Sur la délivrance des visas

DEUXIÈME PARTIE
LA DÉLIVRANCE DES VISAS, UNE ACTIVITÉ AU COÛT LIMITÉ AU REGARD DU DYNAMISME DES FRAIS DE VISA

I. LES DROITS DE VISAS, UNE RECETTE NON FISCALE QUI CONNAÎT UNE CROISSANCE SOUTENUE

Le code communautaire des visas dispose, à son article 16, que la demande de visa donne lieu au paiement par le demandeur de droits de visas d'un montant de 90 euros pour le droit commun et de 45 ou de 35 euros pour certaines catégories d'étrangers bénéficiant d'un tarif réduit. D'autres catégories, précisées dans le tableau infra, sont exemptées du paiement de frais de visa.

Dans sa version initiale, le code communautaire de visas prévoyait un montant fixe pour les frais de visa^23(*). Afin de garantir des recettes suffisantes pour couvrir les frais de traitement des demandes de visas, le règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019^24(*) a modifié l'article 16 du code communautaire des visas pour introduire une adaptation du montant des droits de visas, tous les trois ans, en fonction de « critères d'évaluation objectifs ». La Commission européenne, par la voie d'actes déléguées pris sur le fondement de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), est chargée de cette actualisation. En application de ce nouveau cadre, elle a procédé à deux adaptations, respectivement entrées en vigueur en février 2020 et en juin 2024.

À noter que les frais de visa ne représentent pas la totalité du coût de la demande de visa supporté par l'étranger. Le demandeur peut en effet régler, le cas échéant, des frais de services additionnels au prestataire de services extérieurs lorsque l'accueil des demandeurs et la constitution des données est externalisé, comme exposé infra.

Frais de visa demandés par la France selon la catégorie de visa
depuis le 11 juin 2024

(en euros)

Type de visa	Plein tarif	Tarif réduit	Exemption
Visa Schengen	90 euros	45 euros pour les enfants de 6 à 12 ans ; 35 euros pour les ressortissants des pays faisant l'objet d'un accord de facilitation	Enfants de moins de 6 ans, conjoints de ressortissants français et membres de famille de ressortissant de l'UE, de l'Espace économique européen ou de la Suisse
Visa de court séjour pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy	60 euros	35 euros pour les enfants de 6 à 12 ans	Enfants de moins de 6 ans, conjoints de ressortissants français et membres de famille de ressortissant de l'UE, de l'Espace économique européen ou de la Suisse
Visa de long séjour	99 euros	50 euros pour les étudiants dont le dossier a été examiné par un Centre pour les études en France	Conjoints de ressortissants français
Visa de court séjour pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et les Terres australes et antarctiques françaises	9 euros		Enfants de moins de 6 ans, conjoints de ressortissants français et membres de famille de ressortissant de l'UE, de l'Espace économique européen ou de la Suisse

Source : commission des finances d'après le ministère de l'intérieur

L'introduction d'une clause d'adaptation du montant des frais de visas a permis de réduire l'écart entre les droits exigés pour les visas Schengen et les frais de visas demandés par le Royaume-Uni ou les États-Unis. Pour autant, par comparaison, les droits de visas Schengen demeurent relativement peu élevés.

Comparaison des frais de visa demandés
par l'Allemagne, les États-Unis et le Japon

(en euros et en dollars américains)

Allemagne	États-Unis	Japon
90 euros pour les visas C (Schengen) et 75 euros pour les visas D (nationaux)	Entre 185 et 345 dollars selon le type de visa^25(*)	18 euros pour les visas d'entrée générale, 37 euros pour les visas à entrées multiples et 18 euros pour la prolongation de la validité des permis de réadmission

Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire des rapporteurs

Au sein du budget de l'État, le produit des droits de visas est comptabilisé parmi les « Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires », comme recette non fiscale.

Cette recette se caractérise par un dynamisme soutenu, découlant à la fois de l'augmentation du nombre de visas délivrés et de la hausse des tarifs appliqués à chaque vignette. Si une baisse du produit de cette recette a pu être constatée en 2020 (61 millions d'euros) et en 2021 (56 millions d'euros), il s'élevait en 2024 à près de 261 millions d'euros, soit une progression de 19 % par rapport au niveau atteint en 2019 (219 millions d'euros).

Évolution de la recette issue des visas sur la période 2015-2024

(en euros)

Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire des rapporteurs spéciaux

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* ²³ D'une valeur de 60 euros pour le tarif plein et de 45 euros pour le tarif réduit.

* ²⁴ Règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas).

* ²⁵ Les catégories de visas aux États-Unis sont distinguées en fonction du motif et non de la durée.