D. LA TROISIÈME CONSÉQUENCE : LE LANCEMENT D'UNE INSPECTION DE L'IGAS
Paradoxalement, l'entretien du 31 août n'associe pas le ministère de la santé, pourtant responsable du cadre juridique des eaux conditionnées. À la suite de cet entretien, le cabinet de la ministre chargée de l'industrie, en la personne de Lucile Poivert, conseillère santé et biens de consommation, informe par courriel le cabinet du ministre de la santé des révélations effectuées par Nestlé Waters, mais près d'un mois plus tard, soit le 24 septembre 2021 - et à la suite d'une relance de l'industriel.
Le cabinet santé a transmis l'information à la direction générale de la santé, dont les équipes se sont entretenues dès le 27 septembre 2021 avec la DGCCRF afin de prendre connaissance de l'enquête du SNE et de l'étendue des manquements constatés. Jérôme Salomon, alors directeur général de la santé, a saisi le 13 octobre 2021 sa direction des affaires juridiques afin d'apprécier l'opportunité d'un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, et contacté en parallèle la directrice générale de la CCRF, Virginie Beaumeunier, pour apporter une réponse commune aux révélations de Nestlé.
La question de l'évaluation du risque sanitaire est posée, mais elle est - trop rapidement - écartée dans un premier temps, au motif que la présence des filtres à charbon et lampes à UV s'apparente à de la désinfection et écarte tout risque microbiologique.
Une réunion interservices et intercabinets, réunissant les cabinets de de l'industrie, de la santé, la DGCCRF, le SNE et la DGS s'est ensuite tenue le 14 octobre 2021. Le SNE y a retracé ses constats et a relevé que plusieurs industriels embouteilleurs semblaient recourir à des traitements non autorisés. Il a été décidé une saisine conjointe, par les ministères de l'économie, de l'industrie et de la santé, de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), afin qu'elle recense les pratiques de traitement non autorisées dans les usines d'eau minérale naturelle et de source, qu'elle en expertise la justification et leur impact sanitaire, qu'elle évalue le risque lié à leur arrêt soudain et qu'elle dresse un état des lieux de la ressource en eau. Si la lettre de mission, datée du 19 novembre 2021, précise que cette mission sera conduite avec l'appui des ARS concernées et le concours du SNE et de la DGCCRF, la commission d'enquête constate que ce choix d'une mission de l'Igas, à ce stade exclusive de toute saisine de l'autorité judiciaire ou décision administrative de déclassement des eaux ou de suspension des forages incriminés, a retardé la réponse publique aux révélations de Nestlé.
Comme l'a relevé Thomas Breton, sous-directeur du contentieux à la direction des affaires juridiques des ministères sociaux, dans un courriel du 13 octobre 2021 adressé à Jérôme Salomon, il aurait également été envisageable d'informer directement les ARS Grand Est et Occitanie, respectivement compétentes sur les sites des Vosges et du Gard détenus par Nestlé, des traitements révélés par l'industriel, afin que soient diligentées des enquêtes administratives. Les agents des ARS peuvent en effet prendre des mesures administratives20(*), allant de la mise en demeure de l'industriel responsable de la production et de la distribution de l'eau au public de régulariser sa situation au regard des dispositions du même code, à la suspension de la production ou de la distribution jusqu'à exécution des conditions imposées.
Les ARS n'ont toutefois été informées de l'existence de la mission de l'Igas que le 28 janvier 2022. Le 31 janvier 2022, la mission a ensuite sollicité les ARS Auvergne Rhône Alpes, Occitanie et Grand Est pour constituer un groupe « contact » destiné à « ancrer la mission sur le terrain ». C'est seulement à cette date que ces ARS ont été informées de l'existence de l'enquête du SNE, qui portait sur des sites d'Alma relevant de la compétence de l'ARS Auvergne Rhône Alpes, et des révélations effectuées par Nestlé Waters.
* 20 Prévues à l'article L. 1324-1 A du code de la santé publique.