TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition

Proposition

Acteurs concernés

Calendrier prévisionnel

Support

SORTIR D'UN DÉVELOPPEMENT DES AGENCES AU CAS PAR CAS

1

Évaluer la pertinence de la création ou du maintien d'une agence nationale dès lors qu'une agence européenne intervient sur un même segment de politique publique.

Gouvernement et Parlement

à partir de 2026

Loi

2

Définir une doctrine d'affectation des agents publics dans les agences en fonction de la sensibilité et de la technicité du sujet de politique publique.

Gouvernement

2026

Circulaire

3

Revoir tous les cinq ans, au moyen d'une évaluation systématique, la pertinence du maintien des agences existantes et de chacune de leurs principales missions.

Gouvernement

à partir de 2026

Missions d'évaluation

4

Prévoir une date d'extinction dès la création d'un nouvel établissement, fixée par défaut au terme d'une durée de cinq ans

Gouvernement et Parlement

à partir de 2026

Loi

MIEUX SUIVRE LES AGENCES ET ORGANISMES CONSULTATIFS ET MIEUX CONNAÎTRE LEUR COÛT

5

Revoir le « jaune » relatif aux commissions et instances consultatives et délibératives en s'assurant de l'exhaustivité et de la mise à jour des informations qu'il contient par une enquête systématique auprès de l'ensemble des directions et services d'administration centrale auxquels sont rattachés des organismes consultatifs de l'État.

Secrétariat général du Gouvernement (SGG)

septembre 2025

Documents budgétaires

6

Mesurer les coûts administratifs complets des organismes consultatifs.

SGG et ministères

2026

Documents budgétaires

7

- Publier le « jaune » opérateurs au format numérique en open data, élargir son périmètre à l'ensemble des organismes publics nationaux et compléter les informations actuelles par des données financières plus adaptées à l'information et au contrôle du Parlement.

- Publier ces données pour chaque opérateur et non catégorie d'opérateurs, en distinguant la gestion d'une part et les flux de financement d'autre part, tout en permettant d'élaborer en cas de besoin des regroupements par catégorie.

Direction du budget (DB), direction générale des finances publiques (DGFiP)

septembre 2025

Loi de finances et documents budgétaires

8

Pour tous les organismes chargés de la distribution d'une aide, mettre en place une comptabilité analytique permettant de connaître le coût de gestion de chaque dispositif.

Agences

à partir de 2026

Comptabilité

9

- Mener à bien le projet Infinoé pour l'ensemble des organismes publics nationaux pour une mise en oeuvre rapide et couvrant la plus grande partie possible des organismes publics nationaux. Inclure, au-delà des données purement comptables, des informations financières facilitant le pilotage de ces organismes.

- Ouvrir aux commissions des finances du Parlement un accès au futur infocentre Infinoé, sur le modèle de l'accès déjà ouvert au système d'information Chorus.

DGFiP, DB, autres administrations, Parlement

à partir de 2026

Mesures techniques, convention entre le ministère et le Parlement

POUR UNE RÉFORME DES AGENCES AU SERVICE DE LA LISIBILITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'EFFICIENCE DE LA DÉPENSE

• L'administration centrale doit pleinement jouer son rôle de pilotage des politiques publiques

10

Renforcer les services statistiques ministériels et en faire l'outil centralisateur de l'ensemble des données collectées par les agences, en s'assurant de l'interopérabilité des bases de données des agences et de l'administration centrale.

Gouvernement

1er semestre 2026

Circulaire et mesures techniques

11

Soumettre chaque agence à une seule administration de tutelle.

Premier ministre et ministères

2nd semestre 2025

Décrets et circulaire

12

Renforcer le rôle de pilotage des agences par les secrétariats généraux en leur confiant notamment la planification des études faites par celles-ci.

Premier ministre

2nd semestre 2025

Décrets et circulaire

13

Au niveau national, définir et publier une méthodologie de la tutelle s'appliquant à l'ensemble des administrations centrales et de leurs agences ; rendre compte au Parlement de l'application de cette doctrine.

Premier ministre

2nd semestre 2025

Circulaire

14

Afin d'unifier les modalités de contrôle, regrouper le Contrôle général économique et financier (CGefi) et les contrôleurs budgétaires comptables et ministériels (CBCM) en un seul organe de contrôle portant, selon l'organisme, sur les aspects budgétaires, économiques ou financiers.

Ministère de l'économie et des finances

2026

Décret

15

- Approfondir les modules de formation à la tutelle dans les écoles de service public et dans l'offre de formation continue à l'attention des chargés de tutelle.

- Évaluer les directeurs d'administration centrale en fonction (notamment) de leur implication dans l'exercice de la tutelle sur les agences relevant de leur périmètre.

Gouvernement

2026

Arrêté, circulaire

16

Prévoir la présence, dans les conseils d'administration des établissements publics, d'au moins un représentant de l'État relevant de la catégorie « A + »

Gouvernement

2nd semestre 2025

Décret

17

- Pour la tenue du conseil d'administration, choisir un jour compatible avec l'organisation du travail parlementaire.

- Systématiser la désignation des suppléants pour les parlementaires.

- Mieux informer les membres du conseil d'administration de la mise en oeuvre des projets décidés.

- Adapter la rémunération des administrateurs (hors représentants de l'État) en conséquence de la charge de travail attendue afin de favoriser leur implication dans la préparation et le suivi des conseils d'administration.

Gouvernement, agences

2nd semestre 2025

Décrets, règlement intérieur des agences

• Généraliser et améliorer les instruments du pilotage stratégique (COP et COM)

18

Définir un contrat d'objectifs et de performances (COP) ou un contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour les opérateurs. Évaluer les charges de réalisation et de suivi de ces contrats.

Premier ministre, ministres

à partir de 2026

Circulaire, contrats avec les opérateurs

19

Inclure un volet outre-mer dans COP ou COM des agences dont l'action porte, au moins partiellement, sur les outre-mer.

Ministères

à partir du 2nd semestre 2025

COP et COM

20

Transmettre les projets de COP et de COM des opérateurs aux commissions parlementaires compétentes des deux assemblées.

Ministères

2026

Loi

21

Prévoir pour tous les COP et COM une durée par défaut de cinq ans avec une clause de revoyure au bout de trois ans.

Gouvernement

2026

Circulaire, contrats d'objectifs

22

Prévoir l'envoi systématique d'une lettre de mission initiale et d'une lettre d'objectifs annuelle aux dirigeants d'opérateurs.

Gouvernement

2026

Circulaire

23

Présenter chaque année les résultats des indicateurs du COP ou COM en cours lors du conseil d'administration.

Agences

2026

Règlement intérieur

24

Systématiser l'évaluation des COP et COM à l'issue de la durée du contrat ; en faire le préalable à l'adoption du contrat suivant.

Gouvernement

2026

Circulaire

25

Étendre le recours aux contrats d'objectifs et de moyens (COM), en particulier pour accompagner une trajectoire financière en baisse.

Premier ministre

2026

Circulaire

26

Réduire le montant de la réserve de précaution pesant sur les crédits d'une mission budgétaire en proportion du montant des crédits transférés aux opérateurs qui ont signé un contrat d'objectifs et de moyens parmi ceux relevant de la mission budgétaire en question.

Gouvernement

2026

Exposé général du projet de loi de finances

• L'État doit réaffirmer et se réapproprier son rôle d'employeur unique de l'ensemble des agents publics, de l'administration centrale aux agences

27

Prévoir l'audition des candidats aux postes de directeurs d'agences par un comité présidé par le secrétariat général du Gouvernement (SGG) et au sein duquel siègerait le délégué interministériel de l'encadrement supérieur de l'État (DIESE).

Gouvernement

2026

Décret

28

Afin de limiter les écarts de rémunération et faciliter la gestion administrative des agents, généraliser le recours à la position normale d'activité, plutôt qu'au détachement pour les fonctionnaires qui rejoignent un établissement public administratif.

Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DAGFP)

2nd semestre 2025

Circulaire

29

Donner davantage de responsabilités et de marges de manoeuvre aux détenteurs des postes d'encadrement supérieur dans l'administration centrale ; s'assurer que les fonctionnaires de retour dans l'administration centrale après une mobilité dans une agence disposent d'un poste à niveau de responsabilités au moins équivalent.

Gouvernement

2026

Circulaire

30

- À court terme, mettre en place un outil de suivi de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, visant l'administration centrale ainsi que les agences.

- À moyen terme, étendre cet outil à l'ensemble de la fonction publique de l'État.

DIESE, DAGFP

2nd semestre 2025, années suivantes

Circulaire, mesures techniques

• Mieux articuler le cadre budgétaire des opérateurs avec celui de l'État

31

Prévoir le vote des budgets initiaux des opérateurs après la promulgation de la loi de finances de l'exercice concerné.

DB, ministères de tutelle

2nd semestre 2025

Circulaire

32

Pour l'ensemble des opérateurs, rendre obligatoire la transmission aux commissions des finances des deux assemblées, sous forme dématérialisée, des budgets initiaux et exécutés des agences, y compris la répartition des crédits entre les programmes gérés par un même organisme.

DB, ministères de tutelle

2nd semestre 2025

Loi

33

- Plutôt que de créer des agences pour gérer des crédits de manière pluriannuelle, s'appuyer sur les autorisations d'engagement afin d'assurer un pilotage budgétaire pluriannuel.

- Envisager l'extension aux opérateurs du budget triennal introduit par la révision de la LOLF du 28 décembre 2021.

DB, ministères de tutelle

à partir de 2026

Circulaire, mission d'évaluation

FAIRE PARLER L'ÉTAT D'UNE SEULE VOIX AFIN DE FACILITER LA RÉALISATION DES PROJETS ET REDONNER DE LA LISIBILITÉ À L'ACTION PUBLIQUE

• Le préfet devrait être le seul interlocuteur local au nom de l'État

34

Faire de la préfecture la voie d'accès unique à l'offre de l'État et de ses agences en matière d'ingénierie territoriale.

Gouvernement

2026

Circulaire

35

Interdire le lancement par les agences d'appels à projets et d'appels à manifestation d'intérêt à destination des collectivités territoriales. Pour les appels à projets en cours, mettre en place une obligation d'information du préfet sur les dispositifs lancés dans le département ou dans la région.

Gouvernement, agences

2026

Circulaire

36

Faire des services préfectoraux le point d'entrée unique des demandes d'aides ou de financement des collectivités et des entreprises. Transférer au préfet l'autorité que détiennent les agences sur les décisions de financements.

Gouvernement

À partir de 2026

Loi

37

Supprimer juridiquement l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), en renforçant les services préfectoraux départementaux avec les effectifs de l'Agence.

Gouvernement, Parlement

2026

Loi

38

Transférer les missions des agences régionales de santé (ARS) aux services déconcentrés aux niveaux régional et départemental.

Gouvernement, Parlement

2026

Loi

• Simplifier les circuits de financement

39

- Supprimer le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) et confier ses missions aux administrations de tutelle des opérateurs concernés.

- À l'avenir, organiser d'éventuels plans d'investissements similaires dans le cadre budgétaire de droit commun, tout en assurant leur traçabilité par des documents budgétaires spécifiques, indiquant l'exécution des crédits par l'État comme par les opérateurs.

Gouvernement

2026

Loi

40

Rationaliser le schéma de financement des agences de l'eau, de l'Office français de la biodiversité (OFB) et des parcs nationaux par une attribution directe des crédits aux agences qui les utilisent.

Gouvernement

2026

Loi

41

Déléguer directement de l'État aux régions les crédits qui transitent actuellement par l'Ademe.

Gouvernement

2026

Loi

• Communiquer sur l'action de l'État et non sur celle des agences

42

Sur le sol national comme à l'étranger, apposer le seul logo de l'État et non celui des agences sur l'ensemble des supports de communication.

Ministères

À partir du 2nd semestre 2025

Circulaire

43

À court terme, interdire aux agences de recourir à des prestataires extérieurs pour concevoir et mettre en oeuvre leur stratégie de communication.

Gouvernement, Parlement

1er semestre 2026

Loi

44

À moyen terme, recentraliser toute la communication de la sphère étatique, agences comprises, au sein des ministères.

Gouvernement

2027

Mesures réglementaires

45

Inscrire tous les sites Internet des agences de l'État à l'intérieur du domaine gouv.fr ; faire apparaître le logo de l'État dans les profils des agences sur les réseaux sociaux.

Gouvernement, agences

2nd semestre 2025

Circulaire

RESTRUCTURER LES AGENCES PAR FUSION, RÉINTERNALISATION, MUTUALISATION POUR UNE ACTION PUBLIQUE PLUS EFFICIENTE

46

Instaurer un moratoire sur la création de nouvelles entités, sauf s'il est démontré que le nouvel organisme apporte des économies ou une simplification substantielle de l'action publique.

DB, ministères de tutelle

À partir du 2nd semestre 2025

Circulaire

47

Regrouper les réseaux de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et des Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (Greta) pour former un opérateur unique tourné vers la formation professionnelle des adultes.

Gouvernement, Parlement

2026

Loi

48

Réinternaliser l'Agence de financement des infrastructures de financement de France (AFITF).

Gouvernement, Parlement

2026

Loi

49

Transférer les activités de financement de France compétences à la Caisse des dépôts et consignations, en lien avec le ministère.

Gouvernement, Parlement

2026

Loi

50

Transférer les effectifs de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) vers l'Agence de services et de paiement (ASP) pour l'attribution des aides et vers les services de l'État pour les autres activités.

Gouvernement, Parlement

2026

Loi

51

Transférer les missions de l'Odeadom à l'ASP et à FranceAgriMer, et mettre en conséquence fin à l'existence de cet opérateur.

Gouvernement, Parlement

2026

Loi

52

Supprimer l'Agence Bio et réinternaliser ses missions.

Gouvernement, Parlement

2026

Loi

53

Ne pas renouveler l'ANRU au terme de la réalisation du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) et transférer progressivement la gestion de l'achèvement des programmes aux services des préfectures.

Gouvernement

D'ici à la fin du NPNRU

Loi

54

Supprimer l'Agence nationale du sport (ANS) en maintenant ses actions dans le ministère et l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (`INSEP). Transférer les crédits gérés par l'ANS vers les dotations attribuées aux collectivités territoriales.

Gouvernement, Parlement

2026

Loi

55

Intégrer les 26 établissements CROUS régionaux au CNOUS, en maintenant un comité de gestion pour permettre la participation des acteurs locaux.

Gouvernement, Parlement

2026

Loi

56

Supprimer la société Pass Culture, la part collective du pass Culture étant gérée par le ministère de l'éducation nationale.

Gouvernement, Parlement

2026

Loi

57

Mettre en oeuvre le projet de réforme de la foncière de l'État en intégrant le patrimoine foncier et l'immobilier de bureaux des agences.

Gouvernement, Parlement

2026

Loi

58

- Engager un programme pluriannuel, progressif et exhaustif, de mutualisation des fonctions supports des agences et opérateurs (notamment en matière de paie, d'achats et de systèmes d'information), dans un premier temps à l'échelle du ministère de tutelle ou d'une structure interministérielle.

- Confier l'animation de ce programme au SGG avec une implication forte du ministère chargé des comptes publics et du ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification. (Premier ministre, ministère chargé des comptes publics, direction des achats de l'État, direction interministérielle du numérique, ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, ministères de tutelle, dès 2026)

Premier ministre, ministère chargé des comptes publics, direction des achats de l'État, direction interministérielle du numérique, ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, ministères de tutelle

2026

Mesures réglementaires

59

Pour les filières matures à rentabilité longue, transformer les subventions en prêt à taux zéro garanti par l'État.

Gouvernement, Parlement

2026

Loi, mesures réglementaires

60

Confier le développement des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) aux filières.

Gouvernement, Parlement

2026

Loi, mesures réglementaires

61

- Favoriser le recours à la formule du groupement d'intérêt économique (GIE) pour les structures qui ont pour objet la promotion de l'activité des entreprises, avec une participation des entreprises d'au moins 50 % dans le budget de l'agence.

- Envisager en conséquence la transformation de Business France en GIE et la diminution de la subvention pour charges de service public (SCSP) d'Atout France.

Gouvernement, Parlement

2026

Loi

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