DÉPLACEMENT

LUNDI 12 MAI 2025 - BRUXELLES (BELGIQUE)

- Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne : M. Philippe LÉGLISE-COSTA, ambassadeur, représentant permanent.

- Parlement européen : M. Axel VOSS, député européen.

Commission européenne - DG Connect : Mmes Emmanuelle DU CHALARD, cheffe d'unité « droit d'auteur », Yordanka IVANOVA, experte en droit d'auteur et M. Kilian GROSS, chef d'unité, A2 - règlement et conformité en matière d'intelligence artificielle.

Commission européenne - Direction générale de l'éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture : M. Georg HAEUSLER, directeur.

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS

Recommandations

Acteurs concernés

Calendrier prévisionnel

Support

1

Réaffirmer et garantir le droit à rémunération des ayants droit culturels pour l'utilisation de leurs contenus par les fournisseurs d'IA.

Commission européenne et Gouvernement

2025-2026

Application du RIA par code de bonne pratique ou actes exécutoires de la Commission européenne

2

Garantir la transparence complète des données utilisées par les fournisseurs d'IA.

Commission européenne et Gouvernement

2025-2026

Application du RIA

3

Définir des modalités de rémunération qui soient fonction des flux de revenus générés par les fournisseurs et déployeurs d'IA.

Gouvernement, secteurs culturels et entreprises de la tech

2026

Accord ou cadre européen

4

Inciter le secteur culturel et celui de la presse à constituer des bases de données larges et de qualité, facilement exploitables par les fournisseurs, assorties de conditions d'utilisation précisément définies.

Secteurs culturels et entreprises de la tech

2026

Accord

5

Parvenir à un règlement financier pour les usages passés des contenus culturels, afin de compenser les ayants droit culturels et sécuriser juridiquement les fournisseurs d'IA.

Secteurs culturels et entreprises de la tech

2026

Accord

6

Créer les conditions d'un réel avantage comparatif pour les fournisseurs d'IA vertueux qui sauront nouer les meilleurs accords avec les ayants droit culturels.

Secteurs culturels et entreprises de la tech

2026

Accord

7

Tirer profit des revenus générés par le marché de l'IA pour promouvoir la diversité de la création culturelle et le pluralisme de la presse.

Secteurs culturels et Gouvernement

2026

Accord ou loi

8

Travailler à la mise en place d'un système technique permettant d'identifier les contenus intégralement générés par l'IA.

Commission européenne

2026

Règlement européen

9

Garantir l'effectivité du droit d'auteur en suivant une réponse graduée :

- attente des conclusions, à l'automne prochain, de la concertation lancée par le ministère de la culture et le ministère de l'économie entre les fournisseurs d'IA et les ayants droit culturels ;

- en cas d'échec de cette concertation à trouver des solutions adaptées, dépôt d'une proposition de loi d'initiative sénatoriale visant à mettre en oeuvre une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA ;

- en cas de nouvel échec, mise en place d'une taxation du chiffre d'affaires réalisé en France par les fournisseurs et déployeurs d'IA, afin de compenser le secteur culturel.

Gouvernement et Parlement

2026-2027

Accord, loi ou projet de loi de finances

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