N° 773
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juin 2025
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux entreprises
(1) portant sur le thème
« Assurances,
énergie : les
nouvelles contraintes des
entreprises »,
Par MM. Michel CANÉVET et Guillaume GONTARD,
Sénateurs
(1) Cette délégation est composée de : M. Olivier Rietmann, président ; MM. Pierre Cuypers, Christian Klinger, Michel Canévet, Patrick Chauvet, Mme Marion Canalès, MM. Simon Uzenat, Martin Lévrier, Ian Brossat, Michel Masset, Guillaume Gontard, Emmanuel Capus, vice-présidents ; M. Michel Bonnus, Mmes Else Joseph, Brigitte Devésa, M. Jérôme Darras, secrétaires ; MM. Yves Bleunven, Denis Bouad, Jean-Luc Brault, Mmes Catherine Conconne, Mireille Conte Jaubert, MM. Gilbert Favreau, Stéphane Fouassin, Mme Laurence Garnier, M. Fabien Gay, Mmes Antoinette Guhl, Brigitte Hybert, M. Olivier Jacquin, Mme Lauriane Josende, MM. Daniel Laurent, Pierre-Antoine Levi, Mme Pauline Martin, MM. Franck Menonville, Serge Mérillou, Damien Michallet, Mme Anne-Marie Nédélec, MM. Cyril Pellevat, Clément Pernot, Sebastien Pla, Mme Anne-Sophie Romagny, M. Dominique Théophile, Mme Sylvie Valente Le Hir.
L'ESSENTIEL
Quel est le point commun entre, d'une part, une boulangerie dont la dépense en énergie est passée en quelques années de 1,5 % du chiffre d'affaires à 3,7 %, et d'autre part, une entreprise de l'ameublement dont les primes d'assurance ont bondi de 500 000 euros il y a dix ans à 2,2 millions d'euros aujourd'hui ? Elles sont toutes les deux confrontées à la difficulté de contenir l'emballement de charges auparavant mieux maîtrisées.
Dans le cadre de ses travaux, la délégation sénatoriale aux entreprises a été alertée sur deux préoccupations montantes. La première réside dans le prix de l'énergie, dont l'évolution récente éprouve la soutenabilité d'un certain nombre de stratégies industrielles et la survie économique de certaines activités. La seconde correspond aux difficultés à s'assurer à des conditions et des tarifs acceptables.
Ces enjeux diffèrent de par leurs origines, leurs mécanismes et leurs impacts financiers. Ils constituent toutefois, tous les deux, des contraintes émergentes pour les entreprises. Ils trouvent leur origine dans un fonctionnement défaillant du marché, qui appelle des correctifs en conséquence.
I. L'ACCÈS À L'ASSURANCE : UNE FACTEUR DE VULNÉRABILITÉ CROISSANTE POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES
Les conditions d'assurance sous tension pour les entreprises
Le marché de l'assurance d'entreprise représente 25,8 milliards d'euros en 2023 (dont 36,6 % en assurance dommages). S'assurer devient de plus en plus difficile pour nombre d'entreprises françaises, au point de devenir un facteur de fragilité.
Primes en forte hausse, garanties resserrées, résiliations unilatérales : les tensions assurantielles s'installent dans le paysage économique et menacent la continuité d'activité, notamment des PME et ETI. Entre 2020 et 2024, les primes d'assurance multirisques ont augmenté de 17 %. Le ratio sinistres/cotisations dépasse les seuils de soutenabilité dans les branches climatiques et cybersécurité. Les réassureurs, confrontés à l'inflation et aux catastrophes naturelles, réduisent leur appétence au risque, répercutant cette pression sur les assureurs primaires.
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AGROALIMENTAIRE |
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DÉFENSE |
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24 % des entreprises de la FEEF et 32 % des entreprises sondées par l'ANIA ont subi la résiliation de leurs contrats d'assurance. Les primes moyennes atteignent 171 000 euros par an, avec des investissements préventifs hors de portée : 1,2 million d'euros pour des sprinklers sur un site standard. |
Hausses de primes de 250 % (en 6 ans) constatées pour certaines PME. L'application mécanique de critères ESG conduit à l'exclusion de nombreux industriels. Les assureurs étrangers ou les captives (assurances de groupe) deviennent les seules options économiquement viables. |
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TRANSPORT PUBLIC |
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BOIS ET AMEUBLEMENT |
PHOTOVOLTAÏQUE |
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20 saisines du Bureau central de tarification en décembre 2023 ont évité l'interruption de lignes faute d'assurance responsabilité civile. |
Matériaux inflammables, bâtiments vétustes, faible mutualisation : les assureurs classent ces entreprises en « risques aggravés » avec des primes dissuasives. |
Sinistralité mal modélisée, données techniques lacunaires, clauses d'exclusion nombreuses : ce pilier de la transition énergétique devient difficilement assurable. |
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CLIMAT |
CYBERSÉCURITÉ |
VIOLENCES URBAINES |
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Les inondations de 2023 ont causé 785 millions d'euros de pertes assurées |
... de hausse des primes en Europe en trois ans ... des PME européennes ne trouvent pas de couverture adaptée |
945 millions d'euros de sinistres liés aux émeutes de 2024 en Nouvelle-Calédonie ... de hausse de sinistres graves en 2024 |
Ø La délégation recommande...
§ de se préparer dans les meilleures conditions à la négociation avec l'assureur ;
§ de restreindre le champ d'incertitude contractuelle pour les entreprises ;
§ d'améliorer les pratiques sur le marché de l'assurance aux entreprises.
LES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION
SE PRÉPARER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS à la négociation avec l'ASSUREUR
1. En amont de la passation du contrat d'assurance, procéder à une évaluation la plus précise et la plus exhaustive possible des risques à couvrir.
RESTREINDRE LE CHAMP D'INCERTITUDE contractuelle POUR LES ENTREPRISES
2. Programmer, le cas échéant de manière concertée avec l'assureur, l'effort d'investissement dans la prévention des risques.
3. Privilégier la passation de contrats pluri-annuels afin de sécuriser dans le temps l'entreprise assurée.
4. Arrêter un délai minimum de résiliation du contrat d'assurance avant son échéance (6 mois par exemple), afin de préserver les marges de manoeuvre de l'entreprise pour trouver un nouvel assureur.
AMÉLIORER LES PRATIQUES SUR LE MARCHÉ DE L'ASSURANCE AUX ENTREPRISES
5. Dans l'approche actuarielle et commerciale des compagnies d'assurance, élargir le périmètre de mutualisation des risques afin de préserver l'assurabilité de tous les secteurs d'activité et de toutes les catégories d'entreprises.
6. Créer un « Observatoire de l'assurance aux entreprises » réunissant les professionnels du secteur, les représentants des entreprises et ceux des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Cet Observatoire rapprochera les différents acteurs en vue d'un partage des bonnes pratiques dans la relation entreprises / assureurs.
2. LE COÛT DE L'ÉNERGIE : NOUVELLE CONTRAINTE POUR LES ENTREPRISES
Un marché volatile et un choc d'offre tout juste surmonté
Traditionnellement, les marchés de l'énergie connaissent une volatilité intrinsèque, particulièrement marquée pour l'électricité car elle ne peut pas être stockée. Les fluctuations des prix y sont parfois importantes d'une année à l'autre, d'un mois à l'autre, d'un jour à l'autre.
Le choc d'offre à partir de 2021 s'est traduit par une envolée des prix de l'électricité, du gaz et des produits pétroliers raffinés sur les marchés de gros.
Si la grande majorité des entreprises française est affectée par la hausse des prix de l'énergie, elles ne le sont pas toutes dans les mêmes proportions. L'exposition au risque énergétique varie notamment selon leur mix énergétique, leurs contrats d'approvisionnement et leur capacité à répercuter les hausses sur leurs prix de vente.
La cessation de l'ARENH au 31 décembre 2025 signifie la disparition de l'accès à une portion significative de l'électricité nucléaire à un tarif régulé de 42 €/MWh pour les fournisseurs alternatifs et, de manière indirecte, pour les entreprises clientes. À compter de 2026, les entreprises seront donc davantage soumises à la volatilité des prix sur les marchés de gros de l'énergie, où les prix sont généralement supérieurs au tarif ARENH en particulier durant les périodes de tension entre l'offre et la demande.
Un nouveau dispositif, le Versement nucléaire universel (VNU), établira un prix de référence, pour la fixation duquel les travaux de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sont en cours. Les entreprises électro-intensives ont, pour leur part, engagé des négociations avec EDF sur les prix, avec l'objectif de parvenir à des accords d'ici à la fin de l'année 2025.
Ø La délégation recommande...
§ de préserver la compétitivité prix des entreprises consommatrices d'énergie ;
§ de rendre les prix de l'énergie plus lisibles et plus prévisibles ;
§ d'encourager les efforts d'adaptation des entreprises.
LES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION
PRÉSERVER LA COMPÉTITIVITÉ PRIX DES ENTREPRISES CONSOMMATRICES D'ÉNERGIE
7. Réviser les contrats de fourniture d'électricité passés lors de la période de très forte tension sur les prix (2022). La baisse des tarifs doit être répercutée, au moins en partie, dans ces contrats économiquement très déséquilibrés aujourd'hui.
8. Assurer un suivi d'ici la fin de l'année 2025 des négociations engagées entre EDF et ses clients gros consommateurs d'énergie.
9. Étant donné le lien historique entre l'hydroélectricité et l'industrie, il est essentiel de garder une maîtrise publique de nos barrages. Cela implique de sortir cette activité du cadre concurrentiel, soit par une dérogation européenne (comme le demande une résolution votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale), soit en privilégiant un système de quasi-régie.
RENDRE LES PRIX DE L'ÉNERGIE PLUS LISIBLES ET PLUS PRÉVISIBLES
10. Établir un « contrat type » pour les Power Purchase Agreement (PPA) qui puisse servir de référence et de base de négociation aux entreprises dépourvues d'expertise en matière de passation de contrat complexe.
11. Garantir un certain degré de prévisibilité des tarifs de l'électricité en privilégiant les « contrats pour différence » (CfD) avec un tarif plancher et un tarif plafond (CfD dit « corridor »).
ENCOURAGER LES EFFORTS D'ADAPTATION DES ENTREPRISES
12. Sensibiliser l'écosystème économique local et les collectivités territoriales à l'intérêt de développer des « communautés énergétiques locales ».
13. Valoriser davantage l'effort d'adaptation des entreprises aux contraintes de fonctionnement du réseau électrique (pratique dite de « l'effacement ») au travers d'une tarification plus incitative en « heures creuses » et de garanties d'emprunt accordées à l'effort d'équipement énergétiquement sobre.
14. Intégrer dans les Plans en faveur de l'activité économique (plans de relance, plans en faveur de la transition environnementale, plans sectoriels...) un volet consacré au soutien du financement de l'investissement dans la décarbonation.
15. Pour favoriser les alternatives à l'électricité, faire tomber les barrières économiques (encouragement à l'investissement) et réglementaires (simplification) qui freinent le développement de la production de chaleur à partir de la biomasse produite localement et de la géothermie. Maintenir le « Fonds chaleur » qui encourage le déploiement des installations de production de chaleur renouvelable.
16. Maintenir l'effort budgétaire de l'État au service de la compensation carbone des entreprises afin de préserver le tissu industriel et les projets de décarbonation.
GLOSSAIRE
ARENH (Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique) : dispositif permettant aux fournisseurs alternatifs d'acheter à EDF une partie de l'électricité nucléaire à un prix réglementé (42 euros le mégawattheure) ;
CfD (Contrat pour Différence) : contrat garantissant un prix fixe au producteur et au consommateur d'électricité. Si le prix du marché est inférieur à ce prix, l'État compense le producteur ; si le prix du marché est supérieur, le producteur reverse la différence à l'État. Ce mécanisme protège contre la volatilité des prix et assure une stabilité des revenus pour les producteurs et des coûts prévisibles pour les consommateurs ;
Communauté énergétique locale : entité juridique regroupant des citoyens, des collectivités et des entreprises d'un même territoire, qui produisent, consomment et partagent localement de l'énergie (généralement renouvelable) dans le but de générer des bénéfices environnementaux, économiques ou sociaux pour les membres et le territoire ;
PPA (Power Purchase Agreement) : contrat à long terme entre un producteur d'électricité (souvent renouvelable) et un acheteur (entreprise, collectivité ou négociant) fixant les conditions de vente de l'électricité : quantité, prix, durée et modalités de livraison. Ce type de contrat permet à l'acheteur de sécuriser un approvisionnement en énergie à un prix stable, tout en garantissant au producteur un revenu sur la durée du contrat.