régime CatNat au bénéfice du risque RGA.
À court terme, les experts sont unanimes pour considérer que le risque RGA ne pourrait pas être pris en charge par le système assurantiel privé de droit commun. Les primes d'assurance seraient alors prohibitives pour les personnes dont les habitations sont situées en zone à risque, beaucoup de particuliers ne pourraient pas s'assurer , le phénomène d'éviction touchant principalement les foyers les plus modestes. De surcroît, le risque n'apparaît pas réassurable dans les conditions actuelles.
L'option de la création d'un régime spécifique au risque RGA 100 % public présente quant à elle plusieurs inconvénients . Un tel régime serait extrêmement coûteux pour les comptes publics et financé par les contribuables. Ce coût serait accru par la perte de la mutualisation entre risques permise par le régime CatNat actuel. Par ailleurs, l'opérationnalité de cette option apparaît également incertaine dans la mesure où, faute d'une capacité de l'État à accomplir le rôle joué par les assureurs, le régime, bien que public, devrait nécessairement continuer de s'appuyer sur les moyens et l'expertise du secteur des assurances.
2. À plus long terme, il n'est pas exclu que le risque RGA puisse être pris en charge dans le cadre des règles de droit commun du système assurantiel privé
Si, dans la situation actuelle, il apparaît clairement que le risque RGA ne pourrait pas être pris en charge par le système assurantiel privé classique, il n'est pas exclu que cela soit envisageable dans une perspective à plus long terme et ce, en raison de l'évolution prévisible de plusieurs paramètres tels qu'une connaissance plus fine du risque ainsi que le développement, la maturation et la généralisation de nouvelles techniques de prévention et de réparation. Il convient par ailleurs de souligner que ce risque est pris en compte dès la construction pour toutes les habitations construites postérieurement à la promulgation de la loi ELAN. (cf. infr a) Aussi n'est-il pas exclu que dans un horizon d'une dizaine d'années les conditions d'assurabilité du risque RGA par le secteur privé puissent être réinterrogées . Dans ces conditions, il pourrait alors être envisageable de sortir ce risque du régime CatNat.
Quand bien même il semble indispensable de maintenir à court terme le risque RGA dans le régime CatNat, il serait pertinent dans un horizon d'une dizaine d'années, au regard de l'évolution des techniques de construction, des mesures de prévention et des opérations de réparation, de réévaluer l'opportunité de confier la prise en charge du risque RGA au système assurantiel privé de droit commun.