III. LES INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS DANS LES DÉBATS
Les interventions qui suivent sont présentées selon l'ordre chronologique dans lequel elles ont été prononcées, en fonction de l'ordre du jour adopté et des listes d'orateurs établies par la direction de la séance de l'APCE.
A. LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME : RELEVER LES DÉFIS DE NOTRE TEMPS
1. L'intervention de M. Bertrand Bouyx, au nom du groupe ADLE
Chers collègues,
Face aux menaces qui pèsent aujourd'hui sur l'indépendance de la Cour européenne des droits de l'Homme, nous avons une responsabilité collective. Celle de défendre avec fermeté le système de la Convention, socle de notre engagement commun au sein du Conseil de l'Europe.
Les critiques récentes, émanant notamment de dirigeants européens qui mettent en cause la jurisprudence de la Cour, ne sont pas anodines. Elles ne relèvent pas d'un simple débat juridique, elles s'inscrivent dans une stratégie politique dangereuse, celle qui, sous couvert de préoccupations sécuritaires et migratoires, vise à affaiblir l'autorité de la Cour, à remettre en cause l'interprétation de la Convention et, plus largement, à éroder les garanties fondamentales des droits humains.
Comme l'a justement rappelé notre Secrétaire général, M. Alain Berset, ce n'est pas à la politique de dicter le droit, et encore moins d'en menacer les institutions. C'est précisément dans les moments de tension que l'on mesure la valeur de l'État de droit, quand les principes résistent à la pression des agendas populistes.
La Convention européenne des droits de l'Homme est l'un des piliers les plus solides de notre ordre démocratique européen. Elle garantit à chaque citoyen une protection indépendante au-delà des majorités politiques passagères et des frontières nationales, et vous l'avez très bien rappelé, M. le Président Mattias Guyomar.
Ce que nous défendons ici, ce n'est pas une institution isolée. C'est l'idée même que les droits fondamentaux ne sont pas négociables, que l'interprétation de la Convention ne peut être dictée par les gouvernements, et que la coopération multilatérale reste notre meilleure arme contre les dérives autoritaires.
Alors oui, oui, ouvrons ce débat, documentons les menaces, nommons-les clairement. Et surtout, réaffirmons sans ambigüité notre attachement à l'indépendance de la Cour, à la force contraignante de ses arrêts et à l'unité du système de la Convention, car affaiblir la CEDH, c'est affaiblir l'Europe, et cela, nous ne l'acceptons pas.
Merci.
2. L'intervention de Mme Céline Thiébault-Martinez
M. le Président, mes chers collègues,
Je voudrais profiter de ce débat pour rappeler à quoi sert la Cour, à quoi elle sert concrètement pour chacun d'entre nous. Je voudrais vous parler de Julie, une adolescente française qui accusait 22 pompiers de l'avoir violée, entre 2008 et 2010. Julie était alors âgée de 13 à 15 ans et se trouvait en situation de grande détresse psychologique. Elle a fait plusieurs tentatives de suicide, ce qui l'avait laissée lourdement handicapée.
Au bout de 10 ans de procès, seuls trois pompiers sur les 22 accusés étaient poursuivis, non pas pour viol, mais pour atteinte sexuelle. En 2020, c'est la plus haute juridiction française qui a confirmé la requalification des faits, parce qu'elle a considéré que Julie, malgré son état, était consentante. Finalement, la Cour européenne des droits de l'Homme est venue rétablir l'honneur de Julie et l'honneur de la justice française.
Dans une décision de 2025, la France a été condamnée en raison de son manque de rapidité à juger une telle affaire. Condamnée, aussi, pour son incapacité à proposer un système pénal apte à sanctionner des faits non consentis et subis par des mineurs. Cet exemple montre que la Cour européenne des droits de l'Homme est un garde-fou, une protection pour tous les citoyens et les citoyennes quand nos systèmes judiciaires ne mesurent pas suffisamment la gravité des faits, tels que les violences perpétrées à l'encontre des femmes et des filles. Nos États, nos démocraties peuvent parfois oublier leurs principes, négliger leurs valeurs. La Cour est là pour rappeler les lois, nos lois, garantir l'équité devant la justice. Elle est un outil démocratique. Elle est la preuve de la vitalité de nos États de droit.
Remettre en cause son rôle, au nom d'une obsession migratoire, contester ses décisions alors que nous sommes les artisans de cette juridiction, c'est renoncer à l'exercice de nos libertés et de nos droits, c'est laisser la place à l'arbitraire, c'est faire un bond en arrière dans l'histoire de la démocratie et de la justice.
Je vous remercie.