C. DES DIFFICULTÉS LIÉES À LA PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS POUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS
Les équipements devant être mis à disposition des unités d'élite regroupent, d'une part, des matériels communs à la plupart des services de police et de gendarmerie, et d'autre part, des matériels spécifiques caractérisés par un niveau de performance ou de complexité élevé. Outre les véhicules79(*), il en va ainsi principalement des équipements d'intervention (armements, protections balistiques, etc.) mais également d'observation (notamment dans le cadre de filatures) et de protection des personnes escortées, ainsi que d'entraînement.
Les travaux menés par le rapporteur spécial ont fait apparaître deux séries d'écueils s'agissant des équipements, en dépit de dotations beaucoup plus importantes que dans d'autres services de la police et de la gendarmerie nationales.
Tout d'abord, un certain nombre de matériels sont acquis ou renouvelés trop tardivement, y compris pour des équipements essentiels, à l'image des protections balistiques de la BRI-PP, mais également des lunettes de vue nocturne au sein des trois unités. Ensuite, certains équipements mis à disposition des unités ne répondent pas aux attentes ou nécessitent un travail d'adaptation chronophage, comme l'illustre l'exemple des armes de tir à longue distance, dont le changement de marques ou de type de balles amène les tireurs de précision à adapter leurs techniques de tir.
Outre les contraintes budgétaires, ces difficultés, qui semblent plus nombreuses au sein de la BRI-PP et du RAID qu'au sein du GIGN (a minima à l'échelon central), ont notamment pour cause les contraintes associées aux modalités de passation de marchés publics pour ces deux forces. En effet, conformément au cadre européen et au code de la commande publique, l'essentiel des marchés de fourniture est soumis à un formalisme croissant (notamment en termes de publicité et de mise en concurrence) en fonction de la valeur du marché, à compter de 40 000 euros. Au regard du coût des équipements de ces unités, il est très fréquent que ce seuil soit dépassé, parfois très largement.
Or, si le GIGN dispose de la capacité de conclure ses propres marchés (son commandant disposant du statut de représentant du pouvoir adjudicateur et d'une cellule dédiée), il n'en va pas de même pour la BRI-PP et le RAID. Ces derniers, d'une dimension plus réduite, doivent en effet s'appuyer - à l'exception des matériels d'une valeur inférieure à 40 000 euros80(*) - sur les services compétents de l'administration dont ils relèvent pour acquérir des matériels spécifiques, en complément des dotations en équipements communes aux différents services de la police nationale.
Si tant la direction générale de la police nationale que la préfecture de police sont très attentifs aux demandes formulées respectivement par le RAID et la BRI-PP, les travaux menés par le rapporteur spécial ont été l'occasion de constater que cette organisation tend à réduire la capacité de ces unités à obtenir certains équipements de « niche » qu'elles sollicitent selon le cahier des charges requis et les délais souhaitables. En effet, les marchés en question induisent, pour les services généraux en charge de la commande publique, des coûts fixes en temps, pour un retour relativement limité en termes de nombre de matériels concernés et de services bénéficiaires.
Le rapporteur spécial considère qu'il est légitime que les services généraux en charge de la commande publique encouragent les marchés de masse au profit d'un nombre de services importants de la police nationale et/ou de la préfecture de police. Il remarque en outre que des marchés spécifiques aux besoins des unités sont d'ores et déjà régulièrement conclus. Il constate néanmoins qu'un effort doit être fourni pour améliorer l'accès de la BRI-PP et du RAID à la commande publique pour des équipements de niche, notamment en matière d'armement et de protection balistique. Il appartient au ministère de l'Intérieur et aux responsables de programme et de budget opérationnel de programme (BOP) d'en déterminer les modalités. Le modèle mis en place à l'échelle du GIGN, pour lequel les marchés d'équipement lui sont pour une part déconcentrés, fonctionne bien. Son extension pourrait être envisagée pour le RAID et la BRI-PP, idéalement de façon conjointe à ces deux forces policières ayant des besoins comparables, par exemple via la FIPN.
Recommandation n° 6 : Accélérer et simplifier les procédures de passation des marchés publics de fourniture de matériels spécifiques des unités du RAID et de la BRI-PP (ministère de l'Intérieur, direction générale de la police nationale, préfecture de police)
* 79 Voir supra.
* 80 Sont ainsi concernés pour le RAID notamment de petits matériels de vestiaires, des lunettes de protection, etc.