D. FAIRE FACE AUX RISQUES QUE LES MERCENAIRES ET LES ENTREPRISES MILITAIRES ET DE SÉCURITÉ PRIVÉES FONT PESER SUR LES DROITS HUMAINS ET L'ÉTAT DE DROIT : UN APPEL EN FAVEUR D'UNE RÉGLEMENTATION GLOBALE
1. L'intervention de M. Emmanuel Fernandes, au nom du groupe GUE
Madame la Présidente.
En 1532, Machiavel nous invitait déjà à la méfiance vis-à-vis du mercenariat : l'auteur du Prince affirmait alors que les troupes de mercenaires sont « incertaines, infidèles et dangereuses. » Aujourd'hui, nous ne disons pas autre chose.
Depuis la fin de la guerre froide, les recours aux acteurs privés ne font que croître ; la sécurité est de plus en plus privatisée. Nous avons tous et toutes en tête l'exemple du groupe russe Wagner, mais n'oublions pas aussi les sociétés nord-américaines comme Blackwater, opérant notamment en Afghanistan, ou bien encore des sociétés privées chinoises opérant dans différents pays africains.
Face à cette augmentation exponentielle de cet usage, nous devons garantir un meilleur encadrement juridique des activités de mercenariat ; je rejoins là l'essentiel des recommandations émises par le rapport. Nous le devons car le recours aux mercenaires est dangereux.
Il est dangereux car il est susceptible de compromettre l'efficacité de la sécurité en tant que fonction incombant à l'État. L'État doit rester le seul opérateur de la guerre.
Oui, le recours aux mercenaires est dangereux car il vient compromettre l'idée que la sécurité, droit fondamental, doit être garantie par la puissance publique dans le cadre de l'État de droit et du droit international. Le mercenariat signifie une privatisation du service de la sécurité. Cela aboutit, finalement, à réserver la sécurité uniquement à ceux qui ont les moyens de se l'offrir.
Le principe est alors clair : « Puisque tout est à vendre et que tout peut s'acheter, puisque l'État doit se défaire de toutes ses missions, faisons de la sécurité un service marchand comme un autre. » Voilà aussi pourquoi les mercenaires réapparaissent dans les années 90, au même moment où le néolibéralisme s'impose dans le monde. De ce monde-là, nous n'en voulons pas.
Et enfin, oui, le recours aux mercenaires est dangereux car il favorise les violations des droits humains, il favorise un usage inconsidéré et excessif de la force, notamment sur des civils ; nous pouvons à ce titre utiliser l'exemple de la société américaine Blackwater qui, en 2007, en Irak, a vu quatre de ses agents tirer sans discernement sur des civils irakiens sur la place Nisour, blessant 17 civils et en tuant 14, dont des femmes et des enfants. Plus récemment, en 2022, le groupe Wagner a, selon les services de renseignement allemands, pris part aux exécutions sommaires, aux mutilations et aux actes de tortures commis envers les civils de la localité ukrainienne de Boutcha, qui ont causé la mort de près de 460 personnes, dont des enfants.
Nous appelons ainsi à aller dans le sens du rapporteur, que nous félicitons pour son travail, et à réglementer davantage les conditions d'exercice des EMSP. Nous appelons pour cela à clarifier et à affiner les concepts pour mieux légiférer et normer sur ces entreprises. Nous appelons à ce que soient séparées les activités de sécurité et leurs activités de participation aux hostilités afin de favoriser la clarté de l'application des normes internationales.
Enfin, nous appelons à suivre la recommandation du rapporteur et nous appelons l'ensemble des pays membres - et au premier rang desquels mon pays, la France - à signer et à ratifier la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires.
Je vous remercie.
2. L'intervention de M. Alain Milon
Je tiens à remercier notre collègue Andrea Orlando pour ce rapport qui aborde un sujet dont on mesure l'importance à l'aune de la guerre en Ukraine mais aussi des nombreux coups d'État qui se succèdent en Afrique : l'impact des mercenaires et des entreprises militaires et de sécurité privée sur les droits de l'Homme et l'État de droit.
Le recours accru aux entreprises militaires et de sécurité privée, souvent en dehors de tout cadre réglementaire contraignant, remet en cause l'un des fondements mêmes de nos démocraties : le monopole étatique sur l'usage légitime de la force.
En laissant des acteurs privés intervenir, nous risquons d'éroder les principes de transparence et de responsabilité démocratique.
Des exemples récents, en Ukraine, en Afrique ou au Moyen-Orient, montrent que l'absence de contrôle de ce type d'entreprises militaires privées conduit à des violations graves des droits humains. Les crimes de guerre et exactions commises par le groupe Wagner illustrent de manière effrayante ces dérives.
Les entreprises militaires et de sécurité privées sont parfois utilisées par des États pour mener des opérations militaires sans les contraintes du droit international ou des procédures démocratiques. Cela sape la confiance des citoyens envers leurs institutions et expose des populations vulnérables à des abus qui demeurent sans réponse.
Les cadres actuels, tels que le « Document de Montreux » ou les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains, offrent des pistes intéressantes mais restent insuffisants. Ces outils, bien que pertinents, ne sont pas juridiquement contraignants et laissent place à de nombreuses zones d'ombre. Il me semble nécessaire d'aller plus loin et je crois que le Conseil de l'Europe peut jouer un rôle important en ce domaine.
Nous devons exiger une coopération renforcée au niveau européen et international pour encadrer les activités de ce type d'entreprises.
Il est temps d'élaborer un cadre juridiquement contraignant pour les États membres, qui garantisse une régulation entreprises militaires et de sécurité privées.
Nous devons également encourager une plus grande adhésion au Document de Montreux et promouvoir sa transformation en un instrument juridiquement contraignant. Les entreprises militaires et de sécurité privées ne sont pas uniquement une question juridique ou économique. Elles touchent au coeur de notre identité démocratique.
Je soutiens donc l'orientation du rapport proposé par notre collègue.