G. UNE EXTENSION DU CONTRÔLE TECHNIQUE SUR ROUTE AUX VUL QUI DOIT RESTER PROPORTIONNÉE AUX MOYENS POUVANT RAISONNABLEMENT ÊTRE MIS À DISPOSITION
La directive 2014/47/UE complète la directive 2014/45/UE en exigeant des États membres qu'ils réalisent des contrôles routiers sur les véhicules utilitaires lourds de plus de 3,5 tonnes, y compris les autobus, les camions, et leurs remorques.
Ces contrôles comprennent un contrôle routier initial et, si l'inspecteur le juge nécessaire, un contrôle technique routier plus approfondi. Les points contrôlés lors des contrôles approfondis sont les mêmes que ceux contrôlés lors des contrôles périodiques et peuvent également inclure le contrôle de l'arrimage du chargement. Si une défaillance majeure ou critique est détectée lors d'un contrôle routier, l'État membre dans lequel le contrôle a eu lieu est tenu de le notifier à l'État membre d'immatriculation afin d'assurer la réparation du véhicule dont l'autorisation de circuler a été suspendue.
La directive détermine la part minimale de 5 % de véhicules utilitaires lourds devant faire l'objet d'un contrôle routier chaque année dans l'Union, mais ne fixe aucun objectif au niveau des États membres.
La Commission propose que chaque État membre effectue désormais chaque année un nombre total de contrôles techniques routiers initiaux correspondant à au moins 5 % du nombre total de véhicules utilitaires lourds immatriculés sur leur territoire.
Par ailleurs, compte tenu du nombre croissant de véhicules utilitaires légers (VUL) en circulation dans l'Union, afin de promouvoir des conditions de concurrence équitables pour les exploitants commerciaux dans l'ensemble de l'Union et d'améliorer encore les performances de ces véhicules en matière de sécurité et d'environnement, la Commission propose que ceux-ci fassent également l'objet de contrôles routiers et fixe un objectif annuel de contrôles correspondant à 2 % du parc de VUL en circulation.
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Les modalités de contrôle mises en place en France Le contrôle technique routier mis en place en France est réalisé par les agents chargés du contrôle des transports terrestres (CTT) des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Il consiste essentiellement en un examen visuel, pouvant le cas échéant être complété par l'emploi d'un outil de diagnostic raccordé à l'ordinateur de bord du véhicule. En 2024, environ 65 000 véhicules lourds ont été contrôlés par les CTT en bord de route. En 2024, 1 939 infractions ont été relevées par les CTT (dont 308 relatives à l'arrimage). En matière de pollution, il est procédé à une inspection visuelle et olfactive en vue d'identifier des fumées anormales ou autres anomalies sur les dispositifs anti-pollution ou réservoir d'Adblue®. Il s'agit d'une évaluation sommaire avec ponctuellement, l'utilisation d'un outil diagnostic connecté à l'ordinateur de bord du véhicule. En matière de nuisances sonores, il est procédé à une vérification visuelle et auditive des dispositifs anti-bruit. En France, le parc de VUL est composé d'environ 6,5 millions de véhicules. La mesure proposée par la Commission nécessiterait la réalisation de 130 000 contrôles supplémentaires par an, ce qui conduirait à tripler le nombre de ces contrôles sur route. Sans un accroissement conséquent des effectifs et des moyens, une telle disposition risquerait de s'opérer au détriment d'autres activités de contrôle des transports, pour lesquelles ce type d'opérations est pourtant indispensable (réglementation sociale européenne, cabotage, détachement, matières dangereuses, règles d'accès à la profession, ...). |
Les autorités françaises ont proposé de limiter l'extension du champ aux véhicules utilitaires légers compris entre 2,5 et 3,5 tonnes utilisés pour le transport de marchandises à titre commercial. Elles estiment en effet que les enjeux en termes de sécurité et de protection de l'environnement des véhicules utilitaires les plus légers (2,5 tonnes et moins) et de ceux qui ne sont pas utilisés pour des activités commerciales de transport routier sont traités par le système de contrôle technique périodique auquel ils sont déjà soumis.
Dans son dernier projet de compromis, la présidence danoise a préféré proposer de ramener l'objectif de contrôle des VUL à 10 % de l'objectif concernant les véhicules lourds, ce qui rendrait cet objectif acceptable et absorbable par les services de contrôle.
Les rapporteurs jugent également disproportionné l'objectif visant à contrôler annuellement 2 % du parc de véhicules utilitaires légers, puisqu'il conduirait à un accroissement conséquent des effectifs et moyens dans un contexte budgétaire déjà contraint. Ils soutiennent la position de compromis qui semble se dessiner au Conseil pour demander que les contrôles sur route des véhicules de la catégorie N1 correspondent au moins à 10 % des contrôles à effectuer pour les véhicules lourds.
Par ailleurs, les rapporteurs, à l'unisson des positions défendues par le gouvernement français, considèrent que les contrôles techniques sur route doivent rester fondés sur des constatations simples et limitées en termes de nombre de points à contrôler, sans recours à des équipements spécialisés.
À titre d'exemple, le contrôle systématique de l'arrimage nécessiterait un effort en termes d'effectifs, de formations des agents et d'achat d'équipements spécifiques difficilement envisageable. Il importe également de préciser que la responsabilité de la sécurisation du chargement incombe aux acteurs de l'opération de transport (conducteur, entreprise, chargeur). La réalisation d'un contrôle ne doit pas aboutir à un transfert de responsabilité de ces acteurs vers l'État et ses agents. De ce point de vue, la rédaction de la proposition de directive soulève de réelles difficultés et doit être revue.
Les contrôles appelant des appareils technologiques doivent être opérés dans des ateliers équipés à cet effet, lors des contrôles périodiques. Les contrôles techniques sur route doivent rester adaptés aux conditions opérationnelles, ne doivent pas comporter de manipulations dangereuses ou complexes pour les agents de contrôle et ne doivent pas faire appel à des compétences trop spécialisées des agents de contrôle.
Enfin, les rapporteurs, suivant la demande de certains services de l'État, propose que les délais de transposition envisagés soient rallongés au regard de l'ampleur des mesures proposées et des déclinaisons opérationnelles à mettre en oeuvre