Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Première partie de la session ordinaire 2025

IV. LES TEXTES ADOPTÉS AU COURS DE LA PARTIE DE SESSION

Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions.

Les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l'APCE par le Comité des Ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.

Aux termes de l'article 25.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'APCE adressée au Comité des Ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'Assemblée parlementaire, mais relève des gouvernements.

Définie à l'article 25.1.b, une résolution exprime une décision de l'APCE sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité.

Chaque semaine de session plénière donne lieu à l'adoption de plusieurs recommandations et résolutions sur des sujets souvent variés, mais liés tout à la fois aux droits de l'homme et à la démocratie, d'une part, et à l'actualité, d'autre part. Le tableau ci-après énumère les textes votés du 27 au 31 janvier 2025.

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission des questions politiques et de la démocratie
La nécessité d'un nouvel ordre international fondé sur des règles Rapporteure : Mme Dora Bakoyannis (Grèce - PPE/DC)	Recommandation n° 2288 Résolution n° 2581
L'urgence d'organiser des élections libres et équitables en Biélorussie Rapporteur : M. Ryszard Petru (Pologne - ADLE)	Résolution n° 2587
Engagement européen en faveur d'une paix juste et durable en Ukraine Rapporteure : Mme Miapetra Kumpula-Natri (Finlande - SOC),	Résolution n° 2588
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
Faire face aux risques que les mercenaires et les entreprises militaires et de sécurité privées font peser sur les droits humains et l'État de droit : un appel en faveur d'une réglementation globale Rapporteur : M. Andrea Orlando (Italie)	Recommandation n° 2289 Résolution n° 2583
Avis sur un projet de convention pour la protection de la profession d'avocat Rapporteur : M. Vladimir Vardanyan (Arménie -PPE/DC)	Avis n° 304
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
La nécessité absolue et urgente de mettre fin à la crise humanitaire concernant les femmes, les enfants et les otages à Gaza Rapporteure : Mme Saskia Kluit (Pays-Bas - SOC)	Résolution n° 2582
Covid long et accès au droit à la santé Rapporteure : Mme Carmen Leyte (Espagne - PPE/DC)	Résolution n° 2591
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
L'immigration, l'une des réponses au vieillissement démographique de l'Europe Rapporteure : Mme Kate Osamor (Royaume-Uni - SOC)	Résolution n° 2586
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
La multiperspectivité dans l'enseignement de la mémoire et de l'histoire au service de la citoyenneté démocratique Rapporteure : Mme Luz Martinez Seijo (Espagne - SOC)	Recommandation n° 2290 Résolution n° 2584
Réglementer la modération de contenu sur les réseaux sociaux pour sauvegarder la liberté d'expression Rapporteure : Mme Valentina Grippo (Italie - ADLE)	Résolution n° 2590
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Les femmes et l'économie : emploi, entrepreneuriat et budgétisation sensible au genre Rapporteure : Mme Sena Nur Celik-Kanat (Turquie - NI)	Résolution n° 2589
Mettre fin à la discrimination des personnes âgées fondée sur l'âge Rapporteure : Mme Andrea Eder-Gitschthaler (Autriche - PPE/DC)	Recommandation n° 2291 Résolution n° 2592
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier - décembre 2024) Rapporteure : Mme Zanda Kalnina-Lukasevica (Lettonie - PPE/DC)	Résolution n° 2580
Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Géorgie Rapporteure : Mme Zanda Kalnina-Lukasevica (Lettonie - PPE/DC)	Résolution n° 2585