B. LES STRATÉGIES DÉPLOYÉES POUR AMORTIR LE CHOC ÉNERGÉTIQUE
1. Les leviers actionnés par les entreprises
Le schéma ci-dessous résume les orientations prises par les entreprises pour répondre au choc énergétique subi.
Comment les entreprises ont-elles fait face au choc énergétique ?
Interrogés en plein coeur de la crise énergétique, les chefs d'entreprise ont confirmé ce panel d'actions, avec une nette préférence pour une intervention sur les prix et une adaptation de la méthode de production, la compression des marges n'emportant qu'une adhésion toute relative et la réduction de l'activité n'étant envisagée qu'en dernier ressort. L'investissement dans la réduction des coûts énergétiques est plébiscité en dépit du resserrement d'alors des conditions de crédit. Ces intentions masquent toutefois des disparités sectorielles et intra sectorielles. La taille de l'établissement, son intensité capitalistique et son pouvoir de marché restent décisifs dans la prise de décision et peuvent même imposer une orientation
particulière.
a) L'ajustement par les prix
(1) Une mobilisation finalement très raisonnable des marges
La compression des marges se présente en principe comme une réaction logique des entreprises face à l'augmentation significative des coûts de production. Cependant, les données fournies par la Banque de France34(*) indiquent que cette stratégie a été nettement moins systématique que redouté : le taux de marge moyen des entreprises françaises s'est stabilisé autour de 32 % entre 2020 et 2024, enregistrant même une légère amélioration dans certains secteurs, tels que les services, avec une augmentation de 1,2 point. Cette résilience peut être attribuée à plusieurs facteurs : une indexation partielle des prix de vente sur l'inflation, en particulier dans le secteur de la grande distribution et des services, une diminution des impôts de production, des gains de productivité et surtout un transfert des augmentations vers les consommateurs finaux. La chimie et la métallurgie, bien que très exposées, n'ont réduit leurs marges que de 2 à 3 points en 2022-2023, ce qui demeure largement en deçà des prévisions initiales.
Ces chiffres masquent une hétérogénéité sectorielle. Par exemple, le taux de marge des entreprises du secteur de l'énergie s'est considérablement amélioré sous l'effet de la hausse des cours. En revanche, les entreprises faiblement capitalistiques comme les boulangeries artisanales ont moins de marges de manoeuvre que les grands groupes industriels, dont les taux de marge dépassent souvent 30 % alors qu'il est structurellement inférieur à ce seuil pour les entreprises de la restauration35(*).
Ces différences sont encore plus marquées au sein des secteurs d'activité, en raison notamment du pouvoir de marché des entreprises. Ainsi, dans l'industrie alimentaire, les grandes entreprises, qui représentent 80 % de la valeur ajoutée de ce secteur en 2019, enregistrent un taux de marge à 28,3 % en 2022, soit plus de 9,1 points par rapport aux entreprises indépendantes du même secteur.
Cette mobilisation limitée des marges pour absorber le choc énergétique est bienvenue car elle aurait amplifié les vulnérabilités futures en retardant les adaptations énergétiques nécessaires.
(2) La répercussion sélective des coûts énergétiques sur les prix de vente
Le choc énergétique a modifié de manière significative l'équation économique des entreprises françaises. Cette augmentation notable, qui contraste avec plusieurs décennies d'inflation modérée, a entraîné une élévation des prix de production des biens manufacturés de 38 % entre janvier 2021 et janvier 202336(*). L'examen de ce mécanisme met en lumière des dynamiques complexes, caractérisées par des asymétries sectorielles et des stratégies d'ajustement variées en fonction de l'exposition des entreprises aux coûts énergétiques.
L'analyse conduite par les économistes Lafrogne-Joussier, Martin et Mejean37(*) met en lumière une transmission qui varie en fonction de la nature des chocs de coût. En France entre 2018 et mi-2022, les entreprises ont répercuté les augmentations des coûts énergétiques en totalité sur leurs prix de vente, voire au-delà de ces derniers, tandis que cette hausse n'a concerné que 50 % des coûts des intrants importés hors énergie. Cette asymétrie peut être expliquée par la nature généralisée du choc énergétique. Celui-ci touche simultanément l'ensemble des entreprises, à la différence des fluctuations des prix des intrants importés, dont l'impact varie en fonction de la nature de l'activité et des chaînes d'approvisionnement. La transmission des coûts énergétiques dans une proportion supérieure à 100 % relève de phénomènes d'anticipation : les entreprises répercutent par avance les augmentations prévues.
Ce travail économétrique complète les enquêtes conduites directement auprès des entreprises.
Source : Banque de France, « Enquête mensuelle de conjoncture » - septembre 2023
La stratégie de hausse du prix de vente a été répandue dans les secteurs disposant d'un fort pouvoir de marché, comme l'industrie chimique (+ 17,3 %) ou la métallurgie (+ 15,6 %). Par contre, les secteurs à concurrence plus intense, comme les boulangeries, ont été limités dans leur capacité de répercussion. De façon générale, l'analyse sectorielle met en évidence des disparités significatives dans l'impact du choc en fonction de l'intensité énergétique des différentes branches industrielles et au sein même de ces branches, comme l'illustre le graphique ci-contre.
(3) Une répercussion conditionnée par le contexte concurrentiel
Au total, la capacité de répercussion a été étroitement liée à la structure concurrentielle des marchés. Les entreprises positionnées sur des marchés de niche ou à forte valeur ajoutée ont en effet pu plus facilement ajuster leurs prix que celles opérant dans des secteurs concurrentiels.
L'enjeu concurrentiel dépasse le cadre national : quand il existe des concurrents internationaux moins impactés par le choc énergétique, alors la capacité des entreprises situées en France à répercuter entièrement les coûts est restreinte. Se posent à elles dans ce cas des interrogations quant à la viabilité à long terme de leur positionnement sur ce marché.
b) L'ajustement par les volumes produits
Face à l'envolée des prix de l'énergie, les entreprises françaises ont réévalué leurs méthodes de production afin de préserver leur équilibre économique. L'adaptation des niveaux de production, sous forme de restrictions temporaires ou d'interruptions totales, représente l'une des réponses les plus rapides à mettre en oeuvre. Cette approche défensive, bien qu'efficace à court terme pour maîtriser les surcoûts énergétiques, suscite des interrogations quant à ses conséquences structurelles et ses effets sur les objectifs de compétitivité de l'industrie française.
L'ampleur des ajustements productifs varie en fonction de l'intensité énergétique des activités. Les secteurs de la métallurgie, de la chimie et du papier-carton, particulièrement consommateurs d'énergie, ont instauré des mesures visant à limiter leur production. Ces secteurs ont adopté des stratégies d'optimisation temporelle, en focalisant leur activité sur les plages horaires les moins onéreuses en électricité ou en interrompant certaines lignes de production durant les périodes de tarifs élevés (stratégie dite de « l'effacement »). Par exemple, les entreprises du secteur de la transformation alimentaire ont intégré cette approche, en particulier dans les domaines de la surgélation et de la conservation, qui constituent des postes énergivores. Les secteurs moins énergo-intensifs ont quant à eux privilégié des ajustements marginaux ou des reports de production, plutôt que de procéder à des arrêts complets.
Les grandes entreprises industrielles ont généralement des capacités financières plus importantes. Cette intensité capitalistique leur permet de faire face temporairement aux hausses des coûts énergétiques ou d'investir dans des équipements plus performants. La structure multi-sites de leur organisation facilite également les transferts de production entre les différentes installations localisées dans des zones présentant des tarifs énergétiques variés.
Logiquement, les secteurs industriels les plus énergivores ont observé les diminutions de production les plus significatives. D'autres secteurs, tels que l'automobile ou l'aéronautique, ont été relativement préservés, bénéficiant d'une reprise de la demande ou d'une dépendance énergétique réduite. L'industrie papetière et verrière a également été contrainte de procéder à des arrêts ou à des réductions d'activité, tandis que l'industrie agroalimentaire, bien qu'affectée, a su mieux résister en raison de la nature de sa demande et de ses marges d'ajustement distinctes.
De même, les décisions prises en matière de niveau de production n'ont pas été les mêmes au sein d'un même secteur. Les installations les plus consommatrices d'énergie, ou celles ne disposant pas de contrats d'approvisionnement à long terme, ont été les premières à diminuer ou à suspendre leurs activités. D'autres, mieux intégrées ou ayant bénéficié d'investissements antérieurs en matière d'efficacité énergétique, ont réussi à atténuer l'ampleur de la diminution. Cette variété de situations se manifeste dans les secteurs de la chimie et de la papeterie, où les entreprises de grande envergure, généralement plus résilientes, ont su mieux faire face aux chocs que les PME, davantage exposées à la volatilité des prix et aux tensions de trésorerie.
Bien que les stratégies d'ajustement de la production - modérément mises en oeuvre au final38(*) - aient conduit à une gestion immédiate des coûts énergétiques, leur impact économique global reste mitigé. La diminution délibérée des quantités produites, tout en restreignant la consommation d'énergie, entraîne automatiquement une sous-utilisation des capacités de production et une répartition des coûts fixes sur des volumes plus faibles. Cette situation peut, de manière paradoxale, entraîner une détérioration de la rentabilité globale des entreprises concernées.
De plus, les interruptions de production, même de courte durée, peuvent entraîner des risques de pertes de parts de marché au profit de concurrents moins impactés par les fluctuations de l'énergie, en particulier dans un contexte de concurrence internationale.
Il est ainsi indispensable pour les entreprises de convertir ces mesures défensives en occasions d'investir dans des solutions durables d'efficacité énergétique, et ainsi de mieux garantir leur compétitivité à long terme.
c) L'ajustement organisationnel
Au sein des entreprises où la production a connu une baisse au cours du second semestre de 2022, la diminution de l'activité s'est souvent doublée d'une réduction de la consommation énergétique liée au processus de production. Cette sobriété a parfois été plus importante qu'escomptée, laissant alors supposer l'adoption de nouveaux comportements.
(1) Des ajustements rapides et différenciés selon la taille et l'intensité énergétique
La consommation brute d'énergie des établissements industriels a diminué de 5 % en 2023, après une baisse de 6 % en 2022. Cette diminution, qui ramène le niveau de consommation à 15 % en deçà de celui de 2019, illustre la capacité d'adaptation du tissu productif face à l'augmentation significative des prix de l'énergie.
L'évolution de la consommation varie en fonction des différentes sources d'énergie. Depuis l'année 2019, la consommation d'électricité a enregistré une diminution de 8 %, celle des produits pétroliers a baissé de 12 %, la consommation de gaz a chuté de 17 %, et celle de charbon a connu une réduction de 63 %.
Cette performance masque une disparité en fonction du niveau de consommation d'énergie. Les établissements à faible consommation (moins de 100 tonnes équivalent pétrole) ont été à cet égard les plus vertueux (- 27 % en 2023), tandis que les établissements les plus énergivores (plus de 10 000 tonnes équivalent pétrole) ont réduit leur consommation de 4 %. Cette dynamique peut être attribuée à la pression croissante exercée sur les coûts pour les structures de taille modeste, ainsi qu'à la capacité des grandes installations industrielles de profiter de conditions tarifaires plus avantageuses ou d'optimiser leur gestion énergétique.
(2) Des leviers techniques et organisationnels pour améliorer l'efficacité énergétique
Un grand nombre d'entreprises ont organisé leur approche de la diminution de la consommation énergétique autour de l'instauration d'un Système de Management de l'Énergie (SME), fréquemment certifié selon la norme ISO 50001. Cette organisation requiert la désignation d'un référent en matière d'énergie, dont la mission consiste à optimiser les démarches, à analyser les usages énergétiques et à établir des objectifs d'amélioration. Ce système de management de l'énergie encourage la mise en place de plans d'action, la sensibilisation et la formation des employés, ainsi que le suivi régulier des performances énergétiques.
Les entreprises ont également mis en place des mesures organisationnelles39(*) visant à réduire le gaspillage énergétique, telles que l'extinction automatique de l'éclairage intérieur une heure après la cessation de l'occupation des locaux professionnels, l'installation d'ampoules LED, ainsi que l'utilisation de détecteurs de présence pour l'éclairage dans les zones de passage. Le respect des consignes de température, telles que la limitation du chauffage à 19°C, ainsi que la programmation des horaires d'utilisation des équipements énergivores, sont désormais des pratiques largement adoptées. La sensibilisation des employés aux écogestes, tels que la mise en veille des appareils, la fermeture des portes et l'adaptation des déplacements professionnels, est systématiquement incluse dans les plans de sobriété énergétique.
La maintenance régulière ainsi que l'ajustement des systèmes de chauffage, de climatisation et des équipements industriels constituent également des leviers organisationnels essentiels. Les entreprises ont recours de manière croissante à des audits énergétiques afin de dresser un bilan précis de leur situation, d'identifier les opportunités d'économies et de prioriser les actions à mettre en oeuvre. Ce diagnostic a pour objectif d'orienter les investissements et d'optimiser les procédures internes. D'après la Banque de France40(*), 90 % des industries affirment avoir mis en oeuvre des mesures visant à diminuer leur consommation énergétique ou leurs émissions de gaz à effet de serre, notamment par le biais d'ajustements organisationnels et de modifications de pratiques.
(3) Un mouvement structurel d'amélioration de l'efficacité énergétique
Depuis la crise énergétique, les entreprises françaises ont accru leurs investissements visant à optimiser leur efficacité énergétique. D'après le baromètre Bpifrance-Rexecode41(*), la proportion d'entreprises (TPE-PME) mentionnant la transition environnementale (telle que l'économie d'énergie, la gestion des déchets...) comme motif principal d'investissement a augmenté, passant d'environ 23 % en moyenne durant la période 2017-2019 à près de 40 % à la fin de l'année 2022 et au début de l'année 2023. Cette dynamique est étroitement liée à l'augmentation des prix de l'énergie, laquelle a incité à la recherche de solutions visant à réduire la dépendance énergétique ainsi que les coûts qui y sont associés.
Plusieurs dispositifs ont été instaurés par les pouvoirs publics pour soutenir ces investissements. Les entreprises tirent profit, en particulier, d'amortissements exceptionnels relatifs à l'acquisition de matériels économes en énergie, de crédits d'impôt destinés à la rénovation énergétique des locaux, ainsi que d'un crédit d'impôt en faveur des investissements dans l'industrie verte. S'ajoutent à cela des subventions, des prêts verts, ainsi que des dispositifs spécifiques tels que les certificats d'économie d'énergie (CEE) ou le programme « Tremplin pour la transition écologique des PME » proposé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Ce dernier peut financer jusqu'à 80 % des coûts éligibles liés aux projets d'investissement et d'études.
En 2023, les acteurs français du capital-investissement ont effectué 181 opérations dans le domaine de la transition écologique et énergétique, pour un montant global sans précédent de 4,4 milliards d'euros. Des modèles novateurs de financement, reposant sur le contrat de performance énergétique ou la mutualisation des investissements à l'échelle des filières, se propagent progressivement, facilitant ainsi l'accès des PME et ETI aux solutions visant à réduire la consommation énergétique42(*).
Bien que la dynamique d'investissement soit soutenue, elle demeure caractérisée par une importante hétérogénéité en fonction de la taille des entreprises, du secteur d'activité et de la capacité à mobiliser des ressources financières. Les grandes entreprises industrielles disposent de ressources plus conséquentes et d'un accès facilité aux dispositifs, tant publics que privés. Les PME continuent de faire face à des obstacles structurels tels que l'accès au crédit, l'ingénierie de projet et le retour sur investissement.
2. Les dispositifs mis en place par l'État
a) Le rôle pivot de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)
L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) a constitué un élément fondamental dans la stratégie des autorités publiques visant à réduire la volatilité des prix de l'électricité pour les entreprises françaises, au cours de la crise énergétique.
Mis en place par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite loi « NOME ») et devenu opérationnel en 2011, l'ARENH imposait à EDF de céder jusqu'à 100 TWh par an d'électricité nucléaire à un tarif régulé de 42 euros/MWh à ses concurrents, à savoir les fournisseurs alternatifs. Ce volume (soit un quart de la production d'EDF) garantit une base tarifaire stable pour un grand nombre d'entreprises, leur permettant ainsi de planifier leurs dépenses énergétiques et d'éviter les augmentations brusques de prix résultant des tensions sur les marchés internationaux.
En réponse à l'augmentation significative des prix de l'électricité en 2022, le gouvernement a décidé de relever temporairement le plafond de l'ARENH à 120 TWh, dans le but d'accroître la proportion d'électricité commercialisée à un tarif régulé et de réduire l'impact de la hausse des prix du marché sur les consommateurs professionnels. Cette augmentation a offert à de nombreuses entreprises, notamment aux TPE-PME ainsi qu'aux industriels, la possibilité de bénéficier d'une protection partielle contre la volatilité extrême des prix, en garantissant une portion significative de leur approvisionnement à un tarif nettement inférieur aux prix du marché.
La cessation de l'ARENH au 31 décembre 2025, pour répondre notamment aux exigences européennes en matière de concurrence, engendrera une transformation significative du marché français de l'électricité et pourrait avoir plusieurs répercussions majeures pour les entreprises.
Tout d'abord, l'élimination de ce mécanisme entraîne la cessation de l'accès à une portion significative de l'électricité nucléaire à un tarif régulé de 42 euros/MWh pour les fournisseurs alternatifs et, de manière indirecte, pour les entreprises clientes. À compter de 2026, les entreprises seront donc davantage soumises aux fluctuations des marchés de gros, où les prix présentent une plus grande volatilité et sont généralement supérieurs au tarif ARENH. Cette évolution soumet par conséquent les entreprises, et plus particulièrement les plus énergivores, à une augmentation potentielle de leurs coûts d'électricité ainsi qu'à une plus grande complexité dans la prévision de leurs budgets énergétiques. Cette exposition accrue au marché obligera en outre les entreprises à adopter des stratégies d'achat plus sophistiquées (contrats à prix fixes, achats groupés, suivi des marchés), mais sans la garantie d'une protection équivalente à celle offerte par l'ARENH.
Pour répondre à ces enjeux, un nouveau mécanisme, dénommé Versement Nucléaire Universel (VNU), sera mis en oeuvre à partir de 2026. Ce dispositif établit un prix de référence pour l'électricité d'origine nucléaire, accompagné de mécanismes de partage des revenus ainsi que de compensations en cas de fluctuations significatives des prix. Néanmoins, la conception de ce système demeure encore complexe et inachevée. Elle engendre des incertitudes, en particulier quant à sa capacité à assurer une véritable stabilité tarifaire et à protéger de manière efficace les consommateurs contre de potentielles augmentations futures.
Les négociations entre EDF et les entreprises françaises
sur les contrats de long terme d'électricité
Depuis la fin de l'année 2023, un cycle de négociations a été engagé, sous l'impulsion de l'État, entre EDF et les grandes entreprises consommatrices d'électricité. Ce dialogue, amorcé dans le contexte de la crise énergétique européenne et de la forte volatilité des prix de marché, vise à préparer la sortie du dispositif de l'ARENH prévue pour le 31 décembre 2025 et à offrir de nouvelles garanties de stabilité aux industriels français.
Au coeur de ces discussions figurent les contrats de fourniture d'électricité de long terme, d'une durée généralement comprise entre 5 et 15 ans. Ces contrats, négociés de gré à gré, doivent permettre aux entreprises de bénéficier d'une visibilité accrue sur leurs coûts énergétiques, tout en assurant à EDF des débouchés stables pour sa production, en particulier nucléaire. Les modalités contractuelles font l'objet d'une attention particulière : les prix proposés reposent sur des formules transparentes (parfois indexées sur les coûts de production ou sur des indices de marché) et ils intègrent des clauses d'ajustement pour tenir compte de l'évolution des charges et des investissements nécessaires à la maintenance du parc de production.
Les pouvoirs publics veillent à ce que les conditions proposées soient compatibles avec les exigences de compétitivité du tissu industriel français, tout en permettant à l'énergéticien historique de financer les investissements nécessaires à la pérennité du parc nucléaire et au développement des énergies renouvelables. En tant qu'autorité administrative indépendante, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) veille à la transparence et à l'équité des négociations. Elle analyse les contrats types, formule des recommandations et s'assure que les pratiques contractuelles respectent les principes de concurrence et d'intérêt général. La CRE surveille également que les conditions tarifaires ne créent pas de distorsions de marché ou d'abus de position dominante.
Depuis le lancement de ces négociations, seuls deux groupes industriels ont signé des contrats de long terme avec EDF. À l'approche de la fin de l'ARENH, la généralisation de ces contrats de long terme reste cependant un objectif affiché par les pouvoirs publics et EDF.
b) Les aides transversales
Les différents dispositifs d'assistance visent d'abord à atténuer l'impact immédiat de l'augmentation des coûts énergétiques sur la trésorerie et la compétitivité des entreprises, en particulier des PME, largement exposées à la crise.
La cartographie des aides transversales
(1) Le bouclier tarifaire
Parmi ces dispositifs figure d'abord le bouclier tarifaire. Ce dispositif exceptionnel avait pour objectif de limiter l'augmentation des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz, en particulier pour les particuliers ainsi que pour les TPE comptant moins de 10 salariés, générant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros et équipées d'un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA. Pour ces bénéficiaires, l'augmentation des prix de l'électricité a été ainsi restreinte à 96 % entre 2021 et 2023 (au lieu de 128 % sans aides gouvernementales). Les entreprises bénéficiaires ont ainsi pu maîtriser l'augmentation de leurs factures, préserver leur trésorerie et éviter une perte de compétitivité. Le dispositif présente cependant plusieurs limites :
- il ne s'applique qu'à une fraction des entreprises, en excluant notamment certaines PME ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui, bien que moins nombreuses, constituent une part significative de la consommation énergétique industrielle et ont dû faire face à des hausses tarifaires sans limitation ;
- il ne tient pas compte de la consommation effective, mais s'appuie sur des critères administratifs tels que la taille et la puissance du compteur. Cela peut créer des situations d'inadéquation entre l'aide accordée et la réalité des besoins énergétiques.
En comparaison avec d'autres États européens, la situation française est singulière car des pays tels que l'Allemagne ou les Pays-Bas ont plutôt opté pour des aides ciblées sous forme de subventions ou de compensations financières post facturation, souvent soumises à des plans d'efficacité énergétique. L'approche française, bien qu'efficace pour atténuer les augmentations immédiates, a fait l'objet de critiques en raison de son insuffisance à encourager la sobriété et la transition énergétique.
Le dispositif de bouclier tarifaire relatif au gaz a cessé en juillet 2023, tandis que celui concernant l'électricité a pris fin le 1er février 2025.
(2) L'amortisseur électricité
L'amortisseur électricité43(*), entré en application le 1er janvier 2023 et prolongé pour l'année 2024, a été élaboré dans le but de protéger les entreprises qui ont souscrit des contrats d'électricité à des tarifs particulièrement élevés. Ce dispositif concerne les TPE et les PME qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire :
- les TPE avec moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros, avec un compteur électrique présentant une puissance supérieure à 36 kVA ;
- les PME de moins de 250 salariés et présentant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros44(*).
L'amortisseur permet de couvrir une partie de la facture d'électricité lorsque le prix contractuel excède un certain seuil. Ainsi, le prix moyen annuel de l'électricité est ramené à 180 euros /MWh (250 euros /MWh depuis 2024) sur 50 % (75 % depuis 2024) du volume de consommation de l'entreprise. Le montant de l'amortisseur versé ne pourra pas aller au-delà de 320 euros /MWh.
L'aide est appliquée directement sur la facture, laquelle est calculée automatiquement par le fournisseur dès que l'entreprise a fourni une attestation d'éligibilité.
Ce dispositif a été salué pour la facilité de sa mise en oeuvre : il suffit à l'entreprise de fournir une attestation sur l'honneur à son fournisseur, qui appliquera alors la réduction sur les factures sans autres démarches additionnelles.
L'amortisseur électricité a représenté une réponse ciblée et efficace à la volatilité des prix de l'énergie, offrant un soutien significatif aux entreprises ayant subi une forte hausse de leurs coûts énergétiques. Toutefois, il s'agit d'une mesure transitoire, qui a pris fin le 1er janvier 2025.
Les suppressions du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité posent la question de la pérennité du soutien public face à la volatilité persistante des marchés énergétiques et de la nécessité d'accompagner les entreprises vers des solutions structurelles d'efficacité énergétique.
(3) Le guichet unique d'aide au paiement des factures d'énergie
Le guichet d'aide au paiement des factures d'énergie45(*) constitue un dispositif complémentaire instauré pour soutenir l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, qui se trouvent confrontées à une augmentation significative de leurs charges énergétiques. Disponible sur Internet, ce guichet leur offre la possibilité de soumettre une demande d'aide, laquelle est déterminée en fonction de la proportion des dépenses énergétiques par rapport à leur chiffre d'affaires et de l'ampleur de l'augmentation des prix. Les critères d'éligibilité comprennent notamment une proportion des dépenses énergétiques excédant 3 % du chiffre d'affaires, ainsi qu'une augmentation du prix de l'énergie d'au moins 50 % par rapport à l'année précédente.
Cumulable avec l'amortisseur électricité, l'assistance apportée par ce guichet peut s'élever jusqu'à 4 millions d'euros pour les entreprises les plus vulnérables, avec des plafonds ajustés en fonction de la taille et du secteur d'activité. Les procédures ont été rationalisées dans le but d'assurer une instruction accélérée des dossiers et un versement rapide des aides, ce qui a contribué à prévenir des tensions de trésorerie dans de nombreux cas. Ce dispositif a été particulièrement sollicité par les entreprises industrielles ainsi que par les secteurs fortement exposés à la fluctuation des prix du gaz et de l'électricité.
Le guichet d'aide au paiement des factures d'énergie a apporté une réponse flexible et appropriée à la variété des situations rencontrées par les entreprises françaises. Néanmoins, à l'instar du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité, il s'agissait d'un dispositif temporaire qui a pris fin le 1er janvier 2025.
(4) L'accompagnement administratif
En complément de ces aides financières directes, l'État a instauré un accompagnement administratif renforcé dans le but de s'assurer que l'ensemble des entreprises, et plus particulièrement celles les plus vulnérables, puissent bénéficier de manière efficace des dispositifs de soutien.
Ainsi, des conseillers départementaux, déployés dans chaque préfecture à l'issue de la crise, ont pour mission d'orienter les entreprises vers les dispositifs appropriés à leur situation, de les assister dans la constitution de leurs dossiers de demande d'aide et de faciliter les échanges avec les administrations compétentes. Ce réseau de proximité, orchestré par la DGE en collaboration avec la Banque de France, avait pour objectif de fournir un soutien personnalisé et de prévenir les situations de non-recours, qui peuvent affecter en particulier les TPE et PME disposant de ressources administratives limitées.
De surcroît, divers dispositifs de médiation ont été activés ou consolidés au cours de la crise énergétique. La Médiation de l'énergie a pour mission de régler les différends entre les entreprises et les fournisseurs d'électricité ou de gaz, tandis que la Médiation du crédit, soutenue par la Banque de France, assiste les entreprises faisant face à des refus de financement ou à des problèmes de trésorerie. La Médiation des entreprises, pour sa part, s'occupe des litiges commerciaux ou contractuels, en particulier dans le cadre de la renégociation des contrats d'énergie.
c) Les aides ciblées
Parce que les dispositifs transversaux ne suffisaient pas à répondre à la diversité des situations rencontrées par les entreprises, l'État a instauré des aides ciblées, spécifiquement élaborées pour les structures les plus vulnérables face à l'augmentation des prix de l'énergie. Ces dispositifs, conçus en fonction de la taille, du secteur d'activité ou du profil de consommation des entreprises, ont pour objectif de réduire les risques de défaillance parmi les acteurs clés de l'économie et de maintenir la compétitivité industrielle.
Ainsi, des dispositifs sectoriels ont été instaurés afin de soutenir les filières les plus stratégiques ou les plus vulnérables. Par exemple, l'appel à projets « Industrie Zéro Fossile » (IZF) a mobilisé 150 millions d'euros dans le but d'accélérer la décarbonation du secteur industriel. Il vise à financer des projets de conversion à la biomasse, d'amélioration de l'efficacité énergétique, ainsi que le déploiement de procédés industriels à faible empreinte carbone.
D'autres mesures, telles que des crédits d'impôt spécifiques ou des subventions à l'investissement, ont contribué à soutenir la modernisation des équipements de production et à réduire la dépendance aux énergies fossiles. Ainsi, la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a réintroduit le crédit d'impôt destiné à la rénovation énergétique des TPE et PME pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, couvrant 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 euros par entreprise. Ce dispositif s'applique à des travaux tels que l'isolation des bâtiments à usage tertiaire, l'installation de pompes à chaleur, de chaudières biomasse collectives, ainsi que le raccordement à des réseaux de chaleur. Il est accessible à l'ensemble des petites entreprises, qu'elles soient propriétaires ou locataires de leurs locaux, sous réserve de recourir à un professionnel certifié.
En outre, ces crédits d'impôt peuvent être associés à d'autres subventions publiques, telles que les certificats d'économies d'énergie (CEE) ou des aides régionales, ce qui optimise l'effet de levier pour les investissements en matière d'efficacité énergétique. L'objectif consiste à favoriser la modernisation rapide du parc immobilier professionnel ainsi que des outils de production, dans le but de réduire l'exposition des entreprises aux variations des prix de l'énergie et de participer à la trajectoire nationale de décarbonation.
L'État a surtout renforcé les dispositifs de soutien à l'investissement dans la transition énergétique, en mettant à disposition plus de 1 800 aides publiques destinées à financer l'innovation, la décarbonation ou l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Des initiatives telles que France Relance et France 2030, ainsi que des dispositifs européens tels que NextGeneration EU et le Fonds pour l'Innovation, ont permis de mobiliser des financements considérables en vue de soutenir la modernisation des outils industriels, la rénovation énergétique des bâtiments et l'adoption de technologies à faible émission de carbone. Ces dispositifs d'aide à l'investissement ont pour objectif d'accélérer la transformation structurelle du tissu productif et de diminuer la vulnérabilité des entreprises face aux chocs énergétiques à venir. Elles représentent un levier fondamental pour renforcer la résilience et la compétitivité à long terme. Toutefois, leur efficacité repose sur la capacité des entreprises à mobiliser ces ressources et à s'engager dans des trajectoires de transition ambitieuses.
L'accès à ces ressources requiert en effet des compétences en ingénierie de projet et en gestion administrative que toutes les entreprises ne possèdent pas, ce qui a pu accentuer l'écart entre les grandes entreprises d'une part, et les TPE-PME d'autre part. En dépit de ces contraintes, l'orientation des aides en faveur de la décarbonation constitue un levier essentiel pour renforcer la compétitivité future de l'industrie française.
Par ailleurs, l'État a intensifié les dispositifs d'accompagnement en matière de restructuration et de prévention des difficultés des entreprises les plus fragilisées. Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP), placés sous l'autorité des préfets de région, ont agi en amont afin d'évaluer les situations critiques et de concevoir des solutions, en collaboration avec les acteurs publics et privés du financement. Pour les entreprises comptant plus de 400 salariés, le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) a exercé une fonction essentielle dans la négociation et l'implémentation de plans de transformation et de financement, contribuant ainsi à garantir la pérennité de structures stratégiques pour l'économie nationale.
Cet accompagnement a contribué à prévenir nombre de faillites et à sauvegarder des bassins d'emploi, voire des filières industrielles en difficulté. Néanmoins, le succès de ces dispositifs repose en grande partie sur la réactivité des acteurs locaux ainsi que sur la capacité des entreprises à s'engager dans une démarche de transformation significative. Les retours d'expérience indiquent que l'anticipation ainsi que le dialogue avec l'ensemble des parties prenantes sont déterminants pour assurer l'efficacité de ces mesures de prévention et de restructuration.
Au final, ces aides ciblées ont montré une efficacité certaine pour amortir le choc immédiat de la crise énergétique et préserver l'appareil productif, notamment dans les secteurs stratégiques ou exposés à la concurrence internationale. Elles ont permis d'éviter des fermetures massives et de soutenir l'emploi, tout en amorçant une dynamique de transition énergétique. Cependant, la complexité administrative, le foisonnement des dispositifs et la nécessité de justifier précisément les besoins ont pu freiner l'accès aux aides pour certaines PME et ETI.
Quelles sont les ressources spécifiques
proposées
pour aider les petites entreprises
énergivores ?
Les petites entreprises à forte consommation d'énergie bénéficient actuellement d'un ensemble de ressources spécifiques visant à les accompagner dans la gestion de l'augmentation des coûts et à initier leur transition énergétique.
Parmi les aides financières, on trouve :
- les subventions de l'ADEME, notamment le programme « Tremplin pour la transition écologique des PME », qui octroie des aides financières comprises entre 5 000 et 200 000 euros pour des projets visant l'efficacité énergétique ou l'économie circulaire ;
- les audits énergétiques bénéficient également d'un soutien important, avec une prise en charge pouvant atteindre 70 % pour les TPE et 50 % pour les PME, dans le but d'identifier les sources potentielles d'économies et de guider les investissements prioritaires ;
- le fonds chaleur finance jusqu'à 65 % de l'installation de systèmes de production de chaleur renouvelable, constituant ainsi un levier essentiel pour diminuer la dépendance aux énergies fossiles ;
- les CEE représentent une ressource financière significative : ils offrent la possibilité d'obtenir des primes pouvant atteindre jusqu'à 40 % du coût de certains travaux de rénovation ou d'optimisation, en collaboration avec les fournisseurs d'énergie.
À ces aides s'ajoutent des dispositifs d'accompagnement opérationnel ainsi que des services de conseil :
- le programme « Baisse les Watts » offre un accompagnement gratuit et sur mesure aux TPE et PME afin de leur permettre de visualiser, de comprendre et d'optimiser leur consommation d'énergie. Ce dispositif inclut des outils de suivi, des conseils pratiques ainsi que des formations adaptées à chaque secteur d'activité ;
- le diagnostic « Diag Éco-Flux », bénéficiant d'une subvention de 50 % de l'ADEME, permet d'identifier de manière rapide les économies potentielles en matière d'énergie, d'eau, de déchets et de matières premières ;
- le dispositif « TPE gagnantes sur tous les coûts » se concentre spécifiquement sur la réduction des flux et des gaspillages au sein des petites structures.
d) Les mesures européennes
Face à la crise énergétique et aux impératifs de décarbonation, l'UE a déployé une palette de dispositifs réglementaires et financiers pour accompagner ses États membres et leurs entreprises. Ces mesures visent à concilier compétitivité économique, sécurité d'approvisionnement et ambition climatique. Deux axes majeurs structurent cette action : le Système d'Échange de Quotas d'Émission de l'UE (SEQE-UE) et l'assouplissement temporaire du droit des aides d'État.
(1) Le Système d'Échange de Quotas d'Émission de l'UE (SEQE-UE)
En France, environ 1 100 installations industrielles sont soumises au SEQE-UE, parmi lesquelles une proportion significative se situe dans les secteurs de la métallurgie (aciéries, aluminium), de la chimie lourde (production d'ammoniac, engrais, plastiques), ainsi que dans les domaines du ciment et de la verrerie. Ces secteurs revêtent une importance capitale pour l'économie nationale, constituant une part considérable de la valeur ajoutée industrielle ainsi que de l'emploi qualifié. Ils se caractérisent également par une forte orientation capitalistique et exportatrice.
Qu'est-ce que le SEQE-UE ?
Instauré par la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le SEQE-UE constitue l'instrument principal de l'UE dans la lutte contre le changement climatique. Il établit un plafond global d'émissions de CO2 applicable à près de 11 000 installations industrielles, centrales électriques, compagnies aériennes et, plus récemment, au secteur maritime.
Chaque acteur est tenu de restituer des quotas d'émission en adéquation avec ses émissions annuelles et a la possibilité d'acheter ou de vendre ces quotas sur un marché spécialisé, l'incitant ainsi financièrement à diminuer ses émissions. Le SEQE-UE fonctionne ainsi selon un principe de plafonnement et d'échange : le volume total de quotas disponibles est limité et décroît chaque année.
Depuis 2021, le SEQE-UE a entamé sa quatrième phase (2021-2030). Cette phase se distingue par un renforcement substantiel des objectifs, l'UE visant une diminution de 62 % des émissions des secteurs concernés d'ici 2030 par rapport à l'année 2005, contre 43 % lors de la phase antérieure. Cette intensification s'accompagne d'une réduction plus rapide du nombre de quotas mis à disposition sur le marché chaque année, ainsi que d'une diminution progressive des allocations gratuites pour les secteurs soumis à la concurrence internationale, en conformité avec la révision de la directive adoptée dans le cadre du paquet « Fit for 55 » (directive (UE) 2023/959 du 10 mai 2023). Parallèlement, de nouveaux secteurs, tels que le transport maritime et, à compter de 2027, le secteur du bâtiment ainsi que le transport routier, sont progressivement intégrés au dispositif.
La crise énergétique a révélé l'impact direct du SEQE-UE sur la compétitivité industrielle. L'augmentation des prix du gaz et de l'électricité a été exacerbée par la montée du prix du quota carbone, qui a franchi la barre des 80 euros / tonne en 2023, entraînant une majoration du coût de production pour les secteurs industriels les plus polluants. Les entreprises françaises soumises au SEQE-UE ont ainsi constaté une augmentation significative de leur facture énergétique en raison de la hausse des prix de l'énergie sur les marchés, et de l'accroissement des coûts liés à la conformité en matière de carbone.
Afin de prévenir une perte de compétitivité excessive ou des délocalisations, l'UE a décidé de maintenir temporairement des allocations gratuites de quotas pour les secteurs les plus vulnérables à la concurrence internationale. Toutefois, il est prévu que leur extinction progressive soit mise en oeuvre. Aucun mécanisme visant à assouplir le plafond ou à geler le prix du carbone n'ayant été instauré, l'UE a préféré tolérer des dispositifs nationaux tels que les boucliers tarifaires, les amortisseurs et les aides directes, plutôt que de procéder à un ajustement du SEQE-UE.
Les secteurs industriels français bénéficiant le plus de la protection offerte par le mécanisme de plafonnement et d'échange du SEQE-UE sont les établissements énergo-intensifs et stratégiques, notamment dans les domaines de la sidérurgie, de la chimie, du ciment, du verre, du papier-carton, de la métallurgie et de l'agroalimentaire. Ces secteurs profitent d'allocations gratuites de quotas d'émission dans le but de réduire le risque de « fuite de carbone » (c'est-à-dire une délocalisation de la production vers des pays présentant des réglementations environnementales moins strictes). Cette mesure de protection a pour objectif de sauvegarder la compétitivité de ces secteurs, tout en exerçant une pression continue en faveur de la réduction des émissions.
Ce dispositif de quotas gratuits a néanmoins fait l'objet de contournements importants : certains industriels, notamment dans la sidérurgie ou la cimenterie, ont ainsi reçu trop de quotas et les ont revendus au prix fort pour augmenter leurs bénéfices. Pensés pour remédier aux problèmes de compétitivité et de coûts de l'énergie, ces quotas gratuits ont finalement desservi l'objectif initial d'économies d'énergie et de baisse des émissions.
(2) L'assouplissement temporaire du droit des aides d'État
Pendant la crise énergétique, le droit des aides d'État a été exceptionnellement mobilisé pour permettre aux États membres, y compris la France, de soutenir leurs entreprises face à l'augmentation vertigineuse des prix de l'énergie.
Traditionnellement, le droit européen46(*) régule de manière rigoureuse les aides d'État dans le but d'éviter toute distorsion de la concurrence sur le marché intérieur : toute aide doit être notifiée à la Commission européenne, laquelle ne l'autorise que si elle répond à des objectifs d'intérêt général ou à des circonstances exceptionnelles. Néanmoins, la gravité de la crise a légitimé l'activation d'un « encadrement temporaire de crise et de transition »47(*), mis en place en mars 2022 et régulièrement ajusté depuis lors. Ce cadre temporaire a permis d'assouplir les règles habituelles et d'autoriser des aides directes, des subventions, des avances remboursables ainsi que des garanties publiques, dans des proportions sans précédent.
Entre mars 2022 et juin 2024, l'UE a ainsi approuvé près de 796 milliards d'euros d'aides à travers divers dispositifs, dont une proportion significative est destinée à soutenir les entreprises à forte consommation d'énergie, à favoriser la décarbonation et à encourager la production d'équipements pour les énergies renouvelables. La France a ainsi été en mesure de mettre en place les dispositifs d'assistance financière précités, tout en établissant des plafonds d'aide et des critères de sélection conformes aux exigences d'urgence et à la transition écologique.
Les pratiques en Europe pour soutenir les
entreprises
pendant la crise énergétique
1. Mécanismes de protection tarifaire et limitation des prix
• En France, le dispositif du bouclier tarifaire a permis de contenir l'augmentation des prix de l'électricité et du gaz pour les PME ainsi que pour les TPE, l'État prenant en charge une portion de la facture.
• L'Allemagne a mis en place un dispositif dénommé « Frein sur les prix de l'électricité et du gaz » (Strom- und Gaspreisbremse) afin de limiter les coûts énergétiques pour les entreprises industrielles ainsi que pour les ménages.
• L'Espagne et le Portugal ont instauré un « mécanisme ibérique » visant à limiter le prix du gaz destiné à la production d'électricité, ce qui a pour effet de diminuer les tarifs sur le marché de gros.
2. Soutiens directs et aides spécifiques
Un grand nombre d'États, parmi lesquels la France, l'Italie et la Belgique, ont accordé des subventions directes ou des compensations financières aux entreprises à forte consommation énergétique, généralement en se fondant sur des critères d'intensité énergétique ou de diminution d'activité.
Les Pays-Bas ont mis en avant des dispositifs d'aide à l'investissement destinés aux entreprises désireuses de diminuer leur consommation énergétique ou d'installer des équipements plus performants.
3. Encouragements à l'efficacité énergétique et à la transition vers des sources d'énergie durables
Les dispositifs de CEE, en vigueur en France, en Italie et au Royaume-Uni, ont permis le financement de travaux de rénovation énergétique, le remplacement d'équipements ainsi que l'optimisation des procédés industriels.
L'Allemagne a consolidé ses initiatives de subventions en faveur de l'efficacité énergétique et de la décarbonation industrielle, en particulier à travers le programme « Bundesförderung für Energieeffizienz in der Wirtschaft ».
4. Appui à l'autoproduction et aux contrats de longue durée
Un certain nombre de pays, parmi lesquels l'Allemagne et la France, ont promu l'autoconsommation (notamment à travers l'utilisation de panneaux solaires et de systèmes de cogénération) et ont facilité la conclusion d'accords d'achat d'électricité (PPA) afin d'assurer aux entreprises un tarif électrique stable sur une période prolongée.
L'Italie a mis en place des prêts verts ainsi que des crédits d'impôt en faveur de l'installation d'énergies renouvelables et de la modernisation énergétique des installations industrielles.
5. Dispositions relatives à la simplification administrative et à l'accompagnement
Certaines nations ont facilité les démarches d'accès aux aides et ont accéléré les procédures d'autorisation pour les projets relatifs à l'efficacité énergétique ou aux énergies renouvelables (France, Espagne, Danemark).
6. Stratégies de diversification et de coopération
La diversification des fournisseurs ainsi que les achats groupés d'énergie ont été encouragés, en particulier en Allemagne et dans les pays nordiques, dans le but de diminuer la dépendance à un fournisseur unique.
* 34 Observatoire du financement des entreprises, « La situation des TPE-PME, un financement assuré mais des enjeux structurels importants », novembre 2024.
* 35 INSEE, note de conjoncture, 14 décembre 2023.
* 36 INSEE, Indice de prix de production de l'industrie française pour l'ensemble des marchés - A10BE - Ensemble de l'industrie, Séries chronologiques, 30 avril 2025.
* 37 Cf. « La transmission directe des coûts des intrants importés et de l'énergie aux prix de production : un impact très variable d'une entreprise à l'autre », INSEE, 9 mai 2023.
* 38 La baisse de production industrielle en lien avec les hausses de prix de l'énergie serait de l'ordre de - 1,5 % selon l'INSEE (cf. Note de conjoncture de décembre 2022, « Éclairage - Les entreprises face à la hausse des prix de l'énergie : des situations et des réactions contrastées », mais cette contraction atteint - 4,5 % dans la métallurgie et - 3,8 % dans l'industrie du bois et du papier. Dans les services, la baisse reste plus modérée (- 0,7 %), bien que certains secteurs comme le transport routier de marchandises soient plus exposés (- 2,3 %).
* 39 Pour un exposé et un bilan complets de ces actions, voir : Plan de sobriété énergétique : une mobilisation générale, 2022, Ministère de la transition énergétique ; Plan de sobriété énergétique : un an après, on continue !, 2023, Ministère de la transition énergétique.
* 40 « Les entreprises industrielles face à la transition énergétique en France », Bulletin de la Banque de France, n° 247/1, juillet-août 2023
* 41 « Des investissements verts en hausse chez les TPE-PME », BpiFrance, Fash Eco, n°16, juin 2023.
* 42 Cf. le Baromètre CleanTech 2023, 29 février 2024
* 43 Cf. décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié par le décret n°2023-61 du 3 février 2023.
* 44 Ou un bilan inférieur à 43 millions d'euros.
* 45 cf. décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 du 1er juillet 2022 modifié par le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
* 46 En application des articles 107, 108 et 109 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE).
* 47 En application de l'article 107 du TFUE