Contractualisation à la performance dans l'enseignement supérieur

C. UNE APPROPRIATION PROGRESSIVE DU DISPOSITIF PAR LE MINISTÈRE

1. Le choix d'un déploiement par vagues représentatives

Le déploiement des COMP s'étale sur la période 2023-2025, l'objectif initial étant un déploiement expérimental du dispositif en trois vagues d'établissements, la totalité d'entre eux devant avoir conclu un COMP à l'issue de la vague 3. La première vague a été lancée en 2023, la deuxième en 2024 et la troisième est en cours de négociation.

D'après les réponses fournies par le ministère, le nombre d'établissements ayant signé un COMP était de 17 pour la première vague, de 39 pour la deuxième et devrait être de 50 dans la dernière vague, encore en cours de négociation. Ce nombre diffère légèrement de celui annoncé en amont par le ministère (42 établissements pour la vague 2 et 54 établissements pour la vague 3).

Nombre d'établissements d'enseignement supérieur ayant conclu un COMP

NB : s'agissant de la vague 3, il s'agit des établissements dont le COMP est en cours de négociation

Source : commission des finances

La mise en place des COMP s'est déroulée dans un temps très contraint ; dès lors, la clé de répartition des vagues avait pour objectif d'aller vite en gardant une relative cohérence. Le ministère a indiqué avoir pondéré chaque vague en fonction des critères suivants :

- répartition géographique la plus large possible sur le territoire ;

- profil d'établissement (université, école, grand établissement, établissement public expérimental). En réalité, on note une proportion importante d'EPE dans la première vague (près de 50 % des établissements), contre un seul dans la deuxième ;

- la taille des établissements ;

- les calendriers électoraux des établissements.

Afin d'assurer un équilibre budgétaire entre les différentes vagues, le montant cumulé des subventions pour charges de service public (SCSP) des établissements de chaque vague représentait un tiers des SCSP totales versées par le ministère. En conséquence, les plus gros établissements ont pour la plupart été inclus dans la première ou de la deuxième vague ;

Pendant les premières années des COMP, les établissements des vagues 2 et 3 ont bénéficié d'un dialogue de performance, sur le modèle du DSG.

Conséquence de ce calendrier glissant, les contrats des établissements de la première vague se terminent dans quelques mois, alors que ceux de la vague 3 ne sont pas encore formellement signés.

2. Une négociation au pas de course de la première vague

L'impression générale qui se dégage des établissements de la première vague a été celui d'un déploiement dans l'urgence, ayant mis sous tension les équipes des établissements comme celles des rectorats. Celles-ci ont échangé de mi-mars à mi-mai, les arbitrages budgétaires étant rendus en juillet. Ce calendrier contribue à expliquer certaines lacunes des COMP de la première vague, notamment en termes de réflexion stratégique.

L'audit flash de la Cour des comptes a critiqué le « calendrier à marche forcée dans son élaboration et sa mise en oeuvre ». Elle mentionne qu'à titre d'exemple, l'université de Montpellier a dû élaborer un projet de contrat d'objectifs, de moyens et de performance en deux mois, en avril et mai 2023.

La Cour indique que ce calendrier a conduit les établissements à faire figurer des projets déjà engagés ou prêts à l'être. Ce constat n'implique pour autant pas nécessairement une dégradation de la qualité des projets financés, qui s'inscrivent davantage dans le projet général de l'établissement que des actions ad hoc inscrites dans le COMP à la hâte.

Calendrier de la première vague des COMP

(En 2023)

Dates	Étapes	Acteurs
Mi-mars	Lancements du dialogue COMP (circulaire « dialogue COMP »	DGESIP
De mi-mars à fin mai	Accompagnement des établissements dans l'élaboration des bilans et perspectives	Recteurs
22 mai	Retour des projets de COMP des établissements au ministère, et avis des recteurs sur les projets de COMP	Établissements Recteurs
Du 8 juin au 13 juillet	Dialogue COMP avec établissements, en présence des recteurs (un calendrier glissant avec l'ordre de passage des établissements sera précisé)	DGESIP DGRI Recteurs Établissements (et si nécessaire partenariats)
Fin juillet	Communication des arbitrages aux rectorats et aux établissements	DGESIP
Septembre	Retour d'expérience de la campagne	Établissements Recteurs
Automne	Circulaire 2024	MESR Recteurs Établissements

Source : circulaire du 22 mars 2023

3. Un cadre continuellement mouvant entre 2023 et 2025 mais un consensus sur l'amélioration du processus de négociation des contrats

Conséquence de ce déploiement très rapide, le choix a été fait de procéder à une rectification des limites constatées pendant le déploiement de la première vague par le biais d'ajustements au fur et à mesure des vagues suivantes.

L'exemple le plus flagrant est celui de l'apparition de Quadrant, utilisé à partir de la deuxième vague, et qui donne une tout autre ampleur à l'axe « formation » au travers de la mise en place quasi systématique d'indicateurs de formations transformées. Pour autant, si la DGESIP avait fixé pour la vague 2 une obligation de modification de 15 % de l'offre de formation sur la vague 2, ce ne sera qu'une cible indicative pour la vague 3.

Autre exemple, les établissements de la vague 1 étaient autorisés à recruter en mobilisant des financements COMP. Le COMP de Sorbonne universités permet ainsi 13 recrutements anticipés par an dans des domaines stratégiques. Cette possibilité a été exclue par le ministère pour la suite des contrats, ce qui est logique dès lors que les dépenses de personnel engagent les établissements au-delà des trois ans du contrat.

La méthodologie de négociation des contrats a également évolué depuis 2023, au fur et à mesure que les rectorats devenaient familiers de l'exercice. France universités souligne ainsi « un accompagnement ministériel plus structuré au fil du temps ». Pour la vague 3, une note de la DGESIP aux recteurs de septembre 2024 démontre un renforcement de la comitologie interne au ministère, sur la base de la réalisation d'une contre-expertise du COMP par les services du ministère, celui-ci pouvant par exemple proposer aux établissements des objectifs de substitution relevant de la même politique publique.

Les ajustements entre 2023 et 2025 auront indéniablement contribué à améliorer la procédure et la cohérence des contrats. Pour autant, les consignes mouvantes constituent une source de complexité et d'incertitudes pour les établissements comme pour le ministère. Une stabilisation du cadre contractuel aurait été bienvenue, une politique publique ne pouvant s'élaborer en modifiant tous les ans le cadre applicable aux opérateurs, comme cela a été le cas sur les trois dernières années.