B. LIBÉRER LES COMMUNES DES RISQUES DE PERTE DE L'APPELLATION « EAU MINÉRALE NATURELLE »
Malgré tous les efforts déployés, certains aquifères évolueront et l'eau qui en est prélevée peut ne plus mériter l'appellation d'eau minérale naturelle en raison de la mise en place de traitements qui font perdre cette appellation. C'est le cas pour l'eau de « Maison perrier ».
Or, le régime fiscal des eaux minérales crée, nous l'avons vu, une distorsion qui tient à ce que la contribution sur les eaux minérales n'est versée aux communes que pour la production d'eau minérale stricto sensu, c'est-à-dire sans traitements. Il est important de libérer les communes de cette crainte d'une perte substantielle de revenus, mais aussi l'autorité de contrôle qui peut hésiter à faire des choix drastiques en matière d'appellation compte tenu des impacts prévisibles. C'est la raison pour laquelle la commission juge nécessaire d'étendre cette contribution à toute exploitation d'eau souterraine, eau minérale naturelle, eau de source ou eau de boisson.
Par ailleurs, face aux aléas climatiques, les minéraliers peuvent être dans l'obligation de baisser leur production. Il en résulte alors une baisse des recettes perçues par les communes. La commission propose donc de supprimer le plafond de 0,58 € par hectolitre imposé dans le code général des impôts afin de permettre aux communes concernées de choisir un taux supérieur.
Enfin, l'exonération de la contribution pour la production exportée n'a guère de sens et peut inciter des industriels à privilégier l'export pour se libérer de cette fiscalité. La commission propose de supprimer cette exonération.
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Recommandation |
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Revoir le régime fiscal des eaux minérales naturelles - en étendant la contribution à toute exploitation d'eau souterraine, eau minérale naturelle, eau de source ou eau de boisson - en supprimant le plafond de 0,58 € par hectolitre - en supprimant l'exonération de contribution pour l'eau vendue à l'exportation |
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2nd semestre 2025 |
Instruction inter- ministérielle |