IV. LE CONTOURNEMENT DES SANCTIONS INTERNATIONALES
L'ONU, le Conseil de l'Union européenne et les États peuvent décider de mesures restrictives financières ou commerciales à l'encontre d'un État, d'une personne physique ou morale ou d'une entité. Il peut s'agir d'interdictions et de restrictions au commerce de biens, de technologies ou de services ciblés avec certains pays, de mesures de gel des fonds et ressources économiques et de restrictions à l'accès aux services financiers. Le contournement de ces sanctions constitue un délit douanier réprimé par l'article 459 du code des douanes et l'article 574-3 du code monétaire et financier.
En France, le ministre chargé des Affaires étrangères conduit la politique extérieure de la France et la politique de sanctions. Le ministère chargé de l'économie est associé en tant que de besoin, s'agissant de mesures économiques et financières qui peuvent avoir un impact économique et financier sur l'emploi, la croissance et les finances des entreprises. Il est également compétent pour sa mise en oeuvre à titre principal, notamment la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects et la direction Générale du Trésor.
36 régimes, 4 122 individus et 1 243 entités font actuellement l'objet de sanctions européennes. Près de la moitié de ces sanctions concernent le conflit ukrainien236(*). Les mesures restrictives, en particulier les sanctions commerciales, représentent un important manque à gagner pour les secteurs concernés. Les sanctions financières se chiffrent également en milliards d'euros : ainsi, la totalité des avoirs russes gelés au sein de l'UE représentent environ 210 milliards d'euros à l'heure actuelle238(*).
Pays concernés par des mesures restrictives de l'UE en 2025
Source : sanctionsmap.eu
Récemment, l'Union européenne a renforcé le cadre juridique s'appliquant au contournement des sanctions avec la directive (UE) 2024/1226 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives. La France, qui avait déjà érigé ce contournement en délit, a procédé à cette transposition par l'adoption du décret du 28 mai 2025239(*) qui confie au COLB la mission de veiller à l'application de ces mesures.
Les méthodes utilisées par les pays et entités visées par les sanctions pour les contourner présentent d'importantes similarités, avec celles utilisées dans le cadre du blanchiment.
Le recours à des intermédiaires off-shore, à des sociétés-écrans, à des pays tiers... Le recours à des intermédiaires ou de comptes rebonds dans des paradis bancaires rendent complexe l'identification des avoirs des personnes sous sanction par la DG Trésor.
En France, les enquêtes relatives au contournement des sanctions internationales relèvent de la DGDDI et de l'ONAF.
Concernant les sanctions relatives au commerce, plusieurs mécanismes de contournement ont été mis en oeuvre par la Russie pour faire face aux sanctions européennes, avec des enjeux chiffrés en milliards d'euros. Des sociétés russes ont par exemple recours à des « flottes fantômes » et des sociétés-écrans pour organiser des transbordements de pétrole et ainsi contourner les sanctions sur le pétrole russe. Les douanes allemandes ont ainsi saisi en mars 2025 un navire présumé appartenir à cette « flotte fantôme », qui contenait l'équivalent de 40 millions d'euros de pétrole240(*).
Exemple de trajectoire d'une cargaison de
pétrole russe acheminé
en Corée du Sud après
transbordement au large de la Grèce
Source : enquête Le Monde
En outre, les restrictions d'exportations et d'importations sont contournées à l'aide de pays limitrophes rebonds des biens à exporter ou importer. Dans le cas russe par exemple, même si les données doivent être relativisées241(*), les exportations de l'UE vers la Turquie, le Kazakhstan, l'Arménie, la Géorgie, les E.A.U. ou la Chine ont fortement augmenté depuis 2022, laissant présager un contournement des sanctions. En particulier, les exportations d'appareils électroménagers ont permis à la Russie de s'approvisionner en composants électroniques sont ensuite utilisés pour du matériel militaire.
La subite augmentation des exportations de l'UE vers les pays proches de la Russie à partir à partir de l'adoption des sanctions UE en février 2022
Source: site Statista à partir de données Eurostat.
Le parquet européen a indiqué à la commission d'enquête qu'il pourrait utilement voir son champ de compétence étendu à ces infractions afin de décharger les parquets nationaux de ces enquêtes par essence internationales et complexes, et de l'ériger en véritable priorité de politique pénale.
Recommandations de la commission d'enquête :
- ériger le ministre chargé des affaires étrangères en tant que chef de file de la désignation des personnes visées par les sanctions internationales ;
- étendre le champ de compétence du parquet européen aux sanctions relatives au contournement des sanctions internationales.
* 236 Les premières sanctions adoptées par l'UE à l'égard de la Russie du fait de l'invasion du territoire ukrainien ont été prises le 24 février 2022 : Règlement d'exécution (UE) 2025/389 du 24 février 2025
237 Source : Commission européenne.
* 238 Source : Commission européenne.
* 239 Décret n° 2025-470 du 28 mai 2025 relatif à la coordination et à la coopération entre les autorités chargées d'appliquer les mesures restrictives de l'Union européenne et les autorités répressives.
* 240 https://fr.euronews.com/my-europe/2025/03/21/les-douanes-allemandes-saisissent-un-navire-de-la-flotte-fantome-russe
* 241 Voir Agathe Demarais, « Le contournement des sanctions par la Russie : mythes et réalités », in A. de Tinguy (dir.), Regards sur l'Eurasie. L'année politique 2024/Les Etudes du CERI, n° 277-278, février 2025