B. DÉBAT CONJOINT : QUESTIONS JURIDIQUES ET VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME LIÉES À L'AGRESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE CONTRE L'UKRAINE - FAVORISER LES NÉGOCIATIONS POLITIQUES EN VUE DE L'ÉCHANGE ET DE LA LIBÉRATION DES PRISONNIERS DE GUERRE
1. L'intervention de Mme Sophia Chikirou, au nom du groupe GUE
Merci Monsieur le Président,
Nous condamnons tous fermement l'agression brutale de Vladimir Poutine contre l'Ukraine. Nous exigeons ensemble le retour immédiat des milliers d'enfants ukrainiens déportés, et la justice pour les crimes de guerre et crimes contre l'humanité perpétrés.
Mais attention, un tribunal spécial ne sera jamais l'alpha et l'oméga d'une paix véritablement durable. Or, ces résolutions passent complètement sous silence la résistance intérieure en Russie. Actuellement, plus de 3 000 prisonniers politiques russes sont détenus pour avoir osé s'opposer à cette guerre. Nous avons entendu ici même les témoignages poignants d'Ievgueni Stoupine, de Mikhail Lobanov, d'Alexey Sakhnin, ou encore d'Alexander Bibkov, qui rappellent que 50 000 Russes ont déserté pour ne pas participer à cette agression criminelle.
Ces hommes et ces femmes mettent leur vie en péril chaque jour. Ils sont harcelés, torturés ou emprisonnés comme Boris Kagarlitsky, Alexeï Gorinov ou Azat Miftakhov, doublement condamné pour ses positions antiguerre. Ne les abandonnons pas. Soutenir les prisonniers politiques russes est un acte politique essentiel pour construire des ponts.
De même, je souhaite attirer votre attention et dénoncer les conséquences de la loi martiale en Ukraine et les abus du recours à l'article 111.1 et notre devoir à nous de veiller à ce que les militants politiques, syndicalistes et objecteurs de conscience ne soient pas accusés de collaboration au mépris du droit international comme l'a souligné la Cour européenne des droits de l'Homme et la commission de l'ONU contre la torture.
Si nous voulons être fidèles à nos principes, qui sont le droit international, les droits fondamentaux, la justice internationale, nous devons condamner fermement le régime criminel de Vladimir Poutine, nous devons soutenir la résistance intérieure russe et les initiatives citoyennes comme People First. Mais nous devons aussi préparer les conditions d'une paix juste, fondée sur une amnistie générale et le droit au retour des réfugiés politiques. Nous devons exiger le plein respect des libertés fondamentales, en Russie, mais aussi en Ukraine qui doit se mettre en conformité avec ses engagements internationaux et la Convention des droits de l'Homme.
Je vous remercie.
2. L'intervention de Mme Marietta Karamanli, au nom du groupe socialiste
Merci, Monsieur le Président.
Tout d'abord, au nom de mon groupe, je souhaite remercier nos deux rapporteurs, M. Eerik-Niiles Kross et Mme Yelyzaveta Yasko, pour leurs deux rapports.
Tous deux soulignent sur deux sujets connexes la nécessité de rendre justice à l'Ukraine à un moment où la situation internationale est particulièrement instable et incertaine et où nous pouvons perdre de vue la guerre qui menace aux portes et sur le continent européen.
Concernant les questions de droit et les violations des droits de l'Homme en lien avec l'agression russe, il convient de réaffirmer les principes fondamentaux du droit international selon lesquels la responsabilité pénale individuelle des dirigeants politiques et militaires de la Fédération russe peut être et sera engagée. Une juridiction internationale créée pourra reconnaître le crime d'agression. La réparation des dommages causés à l'État ukrainien et ses citoyens devra être assurée par une commission des demandes d'indemnisation et toute solution diplomatique et politique encore à venir doit prendre en compte le droit à l'intégrité de l'État ukrainien et de son peuple. Et s'agissant de la libération de prisonniers de guerre, les députés socialistes souscrivent aux différents points du projet de rapport.
Ils soutiennent notamment la mise en oeuvre, je cite, d'un mécanisme structuré et permanent, négocié et accepté par toutes les parties intéressées, et qui soit éventuellement coordonné par le CICR, pour permettre, de façon rapide, sûre et régulière, l'identification, la recherche, la libération et l'échange de tous les prisonniers de guerre, en accordant une attention particulière à ceux qui sont gravement blessés ou malades.
Tous les pays adhèrent à la Troisième Convention de Genève, laquelle octroie également un mandat spécial au CICR et un rôle central dans la protection de la dignité et du bien-être des prisonniers de guerre.
Le groupe des députés socialistes, démocrates et verts soutient ces démarches et est favorable aux principes et aux évolutions ainsi portées : rappeler au gouvernement de la Russie et à la communauté internationale leur obligation de respecter le droit international et encourager une action active pour assurer un traitement décent de l'État, de ses citoyens et du respect de leurs droits.
Nous voterons les deux rapports.
Merci.
3. L'intervention de Mme Louise Morel
Mme la rapporteure, chers collègues,
Je souhaite intervenir sur le débat relatif à la libération des prisonniers de guerre, et je voudrais d'abord saluer le travail de Mme la rapporteure sur ce sujet.
Les prisonniers de guerre ukrainiens vivent l'indicible : exécutions sommaires, tortures généralisées, violences sexuelles. Enfermés dans des cellules surpeuplées, sans hygiène, sans lumière, souvent privés de sommeil, exposés au froid, sans soins médicaux, avec une alimentation insuffisante.
La Russie de Vladimir Poutine viole de manière flagrante le droit international humanitaire et fait de la torture une arme assumée.
Parmi les 4 757 prisonniers libérés à ce jour, tous témoignent de ces violences. Et pourtant, aujourd'hui encore, près de 70 000 personnes sont portées disparues ou en captivité. Face à cette réalité, notre organisation a un rôle spécifique à jouer, parce qu'ici à Strasbourg, cette Assemblée est le coeur vivant de la démocratie, du droit et, plus que tout, de la protection de la dignité humaine.
C'est la raison pour laquelle nous devons d'abord encourager les négociations politiques pour accélérer la libération des prisonniers, mais nous avons également un aspect judiciaire à traiter, afin que ceux qui se livrent à ces actes de torture et de barbarie soient condamnés.
À cet égard, nous avons ici une structure juridique, plus de 75 ans d'expérience, la capacité à échanger avec l'immense majorité des États de ce continent et l'agilité pour agir dans des délais raisonnables. Cela est précieux.
Aussi, si je salue la création d'un tribunal spécial pour juger l'agression de la Fédération de Russie en Ukraine, j'ai une question pour vous, Mme la rapporteure : pensez-vous que, sur ce sujet, nous puissions donner un mandat spécifique à ce tribunal spécial pour agir sur le sujet des prisonniers de guerre, et le cas échéant, quel rôle la Cour européenne des droits de l'Homme pourrait-elle avoir pour pousser l'étude de ces différents cas ?
Nous devons ici nous saisir de ces sujets, et en le disant également à l'évidence, car les Nations Unies et d'autres instances internationales peinent à répondre avec la fermeté et la rapidité que la situation exige, et cette lenteur affaiblit la protection des valeurs que nous défendons.
Je vous remercie.
4. L'intervention de Mme Gabrielle Cathala
Monsieur le Président,
L'invasion de l'Ukraine par la Russie a entraîné des violations généralisées du droit international humanitaire et relatif aux droits humains. La CPI a délivré des mandats d'arrêt contre six responsables russes, dont Vladimir Poutine, pour crime de guerre et contre l'humanité.
Selon le Haut-Commissariat aux droits de l'Homme des Nations Unies, le nombre de victimes a même augmenté récemment en Ukraine ces derniers mois, notamment près de la ligne de front. Nous appelons cette assemblée à soutenir le peuple ukrainien agressé, à soutenir les résistants russes et ukrainiens opposés à cette guerre, à soutenir l'initiative de l'organisation sous l'égide de l'OSCE et de l'ONU d'une conférence internationale pour la paix, afin de s'entendre sur les conditions du règlement du conflit en associant impérativement l'Ukraine.
Nous appelons à soutenir le déploiement de Casques bleus des Nations Unies pour protéger les centrales nucléaires ukrainiennes.
Nous appelons cette Assemblée à refuser une paix négociée sans les Ukrainiens ni les Européens et le pillage des ressources naturelles ukrainiennes organisés par Donald Trump.
Merci.
5. L'intervention de M. François Bonneau
Monsieur le Président, mes chers collègues,
Je salue tout d'abord le rapport de notre collègue, Mme Yelyzaveta Yasko, qui met en lumière les crimes perpétrés par la Fédération de Russie contre les prisonniers de guerre ukrainiens.
Ce rapport révèle des chiffres édifiants, sans doute largement sous-estimés, concernant les exécutions sommaires, les actes de torture, les privations de soins et les sévices sexuels infligés aux prisonniers de guerre par le régime de Vladimir Poutine.
Ces faits sont largement documentés, notamment par la Commission d'enquête des Nations unies pour l'Ukraine. Il est pourtant difficile d'en saisir toute l'ampleur, car la Fédération de Russie refuse aux représentants d'organisations internationales l'accès aux prisonniers de guerre.
Le nombre exact de prisonniers de guerre et de civils ukrainiens détenus par la Russie reste lui aussi inconnu. Bien que 64 échanges de prisonniers aient eu lieu depuis le début du conflit, les geôles de Vladimir Poutine abriteraient encore plusieurs dizaines de milliers de prisonniers ukrainiens, militaires ou civils. Selon l'ONU, 95 % des prisonniers libérés déclarent avoir été victimes de torture et de mauvais traitements. Il s'agit donc bien d'un système organisé par le Kremlin et non pas de cas isolés.
Cette situation représente une violation claire, une de plus, du droit international humanitaire, en particulier de la troisième Convention de Genève, qui garantit un traitement humain des prisonniers de guerre.
Il est donc de notre responsabilité de rendre publics les crimes de guerre commis par la Russie à l'encontre des prisonniers ukrainiens et de tout mettre en oeuvre pour obtenir leur libération. En tenant ce débat aujourd'hui, il me semble que nous y contribuons tous.
La libération des prisonniers de guerre doit être une condition sine qua non pour un cessez-le-feu et une paix durable. Cette exigence, souvent négligée dans les discussions, constitue pourtant une obligation morale.
Je souhaite enfin exprimer toute ma solidarité envers les familles des prisonniers de guerre ukrainiens qui endurent des souffrances indicibles. Puissent nos échanges d'aujourd'hui raviver leur espoir.
Je voterai donc pour cette résolution.
6. L'intervention de M. Stéphane Mazars
Mes chers collègues,
le 5 juin, dans la région de Tchernihiv, les missiles russes ont tué 5 civils, dont un enfant.
Le 10 juin, la Russie a délibérément ciblé une maternité dans la ville d'Odessa.
Dans la nuit du 16 au 17 juin à Kiev, une série de drones et missiles ont détruit des immeubles d'habitation faisant 28 morts, tous des civils.
Hier encore, et une nouvelle fois dans la capitale ukrainienne, les attaques ont fait de nouveaux morts civils, dont une enfant de 11 ans, elle s'appelait Mariia.
Ces exemples ne sont que ceux de ces derniers jours. Je pourrais continuer à énumérer les morts, les blessés, les visages disparus, mais, mes chers collègues, cette liste macabre serait malheureusement trop longue et sans doute incomplète.
Ce que nous voyons là, jour après jour, ce ne sont pas des tragédies isolées, c'est bien le fruit d'une stratégie d'ensemble et délibérée. Celle d'un État agresseur, qui piétine le droit international, bombarde les habitations, cible les civils, tue les enfants, organise la déportation des plus jeunes, torture les prisonniers et nie jusqu'à l'existence même d'un peuple.
Oui, la Fédération de Russie mène une guerre d'agression criminelle contre l'Ukraine, et face à cela, que faisons-nous ?
Ce rapport, de notre collègue M. Eerik-Niiles Kross, dont je salue la qualité, ne se contente pas de dénoncer les exactions commises, mais trace bien une voie. Il affirme d'abord que l'impunité ne peut être le prix de la paix, car la paix, si elle était fondée sur l'oubli, sur les concessions territorialement imposées et sur le silence des victimes, ne serait qu'un armistice toxique, une simple trêve qui annoncerait les agressions de demain.
Et puis, mes chers collègues, nous devons enfin créer ce Tribunal spécial si attendu pour juger le crime d'agression contre l'Ukraine.
Ce tribunal est techniquement prêt, les bases juridiques sont posées, il ne manque qu'une chose à savoir notre action politique.
En parallèle, nous devons garantir une indemnisation effective des victimes, le Registre des dommages a été mis en place et plus de 20 000 demandes sont d'ores et déjà enregistrées.
Enfin, je veux dire clairement qu'aucun accord de paix ne peut légitimer l'annexion des territoires ukrainiens.
Chers collègues, nous sommes bien à la croisée des chemins. Ce que nous décidons aujourd'hui redéfinira l'avenir de notre ordre international et de notre continent fondés sur le droit et la justice.