G. AVIS SUR UN PROJET DE CONVENTION POUR LA PROTECTION DE LA PROFESSION D'AVOCAT
L'intervention de M. Stéphane Mazars
Monsieur le Président.
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,
Dans une démocratie où l'État de droit est un pilier fondamental, la protection des avocats, que l'on qualifie dans mon pays, la France, d'« auxiliaires de justice », est une nécessité absolue.
Les avocats sont les défenseurs des droits individuels. Ils sont aussi les gardiens de la justice, les garants de l'équité et les protecteurs des libertés fondamentales. Le rôle de l'avocat est essentiel pour garantir à chacune et à chacun un procès équitable, principe consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Sans une défense de qualité et indépendante, le mis en cause peut se retrouver seul face à la toute-puissance de l'État, ce qui menace l'équilibre même de la justice. Comme l'a souligné Robert Badinter, ancien garde des Sceaux en France et grand avocat pénaliste qui a consacré sa vie à la grande cause de l'abolition de la peine de mort : « La défense est un acte de courage, un combat pour la vérité et la justice ». Ce combat ne peut être mené que si les avocats sont libres d'exercer leur profession sans crainte de menaces, de représailles, de pressions ou d'intimidations.
Pourtant, dans plusieurs pays européens, et vous l'avez rappelé, mon cher collègue, Vladimir Vardanyan, au terme de votre excellent rapport que nous examinons aujourd'hui, nous assistons à des attaques inquiétantes contre les droits de la défense et les défenseurs eux-mêmes.
En Hongrie, en Pologne, notamment sous le gouvernement précédent, en Russie, et tout récemment au préjudice des défenseurs de Navalny, des avocats ont été menacés, emprisonnés ou empêchés de représenter leurs clients, notamment dans des affaires politiques dites sensibles.
Ces atteintes ne sont pas seulement des violations des droits des avocats : elles sont une menace directe contre l'État de droit et la démocratie eux-mêmes.
La portée universelle de la protection des droits de la défense et des défenseurs est bien un objectif que le Conseil de l'Europe doit s'assigner, comme cela est indiqué expressément dans le rapport que nous examinons. Car c'est la Déclaration universelle des droits de l'homme qui nous le dit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial. » Et les avocats sont bien les artisans de ce droit : sans eux, la justice devient un simulacre, une parodie, et la démocratie, un leurre.
Garantir une protection effective des avocats, comme nous y invitent les travaux menés au sein de notre Assemblée, c'est protéger la justice, c'est protéger la liberté, c'est protéger la démocratie. Le Conseil de l'Europe doit être à la pointe de ce combat qui vise à soutenir ceux qui, chaque jour, défendent le droit de tous, et parfois au péril de leur propre liberté ou de leur propre sécurité.
Pour conclure, je salue la finalisation du projet de convention sur la protection de la profession d'avocat par le comité d'experts.
Faisons en sorte, mes chers collègues, que cette convention devienne une réalité à visée universelle.