E. MOBILISATIONS SOCIALES, TROUBLES SOCIAUX ET RÉACTION DE LA POLICE DANS LES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE : UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL EST-IL NÉCESSAIRE ?
1. L'intervention de M. François Cormier-Bouligeon, au nom du groupe ADLE
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Le rapport de M. Pierre-Alain Fridez et la résolution qui en résulte sont pour le moins une source d'étonnement.
Étonnement qu'un rapport du Conseil de l'Europe, contrairement à nos usages, se concentre à ce point sur un seul des pays membres, la France, sans prendre en compte ni les éclairages des collègues de la délégation française pourtant rencontrés par le rapporteur, ni les conclusions de la procédure de monitoring dont la France a fait l'objet, il y a quelque temps, avec l'accord de la délégation française, d'ailleurs.
Étonnement qu'un rapport ignore à ce point que la France est un État de droit exemplaire, où tous les fonctionnaires agissent dans le strict respect des lois adoptées par les représentants du peuple, députés et sénateurs. Et la loi que vous avez citée sur les retraites n'échappe pas à cette règle.
Étonnement sur la méconnaissance de ce qu'a vécu la France, comme d'autres pays, en matière d'actes de violence inouïs par des groupes extrémistes armés qui s'en prennent aux biens et aux personnes, à commencer par les manifestants syndiqués que la police républicaine française protège. Et ces actes de violence n'ont rien à voir avec la démocratie, Monsieur le rapporteur.
Étonnement quant à une forme de double naïveté de la résolution. Naïveté dans son constat, l'origine des violences résiderait dans le manque de cohésion sociale de nos sociétés, et dans sa préconisation, il suffirait de rétablir un contrat social pour faire disparaître la violence des groupes extrémistes. Outre que cela est une illustration parfaite de la culture de l'excuse qui ne résout rien, bien au contraire. Notre Assemblée ne peut ignorer que la France accorde à la cohésion sociale une attention soutenue en consacrant 57 % de sa richesse nationale à l'action publique, dont une large majorité a des dépenses à vocation sociale. Cette donnée à elle seule invalide la thèse de la résolution.
Notre Assemblée ne peut ignorer non plus que ces groupes sont radicalement opposés à l'État de droit, à la démocratie représentative, à l'économie libre de marché, ni que ces mouvements sont bien souvent manipulés par des puissances étrangères qui tentent des ingérences dans chacune de nos démocraties.
Et ce rapport est une forme d'ingérence pacifique.
Pour toutes ces raisons, le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe votera contre la résolution.
2. L'intervention de M. Bertrand Bouyx
Chers collègues,
Le rapport de M. Pierre-Alain Fridez, adopté en Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, appelle plusieurs remarques.
Tout d'abord, si le titre du rapport adopte une perspective générale, de même que le projet de résolution, dans lequel sont émises des recommandations à l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe, l'exposé des motifs se montre particulièrement critique à l'égard de la France. Pourquoi pas ? Mais il est en inadéquation avec l'objectif exposé du rapport.
En effet, ce rapport se concentre exclusivement sur la France. À cet égard, il est précisé, presque ironiquement, dès l'introduction, je cite, que "la France n'avait pas le monopole des mobilisations sociales et de l'utilisation de la force en cas de débordement". Cette phrase vient presque comme un solde de tout compte dès lors, qu'aucun autre pays n'est mentionné négativement dans le corps du rapport, et toute mention d'un pays autre que la France s'inscrit dans une volonté de mettre en avant les bonnes pratiques pouvant y être recensées, accentuant l'impression d'un rapport excessivement à charge contre la France. Ainsi, si la France n'a pas le monopole, on reste un peu sur sa faim quant à savoir quel autre État utilise la force. Le lecteur innocent qui lirait le rapport aurait l'impression d'un pays de barbarie au milieu d'un océan de démocratie ou alors que le rapport mène une croisade personnelle.
En outre, le projet de rapport ne reflète que très à la marge le point de vue porté par les nombreux représentants du ministère de l'Intérieur et les parlementaires de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe rencontrés par le rapporteur à l'occasion de ses visites à Paris, tout en mettant largement en avant le point de vue porté par ses interlocuteurs de la société civile, avec un certain nombre d'imprécisions factuelles sur lesquelles je ne reviendrai pas.
Enfin, ce rapport est présenté au nom de la Commission des questions sociales, mais déborde largement de son champ pour ne viser que les questions régaliennes de police et de justice. Cela pose un problème quant au périmètre de nos commissions permanentes.
En définitive, il s'agit d'un rapport qui manque de sérieux et qui semble essayer de rejouer le match retour du rapport de monitoring discuté l'an dernier dans cet hémicycle. Il fragilise le Conseil de l'Europe et décrédibilise son Assemblée.
Je voterai évidemment contre.
Merci.
3. L'intervention de Mme Sandra Regol
Renforcer nos démocraties est un enjeu majeur pour nous toutes et tous ici, et c'est même un des enjeux qui nous réunit. Une démocratie vivante est traversée par des critiques, des oppositions et des mobilisations sociales. Merci donc infiniment, M. le rapporteur, pour votre travail qui, en prenant l'exemple de la France, qui n'est qu'un exemple, nous demande à réfléchir collectivement aux socles sociaux que nos démocraties pourraient et devraient partager.
La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 nous rappelle d'ailleurs ce qu'est la police : « La garantie des droits de l'Homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de toutes et tous ». Ce n'est pas anecdotique. En France, la police est pensée comme l'outil garantissant les droits de toutes et tous, et c'est pour ça qu'elle est aimée, mais parfois aussi infiniment critiquée, parce qu'elle est cruciale à notre socle démocratique. Il est particulièrement intéressant et toujours compliqué de poser la question sociale à travers le prisme de la sécurité parce qu'on dérive souvent, et on vient de le voir, d'un débat de fond à une question « êtes-vous pour ou contre la police ? ». Question qui n'a absolument aucun sens. Je le rappelle, la police est garante de nos droits. La seule question, c'est comment et avec quels moyens elle peut faire son travail au mieux.
Or, la doctrine du maintien de l'ordre en France a peu évolué ces dernières années, voire parfois a régressé. On sort à peine des nasses qui sont condamnées internationalement et provoquent des violences lors des manifestations, là où nos pays voisins européens en sont sortis dans les années 80. Et l'actualité internationale donne, à chaque fois que ces violences ressortent, une image très dégradée de la France que nous regrettons toutes et tous.
Plusieurs pays présents dans notre Assemblée ont fait le choix de recourir à la recherche, à la science, pour pouvoir éclairer leur débat et pour pouvoir faire avancer leurs forces de l'ordre, leur police, leur gendarmerie. Ce n'est pas le cas chez nous et je le regrette. Pourquoi ne choisissons-nous pas d'aller vers le haut pour avancer vers ce qui marche le mieux ?
Et j'ai entendu beaucoup de critiques sur ce rapport, et pourtant le point 7 de vos propositions me semble primordial pour bien comprendre, et je conclurai là-dessus, Monsieur le Président. La complexité et la difficulté croissante des missions confiées aux forces de l'ordre, ainsi que l'engagement quotidien de leurs agents pour assurer la protection des personnes et des biens, appellent une reconnaissance institutionnelle et sociétale à la hauteur des responsabilités qu'elles assument. C'est là toute la question, mes chers collègues, de prendre un peu de hauteur, de traiter le fond de la question. Il ne s'agit pas de taper sur la France, il ne s'agit pas de taper sur la police, mais bien de poser la question de la vision sociétale que nous voulons. Merci donc à ce rapport que je soutiendrai avec plaisir.
4. L'intervention de Mme Gabrielle Cathala
J'ai pris connaissance de ce rapport que je vais personnellement soutenir et que mon groupe soutient. Et je vois que mes collègues français macronistes, ici présents, sont piqués au vif par ce rapport. Ils ont raison parce que ce rapport est désastreux pour la France et que la France d'Emmanuel Macron n'a finalement que ce qu'elle mérite. Le collègue qui a présenté le rapport parlait de la lutte contre la réforme de la retraite à 64 ans. Il faut savoir que la violence d'Emmanuel Macron a commencé bien avant. Elle a commencé avec les Gilets jaunes. Les Gilets jaunes, c'est plus de 300 personnes blessées à la tête et 30 personnes éborgnées par la police française. Parce que la police française, à la différence de ses voisins, utilise des outils, des armes qu'on dit mutilantes, qui s'appellent le LBD ou la grenade GLI-F4, qui sont interdites dans d'autres pays d'Europe et qui ont, depuis, changé de nom. Mais ces armes ont la même teneur en TNT et continuent à blesser des manifestants. Elles ont blessé des manifestants pendant la réforme des retraites, des militants écologistes qui luttent contre les méga-bassines à Sainte-Soline, des manifestants dans des manifestations de la jeunesse ou dans des manifestations pour soutenir le peuple palestinien.
Et je voudrais rappeler quelques chiffres ici pour que tous les collègues soient au courant. En 2023, lors de la réforme des retraites, la Première ministre a annoncé le 49-3, c'est-à-dire le fait de passer en force la réforme sans vote, alors qu'il y avait eu des millions de gens dans la rue, les plus grandes manifestations en France depuis 30 ans, que tous les syndicats y étaient opposés et que 93 % des actifs étaient contre la réforme des retraites. Quand Mme Borne, la Première ministre, a annoncé cela, il y a eu, dans les 3 jours qui ont suivi, 425 personnes en France qui ont fait l'objet de gardes à vue préventives. Sur ces personnes, 52 ont été poursuivies, déférées, et aucune n'a été condamnée. On a eu donc une répression à la fois policière et judiciaire.
Et donc, je salue le collègue ici présent de mener ce rapport, parce que le libéralisme autoritaire de M. Macron ne peut tenir que grâce à sa police, et c'est pour ça qu'elle est si violente.
5. L'intervention de M. Stéphane Mazars
Mes chers collègues,
En prenant la parole, j'ai l'impression d'être un avocat de la défense qui plaide la cause de son pays sévèrement mis en cause au terme d'un réquisitoire de M. le procureur Fridez.
En premier lieu, on peut s'étonner qu'un tel rapport sur un tel thème émane de la commission des affaires sociales. C'est manifestement un sujet qui relevait des affaires politiques ou des affaires juridiques, avec des députés familiers de ces matières.
En second lieu, les travaux menés par notre collègue Fridez, qui devaient concerner la réaction de la police des États, ne concernent en réalité quasiment que la France. Il y a manifestement un a priori concernant mon pays de la part du rapporteur.
En troisième lieu, on peut s'interroger sur l'intérêt de mener de telles investigations sur ce thème en France, alors que ce pays a été sous monitoring il y a de cela quelques mois, et que ce sujet a déjà été largement discuté ici même.
En quatrième lieu, il semblerait que les réactions et réflexions des interlocuteurs français rencontrés par le rapporteur à Paris n'aient nullement été prises en compte par celui-ci, ce qui est particulièrement regrettable en termes d'objectivité.
Enfin, c'est en ma qualité de député de la commission des lois à l'Assemblée nationale que je souhaite rappeler à M. Fridez que, au cours des dernières années, une nouvelle doctrine du maintien de l'ordre a été mise en oeuvre en France, et ce, justement, pour faire face aux nouveaux comportements rencontrés à l'occasion des grandes mobilisations et manifestations.
En outre, à la tête de l'inspection générale de la police nationale, un magistrat remplace désormais un fonctionnaire du ministère de l'Intérieur pour apprécier les éventuelles exactions commises par les forces de police dans le cadre de leur intervention, puisque le risque zéro ne peut bien évidemment pas être exclu.
Enfin, au cours des dernières années, de nouveaux textes ont été adoptés par le Parlement français pour mieux isoler les fauteurs de troubles ultra-politisés et de plus en plus radicalisés et violents, et visant à mieux protéger les manifestations dites pacifiques, objectif pour le moins louable.
Pour terminer, il est regrettable que M. le procureur Fridez n'ait pas tenu compte de ces éléments dans ses réquisitions. C'est donc en défense de mon pays que je suis contraint de les rappeler pour amener un peu d'objectivité et de loyauté à nos débats.
6. L'intervention de Mme Louise Morel
Monsieur le rapporteur,
Chers collègues,
Ce texte est censé traiter des mobilisations sociales, des troubles et de la réponse policière dans les États membres du Conseil de l'Europe, tel que son titre l'indique. Or, il se concentre presque exclusivement sur un seul pays, la France. Je crois profondément que ce déséquilibre fragilise la crédibilité du travail parlementaire accompli ici.
Par ailleurs, il existe dans ce rapport de nombreuses inexactitudes. D'abord, il y a une erreur sémantique grave.
Dans l'introduction, il est affirmé que la réforme des retraites a été « passée en force. » Cette formulation n'a rien d'anodin, elle reprend les éléments de langage d'un camp politique français. Je voudrais rappeler que le recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution française est parfaitement conforme à notre ordre constitutionnel, en vigueur depuis 1958, et utilisé à de multiples reprises dans notre histoire parlementaire. Il prévoit un équilibre institutionnel. En réponse à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi, le Parlement peut déposer une motion de censure. En l'occurrence, cette motion a été déposée, elle a été rejetée, et la loi a donc été légitimement adoptée.
Deuxièmement, sur les événements de l'été 2023. Il est évoqué la mort d'un jeune homme lors d'un contrôle routier. Mais cela omet des éléments essentiels. Il s'agissait d'un refus d'obtempérer avec une tentative de fuite. Les circonstances exactes sont aujourd'hui entre les mains de la justice française, ce qui montre une fois encore que notre système fonctionne, que les forces de l'ordre ne sont pas au-dessus des lois et qu'elles peuvent, elles aussi, faire l'objet d'enquêtes.
Enfin, Monsieur le rapporteur, vous demandez dans votre texte de loi que la justice soit rendue de manière impartiale sur ces sujets. Vous proposez que la loi soit améliorée. Nous avons voté la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, qui donne des moyens plus importants à notre police et qui va dans le sens de votre rapport. C'est pourquoi, au regard du déséquilibre et du manque de rigueur de celui-ci, je vous invite à ne pas l'adopter.