B. UNE EXTERNALISATION NEUTRE POUR LES FINANCES PUBLIQUES
Formellement, l'externalisation de l'accueil des demandeurs de visas est neutre pour les finances publiques. Dans le cadre des marchés passés avec l'État, les prestataires de services extérieurs ne perçoivent pas de rémunération directe de la part des pouvoirs publics. Leur rémunération repose sur les frais de services additionnels acquittés par les demandeurs.
L'article 17 du code communautaire permet la perception de ces frais par les prestataires et précise :
- que ces frais sont proportionnés aux coûts engagés par le prestataire de services extérieur pour la réalisation d'une ou plusieurs des tâches ;
- et qu'ils ne peuvent dépasser la moitié du montant des frais de visas, indépendamment des éventuelles réductions ou exemptions de frais de visas.
De plus, les PSE peuvent proposer aux demandeurs des services annexes et optionnels, destinés à simplifier leurs démarches. Ces services peuvent ainsi comprendre un accueil premium, une collecte à domicile des dossiers et des données numériques, un retour du passeport par courrier sécurisé ou une aide à la constitution du dossier. À titre d'exemple, les centres de la société TLS contact proposent des salons « premium », permettant aux demandeurs de patienter dans des conditions de confort amélioré. L'offre de services ne peut néanmoins pas conduire le prestataire à accélérer l'instruction du dossier des demandeurs. L'administration assure un contrôle du caractère optionnel des services proposés.
Toutefois, les postes conservent la possibilité d'exempter certains demandeurs de frais de services : une clause du cahier des charges prévoit 5 % de gratuité annuelle pour les demandeurs désignés par les postes.
Au-delà de la neutralité du coût des contrats d'externalisation pour les finances publiques, cette opération n'a pas permis de dégager, à proprement parler, d'économies budgétaires sur l'activité d'instruction des demandes de visas, en particulier s'agissant des dépenses de titre 2. L'externalisation n'a pas conduit les postes consulaires à réduire leurs effectifs pour compenser le transfert de ces charges. À l'inverse et comme indiqué supra, les effectifs ont cru de 4 % sur la période 2006-2015 et de 2,3 % sur la période 2015-2019.
Deux éléments d'explication ont été avancés par la Cour des comptes en 2017 dans son évaluation de la démarche d'externalisation41(*) :
- d'une part, l'externalisation n'a pas conduit à limiter la progression du volume de demandes de visa. Les postes les plus exposés à l'afflux de demandes, s'étant engagés prioritairement dans la démarche d'externalisation, ont dû redéployer leurs effectifs pour assurer l'instruction des dossiers. En ce sens, l'externalisation a simplement permis de limiter la hausse des moyens humains des services consulaires ;
- d'autre part, les services consulaires n'ont pas mené de démarche d'adaptation consécutive à l'externalisation d'une partie de leurs activités. Comme le notait la Cour, « alors que l'externalisation aurait dû conduire à une réorganisation des services des visas, leur activité étant désormais recentrée sur l'instruction et la décision de délivrance relevant de la seule compétence des agents titulaires, la composition des effectifs n'a que peu évolué dans les consulats. »42(*)
Sur un plan plus qualitatif et au-delà du seul angle budgétaire, l'externalisation de la prise de rendez-vous et la collecte des pièces justificatives a conduit à une nette amélioration des conditions d'accueil des demandeurs. Sans constituer un échantillon représentatif, la visite de la mission de contrôle dans les centres de TLS contact à Rabat et Casablanca s'est faite dans des locaux respectant parfaitement les exigences posées par le ministère. La qualité de service proposée par le PSE dépend toutefois du niveau d'exigence et de suivi des services consulaires.
* 41 Cour des comptes, Rapport public annuel 2017, « L'externalisation du traitement des demandes de visa à l'étranger : une réforme réussie, un succès à conforter », février 2017.
* 42 Idem.