LISTE DES RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Organiser dès que possible des assises de la viticulture fondées sur un pacte de confiance entre l'amont et l'aval de la filière et actant d'une part la possibilité pour le négoce d'intégrer les organismes de défense et de gestion (ODG) et, d'autre part, un engagement formel et contrôlé de développement des outils de contractualisation. Conditionner toute nouvelle aide de crise à l'aboutissement de ces assises.
Recommandation n° 2 : Demander à la filière de rationaliser son nombre d'interprofessions et aller vers la fusion de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées (Cnaoc) et de Vin Indication géographique protégée (IGP).
Recommandation n° 3 : Sanctuariser, dans le cadre du débat sur les agences, l'existence de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) et respecter les engagements de l'État en matière d'augmentation conjointe de la contribution des professionnelles et de l'État à la hausse du budget de l'établissement.
Recommandation n° 4 : Poursuivre la politique de prévention et de lutte contre le mal-être agricole en :
· pérennisant, généralisant et sécurisant le financement de l'aide au répit administratif mis en place par la MSA.
· disposant de données annuelles et fiables sur le nombre de suicides en agriculture, ainsi que leurs causes.
· généralisant l'usage du baromètre e-santé « Amarok ».
Recommandation n° 5 : Dans la lignée de l'ambition portée par la loi d'orientation agricole, mettre en oeuvre rapidement l'aide au passage de relai pour faciliter la reprise des exploitations.
Recommandation n° 6 : Réorienter les aides européennes à la viticulture ouvertes par le plan stratégique national (PSN) en :
· ne permettant l'éligibilité de l'aide à la restructuration uniquement aux plans collectifs ;
· accroissant le budget alloué à la promotion pays-tiers, notamment par la baisse de celui consacré aux investissements, pour la partie relevant des bâtiments ;
· portant au niveau européen l'ambition de rendre les activités de restructuration des sols éligibles à l'aide et la restructuration et à la reconversion des vignobles.
Recommandation n° 7 : Généraliser les dispositifs de régulation des volumes commercialisables à l'échelle des interprofessions.
Recommandation n° 8 : Conditionner les futures aides à la distillation à la réalisation d'une analyse du positionnement et des débouchés et, le cas échéant, à l'obligation d'arrachage, temporaire ou permanent, d'une partie des surfaces ; et mener une réflexion locale sur le type de vigne qu'il convient d'arracher.
Recommandation n° 9 : Assurer l'étanchéité des segments en :
· modifiant, pour les indications géographiques protégées (IGP), le code rural et de la pêche maritime (CRPM) pour raccourcir les délais de revendication et poser le principe que le volume revendiqué en IGP ne peut être supérieur à celui déclaré en récolte ;
· mener en parallèle une réflexion sur une amélioration de l'étanchéité des segments notamment par la fusion obligatoire de la déclaration de récolte et de la déclaration de revendication.
Recommandation n° 10 : Partir à la reconquête de certains segments d'entrée de gamme par le développement, dans les territoires propices, d'une filière « industrielle » du vin fondée sur des contrats pluriannuels de long terme entre l'amont et l'aval.
Recommandation n° 11 : Réaliser enfin le choc de communication nécessaire à la (re)conquête de consommateurs nationaux et internationaux, en mutualisant une fraction des budgets des interprofessions aux fins de communication sous la « bannière France ». Investir plus massivement dans le développement des canaux de communication en croissance.
Recommandation n° 12 : Faire un bond décisif sur la connaissance des coûts en viticulture et la contractualisation en :
· publiant les indicateurs de coûts de production prévus par l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ;
· encourageant, sur le modèle de l'IGP Pays d'Oc, la conclusion d'accords de durabilité comprenant la publication de prix d'orientation sur le fondement de l'article 210 bis du règlement Organisation commune des marchés agricoles (OCM).
Recommandation n° 13 : Publier sans délai le décret nécessaire à la reconnaissance d'organisations et associations d'organisations de producteurs viticoles.
Recommandation n° 14 : Amplifier le chantier de la simplification entamé en :
· faisant aboutir, au niveau national, le « dites-le-nous une fois » et en facilitant les modalités de recrutement, d'hébergement et de contrôle des travailleurs saisonniers ;
· réalisant les déclarations de récolte sur la surface réellement plantée et en asseyant l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) sur cette même surface ;
· intensifiant, au niveau européen, les efforts français pour parvenir à la création d'un guichet unique européen dédié au paiement de l'accise.
Recommandation n° 15 : Accompagner et accélérer le développement de l'oenotourisme en sécurisant son financement, en levant certaines contraintes législatives et règlementaires entravant son développement et en lui donnant une définition législative :
· modifier le PSN pour intégrer l'aide en faveur du développement de l'oenotourisme permise par le droit de l'OCM ;
· confier à Atout France le chef de filât de la mise en oeuvre de la feuille de route du conseil supérieur de l'oenotourisme ;
· mieux prendre en compte l'oenotourisme dans le cadre de l'élaboration de la règlementation de l'urbanisme ;
· faire aboutir les simplifications votées à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi « simplification » pour faciliter la mise en place d'une offre de dégustation à titre onéreux.
Recommandation n° 16 : Développer, au sein des structures collectives, et notamment au moment de l'installation, une réflexion sur les possibilités de diversifications culturales pour les viticulteurs.
Recommandation n° 17 : Donner une impulsion forte au développement des variétés résistantes aux aléas climatiques et sanitaires en :
· proposant à l'Inao d'augmenter la surface maximale d'expérimentation et d'incorporation, respectivement à 10 % et 15 %, dans le cadre de son dispositif variété d'intérêt à fin d'adaptation ;
· bonifiant l'aide octroyée au titre de la restructuration du vignoble aux plans collectifs intégrant des cépages ou variétés résistants ;
· invitant les ODG à faire connaître auprès de leurs membres les cépages résistants notamment par l'intermédiaire des démonstrateurs existants ;
· menant une réflexion commerciale, au sein des interprofessions, pour donner de l'élan aux vins issus de nouvelles variétés.
Recommandation n° 18 : Apporter un soutien aux pépiniéristes viticoles en :
· développant un « réflexe pépiniériste » au sein des préfectures lors de l'édiction des arrêtés sécheresse ;
· mettant en place une aide financière à l'entretien des vignes mères de cépages et variétés résistants lors des deux premières années de plantation afin de dimensionner le potentiel de production des pépiniéristes.
Recommandation n° 19 : Soutenir les distilleries en insérant dans le projet de mécanisme Incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (Irric) un sous-objectif d'incorporation de biocarburants avancés essence d'origine vinique afin de dimensionner le dispositif pour éviter une concurrence déloyale avec des unités de production massives.
Recommandation n° 20 : Approfondir les liens entre la filière et l'hôtellerie-restauration ainsi qu'entre la filière et la grande distribution, pour tenter de redynamiser la consommation et les achats de vin.
Recommandation n° 21 : Dans le cadre des recommandations à venir du rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur les coopératives viticoles, assurer le soutien financier de l'État à leur restructuration, conformément aux engagements pris en projet de loi de finances pour 2025.
Recommandation n° 22 : Garantir à la filière viticole une stabilité fiscale.
Recommandation n° 23 : Saisir le CGAAER dans le but de mener une mission d'évaluation sur la mise en oeuvre de l'assurance récolte et les mesures permettant d'en accroître l'efficacité et la diffusion.