DÉPLACEMENT
LUNDI 12 MAI 2025 - BRUXELLES (BELGIQUE)
- Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne : M. Philippe LÉGLISE-COSTA, ambassadeur, représentant permanent.
- Parlement européen : M. Axel VOSS, député européen.
- Commission européenne - DG Connect : Mmes Emmanuelle DU CHALARD, cheffe d'unité « droit d'auteur », Yordanka IVANOVA, experte en droit d'auteur et M. Kilian GROSS, chef d'unité, A2 - règlement et conformité en matière d'intelligence artificielle.
- Commission européenne - Direction générale de l'éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture : M. Georg HAEUSLER, directeur.
TABLEAU DE MISE EN oeUVRE
ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS
|
N° |
Recommandations |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
|
1 |
Réaffirmer et garantir le droit à rémunération des ayants droit culturels pour l'utilisation de leurs contenus par les fournisseurs d'IA. |
Commission européenne et Gouvernement |
2025-2026 |
Application du RIA par code de bonne pratique ou actes exécutoires de la Commission européenne |
|
2 |
Garantir la transparence complète des données utilisées par les fournisseurs d'IA. |
Commission européenne et Gouvernement |
2025-2026 |
Application du RIA |
|
3 |
Définir des modalités de rémunération qui soient fonction des flux de revenus générés par les fournisseurs et déployeurs d'IA. |
Gouvernement, secteurs culturels et entreprises de la tech |
2026 |
Accord ou cadre européen |
|
4 |
Inciter le secteur culturel et celui de la presse à constituer des bases de données larges et de qualité, facilement exploitables par les fournisseurs, assorties de conditions d'utilisation précisément définies. |
Secteurs culturels et entreprises de la tech |
2026 |
Accord |
|
5 |
Parvenir à un règlement financier pour les usages passés des contenus culturels, afin de compenser les ayants droit culturels et sécuriser juridiquement les fournisseurs d'IA. |
Secteurs culturels et entreprises de la tech |
2026 |
Accord |
|
6 |
Créer les conditions d'un réel avantage comparatif pour les fournisseurs d'IA vertueux qui sauront nouer les meilleurs accords avec les ayants droit culturels. |
Secteurs culturels et entreprises de la tech |
2026 |
Accord |
|
7 |
Tirer profit des revenus générés par le marché de l'IA pour promouvoir la diversité de la création culturelle et le pluralisme de la presse. |
Secteurs culturels et Gouvernement |
2026 |
Accord ou loi |
|
8 |
Travailler à la mise en place d'un système technique permettant d'identifier les contenus intégralement générés par l'IA. |
Commission européenne |
2026 |
Règlement européen |
|
9 |
Garantir l'effectivité du droit d'auteur en suivant une réponse graduée : - attente des conclusions, à l'automne prochain, de la concertation lancée par le ministère de la culture et le ministère de l'économie entre les fournisseurs d'IA et les ayants droit culturels ; - en cas d'échec de cette concertation à trouver des solutions adaptées, dépôt d'une proposition de loi d'initiative sénatoriale visant à mettre en oeuvre une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA ; - en cas de nouvel échec, mise en place d'une taxation du chiffre d'affaires réalisé en France par les fournisseurs et déployeurs d'IA, afin de compenser le secteur culturel. |
Gouvernement et Parlement |
2026-2027 |
Accord, loi ou projet de loi de finances |