LISTE DES RECOMMANDATIONS
SE PRÉPARER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS À LA NÉGOCIATION AVEC l'ASSUREUR
1. En amont de la passation du contrat d'assurance, procéder à une évaluation la plus précise et la plus exhaustive possible des risques à couvrir.
RESTREINDRE LE CHAMP D'INCERTITUDE CONTRACTUELLE POUR LES ENTREPRISES
2. Programmer, le cas échéant de manière concertée avec l'assureur, l'effort d'investissement dans la prévention des risques.
3. Privilégier la passation de contrats pluri-annuels afin de sécuriser dans le temps l'entreprise assurée.
4. Arrêter un délai minimum de résiliation du contrat d'assurance avant son échéance (6 mois par exemple), afin de préserver les marges de manoeuvre de l'entreprise pour trouver un nouvel assureur.
AMÉLIORER LES PRATIQUES SUR LE MARCHÉ DE L'ASSURANCE AUX ENTREPRISES
5. Dans l'approche actuarielle et commerciale des compagnies d'assurance, élargir le périmètre de mutualisation des risques afin de préserver l'assurabilité de tous les secteurs d'activité et de toutes les catégories d'entreprises.
6. Créer un « Observatoire de l'assurance aux entreprises » réunissant les professionnels du secteur, les représentants des entreprises et ceux des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Cet Observatoire rapprochera les différents acteurs en vue d'un partage des bonnes pratiques dans la relation entreprises / assureurs.
PRÉSERVER LA COMPÉTITIVITÉ PRIX DES ENTREPRISES CONSOMMATRICES D'ÉNERGIE
7. Réviser les contrats de fourniture d'électricité passés lors de la période de très forte tension sur les prix (2022). La baisse des tarifs doit être répercutée, au moins en partie, dans ces contrats économiquement très déséquilibrés aujourd'hui.
8. Assurer un suivi d'ici la fin de l'année 2025 des négociations engagées entre EDF et ses clients gros consommateurs d'énergie.
9. Étant donné le lien historique entre l'hydroélectricité et l'industrie, il est essentiel de garder une maîtrise publique de nos barrages. Cela implique de sortir cette activité du cadre concurrentiel, soit par une dérogation européenne (comme le demande une résolution votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale), soit en privilégiant un système de quasi-régie.
RENDRE LES PRIX DE L'ÉNERGIE PLUS LISIBLES ET PLUS PRÉVISIBLES
10. Établir un « contrat type » pour les Power Purchase Agreement (PPA) qui puisse servir de référence et de base de négociation aux entreprises dépourvues d'expertise en matière de passation de contrat complexe.
11. Garantir un certain degré de prévisibilité des tarifs de l'électricité en privilégiant les « contrats pour différence » (CfD) avec un tarif plancher et un tarif plafond (CfD dit « corridor »).
ENCOURAGER LES EFFORTS D'ADAPTATION DES ENTREPRISES
12. Sensibiliser l'écosystème économique local et les collectivités territoriales à l'intérêt de développer des « communautés énergétiques locales ».
13. Valoriser davantage l'effort d'adaptation des entreprises aux contraintes de fonctionnement du réseau électrique (pratique dite de « l'effacement ») au travers d'une tarification plus incitative en « heures creuses » et de garanties d'emprunt accordées à l'effort d'équipement énergétiquement sobre.
14. Intégrer dans les Plans en faveur de l'activité économique (plans de relance, plans en faveur de la transition environnementale, plans sectoriels...) un volet consacré au soutien du financement de l'investissement dans la décarbonation.
15. Pour favoriser les alternatives à l'électricité, faire tomber les barrières économiques (encouragement à l'investissement) et réglementaires (simplification) qui freinent le développement de la production de chaleur à partir de la biomasse produite localement et de la géothermie. Maintenir le « Fonds chaleur » qui encourage le déploiement des installations de production de chaleur renouvelable.
16. Maintenir l'effort budgétaire de l'État au service de la compensation carbone des entreprises afin de préserver le tissu industriel et les projets de décarbonation.
I. L'ACCÈS À L'ASSURANCE : UN FACTEUR DE VULNÉRABILITÉ CROISSANTE POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES
L'assurance constitue aujourd'hui un maillon essentiel de la chaîne de résilience des entreprises. Loin d'être un simple instrument de couverture des aléas, elle conditionne l'accès au crédit, la conclusion de contrats commerciaux et parfois même la poursuite de l'activité dans certains secteurs à risque.
Pourtant, les témoignages recueillis par votre délégation aux entreprises montrent une dégradation continue des relations entre les entreprises et leurs assureurs : augmentation généralisée des primes, réduction des garanties, résiliations unilatérales sans justification, durcissement des critères de souscription. Ces évolutions créent un climat d'incertitude préjudiciable tant à l'investissement qu'à l'emploi.
A. LE MARCHÉ FRANÇAIS DE L'ASSURANCE SOUS PRESSION : ENTRE HAUSSE DES PRIMES ET DURCISSEMENT DES CONDITIONS
Le marché de l'assurance des entreprises couvre une large palette de risques, allant des dommages aux biens à la responsabilité civile (RC), en passant par les garanties cyber ou climatiques. Évalué à 25,8 milliards d'euros de cotisations en 20231(*), ce marché pèse 36,6 % du total national des cotisations d'assurance de dommages aux biens et en responsabilité2(*).
L'assurance de dommages aux biens des entreprises
L'assurance aux entreprises se décompose en sous-secteurs regroupant des activités disparates : l'assurance des flottes, l'assurance agricole, l'assurance construction, la responsabilité civile générale (RCG) et l'assurance de dommages aux biens.
La segmentation du marché « entreprises » fait en outre ressortir deux grandes catégories d'assurés :
- un segment dit « professionnels », c'est-à-dire les commerçants, les artisans et les très petites entreprises (TPE) ;
- un segment pour les autres entreprises de taille plus importante.
Dans ce cadre, l'assurance des dommages aux biens de l'ensemble des entreprises en France représente environ 3,7 milliards d'euros. Bien que significatif, ce montant ne correspond cependant qu'à 5 % des 70 milliards d'euros de l'assurance dommages et responsabilité en France.
Depuis 2019, le volume des cotisations a enregistré une progression notable, qui s'explique moins par un accroissement du nombre de contrats que par une hausse généralisée des primes. Cette dynamique est particulièrement marquée pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui subissent des augmentations significatives du fait de leur moindre pouvoir de négociation et de la perception d'une sinistralité plus forte.
Parallèlement, le nombre et le montant des sinistres ont connu une croissance soutenue. En 2023, le secteur assurantiel en France a ainsi eu à faire face à 13 millions de sinistres, dont 1 050 000 liés à l'assurance des entreprises3(*).
Indicateur central pour les assureurs afin d'évaluer la rentabilité technique de leurs portefeuilles, le ratio sinistres/cotisations (S/C) en vient à excéder les seuils d'alerte dans certaines branches, notamment dans le domaine de l'assurance face aux risques cyber et climatiques. Cette situation engendre des portefeuilles déficitaires, à l'origine de retraits d'offres et de durcissements contractuels.
Comprendre le phénomène de « sélection adverse » sur le marché de l'assurance
La « sélection adverse » désigne une situation dans laquelle une asymétrie d'information entre assureurs et assurés conduit à une dégradation de la qualité moyenne des risques couverts. En effet, sur un marché où les assureurs ne peuvent pas distinguer de manière précise les entreprises à faible risque de celles à risque élevé, les primes proposées ont tendance à refléter un niveau de risque moyen. Cette situation incite alors les entreprises les moins risquées, qui estiment payer une prime trop élevée par rapport à leur profil, à se retirer du marché. Ne restent alors majoritairement sur le marché que les entreprises à risque élevé, ce qui alourdit mécaniquement le coût global pour les assureurs et peut entraîner un cercle vicieux de hausse des primes et de retrait des bons risques.
Bien identifié en économie depuis les travaux de George Akerlof, ce mécanisme est particulièrement préoccupant dans le secteur de l'assurance des entreprises, où la diversité des profils et la rareté de données fiables peuvent renforcer les phénomènes de sélection adverse.
Dans l'équilibre économique général du marché, le rôle des sociétés de réassurance est essentiel. Leur surface financière rend en effet possible la mutualisation des risques à une échelle mondiale ; elles permettent ainsi aux assureurs dits « primaires » de couvrir des sinistres majeurs (catastrophes naturelles...). Toutefois, depuis 2020, les conditions imposées par les réassureurs dans les traités de réassurance se sont durcies en raison des effets du changement climatique, de l'inflation et d'un contexte géopolitique incertain. Ces ajustements ont un effet domino sur les assureurs français, contribuant à la contraction de l'offre sur certains segments de marché.
* 1 Données France Assureurs.
* 2 Idem.
* 3 Données France Assureurs.