Rapport d'information n° 354 (2022-2023) de Mme Christine LAVARDE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 février 2023
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Synthèse du rapport (252 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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INTRODUCTION
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PREMIÈRE PARTIE
RENDRE L'INDEMNISATION DES SINISTRES PLUS JUSTE
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I. SI PLUSIEURS SCÉNARIOS DE RÉFORMES
ONT ÉTÉ ENVISAGÉS, AUCUN NE S'AVÈRE PLEINEMENT
SATISFAISANT
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A. INOPPORTUNE DANS L'IMMÉDIAT, UNE SORTIE
DU RÉGIME CATNAT POURRAIT ÊTRE ÉTUDIÉE À PLUS
LONG TERME
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B. PASSER DE L'EXCEPTIONNALITÉ DES CAUSES
À L'EXCEPTIONNALITÉ DES CONSÉQUENCES : UN
MODÈLE COÛTEUX SAUF À RÉDUIRE DRASTIQUEMENT LE
NOMBRE DE PERSONNES INDEMNISÉES
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C. UNE AMÉLIORATION DU RÉGIME ACTUEL
ET LA CRÉATION D'UN FONDS PUBLIC D'INDEMNISATION AD HOC SUPPOSERAIENT DE
DÉGAGER DES DIZAINES VOIRE DES CENTAINES DE MILLIONS D'EUROS
SUPPLÉMENTAIRES CHAQUE ANNÉE
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1. L'incontournable perfectionnement du
critère météorologique permettant de reconnaître
l'état de catastrophe naturelle
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2. L'hypothèse d'un fonds public ad hoc pour
indemniser des sinistres non couverts par le régime CatNat
coûterait de plusieurs dizaines à plusieurs centaines de millions
d'euros par an
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1. L'incontournable perfectionnement du
critère météorologique permettant de reconnaître
l'état de catastrophe naturelle
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A. INOPPORTUNE DANS L'IMMÉDIAT, UNE SORTIE
DU RÉGIME CATNAT POURRAIT ÊTRE ÉTUDIÉE À PLUS
LONG TERME
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II. ALORS QU'ELLE NE RÉPOND QUE TRÈS
IMPARFAITEMENT AUX ENJEUX SOULEVÉS, L'ORDONNANCE POURRAIT REMETTRE EN
CAUSE LA LOGIQUE ASSURANTIELLE DU RÉGIME
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A. L'ORDONNANCE PRÉVUE PAR LA LOI DITE
« 3DS » EST BIEN LOIN DE RÉGLER LA
PROBLÉMATIQUE D'ENSEMBLE
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B. LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE NE SEMBLENT PAS
DE NATURE À RÉSOUDRE LES INSUFFISANCES CONSTATÉES ET
POURRAIENT REMETTRE EN CAUSE LA LOGIQUE ASSURANTIELLE DU RÉGIME
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C. L'ORDONNANCE NE RÈGLE EN RIEN L'ENJEU DU
FINANCEMENT DE LA PRISE EN CHARGE DU RISQUE RGA ET, PAR EXTENSION, DU
RÉGIME CATNAT LUI MÊME
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A. L'ORDONNANCE PRÉVUE PAR LA LOI DITE
« 3DS » EST BIEN LOIN DE RÉGLER LA
PROBLÉMATIQUE D'ENSEMBLE
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I. SI PLUSIEURS SCÉNARIOS DE RÉFORMES
ONT ÉTÉ ENVISAGÉS, AUCUN NE S'AVÈRE PLEINEMENT
SATISFAISANT
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DEUXIÈME PARTIE
CONSOLIDER LES FONDATIONS DU RÉGIME CATNAT : POUR UNE VÉRITABLE STRATÉGIE DE PRÉVENTION
SUR LE BÂTI EXISTANT
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I. LES NORMES DE PRÉVENTION POUR LES
CONSTRUCTIONS NOUVELLES ONT RÉCEMMENT FAIT L'OBJET DE MESURES
D'APPLICATION ET DE CONTRÔLE, QUI DOIVENT ÊTRE SUIVIES
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II. IL EST NÉCESSAIRE DE METTRE EN PLACE UNE
VÉRITABLE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DES TECHNIQUES DE
PRÉVENTION DU RGA SUR LE BÂTI EXISTANT
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A. LES MESURES DE PRÉVENTION DITES
« HORIZONTALES » ONT UN COÛT INFÉRIEUR AUX
MESURES QUI PORTENT SUR LES FONDATIONS, MAIS LEUR EFFICACITÉ DOIT
ÊTRE DAVANTAGE ÉVALUÉE
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1. Les mesures de prévention sur le
bâti existant se distinguent entre mesures
« verticales » portant sur les fondations, et mesures
« horizontales », portant sur l'environnement du bâti
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2. Le coût des mesures horizontales est
avantageux par rapport aux mesures verticales, mais leur efficacité doit
encore être confirmée
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3. Des expérimentations doivent être
menées à plus large échelle
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1. Les mesures de prévention sur le
bâti existant se distinguent entre mesures
« verticales » portant sur les fondations, et mesures
« horizontales », portant sur l'environnement du bâti
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B. LE FONDS BARNIER DOIT ÊTRE MOBILISÉ
POUR LES EXPÉRIMENTATIONS LES PLUS ABOUTIES, AFIN DE PRÉPARER LA
GÉNÉRALISATION DE CELLES DONT L'EFFICACITÉ SERAIT
CONFIRMÉE
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1. Le fonds Barnier peut être mobilisé
pour évaluer les techniques les plus pratiquées, tandis que les
techniques les plus expérimentales peuvent faire l'objet de financements
par le 4ème programme d'investissements d'avenir
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2. Les financements doivent concerner en
priorité les communes ayant fait une demande non satisfaite de
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour cause de
sécheresse
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1. Le fonds Barnier peut être mobilisé
pour évaluer les techniques les plus pratiquées, tandis que les
techniques les plus expérimentales peuvent faire l'objet de financements
par le 4ème programme d'investissements d'avenir
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A. LES MESURES DE PRÉVENTION DITES
« HORIZONTALES » ONT UN COÛT INFÉRIEUR AUX
MESURES QUI PORTENT SUR LES FONDATIONS, MAIS LEUR EFFICACITÉ DOIT
ÊTRE DAVANTAGE ÉVALUÉE
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I. LES NORMES DE PRÉVENTION POUR LES
CONSTRUCTIONS NOUVELLES ONT RÉCEMMENT FAIT L'OBJET DE MESURES
D'APPLICATION ET DE CONTRÔLE, QUI DOIVENT ÊTRE SUIVIES
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES