D. LA MISE EN PLACE D'UN CONTRÔLE TECHNIQUE ANNUEL POUR LES VOITURES ET LES VUL DE PLUS DE 10 ANS APPARAÎT COMME UNE MESURE DISPROPORTIONNÉE ET DIFFICILEMENT ACCEPTABLE SUR LE PLAN SOCIAL
La Commission considère que les véhicules plus anciens présentent généralement plus de défauts, sont plus fréquemment impliqués dans des collisions et représentent une proportion plus élevée de véhicules à fortes émissions. Aussi estime-t-elle que le contrôle annuel des voitures et véhicules utilitaires légers plus anciens pourrait largement contribuer à réduire le nombre de collisions et les émissions nocives.
Tableau des fréquences des contrôles
techniques périodiques
par pays
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Pays |
Fréquence des contrôles (en années) |
Pays |
Fréquence des contrôles (en années) |
Pays |
Fréquence des contrôles (en années) |
|
Allemagne |
3-2-2-2- |
Finlande |
4-2-2-2-1- |
Malte |
4-2-2-2- |
|
Autriche |
3-2-1-1- |
France |
4-2-2-2- |
Pays-Bas |
4-2-2-1-1-25(*) |
|
Belgique |
4-1-1-1- |
Grèce |
4-2-2-2- |
Pologne |
3-2-1-1- |
|
Bulgarie |
3-2-1-1- |
Hongrie |
4-2-2-2- |
Portugal |
4-2-2-1- |
|
Chypre |
4-2-2-2- |
Irlande |
4-2-2-2-1-1- |
République tchèque |
4-2-2-2- |
|
Croatie |
2-1-1-1- |
Italie |
4-2-2-2- |
Roumanie |
3-2-2-2-2-1- |
|
Danemark |
4-2-2-2- |
Lituanie |
3-2-2-2- |
Suède |
3-2-14 mois |
|
Espagne |
4-2-2-2-1- |
Lettonie |
2-2-1-1- |
Slovénie |
4-2-2-1- |
|
Estonie |
4-2-2-2-1- |
Luxembourg |
4-2-1-1- |
Slovaquie |
4-2-2-2- |
Source : https://road-safety.transport.ec.europa.eu
L'Allemagne, Chypre, le Danemark, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lituanie, Malte, la République Tchèque et la Slovaquie, qui représentent les flottes de véhicules les plus importantes de l'Union, appliquent un contrôle bisannuel de leurs véhicules. Ces États membres ne sont pas favorables à ce que l'annualité devienne obligatoire pour les véhicules de plus de 10 ans.
S'il est incontestable que les véhicules anciens fassent l'objet d'une proportion plus importante de contre-visites, ces dernières sont plus liées à des défauts d'entretien qu'à l'âge des véhicules. Aucun effet bénéfique ne peut être démontré à cette annualisation.
Cette annualisation aurait cependant des conséquences importantes sur le réseau de contrôle car elle entraînerait une augmentation du volume de contrôles (environ 8 250 000 contrôles supplémentaires par an) ce qui impliquerait de recruter et de former 3 950 contrôleurs supplémentaires, avec de probables tensions sur les prises de rendez-vous durant une période transitoire.
Surtout, les propriétaires des véhicules les plus anciens sont souvent aussi les particuliers les plus modestes. Leur imposer un contrôle technique annuel sans effet bénéfique dûment établi n'apparaît pas justifiable et est difficilement acceptable sur le plan social. Cette proposition ne peut donc pas être soutenue.
Les rapporteurs s'opposent ainsi à ce que cette mesure devienne obligatoire et préfèrent que soit laissé le choix aux États membres d'appliquer des règles plus contraignantes. Les négociations en cours au Conseil s'orientent dans ce sens.
* 25 Pour les véhicules diesel, la fréquence est de 3-1-1-1-.