Fabriqué en France : la compétitivité patriotique

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI

N°	Recommandations	Acteurs concernés	Support
1	Définir le « fabriqué en France » comme un produit dont la majorité de la valeur ajoutée a été créée sur le territoire national et non plus comme la dernière transformation substantielle	Gouvernement	Loi
2	Maintenir le caractère facultatif du marquage de l'origine de fabrication des produits non alimentaires	Sans objet	Sans objet
3	Regrouper progressivement les labels et certifications publics et privés sous un label unique « fabriqué en France »	Gouvernement	Concertation avec les parties prenantes Véhicule réglementaire
4	Réserver aux produits dont la majorité de la valeur est ajoutée en France, l'exclusivité de l'apposition du drapeau français, et considérer que le fait d'apposer ou de faire apparaître un drapeau français sur un produit vendu en France qui n'est pas fabriqué sur le territoire national est interdit et constitue une pratique trompeuse	Loi	Insertion au code de la consommation d'un article L. 121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-2-1.- Le fait d'apposer ou de faire apparaitre un drapeau français sur un produit vendu en France qui n'est pas fabriqué sur le territoire national est interdit et constitue une pratique trompeuse ».
5	Créer une plateforme en ligne unique exclusivement réservée aux produits « fabriqués en France »	Acteurs économiques	Association loi 1901
6	Rendre obligatoire au niveau européen le marquage de l'origine de production des produits importés et commercialisés dans l'Union européenne	Institutions de l'Union européenne Gouvernement	Règlement européen Loi
7	Confier aux comités stratégiques de filières l'élaboration d'une stratégie industrielle de relocalisation, en donnant la priorité aux produits identifiés comme en situation de vulnérabilité d'approvisionnement, avec la création de zones franches ayant une fiscalité allégée	Gouvernement	Conseils stratégiques de filières avec l'appui du Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan
8	Étendre aux produits industriels le principe des clauses miroirs afin d'appliquer aux produits importés les mêmes règles environnementales et sociales	Union européenne	Critère à instituer lors des négociations relatives aux accords commerciaux multilatéraux
9	Saisir l'Autorité de la concurrence, en application de l'article L. 461-2 du code de commerce, du sujet des reventes à perte de la part des plateformes de commerce en ligne, notamment chinoises	Saisine de la commission des Affaires économiques du Sénat	Consultation de l'Autorité de la concurrence
10	Demander à l'Union européenne de lancer une procédure antidumping contre les plateformes de commerce en ligne chinoises et d'enquêter sur des subventions octroyées par des pays non membres de l'UE à des entreprises actives sur son territoire, afin de rétablir une concurrence loyale entre les produits importés des pays tiers et les produits fabriqués dans l'Union européenne	Union européenne	Mise en oeuvre des règlements (UE) 2016/1036, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne et 2016/1037, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne.
11	Refonder la politique concurrentielle européenne afin d'intégrer la nouvelle stratégie industrielle de l'Union européenne de réduction de la dépendance dans des domaines stratégiques	Union européenne	Mise à jour de la politique de la concurrence afin de renforcer la résilience du marché unique
12	Mettre en oeuvre rapidement l'amendement du Sénat qui soumet à un minimum de droits de douanes tout colis extra-communautaire de moins de 150 euros et de moins de 2 kilos	Union européenne	Réforme de l'union douanière à réaliser avant le 31 décembre 2025
13	Étendre la taxe carbone (mécanisme d'ajustement carbone aux frontières) aux produits de consommation courante	Union européenne	Révision du mécanisme d'ajustement à la frontière pour le carbone (2025)^52(*)
14	Réorienter les contrôles de la DGCCRF et des Douanes vers le commerce en ligne extra-communautaire, en priorisant le contrôle de la sécurité des consommateurs	Gouvernement	Circulaire
15	Sensibiliser les places de marché (marketplaces) à la mise en avant du « fabriqué en France », notamment à l'occasion du « Black Friday », et au déréférencement des entreprises qui fraudent sur l'origine des produits (« francolavage »)	Acteurs des marchés en ligne	Charte éthique
16	Assimiler la contrefaçon à une non-conformité du produit, dans le cadre de l'application du règlement relatif à un marché unique des services numériques (DSA) et du règlement sur les marchés numériques (DMA)	Gouvernement	Intégration, dans le décret d'application de l'article 495-25 du code de procédure pénale, de la fraude sur une allégation de produit « fabriqué en France »
17	Créer une amende délictuelle forfaitaire en cas de fraude sur une allégation de produit fabriqué en France, pour les vendeurs comme pour les acheteurs	Loi	Ajout au code de la consommation et au code de procédure pénale
18	Autoriser le blocage des sites « miroirs » afin de lutter contre la multiplication des pages d'Internet proposant des contrefaçons	Loi	Disposition s'inspirant de l'article L.331-27 du code de la propriété intellectuelle
19	Augmenter les moyens de la DGCCRF et des Douanes en étendant leur compétence en matière de police judiciaire afin de mieux lutter contre le « francolavage »	Loi	Modifications du Code des douanes Code de procédure pénale
20	Faire de la contrefaçon une priorité de l'Office européen de lutte anti-fraude, rendre compétent le Parquet européen, renforcer la coopération douanière notamment avec la Belgique et les Pays-Bas	Commission et Conseil européen	Communication du Commissaire européen au commerce et à la sécurité économique au Conseil européen^53(*). Modification du Règlement (UE) 2017/1939 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. Modification de la décision 1999/352/CE de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude.
21	Diviser par dix le nombre de pouvoirs adjudicateurs (actuellement 135 000), en les mutualisant	Collectivités locales	Accords des pouvoirs adjudicateurs locaux en faveur de leur mutualisation
22	Mesurer la part importée de la commande publique	Observatoire de la commande publique	Intégration de l'origine des produits dans la liste des données essentielles (arrêtés modifiés du 22 décembre 2022)
23	Imposer les appels d'offre hors taxe pour les marchés dans lesquels peuvent se présenter des entreprises extra-communautaires	Gouvernement	Précision à l'article 10-3-1 du Cahier des clauses administratives générales^54(*)
24	Assurer un contrôle des engagements sociaux et environnementaux pris par les entreprises ayant remporté un marché public	Gouvernement	Précision à insérer à l'article 10.1.3. du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021
25	Faire du critère bas-carbone un levier en faveur des circuits d'approvisionnements territoriaux courts	Loi	Préciser, dans les instructions d'application de l'article L. 3-1 du code de la commande publique, que l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, s'apprécie en favorisant les circuits d'approvisionnements territoriaux courts
26	Transférer la tutelle de l'UGAP au ministère de l'Industrie	Gouvernement	Modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP)
27	Informer, par des campagnes régulières de sensibilisation, les consommateurs des conséquences sur leur santé et leur sécurité, sur l'impact social et environnemental (conditions sociales de production inacceptables, bilan carbone désastreux) des produits importés	Gouvernement	Service d'information du Gouvernement en co-pilotage avec les organisations patronales et consulaires et les fédérations professionnelles
28	Stigmatiser et dénoncer les entreprises qui pratiquent le « francolavage »	Gouvernement	Sites des ministères économiques

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* ⁵² Cette réforme est évoquée dans le calendrier détaillé des initiatives prévues dans le cadre de la « Boussole pour la compétitivité » : Axe n° 2 : feuille de route commune pour la décarbonation et la compétitivité.

* ⁵³ Afin de donner des instructions à la direction générale « Fiscalité et Union douanière » (DG TAXUD) et au Comité du Code des douanes.

* ⁵⁴ Pour ce qui concerne les fournitures courantes et de services (arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics les concernant).