D. LES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION
1. Se préparer dans les meilleures conditions à la négociation avec l'assureur
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Proposition n° 1 : en amont de la passation du contrat d'assurance, procéder à une évaluation la plus précise et la plus exhaustive possible des risques à couvrir. |
Avant de signer un contrat d'assurance, il est fondamental pour l'entreprise d'identifier de façon exhaustive l'ensemble des risques auxquels elle est exposée - qu'ils soient climatiques, industriels, numériques ou propres à l'activité elle-même. Cette anticipation permet de mieux négocier la couverture avec l'assureur, d'éviter les exclusions imprévues, et de réduire les zones de flou lors d'un sinistre. À titre d'exemple, des secteurs comme le photovoltaïque ou l'ameublement pâtissent souvent d'une sinistralité mal modélisée, ce qui conduit à des exclusions coûteuses. Évaluer rigoureusement les risques de l'entreprise en amont est donc un levier de sécurisation et de maîtrise des coûts assurantiels. Au final, l'enjeu consiste à installer une culture du risque et de son évaluation au sein de l'entreprise.
2. Restreindre le champ d'incertitude contractuelle pour les entreprises
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Proposition n° 2 : programmer, le cas échéant de manière concertée avec l'assureur, l'effort d'investissement dans la prévention des risques. |
Face à la montée des primes et à la réduction des garanties, il s'agit d'encourager une approche préventive concertée avec l'assureur. Le plus fréquemment, cette approche passera par l'intégration de dispositifs de sécurité (sprinklers, systèmes anti-intrusion, protections cyber...) de manière progressive et planifiée. Cela permet non seulement d'abaisser le niveau de risque perçu par l'assureur, mais aussi d'éviter des investissements massifs immédiats souvent inaccessibles, comme l'illustre le cas développé supra d'une enveloppe de 1,2 million d'euros nécessaire pour équiper de sprinklers un site agroalimentaire standard. Le dialogue lucide et raisonné entre l'entreprise et l'assureur est une condition clé de soutenabilité.
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Proposition n° 3 : privilégier la passation de contrats pluriannuels afin de sécuriser dans le temps l'entreprise assurée. |
Dans un contexte de forte volatilité des conditions d'assurance, notamment dans les secteurs classés à « risque aggravé », les contrats pluriannuels représentent une solution de stabilité. En s'engageant sur plusieurs années, l'entreprise sécurise ses conditions tarifaires et de couverture, tout en évitant les reconductions successives à des coûts potentiellement plus élevés. Cela favorise également une relation de confiance et une meilleure lisibilité des engagements pour les deux parties. C'est une réponse concrète au phénomène de résiliations unilatérales subies par certaines PME, comme celles observées dans l'agroalimentaire par exemple.
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Proposition n° 4 : arrêter un délai minimum de résiliation du contrat d'assurance avant son échéance (6 mois par exemple), afin de préserver les marges de manoeuvre de l'entreprise pour trouver un nouvel assureur. |
Certaines entreprises se voient notifier la résiliation de leur contrat d'assurance à la dernière minute, les privant du temps nécessaire pour rechercher un nouvel assureur. Cette situation met en péril leur continuité d'activité, notamment dans les secteurs pour lesquels une assurance est obligatoire. Fixer un délai raisonnable - six mois avant l'échéance - redonnerait de la prévisibilité aux entreprises et leur laisserait une marge de manoeuvre indispensable au maintien et à la pérennité de l'activité. Ce délai leur permettrait de solliciter le marché, de comparer les offres, voire de saisir le Bureau central de tarification si aucune solution n'est trouvée.
3. Améliorer les pratiques sur le marché de l'assurance aux entreprises
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Proposition n° 5 : dans l'approche actuarielle et commerciale des compagnies d'assurance, élargir le périmètre de mutualisation des risques afin de préserver l'assurabilité de tous les secteurs d'activité et de toutes les catégories d'entreprises. |
Actuellement, certains secteurs (bois, défense, photovoltaïque...) se trouvent quasi-exclus du marché traditionnel de l'assurance, du fait de critères actuariels étroits et d'une mutualisation limitée. L'augmentation des primes et l'application mécanique de critères ESG renforcent ces exclusions. La proposition vise donc à encourager les assureurs à adopter une logique de mutualisation plus large entre secteurs, tailles d'entreprise et profils de risque. Cette évolution est nécessaire pour maintenir l'assurabilité de secteurs jugés pourtant stratégiques pour la transition énergétique ou la souveraineté industrielle.
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Proposition n° 6 : créer un « Observatoire de l'assurance aux entreprises » réunissant les professionnels du secteur, les représentants des entreprises et ceux des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Cet Observatoire rapprochera les différents acteurs en vue d'un partage des bonnes pratiques dans la relation entreprises/assureurs. |
Face à la fragmentation des pratiques et au manque de dialogue entre entreprises, assureurs et acteurs publics, la création d'un Observatoire national de l'assurance aux entreprises est proposée. Cet organe réunirait les représentants du monde économique, des assureurs et des services de secours (SDIS) pour partager des données, identifier les blocages, promouvoir des pratiques vertueuses et renforcer la transparence du secteur. L'objectif est de restaurer la confiance, d'améliorer la connaissance mutuelle des besoins et contraintes, et de fluidifier l'accès à l'assurance pour les entreprises exposées aux risques émergents. En tant qu'instance facilitant la structuration du dialogue, l'Observatoire n'impliquerait pas de frais de fonctionnement.