B. LA CARTOGRAPHIE DES TENSIONS : DES DIFFICULTÉS EXACERBÉES DANS CERTAINS SECTEURS DE L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
1. Le secteur de l'agroalimentaire
Le secteur de l'agroalimentaire est en première ligne des tensions assurantielles. Selon la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), 24 % des entreprises membres (PME et ETI du secteur) ont vu leurs contrats d'assurance résiliés de manière unilatérale en 2024. Cette proportion est confirmée par l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), qui cite un taux de 32 % sur un panel de 100 entreprises interrogées. Ce phénomène de résiliation unilatérale s'accompagne souvent d'un défaut de justification de la part des assureurs : selon la FEEF, 65 % des entreprises n'ont reçu aucune explication, tandis que 20 % se sont vu notifier un désengagement du secteur agroalimentaire comme unique motif.
Ces ruptures contractuelles interviennent dans un contexte caractérisé par :
- des hausses marquées s'agissant du montant des primes : + 8 % en un an, + 17 % sur trois ans, selon la FEEF ;
- des exigences techniques lourdes en matière de prévention incendie (sprinklers, portes coupe-feu), dont les coûts sont hors de portée pour la plupart des PME du secteur.
Les conséquences pour les entreprises, en particulier les TPE-PME, sont importantes : aggravation de la vulnérabilité opérationnelle, impossibilité d'accéder à certains marchés ou financements, et inquiétudes majeures exprimées par les chefs d'entreprise.
Ces difficultés touchent plus particulièrement les activités à forte densité de transformation comme la charcuterie, la meunerie ou la boulangerie par exemple. En effet, les sites de transformation sont souvent jugés à risque du fait du vieillissement des installations et du manque d'équipements anti-incendie (comme les sprinklers, les portes coupe-feu, le compartimentage et les plans de sécurité incendie, notamment).
En moyenne, le coût d'une telle mise aux normes est estimé à 1,2 million d'euros, un montant inatteignable pour une majorité d'unités de production. Selon l'ANIA, seuls 15 % des sites seraient ainsi équipés de ce type d'installation.
Le désengagement des principaux assureurs spécialisés sur ce segment accentue la concentration du marché et restreint toute possibilité de mise en concurrence. De nombreuses entreprises, comme l'a indiqué la FEEF à vos rapporteurs, sont désormais contraintes de se tourner vers des assureurs étrangers pour continuer à être couvertes. Cette situation crée une asymétrie d'accès à l'assurance particulièrement défavorable aux entreprises mono-sites.
Les causes de cette fragilisation sont multiples : dégradation économique post-Covid et post-crise ukrainienne, hausse des sinistres (incendies, rappels massifs de produits, crises sanitaires), vieillissement des outils industriels, mais aussi mutations climatiques et instabilité réglementaire. Le secteur agroalimentaire est ainsi perçu comme « peu modélisable » par les assureurs, compte tenu de la complexité croissante des risques et de la responsabilité juridique accrue des industriels.
Dans ce contexte, l'ANIA a évoqué auprès de vos rapporteurs la piste des captives d'assurance pour répondre aux nouveaux défis de l'assurance du point de vue des entreprises. Ce type de montage présente toutefois des limites certaines en ce qu'il nécessite des fonds propres élevés et qu'il génère des coûts de gestion importants. De ce fait, il n'offre des perspectives que pour des groupes ou des entreprises d'une taille conséquente et exclut de fait les PME.
Les captives d'assurance : un outil de gestion des risques pour les entreprises
Une captive d'assurance est une société d'assurance, ou de réassurance, créée et détenue par une entreprise ou un groupe d'entreprises, dans le but d'assurer ses propres risques. Autrement dit, au lieu de souscrire une couverture auprès d'un assureur traditionnel, l'entreprise choisit d'internaliser une partie de sa gestion des risques par l'intermédiaire de cette structure dédiée.
Ce mécanisme permet à l'entreprise de mieux maîtriser ses coûts d'assurance, d'adapter les couvertures à ses besoins spécifiques et de conserver une partie des primes non utilisées en cas de sinistralité faible.
Les captives jouent ainsi un rôle important dans la prévention, la stabilité financière et la résilience des entreprises, notamment dans les secteurs à haut niveau d'exposition ou en période de tensions sur le marché assurantiel.
Longtemps développées à l'étranger, notamment au Luxembourg ou en Irlande, les captives suscitent un intérêt croissant en France, en particulier dans un contexte où certaines entreprises rencontrent des difficultés d'accès ou des hausses brutales de primes sur le marché traditionnel.
En 2023, on dénombrait environ 7000 captives dans le monde, dont 200 issues de maisons-mères françaises selon une étude du cabinet Forvis Mazars.
2. L'industrie de défense
Le Groupement des industries françaises de défense et de sécurité terrestres et aéroterrestres (GICAT) a présenté à vos rapporteurs les difficultés croissantes auxquelles le secteur de l'industrie de défense est confronté en matière d'accès à l'assurance. Ces tensions se traduisent par une hausse des primes, la multiplication des résiliations unilatérales, l'appauvrissement des garanties proposées et une forme de désengagement partiel ou total de certains assureurs à l'égard du secteur.
Dans un contexte de durcissement des politiques de souscription et d'exigences accrues en matière de critères extra-financiers, les industriels de la défense rencontrent fréquemment des refus de couverture, que ce soit pour des contrats nouveaux ou des renouvellements. Le GICAT a fait remonter dans ses observations l'application de politiques d'exclusion ciblées, justifiées par le caractère « létal » des activités concernées et la mise en oeuvre des critères Environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Cette sélectivité est, selon le Groupement, accentuée par les politiques conduites par les réassureurs, dont les matrices décisionnelles sont souvent élaborées hors de France dans un cadre moins sensible aux spécificités industrielles nationales.
Le GICAT a rapporté le cas d'une PME d'Île-de-France ayant subi une augmentation de 250 % de sa prime d'assurance multirisque industrielle entre 2019 et 2025. Il estime que cette évolution est représentative des tensions tarifaires subies par les entreprises de la Base industrielle et technologique de défense (BITD), notamment les plus petites, qui ne bénéficient pas de l'effet levier des programmes d'« assurance groupe » réservés aux filiales de grands groupes.
Le recours à des logiciels de notation « réputationnelle », utilisés par certaines compagnies d'assurance, contribue également à l'éviction automatique de nombreux dossiers, en raison d'une appréciation algorithmique fondée sur des mots-clés (munitions, armes, sécurité militaire) sans prise en compte humaine du contexte ou des pratiques responsables de l'entreprise.
À cela s'ajoutent des difficultés structurelles, telles que les formulaires d'assurance jugés intrusifs et mal adaptés aux exigences de confidentialité imposées par la réglementation de la défense (habilitation, audit, protection des données sensibles).
Au total, si les risques assurés dans la filière ne présentent pas une sinistralité supérieure à d'autres secteurs industriels (comme le transport ou l'agroalimentaire), l'image de la défense constitue un obstacle majeur. Le GICAT déplore une lecture parfois restrictive des politiques de responsabilité sociale des entreprises (RSE), alors que « les entreprises de la défense revendiquent également leur contribution à la durabilité (recyclage de matériels lourds, gestion des déchets en opérations extérieures, traitement mobile de l'eau...) et aux engagements sociétaux (emploi d'anciens militaires blessés, promotion de la réserve, mécénat culturel...) ».
3. La filière bois
Dans le secteur du bois et de l'ameublement, les entreprises, souvent implantées en zones rurales et installées dans des bâtiments anciens, sont classées comme « risques aggravés » en raison de la nature inflammable des matériaux utilisés, de la vétusté des équipements et de la faible présence de systèmes de prévention incendie. Cette classification se traduit par des hausses de primes particulièrement élevées, des niveaux de franchise dissuasifs et, dans certains cas, des refus purs et simples de couverture. Le caractère artisanal de nombreuses structures, l'absence de référentiels de prévention spécifiques à la filière et la dispersion géographique des acteurs complexifient l'approche assurantielle traditionnelle.
Alertée par les remontées de terrain, votre délégation aux entreprises a organisé, le 27 mai 2025, une table ronde dédiée, réunissant notamment les présidents du Comité stratégique de la filière bois, de l'Union des métiers du bois et de groupes industriels (Malvaux et Poujoulat). Tous ont dressé un constat unanime : la filière est confrontée à un désengagement progressif mais massif des assureurs. Aujourd'hui, selon Philippe Denavit, président du groupe Malvaux, à peine 10 % des compagnies acceptent encore de couvrir le secteur. Les autres se retirent, même en l'absence de sinistralité significative. Les primes ont doublé, voire triplé en quelques années, et les franchises atteignent des niveaux dissuasifs : jusqu'à 400 000 euros pour 800 000 euros de stock, dans le cas d'un simple négociant, soit une franchise équivalente à 50 % de la valeur assurée.
L'ampleur du problème ne se limite pas aux grandes structures : les petites entreprises disposant d'ateliers de 1 000 à 3 000 m² - soit des chiffres d'affaires allant de 1,8 à 4,5 millions d'euros - sont également confrontées à des exigences d'investissement de l'ordre de 300 000 euros pour répondre aux prescriptions assurantielles, notamment en matière de sprinklage ou de surveillance renforcée. Ces montants, difficilement mobilisables pour des entreprises souvent faiblement capitalisées, sont exigés sans qu'une garantie pérenne de couverture ne leur soit offerte en retour. De nombreux dirigeants expriment leur frustration : même en investissant dans la prévention, ils se voient appliquer des hausses de prime ou des refus de renouvellement sans concertation.
Cette situation crée un sentiment d'inassurabilité structurelle, qui freine les projets d'investissement et met en péril la pérennité d'entreprises parfois centenaires. Comme l'a souligné Philippe Denavit, « le refus de renouvellement d'assurance peut signifier la fin d'une entreprise, même saine et rentable ». La dépendance à l'assurance dans les appels d'offres, les marchés publics ou l'accès au crédit bancaire rend cette question cruciale.
Alors même que la filière bois est reconnue comme stratégique, génératrice de plus de 420 000 emplois non délocalisables, participant à la réindustrialisation verte et à la construction bas carbone, il serait paradoxal de la fragiliser davantage par un défaut de couverture assurantielle. À titre d'exemple, la part de marché du bois dans la construction est aujourd'hui estimée entre 9 % et 10 % en France, loin derrière nos voisins européens - elle pourrait pourtant doubler d'ici 2030 avec un accompagnement adéquat. Mais cela suppose de sécuriser non seulement l'accès à la ressource, mais aussi l'outil de production.
4. Les transports
Le secteur du transport et de la logistique est confronté depuis plusieurs années à une hausse constante du coût de l'assurance. La nature même de son activité en fait un secteur structurellement considéré comme à risque : déplacement permanent de biens et de personnes, exposition au risque routier, forte valeur embarquée, gestion de flottes... Mais depuis 2021, la situation a nettement empiré : le marché connaît une contraction des capacités assurantielles, une hausse brutale des primes et une multiplication des exclusions ou des franchises très élevées.
Les entreprises de transport routier sont particulièrement touchées. Selon les données transmises par la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), les primes d'assurance poids lourds ont augmenté de 30 à 45 % sur les cinq dernières années, sans que cette évolution soit corrélée à une hausse proportionnelle de la sinistralité. Dans le même temps, les franchises pour les flottes sont passées de 1 000 à 5 000 euros par véhicule dans certains cas.
Ce durcissement s'explique en partie par la recrudescence des vols de fret, notamment dans les zones portuaires et aéroportuaires, mais aussi par la multiplication des sinistres climatiques : inondations de plateformes logistiques, épisodes de grêle...
Les transporteurs de matières dangereuses ou périssables, les déménageurs, ou les logisticiens sous température dirigée se retrouvent ainsi dans une situation critique. Pour ces entreprises, l'assurance n'est plus un simple poste de coût, mais un facteur de fragilité opérationnelle. Le refus, ou le non-renouvellement, d'un contrat peut compromettre l'accès aux marchés publics ou aux donneurs d'ordres privés, qui exigent une couverture minimale pour contractualiser. Dans les cas les plus extrêmes, certaines entreprises ont été contraintes d'arrêter leur activité, faute de solution de couverture adaptée à un prix soutenable.
Cette réalité est d'autant plus préoccupante que le transport routier français est composé à plus de 85 % de PME ou de TPE, dont la résilience financière est limitée.
L'assurance des véhicules des entreprises présente un enjeu spécifique. L'article L. 211-1 du code des assurances impose à tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur (automobile, utilitaire, engins de chantier, semi-remorque...) de garantir la responsabilité civile pouvant découler de l'usage de ce véhicule. Aucune entreprise ne peut y déroger. Cette assurance, dite « au tiers », couvre les dommages corporels ou matériels causés à des tiers par le conducteur ou les passagers. En cas de refus d'assurance par les professionnels du secteur, l'entreprise peut saisir le Bureau central de tarification (BCT), mais les modalités de saisine de cette instance restent mal connues et souvent inadaptées à la réalité du terrain.
Le rôle du Bureau central de tarification (BCT)
Dans le contexte de contraction du marché assurantiel, le rôle du Bureau central de tarification (BCT) revêt une importance particulière. Institué par l'article L. 212-1 du code des assurances, le BCT a pour mission de garantir l'accès à l'assurance légalement obligatoire, notamment la RC automobile.
Lorsqu'un assureur refuse de couvrir un professionnel pour cette garantie, le BCT peut être saisi afin de fixer le montant de la prime, que l'assureur est alors tenu d'accepter. Ce dispositif assure ainsi l'effectivité du droit à l'assurance, en particulier pour les entreprises du transport dont l'activité repose sur la possibilité de faire circuler leurs véhicules.
Malgré son utilité, le BCT demeure sous-utilisé : en 2023, seulement 2 463 saisines ont été enregistrées, dont moins de 10 % émanaient de personnes morales. La procédure, jugée technique et chronophage, dissuade bon nombre de TPE et PME, qui ignorent souvent jusqu'à l'existence de ce recours. En outre, le champ de compétence du BCT est strictement limité à la RC obligatoire, sans possibilité d'intervention pour les garanties facultatives essentielles à l'exploitation, telles que l'assurance marchandises, la couverture du vol ou des dommages aux véhicules.
5. La filière photovoltaïque
La filière photovoltaïque connaît une situation paradoxale. Alors même qu'elle est promue comme un levier essentiel de la transition énergétique et figure au coeur des objectifs de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), elle souffre d'un déficit d'assurabilité croissant. Les sinistres liés à des installations défectueuses (défauts d'isolation, erreurs de raccordement, malfaçons), combinés à l'absence de données techniques consolidées sur les performances à long terme, rendent les assureurs particulièrement prudents. La sinistralité encore mal modélisée et l'absence de référentiel technique partagé alimentent une forte hétérogénéité des pratiques de tarification et des clauses d'exclusion. Plusieurs entreprises du secteur indiquent ne plus parvenir à faire assurer certains types d'équipements, ou à des conditions économiquement soutenables.
Les entreprises du secteur, qu'il s'agisse d'exploitants de centrales, d'installateurs ou de fabricants d'équipements, se heurtent ainsi à un marché assurantiel fragmenté, imprévisible et, dans certains cas, dissuasif. Les hausses de prime sont significatives. Selon le syndicat des professionnels de l'énergie solaire « Enerplan », de nombreux exploitants de centrales photovoltaïques au sol ou en toiture ont vu leurs primes multipliées par deux, voire par trois, depuis 2022. En parallèle, les franchises imposées peuvent atteindre jusqu'à 10 % de la valeur assurée en cas de sinistre majeur. Pour les installations supérieures à 250 kWc, certains acteurs signalent même des refus de souscription, en particulier lorsqu'aucun contrat de maintenance certifié n'est présenté ou que les panneaux sont posés sur des structures anciennes (hangars agricoles, bâtiments industriels antérieurs à 1980).
Le cas de la société Arkolia Énergies, basée à Mudaison dans l'Hérault, est révélateur. Acteur historique du photovoltaïque agricole et industriel, l'entreprise a dû renégocier en urgence, à la fin de l'année 2023, plusieurs polices d'assurance pour des centrales sur toitures agricoles, à la suite du retrait de son assureur historique. Les nouvelles conditions imposées ont entraîné un surcoût annuel de 180 000 euros, affectant directement la rentabilité de projets en exploitation. Faute de couverture suffisante, certains clients agriculteurs ont suspendu l'installation de toitures solaires pourtant financées via des contrats d'achat à long terme (Power purchase agreement - PPA).
De même, la société Technique Solaire, implantée à Poitiers, a subi en juillet 2022 un incendie sur l'un de ses sites de production en Charente-Maritime. L'origine du sinistre, attribuée à un défaut de câblage couplé à des températures extrêmes, a mis en évidence l'importance de normes spécifiques pour les installations en zone de forte exposition thermique. Depuis, l'entreprise s'est vue imposer des audits annuels complets pour toute nouvelle installation supérieure à 500 kWc, avec obligation de mise à jour du plan de prévention et du contrat de maintenance préventive. Ces exigences, bien que compréhensibles, ont pour effet d'allonger considérablement les délais de mise en service, dans un contexte où les échéances réglementaires de raccordement imposent des cadences soutenues.
Les grands groupes ne sont pas non plus épargnés : TotalEnergies Renouvelables, via sa filiale Quadran, a évoqué en 2024 la réduction des capacités assurantielles disponibles pour couvrir les centrales solaires sur les bâtiments industriels en Afrique et en Outre-mer, en raison de l'augmentation du coût des sinistres climatiques et de la volatilité du prix des matériaux (panneaux, onduleurs, câblage cuivre). Ces tensions se répercutent sur toute la chaîne, y compris sur les PME intervenant en sous-traitance ou en exploitation-maintenance.
Pour nombre d'acteurs, cette situation compromet le déploiement de nouveaux projets, alors même que la PPE fixe un objectif de 45 GW de capacité photovoltaïque installée d'ici 2030, contre environ 20 GW aujourd'hui. L'accès à une couverture assurantielle soutenable devient un facteur conditionnant l'investissement, à rebours des objectifs de planification énergétique.
Dans un contexte où les acteurs publics encouragent le recours au photovoltaïque comme levier de décarbonation, il importe de garantir aux porteurs de projets des conditions assurantielles stables, lisibles et compatibles avec les réalités techniques du terrain. Le développement de l'énergie solaire, loin de se limiter à une problématique technologique ou réglementaire, dépend donc aussi de l'évolution des pratiques assurantielles dans un secteur encore trop perçu comme à risque, malgré sa maturité croissante.
6. À l'échelle européenne, vers une convergence des difficultés ?
Les difficultés rencontrées par les entreprises françaises en matière d'assurance s'inscrivent dans une tendance observée à l'échelle de l'Union européenne (UE). Selon les données recueillies par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA), les entreprises européennes, et tout particulièrement les PME, font face à un durcissement général des conditions de souscription.
Le marché de l'assurance cyber en est l'un des exemples les plus frappants : entre 2021 et 2024, les niveaux de prime ont plus que doublé dans plusieurs États membres, sous l'effet de la recrudescence des attaques et de la volatilité des sinistres. Une enquête conduite par l'EIOPA en 2024 révèle que 65 % des PME interrogées déclarent rencontrer des difficultés à souscrire une couverture cyber adaptée à leur exposition réelle. Parallèlement, 52 % des entreprises industrielles européennes expriment leur insatisfaction quant aux conditions imposées pour l'accès à une assurance climatique, jugées trop rigides et mal calibrées.
Ces chiffres traduisent une dynamique continentale de resserrement de l'offre, souvent nourrie par des considérations prudentielles et extra-financières de plus en plus contraignantes. Ils soulignent la nécessité à l'échelle européenne d'encourager des référentiels de prévention communs, notamment dans les domaines du climat et du numérique.
L'obtention de conditions d'assurance plus avantageuses grâce au jeu de la concurrence ?
Depuis plusieurs années, des acteurs étrangers mènent sur le marché français de l'assurance d'entreprise des stratégies agressives de conquête de parts de marché. Ce phénomène modifie les équilibres traditionnels de la place, tant sur le segment « Incendie, Accidents et Risques Divers » (IARD) que sur les produits d'assurance-crédit ou les solutions spécialisées. Les assureurs internationaux, notamment Allianz Trade, Hiscox, Ageas ou le groupe Chubb, tirent parti de leur envergure mondiale, de leur capacité d'investissement et de leurs expertises sectorielles pour proposer des offres compétitives aux entreprises en France.
Allianz Trade, filiale d'Allianz SE, spécialisée dans l'assurance-crédit, couvre aujourd'hui 34 % du marché mondial des garanties commerciales, dont une part croissante en France. Sur le sol hexagonal, ses offres se sont récemment étendues à l'assurance de projets complexes, notamment dans les secteurs de la logistique et de l'export-- des domaines traditionnellement dominés par les assureurs locaux.
De son côté, Hiscox, basé aux Bermudes et présent en France depuis 1995, a davantage consolidé sa position dans les assurances spécialisées destinées aux PME et aux professions libérales ; son ancrage dans les lignes telles que la protection des oeuvres d'art, la cyberassurance et la responsabilité civile des dirigeants lui permet de capter une clientèle spécifique.
Enfin, Ageas, grand groupe belge, revendique un chiffre d'affaires de 17,1 milliards d'euros en 2023 et exploite ses réseaux européens pour offrir des produits « middle-market » à prix souvent plus attractifs, grâce à des synergies intragroupe
Cette concurrence étrangère pèse sur les tarifs. Selon une étude de la société de conseil et de courtage WTW de septembre 2024, le cycle tarifaire en IARD a connu un ralentissement et la pression des nouveaux entrants empêche toute relance durable des primes.
Les assureurs étrangers, souvent soutenus par des notes de solidité financière robustes, proposent des capacités supérieures et des franchises ajustées, tandis que certains assureurs locaux voient leurs marges et leur solvabilité menacées par la volatilité des sinistres-- notamment climatiques, cyber ou liés aux troubles sociaux.
Sur le terrain, les assureurs français constatent déjà un transfert de portefeuilles d'entreprises vers des assureurs étrangers sous couvert de meilleure compétitivité. Des PME régionales dédiées à l'industrie, au bâtiment ou à la logistique indiquent avoir obtenu, via des courtiers, des offres améliorées de la part d'Allianz ou d'Ageas sur les mêmes garanties multirisque ou transport pour un différentiel de 15 à 25 % à produit comparable. Ce mouvement, dans les zones périurbaines ou rurales où les assureurs traditionnels sont jugés trop rigides ou trop chers, accélère la recomposition du marché.