C. LES INITIATIVES DE LA COMMISSION BLOQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DE L'ALIMENTATION
Dans le domaine de l'alimentation, la Commission a proposé, dans sa stratégie « de la ferme à la table »21(*), un étiquetage nutritionnel harmonisé et obligatoire sur la face avant des emballages de produits alimentaires et une révision de la politique de promotion des produits agricoles. Ces initiatives ont été bloquées par les États membres.
La Commission prévoyait également une évaluation de la mise en oeuvre de la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA)22(*), et plus particulièrement des dispositions relatives aux communications commerciales sur les denrées alimentaires. Les résultats de cette étude montrent une transposition inégale de cette directive selon les États membres.
1. L'absence d'accord entre les États membres concernant l'étiquetage nutritionnel harmonisé et la révision de la politique de promotion des produits agricoles
Dans le cadre du plan européen pour vaincre le cancer et de la stratégie « de la ferme à la table » présentée en mai 2020, la Commission prévoyait une révision du règlement (UE) n° 1169/201123(*) concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires afin d'établir un étiquetage nutritionnel harmonisé obligatoire sur le modèle du Nutri-Score introduit de manière facultative dans six États membres de l'Union dont la France depuis 2017. Cette initiative a rencontré une vive opposition de la part de certains États membres dont l'Italie obligeant la Commission à reporter sine die la présentation de sa proposition sur l'étiquetage nutritionnel.
La Commission devait également procéder à un réexamen de la politique de promotion des produits agricoles en révisant le règlement n° 1144/201424(*) afin de favoriser le passage à un régime alimentaire comportant plus de fruits et légumes et moins de viandes rouges ou transformées. Cette politique permet de financer des campagnes de publicité sur le marché intérieur et auprès des pays tiers. Sur ce sujet, la Commission n'a également pas fait de proposition, ce que UNICANCER a particulièrement regretté lors de son audition.
Les rapporteurs prennent acte de l'absence de consensus parmi les États membres sur ces sujets et invitent la Commission à présenter de nouvelles initiatives susceptibles de recueillir leur soutien.
2. Une transposition inégale de la directive SMA selon les États membres
La directive SMA prévoit que les États membres encouragent la mise en oeuvre de codes de conduite visant, d'une part, à réduire l'exposition aux communications commerciales audiovisuelles relatives aux boissons alcoolisées, et d'autre part, à encadrer les communications commerciales accompagnant les programmes pour enfants et relatives à des aliments dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n'est pas recommandée.
Comme prévu dans le cadre du plan pour vaincre le cancer, la Commission a publié en 2024 un rapport sur la mise en oeuvre de la directive SMA au cours de la période 2019-202225(*), évoquant notamment les dispositions relatives aux communications commerciales sur les denrées alimentaires et les boissons alcoolisées.
Ce rapport indique que certains États membres ont mentionné l'introduction ou l'existence d'instruments législatifs, tels que l'interdiction de la publicité ciblant les enfants pour certains aliments, ce qui va au-delà des exigences de la directive. De même pour les communications commerciales audiovisuelles relatives aux boissons alcoolisées, certains États membres ont indiqué avoir mis en oeuvre une législation plus coercitive.
Toutefois, dans le rapport n° 233826(*) du député Richard Ramos, la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale a déploré que les États membres continuent de s'appuyer sur des codes de conduite alors que la législation européenne leur permet de mettre en place une législation plus contraignante.
* 21 Communication de la Commission au Parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen, et au comité des régions : Une stratégie "De la ferme à la table" pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l'environnement, COM(2020) 381 final
* 22 Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels
* 23 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission
* 24 Règlement (UE) n° 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles
* 25 SWD(2024) 4 final
* 26 https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/due/l16b2338_rapport-information#