Pratiques des industriels de l'eau en bouteille et responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques économiques, patrimoniaux, fiscaux, écologiques et sanitaires associés - Rapport

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS

Recommandations
N° Par ordre d'apparition dans le rapport	Libellé	Destinataire	Échéancier	Support
Préserver la ressource
7 Page 171	Renforcer le suivi du niveau des aquifères sur le territoire et Instaurer un suivi national de la qualité de la ressource des aquifères sur le territoire	Ministère chargé de l'environnement, direction de l'eau et de la biodiversité Autorités de contrôle déconcentrées (Préfectures et DDT)	2030	Processus de transmission d'informations à échéances régulières
8 Page 173	Revoir les dispositifs des périmètres sanitaires d'émergence (PSE), rendre obligatoires les périmètres de protection à l'échelle de l'ensemble du gisement d'eau minérale naturelle en s'inspirant de la loi belge de 1991 et instaurer des restrictions d'usage de produits de nature à altérer la pureté originelle de l'eau sur la zone de périmètre encadrant les gisements	Ministère chargé de l'environnement, direction générale de la prévention des risques et direction de l'eau et de la biodiversité	2^nd semestre 2025	Dispositions législatives et réglementaires
Conforter la fiscalité locale sur les eaux minérales naturelles
9 Page 177	Revoir le régime fiscal des eaux minérales naturelles : - en étendant la contribution à toute exploitation d'eau souterraine, eau minérale naturelle, eau de source ou eau de boisson - en supprimant le plafond de 0,58 € par hectolitre - en supprimant l'exonération de contribution pour l'eau vendue à l'exportation	Ministère de la santé, direction générale de la santé Ministère de l'économie, direction générale, de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes Ministère chargé de l'environnement, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Ministère de l'agriculture, direction générale de l'alimentation	2^nd semestre 2025	Instruction interministérielle
Renforcer le dispositif de contrôle
2 Page 55	Rappeler le caractère général de l'article 40 du code de procédure pénale	Ministère de la justice, direction des affaires criminelles et des grâces Ministère de la santé, direction générale de la santé, agences régionales de santé Ministère de l'économie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directions départementales de la protection des populations Ministère de l'agriculture, direction générale de l'alimentation	Immédiat	Instruction
3 Page 81	Donner instruction aux préfets, en lien avec les ARS, de vérifier, sur la base de l'expérience acquise dans les établissements Nestlé Waters et Alma, l'absence de traitements interdits sur les sites minéraliers de France	Ministère de la santé, direction générale de la santé	Immédiat	Instruction
4 Page 82	Animer régulièrement le réseau des contrôleurs des eaux minérales (préfets et services départementaux de l'État, ARS) pour partager, enjeux, évolutions et expériences	Ministère de la santé, direction générale de la santé	Immédiat	Conduite de l'action administrative
5 Page 111	Rappeler aux autorités locales (préfets, ARS) les textes en vigueur en matière de traitements des eaux et notamment l'existence d'une procédure spécifique en matière de traitements nouveaux à l'instar de la microfiltration à seuil bas	Ministère de la santé, direction générale de la santé	Immédiat	Instruction
10 Page 181	Instaurer, pour les contrôles un chef de filât clairement identifié par le protocole tripartite entre les ministères chargés de la santé, de la consommation et de l'agriculture pour la réalisation des contrôles et pour la gestion des alertes et soumettre à une validation politique ce protocole	Ministère de la santé, direction générale de la santé Ministère chargé de la consommation, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Ministère de l'agriculture, direction générale de l'alimentation	1^er semestre 2025	Protocole interministériel
11 Page 181	Créer dans chaque département un groupe de suivi des eaux conditionnées associant les inspecteurs territorialement compétents des ARS, les services déconcentrés de la, de la DGAL, de la DGCCRF et de la DGALN et Systématiser la présence des agents de la répression des fraudes lors des inspections déclenchées par les ARS	Ministère de la santé, direction générale de la santé Ministère de l'économie, direction générale, de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes Ministère chargé de l'environnement, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Ministère de l'agriculture, direction générale de l'alimentation	2^nd semestre 2025	Protocole et instruction interministérielle
12 Page 183	Renforcer par redéploiements les effectifs des services de l'État consacrés au contrôle des eaux minérales naturelles et des eaux de source et Renforcer la professionnalisation de ces agents en les formant notamment aux risques de fraude informatique en matière de traçabilité des eaux	Ministère de la santé, direction générale de la santé Ministère chargé de la consommation, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Ministère de l'agriculture, direction générale de l'alimentation	2^nd semestre 2025 idem	Redéploiement d'effectifs Programme de formation
13 Page 185	Concevoir et mettre en oeuvre un plan de contrôle des eaux conditionnées fondé sur les risques et la probabilité de comportements frauduleux et multiplier les inspections inopinées	Ministère de la santé, direction générale de la santé Ministère chargé de la consommation, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Ministère de l'agriculture, direction générale de l'alimentation Ministère chargé de l'environnement, direction de l'eau et de la biodiversité	2^nd semestre 2025	Stratégie nationale spécifique
14 Page 185	Mettre en place une véritable animation par les administrations centrales de leurs réseaux déconcentrés sur le thème du contrôle des eaux embouteillées	idem	idem	Conduite administrative
17 Page 190	Mettre en place un cahier des charges de traçabilité des eaux qui impose des règles précises d'auditabilité informatique des dispositifs de gestion des flux d'eau	Ministère de la santé, direction générale de la santé, agences régionales de santé Ministère de l'économie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directions départementales de la protection des populations	2^nd semestre 2025	Cahier des charges
18 Page 190	Créer un groupe de réflexion interservices pour instituer un programme de recrutement et de formation d'agents capable de réaliser des audits des dispositifs informatisés de production et concevoir un plan d'audit de la traçabilité des eaux conditionnées	Ministère de la santé, direction générale de la santé, agences régionales de santé Ministère de l'économie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directions départementales de la protection des populations	Immédiat	Instruction
19 Page 190	Mener une campagne d'inspection des sites de production d'eau embouteillée portant spécifiquement sur la traçabilité des eaux minérales naturelles et/ou des eaux de source avant d'envisager une évolution ou, a minima, une clarification de la règlementation	Ministère de la santé, direction générale de la santé, agences régionales de santé Ministère de l'économie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directions départementales de la protection des populations	Immédiat	Instruction
Clarifier la règlementation
15 Page 188	Solliciter à nouveau la Commission européenne, y compris au niveau politique, pour obtenir une révision de la directive sur les eaux minérales naturelles afin de consolider la notion de pureté originelle, notamment en fixant un seuil de microfiltration suffisamment haut pour garantir sa préservation puis Engager une négociation au niveau européen pour réviser la directive de 2009 sans altérer la protection de la pureté originelle de l'eau minérale	Premier ministre, secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) Ministère de la santé, direction générale de la santé Ministère chargé de l'Europe	2025	Sollicitation puis négociation diplomatique
16 Page 188	Diffuser rapidement l'instruction interdisant la microfiltration avec des seuils de coupure inférieurs à 0,45 micron et conditionnant la microfiltration à des seuils compris entre 0,45 et 0,8 micron à la démonstration d'une absence d'impact sur le microbisme naturel de l'eau, sur la base d'un avis de l'Anses puis Modifier l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnée pour y insérer le même niveau de seuils	Ministère de la santé, direction générale de la santé	1^er semestre 2025	Instruction Arrêté
Évaluer les nouveaux risques
20 Page 195	Saisir l'Anses aux fins d'établir un avis complet sur les risques de contamination des processus de production d'eau minérale et de source par les PFAS et rendre public cet avis	Ministère de la santé, direction générale de la santé	1^er semestre 2025	Saisine au titre de l'article L1313-3 du code de la santé publique
21 Page 198	Renforcer le contrôle sur la présence des PFAS dans les eaux embouteillées en menant une campagne de tests en 2025	Ministère de la santé, direction générale de la santé, agences régionales de santé	2^nd semestre 2025	Instruction
22 Page 198	Vérifier l'absence d'adjonction de PFAS au cours des processus d'embouteillage	Ministère de la santé, direction générale de la santé, agences régionales de santé	2^nd semestre 2025	Instruction
23 Page 201	Proposer une programmation sur 5 ans de recherche en matière de contamination des eaux embouteillées : - par les microplastiques - par les PFAS des eaux et de leur processus de production	Ministère de la santé, direction générale de la santé Anses	2026-2030	Programmation
24 Page 201	Déterminer une méthodologie de mesure de la quantité des microplastiques dans l'eau et de la manière de prévenir leur présence dans les processus d'embouteillage	Ministère de la santé, direction générale de la santé Anses	2^nd semestre 2025	Instruction
Mieux protéger le consommateur
25 Page 203	Préciser parmi les mentions devant figurer sur l'étiquette des eaux minérales naturelles le recours à des traitements de filtration	Ministère de l'économie pour porter une telle demande devant la Commission européenne et les États membres		Modification de la directive 2009/54/CE
26 Page 203	Communiquer sur les demandes de mise en conformité effectuées par la DGCCRF	DGCCRF		Instruction
27 Page 204	Préciser parmi les mentions devant figurer sur l'étiquette des eaux aromatisées le fait qu'elles ne peuvent s'apparenter à des eaux minérales naturelles et ne pas commercialiser ces eaux dans les rayons d'eau minérale naturelle	Ministère de l'économie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes		Dispositions réglementaires
28 Page 205	Mettre en oeuvre une information des consommateurs sur la qualité et la quantité d'eau disponible dans les aquifères via un site internet cogéré par les administrations compétentes	Ministère de la santé, direction générale de la santé Ministère de l'économie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Ministère chargé de l'environnement, direction de l'eau et de la biodiversité	2^nd semestre 2025	Site internet
6 Page 168	Mieux encadrer la mise en oeuvre de la CJIP en matière environnementale en l'alignant sur celle de la CJIP financière et en ajustant certains de ses aspects	Parlement Ministère de la justice, direction des affaires criminelles et des grâces	2025-2026	Dispositions législatives et instruction sous forme de Lignes directrices adressées aux Parquets
Renforcer le pouvoir des commissions d'enquête
1 Page 29	Renforcer les moyens des commissions d'enquête	Parlement	2025	Dispositions législatives