J. UNE RECONNAISSANCE TEMPORAIRE DES CONTRÔLES TECHNIQUES EFFECTUÉS DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE
Les mesures proposées par la Commission européenne ouvrent la possibilité aux propriétaires ou détenteurs de voitures particulières de procéder à un contrôle technique périodique dans un État membre autre que l'État membre d'immatriculation. Le certificat de contrôle technique temporaire délivré dans ce cas aura une durée de validité de six mois. Toutefois, le contrôle technique périodique suivant doit avoir lieu dans l'État membre d'immatriculation, sauf si cet État membre reconnaît unilatéralement les certificats de contrôle technique délivrés par d'autres États membres.
Les rapporteurs prennent acte de cette mesure qui contribuera à faciliter la libre circulation des personnes, tout en respectant l'exigence de base selon laquelle les véhicules doivent généralement faire l'objet d'un contrôle dans l'État membre d'immatriculation.
K. UNE RECONNAISSANCE DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION CONDITIONNÉE À LA RECONNAISSANCE DES CONDITIONS D'HOMOLOGATION
La proposition de révision de la directive relative aux certificats d'immatriculation prévoit, à son article 9, une reconnaissance mutuelle par les États membres des certificats d'immatriculation qu'ils délivrent, en vue d'une nouvelle immatriculation dans un autre État membre.
Cette disposition figure déjà à l'article 4 de la directive actuellement en vigueur mais doit être ajustée pour tenir compte des conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
En effet, l'arrêt de la CJUE du 24 janvier 2019 (affaire C-326/17) considère que les autorités de l'État membre dans lequel la nouvelle immatriculation d'un véhicule d'occasion est demandée ne peuvent refuser de reconnaître le certificat d'immatriculation émis par l'État membre dans lequel le véhicule a été précédemment immatriculé que dans le cas où certaines données obligatoires sont manquantes ou bien si les données mentionnées sur le certificat ne correspondent pas au véhicule ou n'en permettent pas l'identification.
Cet arrêt impose ainsi une ré-immatriculation, sans réception complémentaire, des véhicules d'occasion, même si la réception de ces derniers n'est pas reconnue dans l'État membre de ré-immatriculation et sans possibilité de faire corriger des manquements réglementaires constatés et parfois graves.
Les autorités françaises ont recensé de nombreux cas de véhicules importés qui obtiennent une homologation dans d'autres États membres alors qu'elle aurait été rejetée en France.
Compte tenu des risques que porte cette mesure sur la sécurité des véhicules, les rapporteurs exigent que la reconnaissance mutuelle des certificats soit conditionnée à la reconnaissance des conditions d'homologation des véhicules.
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Le Conseil Transports, télécommunications et énergie (TTE) devrait arrêter sa position lors de sa réunion du 4 décembre 2025. La commission des transports et du tourisme du Parlement européen, commission saisie au fond sur ces textes, a désigné M. Johan DANIELSSON, rapporteur sur le texte COM(2025)179, et M. Jen GIESEKE, rapporteur sur le texte COM(2025)180. La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, commission saisie pour avis sur le texte COM(2025)179, a désigné Mme Klara DOSTALOVA, rapporteure pour avis. Leurs travaux viennent de débuter pour une présentation de leurs rapports en janvier. Le Parlement ne prévoit pas d'adopter sa position avant le 18 mars 2026.
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À l'issue de la présentation des rapporteurs, la commission des affaires européennes a adopté l'avis politique figurant dans le rapport.